# RNCP31989 - Collaborateur juriste notarial

**Code:** RNCP31989
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6
- **Codes NSF:** 313, 345
- **FormaCodes:** 13254
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 21-12-2023
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande
- **CCN:** 3134 - Notariat

## Certificateur(s)
- INSTITUT NATIONAL DES FORMATIONS NOTARIALES
  - SIRET: 30213447300040
- Centre national de l'enseignement professionnel notarial (CNEPN)
  - Site web: http://www.cnepn.fr

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
A compléter (Reprise)

### Activités visées
LeCNIa pour mission, sous la responsabilité du notaire, de recevoir la clientèle, de constituer les dossiers en rassemblant les pièces administratives indispensables, de préparer et rédiger les actes notariés puis d’en assurer le suivi.         Le large périmètre de ses champs d’intervention : droit immobilier, droit de la famille, des sociétés et de l’entreprise, fiscalité, lui permet d’occuper divers métiers. Les plus nombreux sont internes à la profession notariale mais d’autres secteurs peuvent être concernés.

### Compétences attestées
Les activités exercées sont les suivantes :    -   Identification des motifs de l’intervention notariale    -   Constitution des dossiers.    -   Instruction et suivi des dossiers.    Mise en place les dossiers électroniques

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
Les offices notariaux sont bien évidemment les premiers concernés par ce métier.  Cependant on peut retrouver le Cadre Notarial Intermédiaire dans :    -           d’autres professions du droit comme les avocats ou les huissiers ;    -           les agences et régies immobilières ;    -           les banques et compagnies d’assurance ;    -           les services des cadastres et de la publicité foncière ;    -           les collectivités territoriales ;    -           les chambres consulaires ;    -           les centres de formalités des entreprises (CFE) ;    -           etc.

### Type d'emplois accessibles
Les emplois accessibles, outre celui de cadre notarial intermédiaire sont les suivants :    -           Rédacteur de contrats ;    -           Formaliste ;    -           Chargé de gestion patrimoniale ;    -           Gestionnaire du service négociation immobilière ;    -           Assistant juridique ;    -           Etc.

### Code(s) ROME
K1903, K1902, C1504

### Références juridiques des réglementations d'activité
Plus que tout autre collaborateur du notaire le cadre notarial intermédiaire est tenu de respecter certaines obligations comme la confidentialité et le secret professionnel.    Ces obligations résultent tant des décrets organiques que de la Convention Collective Nationale du Notariat.

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Modérée (3/5)
- **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 402 €
- **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi)
- **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles
  - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée)
  - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée)
  - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier · tension 5/5 (Très élevée)
  - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics · tension 1/5 (Très faible)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 15 655
- **Jugés difficiles à recruter :** 50 %
- **Emplois saisonniers :** 4 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 4
  - L5X91 — Juristes et avocats
  - P3X90 — Professionnels du droit
  - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier
  - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, VAE

### Prérequis à l'entrée en formation
A compléter (Reprise)

### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, VAE
          Un magistrat de l’ordre judiciaire président,    Un professeur des universités,    Deux notaires    Deux collaborateurs des offices de notaire.

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 21-12-2023

## Liens avec d'autres certifications
- **Nouvelle(s) certification(s):** RNCP39600

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/31989/

## Entrées et sorties de formation
Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 10/2022 – 09/2024.

- **Entrées en formation:** 1
- **Parcours menés à terme:** 2
- **Taux d'achèvement:** 200 %

| Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles |
|---|---|---|---|
| 10/2022 | 0 | 1 | 0 |
| 10/2023 | 1 | 0 | 0 |
| 09/2024 | 0 | 1 | 0 |

## Demande CPF — formations engagées
Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 08/2020 – 10/2023.

- **Dossiers CPF engagés:** 8
- **Montant total engagé:** 14 700 €
- **Coût moyen par dossier:** 1 838 €
- **Durée moyenne:** 161 h

Financement (part du montant engagé) :
- France compétences : 93 %
- Reste à charge titulaire : 7 %

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*Généré le 09/10/2026 à 15:37*