# RNCP32106 - Délégué(e) à la protection des données (Data Protection Officer) (MS) **Code:** RNCP32106 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Codes NSF:** 326, 128g - **FormaCodes:** 31045, 13235 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 04-01-2024 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - ASSOCIATION ISEP-EDOUARD BRANLY - SIRET: 78428074500026 ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Le Délégué à la Protection des Données (DPD) ou Data Protection Officer (DPO) est le garant de la protection des données personnelles traitées par l'organisme qui l'emploie. Il maîtrise à la fois les outils et les pratiques informatiques et l'environnement juridique en particulier la la Loi Informatique et Libertés (2004) et le Règlement Européen à la Protection des Données RGPD (2018). Il réalise un diagnostic de la conformité de l'entreprise avec le RGPD. Il élabore et met en place une politique de protection des données personnels, veille au respect des obligations légales. Il contrôle la mise en oeuvre de la politique de protection des données et assure la relationa avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés CNIL. ### Compétences attestées En collectant toutes les données nécessaires à la définition du contexte, identifier les traitements liés aux données à caractère personnel   En analysant ces traitements (finalité, consentement, durée de conservation) évaluer la conformité de l’organisation avec le cadre juridique lié à la protection des données soit la loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen à la Protection des Données personnelles (RGPD).   En mettant en relief le niveau de risques afférant à chaque non-conformité, établir un rapport de synthèse présentant le diagnostic de l’existant   Cartographier les traitements de données personnelles   Rédiger et mettre en place l’ensemble des procédures liées à la règlementation Informatique et Libertés et RGPD   Organiser la protection des données dès la conception d’un traitement (Privacy By design)   Animer des sessions de formation des collaborateurs au cadre légal «Informatique et Libertés »   Afin de réguler les situations conflictuelles gérer les dimensions relationnelles en cherchant des solutions adaptées aux problèmes pouvant se poser tout en respectant les intérêts de chacun.    Gérer les risques au moyen de la réalisation d’une étude d’impact sur la protection des données   Tenir le registre des traitements   Etre garant du traitement des demandes des personnes relatives à l’exercice de leurs droits   Assurer le lien avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés  ( CNIL)   Mettre en place une veille sur la protection des données   Disposer d’une expertise relative aux législations nationale et européenne sur la protection des données    Evaluer les risques et alerter les dirigeants de   nouveaux  risques   ## Blocs de compétences ### RNCP32106BC01 - Réaliser un diagnostic de la conformité légale et réglementaire de l'organisation sur le plan "Informatique et Libertés" **Liste de compétences:** Descriptif : Les compétences attestées sont les suivantes : · En collectant toutes les données nécessaires à la définition du contexte, identifier les traitements liés aux données à caractère personnel · En analysant ces traitements (finalité, consentement, durée de conservation) évaluer la conformité de l’organisation avec le cadre juridique lié à la protection des données soit la loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen à la Protection des Données personnelles (RGPD). · En mettant en relief le niveau de risques afférant à chaque non-conformité, établir un rapport de synthèse présentant le diagnostic de l’existant · Cartographier les traitements de données personnelles Modalités d’évaluation Etude de cas - Rédaction d’un rapport de synthèse de diagnostic de conformité - Présentation orale du travail Mission en entreprise de 4 mois et rédaction d’une thèse professionnelle ### RNCP32106BC02 - Contrôler la mise en oeuvre d'une politique de conformité et coopérer avec l'autorité de contrôle CNIL **Liste de compétences:** Descriptif : Les compétences attestées sont les suivantes : · Gérer les risques au moyen de la réalisation d’une étude d’impact sur la protection des données · Tenir le registre des traitements · Etre garant du traitement des demandes des personnes relatives à l’exercice de leurs droits · Assurer le lien avec la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) · Mettre en place une veille sur la protection des données · Disposer d’une expertise relative aux législations nationale et européenne sur la protection des données · Evaluer les risques et alerter les dirigeants de nouveaux risques Modalités d’évaluation Etude de cas Réalisation à l’écrit d’une Étude d’Impact sur la Vie Privée (EIVP) par groupe et soutenance à l’oral devant un jury d’enseignants et de professionnels Mission en entreprise de 4 mois et rédaction d’une thèse professionnelle ### RNCP32106BC03 - Mettre en place une politique permettant de veiller au respect du cadre légal "Informatique et Libertés" **Liste de compétences:** Descriptif : Les compétences attestées sont les suivantes : · Rédiger et mettre en place l’ensemble des procédures liées à la règlementation Informatique et Libertés et RGPD · Organiser la protection des données dès la conception d’un traitement (Privacy By design) · Animer des sessions de formation des collaborateurs au cadre légal «Informatique et Libertés » · Afin de réguler les situations conflictuelles gérer les dimensions relationnelles en cherchant des solutions adaptées aux problèmes pouvant se poser tout en respectant les intérêts de chacun. Modalités d’évaluation Mise en situation professionnelle - Présentation d’un plan d’action en rapport avec la politique de mise en conformité de l’organisation Mission en entreprise de 4 mois et rédaction d’une thèse professionnelle ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités INDUSTRIE;BANQUE;ASSURANCE;CONSEIL;INFORMATIQUE ### Type d'emplois accessibles DELEGUE PROTECTION DES DONNEES;DPD.DATA PROTECTION OFFICER;DPO; JURISTE PROTECTION DES DONNEES; JURISTE RGPD;CONSULTANT RGPD ### Code(s) ROME K1903, M1802, M1806 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 893 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en communication et information (35 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - M2X93 — Experts et consultants en systèmes d'information · tension 5/5 (Très élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 7 644 - **Jugés difficiles à recruter :** 42 % - **Emplois saisonniers :** 2 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - L5X91 — Juristes et avocats - M2X93 — Experts et consultants en systèmes d'information ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE 4 personnes : 50 % sont membres de l'ISEP et 50 % sont des représentants professionnels du domaine de la protection des données ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 8 987 € - **Selon la branche:** 7 000 € – 9 800 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 8 987 € | Valeur par défaut · 184 branches | | 9 800 € | CNPEFP des sociétés d’assistance, CPNE Casinos, CPNE autoroutes, CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil, CPNE de l’édition de livres, de l’édition phonographique et de l’édition de musique | | 8 696 € | CPNE FP Commerce de Détail de l'Horlogerie Bijouterie, CPNEFP Commerce succursaliste de la Chaussure, CPNEFP Commerce à distance, CPNEFP Grands Magasins/ Magasins Populaires, CPNEFP des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager | | 9 000 € | CPNE Banque, CPNE du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, CPNEFP de la Mutualité Sociale Agricole | | 9 276 € | CPNEF de l'Exploitation cinématographique et de la Distribution de films | | 9 005 € | CPNE FP Branche des magasins du Bricolage | | 8 974 € | CPNE de la branche de la Distribution Directe | | 8 813 € | CPNEFP Professions de la Photographie | | 8 775 € | CPNEFP de la branche des entreprises du bureau et du numérique (commerces et services) | | 8 600 € | CPNEFP de l'habillement, mercerie, chaussure et jouet | | 8 509 € | CPNEFP de la Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes | | 7 697 € | CPNEFP de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie | | 7 500 € | CPNE des industries de santé (CPNEIS) | | 7 000 € | CPNEFP de la métallurgie | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 04-01-2024 ## Liens avec d'autres certifications - **Nouvelle(s) certification(s):** RNCP38585 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/32106/ ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 09/2020 – 10/2021. - **Dossiers CPF engagés:** 25 - **Montant total engagé:** 42 108 € - **Coût moyen par dossier:** 1 684 € - **Durée moyenne:** 54 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 87 % - Reste à charge titulaire : 9 % - France Travail : 3 % - État : 1 % --- *Généré le 12/10/2026 à 12:29*