# RNCP34225 - Droit de l'entreprise (fiche nationale) **Code:** RNCP34225 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 313, 128, 312 - **FormaCodes:** 13274, 13115 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-01-2024 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - UNIVERSITE DE RENNES - SIRET: 13003051300019 - CY CERGY PARIS UNIVERSITE - SIRET: 13002597600015 - UNIVERSITE D ARTOIS - SIRET: 19624401600016 - UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE - SIRET: 19762762300097 - LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE - SIRET: 19170032700015 - UNIVERSITE DE LIMOGES - SIRET: 19870669900321 - UNIVERSITE DE MONTPELLIER - SIRET: 13002979600013 - UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE - SIRET: 19251215000363 - UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) - SIRET: 19511296600799 - CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS - SIRET: 19753471200017 - UNIVERSITE DE RENNES I - SIRET: 19350936100013 - UNIVERSITE DE TOURS - SIRET: 19370800500478 - UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA) - SIRET: 19640251500270 - UNIVERSITE DE LILLE - SIRET: 13002975400012 - UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE - SIRET: 19801344300017 - INSTITUT NATIONAL UNIVERSITAIRE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION - SIRET: 19811201300018 - UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE - SIRET: 19761904200017 - UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE - SIRET: 19141408500016 - UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE - SIRET: 19751717000019 - UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS - SIRET: 13002995200012 - UNIVERSITE DE LILLE - SIRET: 13002358300011 ## Partenaires habilités 22 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 22 à former et organiser l'évaluation. - ASSOCIATION DE GESTION DU CNAM DE MARTINIQUE — SIRET 39064039900015 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ASSOCIATION DE GESTION DU CNAM EN REGION OCCITANIE — SIRET 49189213900016 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE DES ARTS ET METIERS — SIRET 34896746400028 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS DE LA REUNION — SIRET 44338132200025 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS EN GUADELOUPE — SIRET 39174243400015 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATION DES ARTS ET METIERS AUVERGNE-RHONE-ALPES — SIRET 44320628900045 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CNAM BOURGOGNE FRANCHE-COMTE — SIRET 34022316300023 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CNAM BRETAGNE - AGCNAM — SIRET 43411361900119 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CNAM CENTRE-VAL DE LOIRE - AGCNAM — SIRET 44911357000013 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CNAM GRAND EST — SIRET 82304134800017 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation Liste complète des 22 partenaires habilités : https://data.aktaconseil.fr/certifications/rncp34225-droit-de-l-entreprise-fiche-nationale/partenaires ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue. ### Activités visées - Identification des problématiques juridiques auxquelles peut être confrontée une entreprise - Développement d'une argumentation juridique - Analyse et interprétation d'un texte juridique ou d'une décision juridictionnelle - Choix du statut juridique de l'entreprise et de celui de son dirigeant - Rédaction et adaptation des statuts et autres actes sociétaires - Négociation et réaction des contrats de l'entreprise - Ingénierie juridique, sociale, fiscale et financière de l’entreprise - Prévention des risques encourus par l'entreprise ou son dirigeant - Détection et prévention des difficultés de l’entreprise - Apprécier le coût fiscal et social des opérations engagées par les entreprises. ### Compétences attestées - Rechercher et analyser les textes et la jurisprudence en vue de leur application à l’entreprise - Analyser et synthétiser les problèmes exposés par un client ou un employeur et construire une réponse juridique adaptée - Effectuer une veille juridique portant sur le droit économique et le droit de l’entreprise - Apprécier juridiquement les documents sociaux, fiscaux et comptables - Evaluer et prévenir les risques juridiques encourus par l’entreprise - Sécuriser l’activité de l’entreprise - Etablir un diagnostic préparant une prise de décision du chef d’entreprise - Rédiger les actes et les contrats - Conseiller le chef d’entreprise sur son statut - Conseiller l’entreprise sur les conventions conclues avec ses partenaires - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement. ## Blocs de compétences ### RNCP34225BC01 - Usages avancés et spécialisés des outils numériques **Liste de compétences:** - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ### RNCP34225BC02 - Développement et intégration de savoirs hautement spécialisés **Liste de compétences:** - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ### RNCP34225BC03 - Communication spécialisée pour le transfert de connaissances **Liste de compétences:** - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ### RNCP34225BC04 - Appui à la transformation en contexte professionnel **Liste de compétences:** - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités - M69-1 Activités juridiques - M70-1 Activités des sièges sociaux - M70-22 Conseil pour les affaires ### Type d'emplois accessibles - Juriste d'entreprise - Juriste de banque ou d’assurance - Juriste d'affaires - Fiscaliste d’entreprise - Directeur juridique - Directeur administratif et financier - Directeur fiscal - Administrateurs et mandataires judiciaires - Juriste au sein d'un cabinet d'experts-comptables - Juriste dans un service contentieux ou juridique d'un organisme ou d'une institution (Fédérations et syndicats professionnels, autorités publiques de régulation, association, CCI, Chambre des Métiers...) - Responsable ou collaborateur de service juridique - Assistant juridique - Gestionnaires des dossiers contentieux - Directeur de département juridique ### Code(s) ROME K1903, K1901, M1205, H1102, K1902 ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 575 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 7 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L2X61 — Agents administratifs · tension 1/5 (Très faible) - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) - R2X80 — Attachés commerciaux · tension 4/5 (Élevée) - R4X91 — Technico-commerciaux · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 71 858 - **Jugés difficiles à recruter :** 34 % - **Emplois saisonniers :** 6 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 7 - L2X61 — Agents administratifs - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit - R2X80 — Attachés commerciaux - R4X91 — Technico-commerciaux ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 6 890 € - **Selon la branche:** 5 765 € – 7 054 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 6 890 € | Valeur par défaut · 186 branches | | 7 054 € | CPNE Personnel des administrateurs et mandataires judiciaires, CPNE de la branche de l'hospitalisation privée à statut commercial et du thermalisme, CPNE de la branche des experts comptables et commissaires aux comptes, CPNEFP Sports Loisirs, CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat | | 6 840 € | CPNE FP Branche des magasins du Bricolage, CPNEF Sport, CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire, CPNEFP des industries électriques et gazières, CPNFPE des sociétés d'assurances | | 7 038 € | CPNE industries alimentaires diverses, CPNEFP ICGV entreprises de la viande, CPNEFP de la branche des industries de produits alimentaires élaborés, CPNIEFP dans la coopération agricole | | 6 048 € | CPNE Banque, CPNE Branche Caisse d'Epargne, CPNE de la branche Banque Populaire | | 7 045 € | CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances | | 7 020 € | CPNE des agents généraux d'assurance | | 6 930 € | CPNEFP de la Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes | | 6 851 € | CPNE Travail Temporaire | | 6 764 € | CNPE des sociétés financières | | 6 300 € | CPNEFP de la métallurgie | | 6 008 € | CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil | | 6 000 € | CPNE du notariat | | 5 765 € | CNPE de la Plasturgie et des Composites | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-01-2024 - **Date de dernière délivrance possible:** 01-01-2024 ## Liens avec d'autres certifications - **Nouvelle(s) certification(s):** RNCP38162 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/34225/ ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 10/2022 – 06/2025. - **Entrées en formation:** 8 - **Parcours menés à terme:** 6 - **Taux d'achèvement:** 75 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 10/2022 | 1 | 0 | 0 | | 07/2023 | 0 | 1 | 0 | | 09/2023 | 2 | 0 | 0 | | 10/2023 | 4 | 0 | 0 | | 01/2024 | 0 | 0 | 1 | | 02/2024 | 1 | 0 | 0 | | 06/2024 | 0 | 2 | 0 | | 09/2024 | 0 | 1 | 0 | | 02/2025 | 0 | 1 | 0 | | 06/2025 | 0 | 1 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 08/2020 – 10/2023. - **Dossiers CPF engagés:** 12 - **Montant total engagé:** 26 499 € - **Coût moyen par dossier:** 2 208 € - **Durée moyenne:** 301 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 87 % - France Travail : 11 % - Reste à charge titulaire : 2 % --- *Généré le 11/10/2026 à 05:02*