RNCP31160
Inactive
· Niveau 5
Chargé de gestion locative sociale
Certificateur · A F P O L S
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 5
Formacode(s)
Date d'échéance de l'enregistrement
07-08-2022
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
A compléter (Reprise)
Activités visées
Le(la) chargé(e) de gestion locative sociale exerce 3 activités principales :
Domaine d’activité 1 : Gestion des attributions de logements
Gère les demandes de logements, les demandes de mutations des locataires en place, la mise en location des logements, prépare les dossiers de demandes pour le passage en Commission d’Attributions de Logements, présente les dossiers en CAL, notifie les décisions de la CAL, fait visiter le logement au candidat, participe à la politique de peuplement de son secteur, intervient dans les actions de commercialisation locative, gère la livraison de groupes immobiliers neufs
Domaine d’activité 2 : Gestion du contrat de location
Gère la signature du bail, les modifications et les avenants au bail, les successions vacantes, les baux glissants, les baux commerciaux, les copropriétés, les loyers et les charges, l’application du SLS, le congé du locataire, organise la relation clientèle, gère les réclamations locatives, les conflits, accompagne les locataires dans le cadre d'actions de réhabilitation, ou de démolition, accompagne des actions issues de projets de quartier, propose des améliorations dans le cadre de la maîtrise des charges et du développement durable, rédige des écrits en réponse aux sollicitations, aux constats, aux réunions, contribue au travail d’équipe de l’agence, rend compte des différentes activités sur le secteur
Domaine d’activité 3 : Gestion du précontentieux locatif
Gère l’inexécution des obligations du contrat, prévient les impayés, conduit un entretien avec le débiteur, assure le traitement social et administratif de l’impayé, transmet les dossiers impayés au service contentieux, prend en charge les troubles de voisinage, conduit des entretiens avec le plaignant et le fauteur de trouble, assure le traitement amiable du trouble de voisinage, transmet les dossiers troubles de voisinage au service contentieux
Compétences attestées
Le (la) titulaire est capable de :
1 : Gestion des attributions de logements
renseigner les demandeurs sur la procédure d’attribution en précisant le délai d’instruction et les pièces à fournir pour limiter les relances
conduire un entretien avec le candidat locataire pour identifier ses besoins, attentes et contraintes
apporter des réponses pertinentes aux demandes de mutation des locataires en place dans le cadre des enjeux de la mobilité résidentielle
informer et assurer l’interface avec le(s) réservataire(s) le cas échéant
identifier les ressources de la famille et apprécier la solvabilité du candidat en calculant le reste à vivre au regard du logement identifié
organiser le déroulement de la Commission d’Attributions des Logements-CAL
renseigner la fiche synthétique de chaque logement à attribuer afin qu’elle constitue une aide fiable à la décision
présenter les situations des candidats identifiés pour chaque logement en mettant en relief les spécificités de chaque ménage proposé pour permettre aux membres de la CAL de choisir objectivement l’attributaire
gérer des actes administratifs consécutifs à la CAL dans le respect de la réglementation
faire visiter un logement en utilisant une méthodologie qui met en avant les avantages du logement, les caractéristiques du patrimoine
analyser les causes de la vacance pour élaborer des outils de commercialisation pertinents
promouvoir l'offre locative en adaptant sa communication commerciale à la cible
mettre en service les programmes neufs en enregistrant chaque logement dans l’outil informatique
organiser et réaliser des visites de logements témoins décisives en ayant identifier les spécificités techniques et environnementales du groupe neuf
2 : Gestion du contrat de location
expliquer les engagements mutuels issus du contrat de location en s’appuyant sur le champ législatif et réglementaire en vigueur pour anticiper toute situation litigieuse
mesurer les incidences de la qualité du ou des signataires du contrat pour identifier le ou les titulaires / responsables du bail et les solidarités entre eux
expliquer et faire signer un engagement de caution en montrant la portée de l’engagement en cas d’impayé locatif
recouvrer le dépôt de garantie ou orienter vers les dispositifs d'aide (Fonds de Solidarité Logement – FSL Accès, Locapass)
contrôler la qualité d'assuré et récupérer l'attestation d'assurance en expliquant la clause résolutoire du contrat pour défaut d’assurance
vérifier ou effectuer l'ouverture des droits à l'APL – Aide Personnalisé au Logement ou AL – Allocation Logement, et orienter vers les services de l’État
identifier les conséquences des changements de situation familiale en cours de bail pour décider de la contractualisation de ce changement, avenant au bail ou nouveau bail
vérifier et valider les conditions du bénéficiaire d’un transfert de bail et solliciter l’arbitrage d’un juge en cas de demandes multiples
vérifier que toutes les conditions sont réunies pour autoriser un échange de logements entre deux locataires et rédiger les avenants aux baux
mettre à jour les bases de données locataires dans le respect des recommandations Cnil
organiser la reprise du logement en cas de décès du locataire et de succession vacante
faire signer un contrat de location et ses avenants spécifiques de sous-location à une association dont l’objet est l’accès au logement de personnes en difficultés
faire signer un bail commercial et expliquer les modalités de calcul du loyer d’origine, les révisions triennales, les charges
expliquer les modes de calcul d'un loyer hlm, ses règles de révision, le principe des charges récupérables, la répartition, le calcul des provisions et la régularisation annuelle
organiser et contrôler le recouvrement des loyers et des charges pour déclencher rapidement les relances en cas d’impayés
expliquer et argumenter auprès des locataires le principe du Supplément de Loyer Solidarité – SLS et ses enquêtes pour limiter les litiges
enregistrer les congés des locataires et en accuser réception après avoir contrôler le délai de préavis
valider les préavis réduits en vérifiant les justificatifs fournis
préparer et établir le solde de tout compte en intégrant les données consécutives aux états des lieux
veiller à l'adéquation entre la situation d'un locataire et l'adaptation du logement pour proposer des alternatives logement
aider les locataires à formuler de façon factuelle leurs doléances et demandes d’intervention pour saisir précisément la réclamation
désamorcer une situation conflictuelle et parfois faire face à l’agressivité de son interlocuteur en adoptant la posture adaptée
assurer une permanence d'accueil et de suivi des habitants pendant et après réhabilitation en site occupé
participer à un projet de quartier visant le renforcement de la vie sociale pour développer la relation avec les habitants et les mobiliser
représenter le bailleur vis-à-vis des partenaires sociaux et territoriaux en portant les missions et contraintes de l’organisme
identifier des postes maîtrisables dans les charges locatives, consommations individuelles ou collectives, pour proposer une optimisation des dépenses adaptée aux besoins de la famille
rédiger des écrits professionnels en utilisant des termes factuels et des arguments respectant les dispositions de lutte contre les discriminations
participer à la vie d'équipe de l'agence en assurant la liaison avec les autres salariés pour traiter les situations transverses, réclamations techniques, mises en relocation, troubles de voisinage …
organiser et gérer son temps, définir ses modes d'intervention dans les chaînes de traitement
mettre à jour les tableaux de bord de l’agence pour identifier les évolutions, les marges de manœuvre et les actions à mener
alerter la hiérarchie en cas de dérive constatée des indicateurs de gestion, vacance et impayés notamment, pour déclencher des interventions rapides et efficaces
3 : Gestion du précontentieux locatif
détecter les situations illicites pour engager des actions de traitement amiable : sous-location interdite, non occupation personnelle des lieux, durée d’occupation annuelle anormale, défaut d’assurance, départ furtif, occupants sans droits ni titres …
rédiger un rappel au bail et/ou une mise en demeure, en précisant le cadre contractuel et les risques encourus pour limiter les procédures contentieuses
identifier le contexte socio-économique de l’impayé pour orienter les actions de résorption de la dette
mettre en place une relation personnalisée avec le débiteur pour faire le diagnostic de la situation et organiser le traitement
conduire un entretien avec le débiteur pour organiser le recouvrement de la dette à l’amiable ou en contentieux
réaliser une évaluation économique de la famille pour définir les marges de manœuvre et mobiliser les dispositifs de prévention des expulsions adaptés
négocier, proposer et gérer un plan d'apurement ou accord de paiement réaliste
mettre en œuvre les garanties aux impayés
suivre des dossiers de surendettement et de PRP
traiter les conséquences techniques des impayés, gestion des rejets de prélèvements, des chèques impayés, imputation des frais de procédure …
traiter et transmettre au service contentieux les dossiers impayés des locataires partis – liquidations débitrices, en précisant les actions menées et en cours
assurer le suivi et le reporting des dossiers impayés en renseignant les tableaux de bord et les logiciels de gestion par les interventions réalisées
signaler, pour les bénéficiaires de l’APL ou de l’AL, les impayés à la CAF conformément à la loi en précisant les accords amiables négociés
définir si le trouble signalé ou constaté relève d’un inconvénient anormal de voisinage en déclinant les facteurs pris en compte par les tribunaux pour décider de prendre en charge sa résolution
mettre en œuvre des démarches de résolution amiable pour faire cesser le trouble
constituer, dès le départ du trouble, un dossier conséquent pour prouver l’antériorité, la fréquence et l’intensité du trouble ainsi que les différentes interventions du bailleur
conduire un entretien avec le plaignant en restant dans une posture neutre pour faire préciser les faits relatés et impliquer le plaignant dans la résolution de la situation, notamment s’engager par écrit et fournir une attestation
conduire un entretien avec le fauteur de trouble en rappelant les faits reprochés, les obligations du contrat et les risques encourus, lui faire exprimer son point de vue
organiser si nécessaire une confrontation en adoptant une position de médiateur pour que chacun entende les arguments de l’autre
formaliser par écrit le contenu des entretiens en rappelant les faits, les résolutions prises, le cadre réglementaire et les risques encourus
établir un rapport circonstancier en reprenant tous les éléments recueillis pour garder une trace de toutes les actions menées
rédiger graduellement des courriers au fauteur de troubles en s’appuyant sur la procédure pour lui indiquer que le bailleur peut aller vers la résiliation du bail
mobiliser les dispositifs civils précontentieux si le trouble persiste
activer les partenariats adéquats : police, secteur psychiatrique, conciliateur de justice pour une prise de relais spécialisée
rassembler les preuves nécessaires pour engager une action en justice visant la résiliation du bail et soumettre la demande au pouvoir souverain du juge
constituer le plus tôt possible un dossier en collectant tous les éléments en lien avec la situation pour garder la traçabilité des actions menées par le bailleur
Blocs de compétences · 9
RNCP31160BC01
Congé du locataire
Compétences visées
Descriptif :
Gestion du congé du locataire, la validation des délais de préavis
Modalités d’évaluation :
2 mini études de cas : 1 portant sur les délais du préavis et 1 portant sur les suites à donner à un congé
RNCP31160BC02
Traitement précontentieux des troubles de voisinage
Compétences visées
Descriptif :
Précontentieux des troubles de voisinage et constitution d’un dossier complet pour transmission au service contentieux si besoin
Modalités d’évaluation :
étude de cas : portant sur un trouble de voisinage avec pour objectif de décider des actions à mener
mise en situation professionnelle : le candidat tire au sort une « situation trouble de voisinage », il expose les questions qu’il pose pour réaliser le diagnostic de la situation, il définit les dispositifs à mobiliser et les actions à mener.
mise en situation professionnelle : le candidat tire au sort une « situation d’impayé locatif », il expose les questions qu’il pose pour réaliser le diagnostic social et économique, il définit les dispositifs à mobiliser et les actions à mener.
RNCP31160BC03
Gestion des attributions
Compétences visées
Descriptif :
Gestion de la demande et de l’attribution des logements
Modalités d’évaluation :
3 études de cas : 1 portant sur la demande, 1 portant sur les conditions d’attributions et 1 portant sur la CAL
RNCP31160BC04
Commercialisation locative
Compétences visées
Descriptif :
Lutte contre la vacance des logements et les actions de commercialisation locative
Modalités d’évaluation :
2 études de cas : 1 portant sur les problèmes de vacance et 1 portant sur les actions de commercialisation.
RNCP31160BC05
Contrat de location
Compétences visées
Descriptif :
Signature du bail, de ses avenants consécutifs aux modifications de la composition familiale
Modalités d’évaluation :
5 mini études de cas : 1 portant sur les engagements mutuels, 1 portant sur les signataires du bail, 1 portant sur le transfert de bail, 1 portant sur une succession vacante et 1 portant sur une inexécution des obligations
du locataire
RNCP31160BC06
Aspects économiques du bail
Compétences visées
Descriptif :
Gestion des aspects économiques du bail : loyer, charges, SLS, dépôt de garantie
Modalités d’évaluation :
4 mini études de cas : 1 portant sur le loyer, 1 portant sur les charges récupérables, 1 portant sur le SLS et 1 portant sur le dépôt de garantie
RNCP31160BC07
Gestion des baux commerciaux
Compétences visées
Descriptif :
Signature et gestion d’un bail commercial (loyer, révision, de la fin du bail …)
Modalités d’évaluation :
2 mini études de cas : 1 portant sur les conditions de la location et 1 portant sur la fin du bail
RNCP31160BC08
Communication avec les locataires
Compétences visées
Descriptif :
Gestion des différents aspects relationnels avec les habitants
Modalités d’évaluation :
mise en situation relationnelle : cette épreuve est organisée à partir de jeux de rôle centrés sur la régulation des situations de relation avec les locataires. Le candidat joue le rôle du chargé de gestion locative sociale et est confronté à des comédiens jouant le rôle des locataires.
RNCP31160BC09
Traitement précontentieux des impayés locatifs
Compétences visées
Descriptif :
Prévention, traitement social et administratif des impayés locatifs
Modalités d’évaluation :
2 études de cas : 1 portant sur l’évaluation économique du débiteur et 1 portant sur les dispositifs d’aides
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
Secteurs d'activité:
Logement social : Offices Publics de l’Habitat, Entreprises Sociales pour l’Habitat, EPL immobilières
Types d'emplois accessibles
Type emplois accessibles :
Chargé(e) de gestion locative, chargé(e) de clientèle, gestionnaire clientèle, agent de gestion locative, conseiller(e) clientèle
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
A compléter (Reprise)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension
Principaux facteurs : Intensité d'embauche et Non-attractivité salariale.
2 313 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Employés et professions intermédiaires de l'immobilier et Cadres agents immobiliers et syndics (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
R3X84— Employés et professions intermédiaires de l'immobilier tension 5/5 (Très élevée) -
R4X93— Cadres agents immobiliers et syndics tension 1/5 (Très faible)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 3 080
Auvergne-Rhône-Alpes 1 440
Occitanie 1 412
Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 314
Nouvelle-Aquitaine 972
Hauts-de-France 716
Pays de la Loire 617
Bretagne 499
Grand Est 476
Normandie 318
Bourgogne-Franche-Comté 269
Centre-Val de Loire 259
Corse 87
Martinique 53
La Réunion 37
Mayotte 29
Guadeloupe 14
Guyane 13
11 605
projets de recrutement
53 %
en tension
jugés difficiles à recruter
4 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Employés et professions intermédiaires de l'immobilier et Cadres agents immobiliers et syndics (nomenclature FAP).
-
R3X84— Employés et professions intermédiaires de l'immobilier -
R4X93— Cadres agents immobiliers et syndics
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Non
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Oui
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
A compléter (Reprise)
Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle
Le jury, composé de 5 à 7 membres, a minima : - du Président de jury (Afpols) - de représentants RH et de représentants opérationnels des organismes en proportion à peu près égale, - et éventuellement, d’autres partenaires impliqués dans le projet (secteur professionnel, financeur, locataire …)
Composition du jury — VAE
Le jury, composé de 5 à 7 membres, a minima : - le Directeur de l’Afpols ou son représentant - 2 à 3 représentants RH (collège employeurs) - 2 à 3 représentants opérationnels (responsable d’agence, directeur de la proximité) d’organismes de logement social, non employeurs du candidat, à part égale employeurs/salariés, - et éventuellement un représentant du secteur professionnel (USH, Association Régionale Hlm, Fédération ESH ou OPH) La présidence du jury est confiée à un des professionnels représentés (collègue employeur ou salarié)
Liens avec d'autres certifications
Nouvelle(s) certification(s)
Base légale
Date d'échéance07-08-2022
Pour plus d'informations · Statistiques
Entrées et sorties de formation
6
entrées en formation
14
parcours menés à terme
233 %
taux d'achèvement
Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.
Demande CPF — formations engagées
25
dossiers CPF engagés
28 089 €
montant total engagé
1 124 €
coût moyen par dossier
29 h
durée moyenne
Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)
Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.