# RNCP34089 - Droit du numérique (fiche nationale) **Code:** RNCP34089 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128g - **FormaCodes:** 13253, 31006, 32043 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-01-2024 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE - SIRET: 19170032700015 - UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI - SIRET: 19202664900264 - UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE - SIRET: 19251215000363 - UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE - SIRET: 19941111700013 - UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE - SIRET: 13001533200013 - UNIVERSITE DE LILLE - SIRET: 13002975400012 - UNIVERSITE PARIS CITE - SIRET: 13002573700011 - UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE - SIRET: 19141408500016 - UNIVERSITE DE POITIERS - SIRET: 19860856400375 - UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE - SIRET: 19751717000019 - UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE - SIRET: 13003061200019 - UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS - SIRET: 13002995200012 - UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE - SIRET: 19311382600013 ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue. ### Activités visées - Conseil en droit du numérique et en droit des nouvelles technologies. - Conseil en intelligence économique et en e-reputation. - Conseil en matière protection des actifs immatériels de l’entreprise (propriété intellectuelle, secrets des affaires). - Conseil en protection des données personnelles, relatif notamment aux fonctions de délégués à la protection des données personnelles (DPO, data protection officer). - Conseil en production et protection d’actes électroniques - Conseil en matière de cybersécurité, de cyberdéfense et de lutte contre la cybercriminalité. - Conseil au sein d’associations ou institutions de défense des droits fondamentaux. - Rédaction de documents et d’études relatifs à a protection des données personnelles (registres, études d’impact…) - Mise en place et suivi d’une veille juridique dans le domaine du droit du numérique - Accompagnement des projets de développement numérique de l’entreprise. - Conseil et formation auprès des opérationnels. - Participation à la négociation, rédaction et suivi des contrats dans le domaine des nouvelles technologies et du numérique. - Gestion du précontentieux et du contentieux dans les domaines concernés. - Établissement des documents légaux et des dossiers de demandes d’autorisations administratives (données personnelles, cryptologie, établissement des réseaux…), le cas échéant. - Représentation externe et discussions avec les autorités administratives compétentes. - Coordination de l’intervention d’avocats, d’experts ou de conseils extérieurs. - Participation à la stratégie d’innovation territoriale ### Compétences attestées - Comprendre les réseaux, les systèmes d’information (notamment les bases de données, les logiciels, le cloud, la mobilité …) leur fonctionnement et leur évolution pour analyser les problématiques cybernétiques - Comprendre les technologies clés : Intelligence artificielle/deep elarning, Blockchain, Robots, Chatbots, Réalité virtuelle et augmentée, la 5G, le calcul quantique …et leurs évolutions technologiques futures - Connaître et être à même d’identifier les acteurs et interlocuteurs des secteurs concernés. - Communiquer efficacement, y compris sur les aspects techniques, avec les informaticiens de la structure - Analyser les conflits, les cybermenaces et les risques cybernétiques. - Identifier et évaluer les risques cybernétiques pour proposer des solutions adaptées au contexte d’une situation professionnelle donnée - Maîtriser, savoir appliquer dans un contexte donné et suivre les évolutions du droit du numérique (français, européen et international) : protection des biens et valeurs immatériels, droit des réseaux, commerce électronique, services de confiance, lutte contre la cybercriminalité… - Connaitre, savoir mettre en œuvre la règlementation en matière de protection des données personnelles et veiller à son application dans la structure - Contribuer à la définition de la politique de sécurité des données et à la maitrise des risques juridiques de la structure - Evaluer, faire évoluer, mettre en place les règles et procédures liées à l’utilisation des systèmes d’information au sein de la structure (relations externes, relations internes de travail, etc.) pour la mise en place de télé procédures, se protéger des atteintes extérieures, les détecter et agir de façon rapide et appropriée en cas d’atteinte. - Connaître et comprendre les enjeux de l’opendata et de l’open innovation - Sensibiliser le personnel de la structure à l’exploitation éthique des données - Pouvoir identifier les risques légaux pour répondre de façon efficiente aux atteintes à la propriété intellectuelle et aux secrets protégés et mettre en place une stratégie de prévention et éviter les contentieux - Connaître et savoir appliquer dans un contexte donné les procédures et les pratiques, extra-judiciaires, judiciaires et administratives, en matière de lutte contre la contrefaçon, d’e-réputation et de lutte contre la cybercriminalité, - Appréhender les questions de transparence, de loyauté, d’éthique, de biais, de discrimination … des systèmes algorithmiques - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement. ## Blocs de compétences ### RNCP34089BC01 - Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés **Liste de compétences:** - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ### RNCP34089BC02 - Communication spécialisée pour le transfert de connaissances **Liste de compétences:** - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ### RNCP34089BC03 - Appui à la transformation en contexte professionnel **Liste de compétences:** - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ### RNCP34089BC04 - Usages avancés et spécialisés des outils numériques **Liste de compétences:** - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités - M69.1 : Activités juridiques - N80.2 : Activités liées aux systèmes de sécurité - N82.99 : Activités de soutien aux entreprises – Autres activités de soutien aux entreprises O : Administration publique - S94 : Activités des organisations associatives ### Type d'emplois accessibles - Juriste d’entreprise ou conseil junior spécialisé en droit du numérique et en droit des nouvelles technologies. - Juristes d’entreprise junior ou en cabinet spécialisés en intelligence économique (recherche, collecte et exploitation d’informations, protection des actifs immatériels : données, propriété intellectuelle, secrets d’affaires). - Juriste d’entreprise junior spécialiste de l’e-reputation. - Juriste junior du secteur de la cyberdéfense. - Juriste junior spécialiste de la cybersécurité et de la lutte contre la cybercriminalité. - Juriste junior travaillant au sein d’institutions publiques (notamment les institutions administratives indépendantes) spécialisées dans les domaines concernés. - Juriste junior au sein d’une association ou d’une institution de défense des droits fondamentaux. - Correspondant CIL /délégué à la protection des données ### Code(s) ROME K1903, M1802, K1902 ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 749 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en communication et information (35 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - M2X93 — Experts et consultants en systèmes d'information · tension 5/5 (Très élevée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 8 808 - **Jugés difficiles à recruter :** 43 % - **Emplois saisonniers :** 3 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 - L5X91 — Juristes et avocats - M2X93 — Experts et consultants en systèmes d'information - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 8 140 € - **Selon la branche:** 5 717 € – 8 575 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 8 140 € | Valeur par défaut · 194 branches | | 8 575 € | CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil, CPNEF des Espaces de Loisirs, d'Attractions et Culturels (ELAC), CPNEFP de la Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes, CPNFPE des sociétés d'assurances | | 8 500 € | CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire, CPNEFP de la branche négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques | | 8 000 € | CPNE chimie, CPNE de l’édition de livres, de l’édition phonographique et de l’édition de musique | | 6 300 € | CPNE Branche Caisse d'Epargne, CPNE de la branche Banque Populaire | | 8 300 € | CPNEFP des industries électriques et gazières | | 8 280 € | CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat | | 7 914 € | CPNEF de l'Exploitation cinématographique et de la Distribution de films | | 7 735 € | CPNEF de l'audiovisuel | | 7 600 € | CPNE des Télécoms | | 7 500 € | CPNE des industries de santé (CPNEIS) | | 7 000 € | CPNEFP de la métallurgie | | 6 800 € | CPNE Banque | | 5 717 € | CPNEFP de l'industrie cimentière | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-01-2024 - **Date de dernière délivrance possible:** 01-01-2024 ## Liens avec d'autres certifications - **Nouvelle(s) certification(s):** RNCP38172 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/34089/ ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 12/2020. - **Dossiers CPF engagés:** 1 - **Montant total engagé:** 250 € - **Coût moyen par dossier:** 250 € Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 100 % --- *Généré le 08/10/2026 à 19:34*