# RNCP30981 - Mention Droit de la Propriété Intellectuelle **Code:** RNCP30981 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128, 120 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-01-2020 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Université Paris-Saclay - Site web: http://www.universite-paris-saclay.fr/fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées - Traiter des dossiers contentieux de droit de la propriété intellectuelle - Rédiger des consultations en droit de la propriété intellectuelle - Rédiger des contrats en droit de la propriété intellectuelle - Exercer une activité de conseil en droit de la propriété intellectuelle ### Compétences attestées  Compétences professionnelles : A l’issue du Master mention Droit de propriété intellectuelle, le diplômé est capable de : - Conseiller, assister ou représenter les tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation ou de la défense des droits de propriété intellectuelle ou industrielle. - Rédiger des contrats relatifs aux droits d’auteur et droits voisins, droit de la propriété industrielle, droit des nouvelles technologies. - Assurer des consultations juridiques en matière de droit de la propriété intellectuelle et/ou industrielle. - Conseiller et assister les entreprises dans la résolution de litiges liés à la contrefaçon et la liberté d’exploitation en France et à l’étranger. - Participer à la définition et la mise en oeuvre de stratégies de protection et de valorisation du patrimoine immatériel. - Conduire des audits de portefeuilles de propriété industrielle, mettre en place ou proposer des actions de valorisation du patrimoine immatériel. - Gérer ou participer à la gestion des portefeuilles de marques et noms de domaine (lancement et suivi au niveau mondial des recherches d’antériorité, suivi des dépôts, rachats, accords de coexistence, oppositions…) - Réaliser des recherches d’antériorités (marques et noms de domaine), analyser et expertiser en français ou en anglais et conseiller les services du marketing.   Compétences transversales et linguistiques : - Réaliser des synthèses sur les normes applicables à l’entreprise et les mettre en œuvre - Analyser les risques - Exprimer par écrit ou oralement une problématique dans leur langue maternelle ou en langue anglaise (voire dans une autre langue) - Travailler de manière autonome - Travailler en équipe (avec des juristes comme avec des non-juristes) - Animer des réunions de groupe - Travailler en anglais - Rédiger des documents en anglais (contrats, études, recherches…) ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Secteurs d'activité : Audiovisuel, presse, édition, informatique, musique, jeux vidéo, sites internet, vente à distance, réseaux sociaux, secteur bancaire, sécurité, protection des données personnelles, administration, Entreprises innovantes, etc   ### Type d'emplois accessibles Emplois accessibles : - Juristes chargés de valoriser les créations intellectuelles d’entreprise - Juristes partenaires de la gestion de l’innovation - Responsables de services de propriété industrielle - Responsables juridiques des systèmes d’information au sein des entreprises privées et publiques - Responsables dans des collectivités territoriales et administrations chargés des systèmes d’information. - Délégué aux données personnelles - Juristes dans des cabinets d’avocats ### Code(s) ROME K1902, K1903 ### Références juridiques des réglementations d'activité L’activité d’avocat est soumise à l’obtention du CAPA (Certificat d’aptitude à la profession d’avocat). L’activité de conseil en propriété industrielle est soumise à l’obtention de l’examen de qualification français (EQF).   ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 462 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 4 050 - **Jugés difficiles à recruter :** 41 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation Le jury est composé d’enseignants de l’équipe pédagogique et de professionnels ### Composition du jury — Candidature individuelle Possible pour partie du diplôme par VES ou VAP ### Composition du jury — VAE Au moins 2 professionnels (personne ayant une activité principale autre que l'enseignement) et une majorité d'enseignants-chercheurs ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-01-2020 ## Pour plus d'informations https://www.universite-paris-saclay.fr/fr/formation/masters Université Paris-Saclay **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/30981/ --- *Généré le 08/10/2026 à 07:02*