# RNCP31493 - Droit social (fiche nationale) **Code:** RNCP31493 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 315, 128, 120 - **FormaCodes:** 13287, 13222 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-01-2024 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE - SIRET: 13002806100013 - UNIVERSITE DE RENNES - SIRET: 13003051300019 - CY CERGY PARIS UNIVERSITE - SIRET: 13002597600015 - UNIVERSITE D'ORLEANS - SIRET: 19450855200016 - UNIVERSITE DE MONTPELLIER - SIRET: 13002979600013 - NANTES UNIVERSITE - SIRET: 13002974700016 - UNIVERSITE DE BORDEAUX - SIRET: 13001835100010 - UNIVERSITE PARIS-SACLAY - SIRET: 13002602400054 - Site web: https://www.universite-paris-saclay.fr/ - UNIVERSITE DE LORRAINE - SIRET: 13001550600012 - UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE - SIRET: 19941111700013 - UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE - SIRET: 13001533200013 - UNIVERSITE DE STRASBOURG - SIRET: 13000545700010 - Site web: https://www.unistra.fr/ - UNIVERSITE DE RENNES I - SIRET: 19350936100013 - UNIVERSITE DE LILLE - SIRET: 13002975400012 - UNIVERSITE DE TOULON - SIRET: 19830766200017 - UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE - SIRET: 19761904200017 - UNIVERSITE PARIS NANTERRE - SIRET: 19921204400010 - UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE - SIRET: 19691775100014 - UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE - SIRET: 19751717000019 - UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE - SIRET: 13003061200019 - UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS - SIRET: 13002995200012 - UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE - SIRET: 19311382600013 - UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN - SIRET: 19692437700282 ## Partenaires habilités 3 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 2 à former et organiser l'évaluation et 1 à former. - ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE SECURITE SOCIALE — SIRET 19421879800016 - Habilitation : Former - INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE — SIRET 77562424000013 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - UNIVERSITE VERSAILLES ST QUENTIN YVELINE — SIRET 19781944400013 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées - Application et contrôle des règles de droit social dans les entreprises et les organisations - Montage et suivi des dossiers contentieux - Elaboration des actes juridiques essentiels aux entreprises et aux organisations (contrat de travail, règlement intérieur, document unique d’évaluation des risques…) - Mise en place des instances de représentation du personnel - Organisation des réunions - Conseil en conduite de négociation collective et élaboration des accords - Gestion des relations sociales dans l’entreprise - Prévention et gestion des conflits collectifs de travail - Développement dans l’entreprise de la politique de recrutement, des dispositifs d’insertion, de formation et de reclassement - Audit social et conduite des diagnostics organisationnels et sociaux liés à la GRH - Identification des risques en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Traitement des contentieux prud’homaux ### Compétences attestées - Maîtriser et analyser le droit social dans toutes ses dimensions (nationale, européenne et internationale) - Analyser une demande et proposer des solutions adaptées et sécurisées au plan juridique - Informer et conseiller les clients et les collaborateurs sur les questions d’ordre juridique - Comprendre la signification des évolutions relatives aux sources du droit du travail et de la protection sociale - Mettre en œuvre et optimiser la règlementation sociale en lien avec la stratégie de l’entreprise ou de l’organisation - Appliquer la technique contractuelle aux différents types de contrat de travail - Utiliser les méthodes de négociation et les modes de gestion des conflits de travail - Développer une vision prospective, de dimension nationale, européenne et internationale, permettant la prise de décision et la gestion d’un projet - Identifier des liens entre le droit et la gestion de l’entreprise (gestion des temps, gestion de la paye, gestion de la protection sociale légale et supplémentaire), et entre le droit et les systèmes d’emploi-formation - Identifier et utiliser les outils et les pratiques RH en matière de recrutement, de maintien dans l'emploi, de développement de l'employabilité, de gestion des compétences et de politique de formation - Déterminer et considérer les interactions entre droit du travail et protection sociale - Traiter une problématique d’ensemble en s’inscrivant dans un environnement pluridisciplinaire et en intégrant différentes thématiques (politiques publiques, gestion comptables et financière, développement durable, politiques de prévention des risques…) - Utiliser des outils opérationnels de gestion et des outils bureautiques - Mettre en place des instances de représentation du personnel et organiser des réunions - Assurer une veille juridique constante   - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux    - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale  Chaque mention peut être déclinée en parcours (anciennement spécialités) permettant d'acquérir des compétences complémentaires. Pour plus d'information, se reporter aux liens renvoyant sur les sites des différentes universités habilités/accréditées. ## Blocs de compétences ### RNCP31493BC01 - Usages avancés et spécialisés des outils numériques **Liste de compétences:** - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine ### RNCP31493BC02 - Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés **Liste de compétences:** - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation ### RNCP31493BC03 - Communication spécialisée pour le transfert de connaissances **Liste de compétences:** - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère ### RNCP31493BC04 - Appui à la transformation en contexte professionnel **Liste de compétences:** - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités - M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques - N : Services administratifs et d’assistance - O : Administration publique - S : Autres activités de service ### Type d'emplois accessibles - Juriste spécialisé en droit du travail et droit de la protection sociale - Juriste spécialisé dans les fonctions RH - Responsable ressources humaines dans les entreprises ou les organisations professionnelles, - Avocat en Droit Social - Inspecteur et contrôleur du travail - Responsable hygiène et sécurité ### Code(s) ROME K1903, M1206, M1502, M1402 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 473 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 7 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L1X60 — Employés de la comptabilité · tension 4/5 (Élevée) - L2X61 — Agents administratifs · tension 1/5 (Très faible) - L4X80 — Techniciens des services administratifs · tension 4/5 (Élevée) - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - L5X92 — Cadres des ressources humaines et du recrutement · tension 2/5 (Faible) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 59 284 - **Jugés difficiles à recruter :** 32 % - **Emplois saisonniers :** 8 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 7 - L1X60 — Employés de la comptabilité - L2X61 — Agents administratifs - L4X80 — Techniciens des services administratifs - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) - L5X91 — Juristes et avocats - L5X92 — Cadres des ressources humaines et du recrutement ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.  - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 8 000 € - **Selon la branche:** 5 954 € – 8 163 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 8 000 € | Valeur par défaut · 174 branches | | 8 163 € | CPNE FP Branche des magasins du Bricolage, CPNE de la branche de l'hospitalisation privée à statut commercial et du thermalisme, CPNE de la branche des experts comptables et commissaires aux comptes, CPNEF branche retraite complémentaire et prévoyance, CPNEFP Commerce à distance | | 7 530 € | CPNE Boulangerie-pâtisserie industrielles, CPNE du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, CPNE industries alimentaires diverses, CPNEFP Transformation Laitière, CPNEFP de la branche des industries de produits alimentaires élaborés | | 6 500 € | CPNE Branche Caisse d'Epargne, CPNE de la branche Banque Populaire, CPNEF inter-secteurs papier carton | | 8 123 € | CNPEFP des sociétés d’assistance, CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances | | 8 003 € | CPNE Travail Temporaire, CPNEF de la Branche des organismes de formation | | 7 500 € | CPNE Entreprises des activités du déchet et de la propreté urbaine, CPNEFP de la Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes | | 7 400 € | CPNE des industries de santé (CPNEIS), CPNEFP des industries électriques et gazières | | 7 000 € | CPNEFP de l'enseignement privé indépendant, CPNEFP de la métallurgie | | 8 142 € | CPNEFP Import-Export | | 8 074 € | CPNE Banque | | 7 904 € | CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat | | 7 900 € | CPNEF de la Publicité | | 7 763 € | CPNEFP des cabinets d'avocats | | 7 250 € | CPNE Personnel des administrateurs et mandataires judiciaires | | 7 200 € | CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil | | 6 900 € | CPNE du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire | | 6 800 € | CPNEF de l'audiovisuel | | 6 400 € | CNPE des sociétés financières | | 5 954 € | CPNEFP de l'industrie cimentière | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-01-2024 ## Liens avec d'autres certifications - **Nouvelle(s) certification(s):** RNCP38160 ## Pour plus d'informations Pour plus d'informations se reporter au site web des établissements. Université de Strasbourg Aix-Marseille Université Université de Bordeaux Université de Cergy-Pontoise Université de Lorraine Université de Montpellier Université de Nantes Université de Toulon Université d'Orléans Université Jean Moulin - Lyon 3 Université Lumière - Lyon 2 Université Panthéon Assas - Paris 2 Université Panthéon Sorbonne - Paris 1 Université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense - Paris 10 Université Paris-Saclay Université Rennes 1 Université Toulouse 1 Capitole Université de Lille **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/31493/ ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 02/2022 – 12/2025. - **Entrées en formation:** 153 - **Parcours menés à terme:** 168 - **Taux d'achèvement:** 110 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 02/2022 | 1 | 0 | 1 | | 03/2022 | 2 | 0 | 0 | | 04/2022 | 2 | 3 | 1 | | 06/2022 | 1 | 7 | 6 | | 07/2022 | 2 | 7 | 0 | | 09/2022 | 21 | 3 | 4 | | 10/2022 | 5 | 5 | 0 | | 11/2022 | 15 | 5 | 1 | | 12/2022 | 0 | 11 | 4 | | 01/2023 | 25 | 6 | 0 | | 02/2023 | 3 | 0 | 0 | | 03/2023 | 1 | 0 | 1 | | 04/2023 | 2 | 4 | 3 | | 05/2023 | 4 | 0 | 8 | | 06/2023 | 6 | 24 | 0 | | 07/2023 | 0 | 1 | 0 | | 09/2023 | 26 | 0 | 0 | | 10/2023 | 15 | 5 | 4 | | 11/2023 | 1 | 0 | 0 | | 12/2023 | 7 | 26 | 1 | | 01/2024 | 14 | 0 | 1 | | 03/2024 | 0 | 1 | 0 | | 05/2024 | 0 | 5 | 0 | | 06/2024 | 0 | 8 | 0 | | 07/2024 | 0 | 20 | 0 | | 10/2024 | 0 | 0 | 7 | | 11/2024 | 0 | 9 | 0 | | 12/2024 | 0 | 15 | 1 | | 12/2025 | 0 | 3 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 02/2020 – 12/2023. - **Dossiers CPF engagés:** 251 - **Montant total engagé:** 1 141 127 € - **Coût moyen par dossier:** 4 546 € - **Durée moyenne:** 275 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 60 % - Reste à charge titulaire : 20 % - Entreprise : 13 % - OPCO : 3 % - France Travail : 3 % - Régions : 0 % - Compte d'engagement citoyen : 0 % --- *Généré le 10/10/2026 à 12:46*