# RNCP34086 - Economie du droit (fiche nationale) **Code:** RNCP34086 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 122, 128, 120 - **FormaCodes:** 13254, 13138, 13149, 13054 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 30-06-2024 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE - SIRET: 13001533200013 - UNIVERSITE PARIS NANTERRE - SIRET: 19921204400010 - UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS - SIRET: 13002995200012 ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue. ### Activités visées - Audit et contrôle de l’application de la réglementation en vigueur - Réalisation d’études qualitatives de nature économique ou juridique - Réalisation de missions d’expertises économique et juridique dans le cadre de montage de projets - Élaboration d’outils d’aide à la décision pour améliorer la gestion d’organismes publiques ou privés - Analyse les enjeux juridiques des évolutions économiques à fin d’anticipation - Apport d’expertises économiques et juridiques pour les organisations publiques ou privées - Analyse de l’impact économique de nouveaux instruments de régulation économique ou d’une nouvelle législation sur un marché - Participation à l’élaboration du modèle économique en tenant compte des contraintes économiques et juridiques - Collecte des données et en assure le traitement à fin d’évaluation et d’anticipation - Veille économique et juridique au niveau national, européen ou international ### Compétences attestées - Mobiliser le raisonnement économique, les outils d’analyse économique et le langage juridique pour la réalisation d'études - Connaître les sources et outils pour effectuer une veille économique et juridique sur les dynamiques récentes des marchés, du droit des affaires et de la concurrence - Appréhender la complexité des institutions et en comprendre les mécanismes d’évolution. - Contrôler et évaluer la mise en œuvre et l’application des objectifs stratégiques des programmes d’action des pouvoirs publics (enquêtes, audit, groupes de travail) - Mobiliser les outils économiques et les outils de traitements statistiques des données (Logiciels STATA et SAS…) pour exploiter et analyser les données - Conduire des expertises économiques, juridiques, financières et géopolitiques pour le compte d’organisations publiques ou privées - Identifier et mettre en œuvre les outils adaptés pour réaliser des études d’impact économique de nouveaux instruments de régulation économique ou d’une nouvelle législation sur un marché - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement. ## Blocs de compétences ### RNCP34086BC01 - Usages avancés et spécialisés des outils numériques **Liste de compétences:** - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ### RNCP34086BC02 - Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés **Liste de compétences:** - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ### RNCP34086BC03 - Communication spécialisée pour le transfert de connaissances **Liste de compétences:** - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ### RNCP34086BC04 - Appui à la transformation en contexte professionnel **Liste de compétences:** - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités - O : Administration publique - K : Évaluation des risques et dommages ### Type d'emplois accessibles - Expert économique et conseiller juridique - Consultant d’affaire, juriste d’entreprise, économiste d’entreprise - Responsable des marchés publics de collectivités territoriales et organismes publics - Chargé(e) d’études économiques et sociales, directeur/directrice d’études en entreprise - Assistant juridique - Chargé (e)de mission auprès des autorités de régulation / concurrence - Chargé(e) de conception et de pilotage des politiques publiques - Chargé(e) d’études économiques - Chargé(e) d’études de marché - Chargé(e) d’études et prospectives - Analyste en intelligence économique ### Code(s) ROME M1403, K1903, K1401 ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 647 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L4X82 — Techniciens et agents de maîtrise chargés d'études socio-économiques · tension 4/5 (Élevée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - L5X93 — Chargés d'études socio-économiques · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 5 157 - **Jugés difficiles à recruter :** 37 % - **Emplois saisonniers :** 4 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 - L4X82 — Techniciens et agents de maîtrise chargés d'études socio-économiques - L5X91 — Juristes et avocats - L5X93 — Chargés d'études socio-économiques ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 7 904 € - **Selon la branche:** 7 464 € – 8 668 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 7 904 € | Valeur par défaut · 209 branches | | 8 668 € | CPNEFP des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, CPNEFP du Négoce de l'ameublement | | 7 500 € | CPNE des industries de santé (CPNEIS) | | 7 464 € | CPNE des Télécoms | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 30-06-2024 - **Date de dernière délivrance possible:** 30-06-2024 ## Liens avec d'autres certifications - **Nouvelle(s) certification(s):** RNCP39020 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/34086/ --- *Généré le 11/10/2026 à 04:24*