# RNCP32329 - Mention "Droit international et droit européen" **Code:** RNCP32329 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Université Toulouse 1 Capitole - Site web: http://www.univ-tlse1.fr ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification A compléter (Reprise) ### Activités visées Cette mention comprend les parcours types suivants : Master (M1) mention Droit International et Droit Européen parcours type Droit International et Droit Européen Master (M1) mention Droit International et Droit Européen parcours type International and European Law (MIEL) Master (M2) mention Droit International et Droit Européen parcours type Comparative & European Private International Law (CEPIL) Master (M2) mention Droit International et Droit Européen parcours type Droit de la Coopération Economique et des Affaires Internationales (Hanoï – Vietnam) Master (M2) mention Droit International et Droit Européen parcours type Droit International et Comparé (MADIC) Master (M2) mention Droit International et Droit Européen parcours type Droit International et Comparé des Affaires (Hô Chi Minh Vietnam) Master (M2) mention Droit International et Droit Européen parcours type Droits des Libertés Master (M2) mention Droit International et Droit Européen parcours type International Business Law (IBL) Master (M2) mention Droit International et Droit Européen parcours type International Economic Law-MINTEC Master (M2) mention Droit International et Droit Européen parcours type Juriste Européen Programme Droit Européen Général Master (M2) mention Droit International et Droit Européen parcours type Juriste Européen Programme Espace, Liberté, Sécurité, Justice Master (M2) mention Droit International et Droit Européen parcours type Juriste Européen, sous parcours Franco-hellénique - Programme Protection des Droits et Espace Social Européen Master (M2) mention Droit International et Droit Européen parcours type Juriste International dont les activités et les compétences ou capacités attestées sont décrites ci-après. Les titulaires de ce diplôme sont des généraliste et polyvalents du droit public (droit administratif appliqué, la gestion publique et la valorisation du patrimoine public, les finances publiques spéciales et le droit fiscal). Ils peuvent exercer au sein d’organismes publics, de collectivités locales ou d’entreprises ayant à traiter de questions de droit public. Liste des activités visées par le diplôme, le titre ou le certificat - Application et contrôle des règles de droit international, privé, en droit de l’Union européenne (général ou matériel), en droit européen des libertés et en droit comparé. - Conseil aux entreprises et aux organisations en matière de droit international, privé, en droit de l’Union européenne (général ou matériel), en droit européen des libertés et en droit comparé. - Montage et suivi des dossiers de contentieux. - Actualisation des informations législatives et règlementaire en droit international, privé, en droit de l’Union européenne (général ou matériel), en droit européen des libertés et en droit comparé. - Effectuer du lobbying auprès des institutions communautaires et organisations internationales. ### Compétences attestées Compétences ou capacités attestées • Maîtriser les procédures contentieuses européennes et internationales. • Etudier les fonds structurels, sources de financement et subventions des organismes internationaux et européens. • Mener en autonomie des analyses juridiques complexes dans le domaine du droit international, privé, en droit de l’Union européenne (général ou matériel), en droit européen des libertés et en droit comparé. • Prévenir et résoudre les litiges en interprétant le droit. • Gérer les contentieux et rédiger des accords. • Elaborer et présenter des plaidoiries (contentieux civil international, contentieux des affaires internationales...). • Se positionner au sein d’une équipe pluridisciplinaire. • Rédiger des documents juridiques. • Informer sur les règles des organisations internationales ou européennes. Compétences transversales : • Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes • Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif • Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation • Actualiser ses connaissances par une veille dans son domaine, en relation avec l’état de la recherche et l’évolution de la règlementation • Evaluer et s’autoévaluer dans une démarche qualité • S’adapter à différents contextes socio-professionnels et interculturels, nationaux et internationaux • Rédiger des cahiers des charges, des rapports, des synthèses et des bilans, • Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère, et dans un registre adapté à un public de spécialistes ou de non-spécialistes • Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information de manière adaptée ainsi que pour collaborer en interne et en externe ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités O – Administration publique S – Autres activités de services P – Enseignement U – Activités extra-territoriales ### Type d'emplois accessibles   * Juriste financier * Juriste responsable du service contentieux * Juriste international junior * Juriste d’association * Chargé de développement de projets * Assistant de justice * Assistant parlementaire * Enseignant dans l’enseignement supérieur Par ailleurs, de nombreux métiers sont accessibles sur concours avec le grade de Master (avocature, fonction publique).   ### Code(s) ROME K1902, K1903, K2108, M1402 ### Références juridiques des réglementations d'activité Non concerné ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 778 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L4X80 — Techniciens des services administratifs · tension 4/5 (Élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 19 684 - **Jugés difficiles à recruter :** 32 % - **Emplois saisonniers :** 6 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 5 - L4X80 — Techniciens des services administratifs - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit - W0X92 — Professeurs du supérieur ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation A compléter (Reprise) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle Leur composition comprend : - des enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements. - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE Le jury est composé : - d'une majorité d'enseignants-chercheurs - des personnes ayant une activité principale autre que l'enseignement et compétentes pour apprécier la nature des acquis, notamment professionnels, dont la validation est sollicitée. ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2019 ## Pour plus d'informations http://www.ut-capitole.fr http://www.ut-capitole.fr/formations/nos-diplomes/masters/nos-masters-en-droit-327402.kjsp?RH=1319186557727   Université Toulouse 1 Capitole **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/32329/ --- *Généré le 12/10/2026 à 01:29*