# RNCP34085 - Droit du patrimoine (fiche nationale) **Code:** RNCP34085 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 313, 128, 345 - **FormaCodes:** 13285 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-01-2024 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - UNIVERSITE DE LA REUNION - SIRET: 19974478000016 - UNIVERSITE DE LIMOGES - SIRET: 19870669900321 - UNIVERSITE DE MONTPELLIER - SIRET: 13002979600013 - UNIVERSITE DE STRASBOURG - SIRET: 13000545700010 - Site web: https://www.unistra.fr/ - UNIVERSITE DE TOURS - SIRET: 19370800500478 - UNIVERSITE DE LILLE - SIRET: 13002975400012 - UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE - SIRET: 19801344300017 - INSTITUT NATIONAL UNIVERSITAIRE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION - SIRET: 19811201300018 - UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE - SIRET: 19761904200017 - UNIVERSITE DE POITIERS - SIRET: 19860856400375 - UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE - SIRET: 13003061200019 - UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS - SIRET: 13002995200012 - UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE - SIRET: 19311382600013 ## Partenaires habilités 2 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 2 à former et organiser l'évaluation. - INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE — SIRET 77562424000013 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - JURISCAMPUS — SIRET 51772736800030 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue. ### Activités visées - Rédaction d’actes juridiques, d’actes de procédure - Diagnostic patrimonial - Analyse juridique, fiscale et financière du patrimoine - Conseil en stratégie patrimoniale (patrimoines privés ou professionnels) - Expertise juridique ### Compétences attestées - Construire un diagnostic patrimonial recouvrant les quatre dimensions du patrimoine (juridique, fiscal, financier et social) - Analyser les difficultés juridiques soulevées dans les dossiers soumis - Prendre en compte la demande des parties tout en se conformant à la réglementation en vigueur - Optimiser en appliquant des techniques juridiques, fiscales et financières la constitution du patrimoine des particuliers et professionnels - Identifier et mettre en œuvre les techniques juridiques, fiscales et financières d’optimisation du patrimoine - Utiliser les techniques juridiques et fiscales en matière de montages sociétaires - Optimiser l'application des règles de fiscalité mobilière et immobilière - Maîtriser les fondamentaux de la gestion de patrimoine - Utiliser les techniques juridiques et fiscales en matière de transmission du patrimoine des particuliers et professionnels - Coordonner l’exécution du projet patrimonial (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation) en interprofessionnalité (avec notaires, experts-comptables, avocats…) - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement. ## Blocs de compétences ### RNCP34085BC01 - Appui à la transformation en contexte professionnel **Liste de compétences:** - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ### RNCP34085BC02 - Usages avancés et spécialisés des outils numériques **Liste de compétences:** - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ### RNCP34085BC03 - Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés **Liste de compétences:** - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ### RNCP34085BC04 - Communication spécialisée pour le transfert de connaissances **Liste de compétences:** - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités - M69 : Activités spécialisées, scientifiques et techniques - Services juridiques et comptables - L68 : Activités immobilières ### Type d'emplois accessibles - Administrateur de bien - Médiateur familial - Juriste dans un organisme en charge de personnes mises sous protection - Collaborateur de notaire - Juriste dans une compagnie d’assurances - Juriste d'entreprise - Juriste de banque - Chef de services administratifs - Chef de service juridique et contentieux ### Code(s) ROME K1903, K1901, K1902 ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 462 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 4 050 - **Jugés difficiles à recruter :** 41 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 8 280 € - **Selon la branche:** 6 200 € – 8 864 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 8 280 € | Valeur par défaut · 198 branches | | 8 864 € | CPNE Banque, CPNE Branche Caisse d'Epargne, CPNE de la branche Banque Populaire, CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances | | 7 695 € | CPNEFP de la branche des industries de produits alimentaires élaborés, CPNIEFP dans la coopération agricole | | 8 600 € | CPNEFP de la branche de la promotion immobilière | | 8 570 € | CPNEFP des cabinets d'avocats | | 8 550 € | CPNEFP du Crédit Mutuel | | 7 790 € | CPNFPE des sociétés d'assurances | | 7 724 € | CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat | | 7 668 € | CPNE de la branche des experts comptables et commissaires aux comptes | | 7 319 € | CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil | | 7 100 € | CPNE du notariat | | 6 200 € | CPNEFP de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-01-2024 - **Date de dernière délivrance possible:** 01-01-2024 ## Liens avec d'autres certifications - **Nouvelle(s) certification(s):** RNCP38196 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/34085/ ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 06/2022 – 11/2024. - **Entrées en formation:** 47 - **Parcours menés à terme:** 51 - **Taux d'achèvement:** 109 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 06/2022 | 0 | 11 | 0 | | 09/2022 | 17 | 0 | 1 | | 11/2022 | 0 | 0 | 1 | | 06/2023 | 0 | 10 | 0 | | 07/2023 | 0 | 1 | 0 | | 09/2023 | 7 | 0 | 0 | | 10/2023 | 23 | 0 | 0 | | 11/2023 | 0 | 0 | 5 | | 03/2024 | 0 | 0 | 1 | | 07/2024 | 0 | 19 | 0 | | 09/2024 | 0 | 9 | 0 | | 11/2024 | 0 | 1 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 07/2020 – 10/2023. - **Dossiers CPF engagés:** 77 - **Montant total engagé:** 397 589 € - **Coût moyen par dossier:** 5 163 € - **Durée moyenne:** 379 h Financement (part du montant engagé) : - Reste à charge titulaire : 51 % - France compétences : 44 % - Entreprise : 4 % - France Travail : 2 % --- *Généré le 10/10/2026 à 20:51*