# RNCP34105 - Droit de l'immobilier (fiche nationale) **Code:** RNCP34105 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128g, 341, 120g - **FormaCodes:** 13286, 42154, 42133, 42171 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-01-2024 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - UNIVERSITE DE MONTPELLIER - SIRET: 13002979600013 - CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS - SIRET: 19753471200017 - UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE - SIRET: 19941111700013 - UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) - SIRET: 19660437500010 - UNIVERSITE DE MONTPELLIER - SIRET: 13002054800017 - UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE - SIRET: 13001533200013 - UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF) - SIRET: 13002574500014 - UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE - SIRET: 13003061200019 - UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS - SIRET: 13002995200012 - UNIVERSITE TOULOUSE 1 CAPITOLE - SIRET: 19311382600013 ## Partenaires habilités 22 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 22 à former et organiser l'évaluation. - ASSOCIATION DE GESTION DU CNAM DE MARTINIQUE — SIRET 39064039900015 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ASSOCIATION DE GESTION DU CNAM EN REGION OCCITANIE — SIRET 49189213900016 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE DES ARTS ET METIERS — SIRET 34896746400028 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS DE LA REUNION — SIRET 44338132200025 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS EN GUADELOUPE — SIRET 39174243400015 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATION DES ARTS ET METIERS AUVERGNE-RHONE-ALPES — SIRET 44320628900045 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CNAM BOURGOGNE FRANCHE-COMTE — SIRET 34022316300023 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CNAM BRETAGNE - AGCNAM — SIRET 43411361900119 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CNAM CENTRE-VAL DE LOIRE - AGCNAM — SIRET 44911357000013 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CNAM GRAND EST — SIRET 82304134800017 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation Liste complète des 22 partenaires habilités : https://data.aktaconseil.fr/certifications/rncp34105-droit-de-l-immobilier-fiche-nationale/partenaires ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue. ### Activités visées - Recherche, analyse et exploitation des informations juridiques internationales, européennes, nationales et locales applicables au secteur de l’immobilier, - Conseil, expertise, aide à la prise de décision dans les différents secteurs de l’immobilier - Réalisation d’une veille juridique sur les normes en lien avec l’immobilier - Conseil et information en matière juridique dans le domaine de l’immobilier - Rédaction d’actes juridiques (contrats, marchés, réglementation) dans le domaine de l’immobilier - Application des règles juridiques de droit public et de droit privé au secteur de l’immobilier - Etudes de cas et gestion des contentieux et des litiges - Gestion des aspects juridiques d’un projet immobilier ### Compétences attestées - Maîtriser le raisonnement et de la rédaction permettant de produire et présenter une analyse issue de textes juridiques - Maîtriser raisonnement et de la rédaction permettant de réaliser et partager une veille - Savoir interpréter et appliquer les dispositions internationales, européennes, nationales et locales applicables au domaine de l’immobilier - Savoir concevoir et mettre en œuvre des procédures adéquates permettant de vérifier la conformité juridique d’une opération immobilière et savoir proposer des correctifs - Capacité à concevoir, rédiger et mettre en œuvre des documents d’aide à la décision pour les opérateurs publics ou privés intervenant dans le secteur de l’immobilier - Maîtriser les méthodes de réflexion, d’évaluation et d’aide en matière de décision dans les secteurs public et privé - Maîtriser les connaissances utiles pour conseiller et résoudre les situations de litiges - Capacité à rédiger des actes et procédures juridiques - Capacité à réaliser des montages juridiques complexes - Comprendre et maîtriser toutes les composantes du rôle d’un maître d’ouvrage - Capacité à étudier et évaluer un marché immobilier local - Optimiser la dimension financière et fiscale d’une opération immobilière - Définir une stratégie immobilière, notamment en analysant un parc immobilier, afin d’élaborer des axes de développement - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement. ## Blocs de compétences ### RNCP34105BC01 - Usages avancés et spécialisés des outils numériques **Liste de compétences:** - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ### RNCP34105BC02 - Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés **Liste de compétences:** - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ### RNCP34105BC03 - Communication spécialisée pour le transfert de connaissances **Liste de compétences:** - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ### RNCP34105BC04 - Appui à la transformation en contexte professionnel **Liste de compétences:** - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités - F41-1 : Promotion immobilière - L68 : Activités immobilières - O : Administration publique générale ### Type d'emplois accessibles - Administrateur de biens - Promoteur immobilier - Syndic de copropriété - Juriste spécialisé en immobilier en cabinets d’avocat, études notariales, bureaux d’architectes, collectivités locales, entreprises de construction, organismes HLM - Prospecteur foncier - Gestionnaire immobilier ou locatif ### Code(s) ROME K1903, C1503, C1501 ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 448 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier · tension 5/5 (Très élevée) - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics · tension 1/5 (Très faible) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 14 491 - **Jugés difficiles à recruter :** 50 % - **Emplois saisonniers :** 4 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 - L5X91 — Juristes et avocats - R3X84 — Employés et professions intermédiaires de l'immobilier - R4X93 — Cadres agents immobiliers et syndics ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Composition du jury — Formation initiale, Apprentissage Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements ### Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignement ### Composition du jury — VAE Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 8 600 € - **Selon la branche:** 7 000 € – 9 000 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 8 600 € | Valeur par défaut · 203 branches | | 9 000 € | CPNE de l'immobilier, CPNEF des Entreprises Sociales pour l'Habitat, CPNEFP de la branche de la promotion immobilière | | 8 668 € | CPNEFP des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, CPNEFP du Négoce de l'ameublement | | 8 042 € | CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat | | 7 763 € | CPNEFP des cabinets d'avocats | | 7 500 € | CPNE du notariat | | 7 200 € | CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil | | 7 000 € | CPNEFP de la métallurgie | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-01-2024 - **Date de dernière délivrance possible:** 01-01-2024 ## Liens avec d'autres certifications - **Nouvelle(s) certification(s):** RNCP38195 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/34105/ ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 06/2022 – 06/2025. - **Entrées en formation:** 50 - **Parcours menés à terme:** 54 - **Taux d'achèvement:** 108 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 06/2022 | 0 | 9 | 0 | | 09/2022 | 9 | 1 | 0 | | 10/2022 | 0 | 4 | 0 | | 01/2023 | 3 | 0 | 0 | | 06/2023 | 0 | 7 | 1 | | 09/2023 | 6 | 1 | 0 | | 10/2023 | 15 | 3 | 0 | | 11/2023 | 5 | 0 | 0 | | 12/2023 | 1 | 0 | 0 | | 01/2024 | 11 | 0 | 2 | | 02/2024 | 0 | 0 | 1 | | 05/2024 | 0 | 1 | 0 | | 06/2024 | 0 | 14 | 10 | | 07/2024 | 0 | 6 | 0 | | 10/2024 | 0 | 7 | 0 | | 06/2025 | 0 | 1 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 07/2020 – 12/2023. - **Dossiers CPF engagés:** 87 - **Montant total engagé:** 331 035 € - **Coût moyen par dossier:** 3 805 € - **Durée moyenne:** 283 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 63 % - Reste à charge titulaire : 32 % - Entreprise : 5 % - Régions : 1 % - France Travail : 0 % --- *Généré le 09/10/2026 à 21:06*