# RNCP32278 - Droit pénal et sciences criminelles (fiche nationale) **Code:** RNCP32278 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 344, 345t, 128g - **FormaCodes:** 14297, 13219 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-01-2024 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE - SIRET: 13002806100013 - UNIVERSITE DE LIMOGES - SIRET: 19870669900321 - UNIVERSITE DE MONTPELLIER - SIRET: 13002979600013 - NANTES UNIVERSITE - SIRET: 13002974700016 - UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) - SIRET: 19511296600799 - UNIVERSITE DE BORDEAUX - SIRET: 13001835100010 - UNIVERSITE DE LORRAINE - SIRET: 13001550600012 - UNIVERSITE GRENOBLE ALPES - SIRET: 13002608100013 - UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE - SIRET: 19941111700013 - UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE - SIRET: 13001533200013 - UNIVERSITE DE STRASBOURG - SIRET: 13000545700010 - Site web: https://www.unistra.fr/ - UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA) - SIRET: 19640251500270 - UNIVERSITE DE LILLE - SIRET: 13002975400012 - UNIVERSITE DE POITIERS - SIRET: 19860856400375 - UNIVERSITE PARIS NANTERRE - SIRET: 19921204400010 - UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE - SIRET: 19751717000019 - UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE - SIRET: 13003061200019 - UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS - SIRET: 13002995200012 - UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE - SIRET: 19311382600013 - UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN - SIRET: 19692437700282 - UNIVERSITE DE LILLE - SIRET: 13002358300011 ## Partenaires habilités 1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation. - JURISCAMPUS — SIRET 51772736800030 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées - Elaboration de projets d’actions de prévention de la délinquance, d’actions de sécurité publique - Suivi de dossier et de contentieux en matière pénale - Contribution à la recherche scientifique, notamment par la publication d’articles, dans le domaine du droit pénal et des sciences criminelles - Informations et conseils relatifs au risque pénal, à destination de personnes morales, de droit privé ou de droit public, ou des personnes physiques - Rédaction de rapports et d’actes de procédures - Veille juridique en droit pénal et sciences criminelles - Organisation d’une procédure pénale - Produire une expertise dans les affaires criminelles et pénales - Résoudre à l’amiable un conflit dans le cadre d’une médiation pénale ### Compétences attestées - Diagnostiquer les enjeux de la politique répressive auprès d’un justiciable - Examiner, rédiger et expliquer les différents actes d’une procédure pénale - Analyser, examiner et interpréter les problématiques liées à la délinquance - Sensibiliser et conseiller un tiers ou une collectivité sur les problématiques liées à la délinquance - Proposer des solutions pour mettre en œuvre des politiques de prévention de la délinquance, notamment dans le respect de principes éthiques et déontologiques - Mobiliser les ressources disponibles pour accompagner des personnes en difficulté - Exploiter les outils de référence (papier et numérique) pour trouver une information pertinente et assurer une veille juridique en droit pénal et en sciences criminelles - Identifier les enjeux d’une procédure sur la base d’une connaissance approfondie du droit pénal - Qualifier une situation pénale en utilisant avec une grande rigueur une terminologie juridique adaptée - Interpréter l’évolution du droit pénal spécial et mesurer l’impact sur le système juridique - Instruire une procédure pénale dans le respect de la juridiction française en vigueur - Exploiter des ressources en criminologie pour qualifier des faits et des comportements - Organiser le déroulement d’une procédure pénale auprès d’un magistrat - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale   Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités - M : Activités spécialisées, Scientifiques et techniques - O : Administration Publique ### Type d'emplois accessibles - Médiateur pénal - Cadre de l’éducation surveillée, de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). - Cadre dans les entreprises de Banque, Assurance, Sécurité - Cadre d’association socio-éducative - Juriste au sein d’association d’aide aux victimes - Conseiller juridique - Juriste d’entreprise - Assistant de justice - Expert judiciaire - Criminologue ### Code(s) ROME K1903, K2502, K1902 ### Références juridiques des réglementations d'activité A compléter (Reprise) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Non-attractivité salariale, Intensité d'embauche, Inadéquation géographique - **Salaire médian (mensuel) :** 2 099 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) - T3X61 — Agents de sécurité et de surveillance · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 28 626 - **Jugés difficiles à recruter :** 47 % - **Emplois saisonniers :** 20 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit - T3X61 — Agents de sécurité et de surveillance ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements.  - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 6 864 € - **Selon la branche:** 6 852 € – 7 452 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 6 864 € | Valeur par défaut · 210 branches | | 7 452 € | CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat | | 7 100 € | CPNE Banque | | 6 852 € | CPNEFP de la métallurgie | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-01-2024 ## Liens avec d'autres certifications - **Nouvelle(s) certification(s):** RNCP38200 ## Pour plus d'informations Pour plus d'informations se reporter au site web des établissements. **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/32278/ ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 02/2022 – 07/2024. - **Entrées en formation:** 16 - **Parcours menés à terme:** 20 - **Taux d'achèvement:** 125 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 02/2022 | 0 | 0 | 1 | | 04/2022 | 0 | 0 | 1 | | 06/2022 | 0 | 4 | 0 | | 09/2022 | 11 | 0 | 0 | | 06/2023 | 0 | 11 | 0 | | 10/2023 | 5 | 0 | 0 | | 07/2024 | 0 | 5 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 09/2020 – 09/2023. - **Dossiers CPF engagés:** 27 - **Montant total engagé:** 112 240 € - **Coût moyen par dossier:** 4 157 € - **Durée moyenne:** 254 h Financement (part du montant engagé) : - Reste à charge titulaire : 52 % - France compétences : 48 % - Compte d'engagement citoyen : 0 % --- *Généré le 07/10/2026 à 07:15*