# RNCP34108 - Droit (fiche nationale) **Code:** RNCP34108 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128 - **FormaCodes:** 13254, 13027 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-01-2024 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - UNIVERSITE DE RENNES - SIRET: 13003051300019 - UNIVERSITE DE MONTPELLIER - SIRET: 13002979600013 - UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) - SIRET: 19511296600799 - UNIVERSITE DE BORDEAUX - SIRET: 13001835100010 - UNIVERSITE PARIS-SACLAY - SIRET: 13002602400054 - Site web: https://www.universite-paris-saclay.fr/ - UNIVERSITE GRENOBLE ALPES - SIRET: 13002608100013 - UNIVERSITE VERSAILLES ST QUENTIN YVELINE - SIRET: 19781944400013 - UNIVERSITE DE MONTPELLIER - SIRET: 13002054800017 - UNIVERSITE DE STRASBOURG - SIRET: 13000545700010 - Site web: https://www.unistra.fr/ - UNIVERSITE DE RENNES I - SIRET: 19350936100013 - UNIVERSITE DE BRETAGNE SUD (UBS) - SIRET: 19561718800600 - UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO) - SIRET: 19290346600014 - UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE - SIRET: 19801344300017 - UNIVERSITE PSL - SIRET: 13002614900018 - Site web: https://psl.eu/ - UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE - SIRET: 19681166500013 - AVIGNON UNIVERSITE - SIRET: 19840685200204 - UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE - SIRET: 19931238000017 - UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS - SIRET: 13002995200012 - UNIVERSITE DE NOUVELLE CALEDONIE - SIRET: 13000322100012 ## Partenaires habilités 1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation. - UNIVERSITE PARIS DAUPHINE — SIRET 19754692200018 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue. ### Activités visées - Apport d’un conseil juridique aux particuliers, structures privées (entreprises, associations, fondations, etc.), ou personnes publiques - Participation à la définition de stratégies juridiques et judiciaires - Mise en place d’une veille juridique - Elaboration de plaidoiries ### Compétences attestées - Traiter une question de droit privé ou public en maîtrisant les techniques de qualification juridique et en situant les solutions de droit dans leur environnement social et économique - Construire une argumentation juridique en maîtrisant les techniques argumentatives et les procédés d’interprétation juridique - Analyser et tirer des enseignements des décisions de justice, des lois et des règlements - Proposer des solutions en cas de litige - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement. ## Blocs de compétences ### RNCP34108BC01 - Usages avancés et spécialisés des outils numériques **Liste de compétences:** - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ### RNCP34108BC02 - Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés **Liste de compétences:** - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ### RNCP34108BC03 - Communication spécialisée pour le transfert de connaissances **Liste de compétences:** - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ### RNCP34108BC04 - Appui à la transformation en contexte professionnel **Liste de compétences:** - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités - M69 : Activités juridiques et comptables - M70 : Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion - O84 : Administration publique - S94 : Autres activités de services ### Type d'emplois accessibles - Juriste d’entreprise - Juriste des collectivités territoriales - Juriste d’affaires - Mandataire de justice ### Code(s) ROME K1404, K1903, M1205, K1401, G1201 ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 612 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 6 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - J4X60 — Agents et hôtesses d'accompagnement · tension 2/5 (Faible) - J6X90 — Cadres des transports et du tourisme · tension 3/5 (Modérée) - L2X61 — Agents administratifs · tension 1/5 (Très faible) - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 43 254 - **Jugés difficiles à recruter :** 29 % - **Emplois saisonniers :** 15 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 6 - J4X60 — Agents et hôtesses d'accompagnement - J6X90 — Cadres des transports et du tourisme - L2X61 — Agents administratifs - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) - L5X91 — Juristes et avocats ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 **Accessible en outre-mer :** Nouvelle-Calédonie ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 8 600 € - **Selon la branche:** 6 500 € – 8 762 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 8 600 € | Valeur par défaut · 186 branches | | 8 762 € | CPNE Banque, CPNE Branche Caisse d'Epargne, CPNE de la branche Banque Populaire, CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances, CPNEFP des cabinets d'avocats | | 8 752 € | CPNE Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, CPNE Transport aérien : personnel au sol, CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat | | 8 260 € | CPNE industries alimentaires diverses, CPNEFP ICGV entreprises de la viande, CPNEFP de la branche des industries de produits alimentaires élaborés | | 8 668 € | CPNEFP des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, CPNEFP du Négoce de l'ameublement | | 8 550 € | CPNE des Télécoms, CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire | | 8 655 € | CPNFPE des sociétés d'assurances | | 8 553 € | CPNEF de la Branche des organismes de formation | | 8 520 € | CPNE de la branche des experts comptables et commissaires aux comptes | | 8 500 € | CPNE des industries de santé (CPNEIS) | | 8 240 € | CPNEFP Import-Export | | 8 100 € | CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil | | 8 009 € | CPNEFP de l'industrie cimentière | | 7 680 € | CNPE des sociétés financières | | 7 000 € | CPNEFP de la métallurgie | | 6 500 € | CNPE de la Plasturgie et des Composites | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-01-2024 - **Date de dernière délivrance possible:** 01-01-2024 ## Liens avec d'autres certifications - **Nouvelle(s) certification(s):** RNCP38158 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/34108/ ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 03/2022 – 12/2024. - **Entrées en formation:** 70 - **Parcours menés à terme:** 90 - **Taux d'achèvement:** 129 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 03/2022 | 15 | 0 | 0 | | 04/2022 | 0 | 0 | 1 | | 05/2022 | 0 | 3 | 0 | | 06/2022 | 0 | 17 | 0 | | 07/2022 | 0 | 10 | 1 | | 08/2022 | 0 | 2 | 0 | | 09/2022 | 12 | 1 | 0 | | 10/2022 | 1 | 0 | 0 | | 11/2022 | 3 | 0 | 0 | | 12/2022 | 1 | 6 | 0 | | 01/2023 | 0 | 4 | 0 | | 03/2023 | 13 | 3 | 2 | | 04/2023 | 1 | 0 | 0 | | 06/2023 | 7 | 18 | 0 | | 07/2023 | 0 | 2 | 7 | | 09/2023 | 8 | 0 | 0 | | 10/2023 | 2 | 0 | 0 | | 11/2023 | 7 | 0 | 0 | | 12/2023 | 0 | 4 | 0 | | 01/2024 | 0 | 7 | 0 | | 06/2024 | 0 | 6 | 0 | | 12/2024 | 0 | 7 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 07/2020 – 12/2023. - **Dossiers CPF engagés:** 151 - **Montant total engagé:** 657 663 € - **Coût moyen par dossier:** 4 355 € - **Durée moyenne:** 182 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 63 % - Reste à charge titulaire : 26 % - Entreprise : 11 % - Régions : 0 % - OPCO : 0 % --- *Généré le 09/10/2026 à 23:57*