# RNCP34281 - Contrôleur technique de véhicules légers **Code:** RNCP34281 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 4 - **Sigle:** TP — Titre professionnel - **Codes NSF:** 252r - **FormaCodes:** 23649 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-02-2023 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DU TRAVAIL DU PLEIN EMPLOI ET DE L' INSERTION - SIRET: 11000007200014 ## Partenaires habilités 39 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 28 à former et organiser l'évaluation et 11 à former. - AFPA ENTREPRISES — SIRET 82409268800012 - Habilitation : Former - AFPA ENTREPRISES — SIRET 82409268800053 - Habilitation : Former - AFPA ENTREPRISES — SIRET 82409268800061 - Habilitation : Former - AFPA ENTREPRISES — SIRET 82409268800095 - Habilitation : Former - AFPA ENTREPRISES — SIRET 82409268800137 - Habilitation : Former - AFPA ENTREPRISES — SIRET 82409268800178 - Habilitation : Former - AFPA ENTREPRISES — SIRET 82409268800186 - Habilitation : Former - AFPA ENTREPRISES — SIRET 82409268800210 - Habilitation : Former - AFPA ENTREPRISES — SIRET 82409268800228 - Habilitation : Former - AFPA ENTREPRISES — SIRET 82409268800244 - Habilitation : Former Liste complète des 39 partenaires habilités : https://data.aktaconseil.fr/certifications/rncp34281-controleur-technique-de-vehicules-legers/partenaires ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Le contrôleur technique de véhicules légers est un technicien agréé par l'Etat, chargé, au sein d'un centre de contrôle technique agréé, du contrôle règlementaire des véhicules dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes, conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris en application. ### Activités visées Sur un véhicule léger astreint au contrôle technique règlementaire, il réalise une des quatre prestations de contrôle suivantes : * Contrôle technique * Contrôle technique complémentaire * Contre-visite * Contre-visite complémentaire. Sa fonction consiste à examiner des points de contrôle définis, évaluer et relever les défaillances constatables afin de dresser un procès-verbal de contrôle. Pour cela, il applique les dispositions relatives au contrôle technique des véhicules légers énoncées dans l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. La liste des points de contrôle et des défaillances constatables est codifiée selon une nomenclature définie à l'annexe I de cet arrêté. L'inspection des points de contrôle est réalisée conformément aux instructions techniques définies par l'organisme technique central (OTC) et approuvées par le ministre chargé des transports. Le contrôleur technique participe au suivi d'exploitation du centre de contrôle qui l'emploie, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié. Pour cela, il met en œuvre des procédures de suivi et d'évaluation du système qualité en vigueur dans le centre de contrôle. L'activité s'exerce au sein d'un centre de contrôle agréé par le préfet de département, sous l'autorité administrative d'un exploitant de centre de contrôle. Ces fonctions sont cumulables. Le contrôleur technique inspecte tous types de véhicules légers des catégories M1 et N1 astreints au contrôle technique, quelle que soit leur source d'énergie, ainsi que les véhicules légers soumis à une règlementation spécifique. Il possède une parfaite connaissance des prescriptions règlementaires relatives aux contrôles à effectuer, maîtrise l'utilisation des matériels de contrôle spécifiques, exploite un logiciel de contrôle technique et applique les procédures le concernant du système qualité du centre de contrôle qui l'emploie. L'emploi exige une application rigoureuse de la réglementation en vigueur et des règles de déontologie propres au métier de contrôleur. Le contrôleur technique engage sa responsabilité administrative, mais aussi individuelle et pénale en signant les procès-verbaux qu'il délivre. Il est tenu d'actualiser ses pratiques en intégrant les évolutions règlementaires qui lui sont transmises par son employeur ou le réseau auquel il est rattaché, le cas échéant. ### Compétences attestées 1. Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur * Mettre en œuvre les dispositions réglementaires en vigueur s'appliquant au contrôle technique des véhicules légers * Exploiter un logiciel de contrôle technique et ses processus de liaisons informatiques * Identifier les dispositions règlementaires liées à la réception et à l'immatriculation des véhicules légers * Réaliser les contrôles techniques des véhicules légers * Réaliser les contre-visites et les contrôles complémentaires des véhicules légers * Accueillir un client, prendre en charge un véhicule, le restituer, commenter le procès-verbal * Appliquer les procédures du système qualité, exploiter les statistiques d'activité, les indicateurs et les compteurs d'exception ## Blocs de compétences ### RNCP34281BC01 - Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur **Liste de compétences:** Mettre en œuvre les dispositions réglementaires en vigueur s'appliquant au contrôle technique des véhicules légers Vérifier les exigences règlementaires de mise en œuvre des matériels de contrôle Exploiter un logiciel de contrôle technique et ses processus de liaisons informatiques Identifier les dispositions règlementaires liées à la réception et à l'immatriculation des véhicules légers Réaliser les contrôles techniques des véhicules légers Réaliser les contre-visites et les contrôles complémentaires des véhicules légers Accueillir un client, prendre en charge un véhicule, le restituer, commenter le procès-verbal Appliquer les procédures du système qualité, exploiter les statistiques d'activité, les indicateurs et les compteurs d'exception **Modalités d'évaluation:** Les compétences des candidats (VAE ou issus de la formation) sont évaluées par un jury au vu : a) D’une mise en situation professionnelle ou d’une présentation d’un projet réalisé en amont de la session, éventuellement complétée par d’autres modalités d’évaluation : entretien technique, questionnaire professionnel, questionnement à partir de production(s) ; b) d’un dossier faisant état des pratiques professionnelles du candidat ; c) des résultats des évaluations passées en cours de formation pour les candidats issus d’un parcours de formation. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Par mesure règlementaire, l'emploi est limité aux seules entreprises inscrites sous le code NAF 7120A (Contrôle périodique de tous types de véhicules avec la délivrance d'un procès-verbal). ### Type d'emplois accessibles * Contrôleur technique de véhicules légers * Contrôleur technique confirmé de véhicules légers * Exploitant de centre de contrôle ### Code(s) ROME I1604 ### Références juridiques des réglementations d'activité Le code de la route fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle des véhicules légers et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs. L'emploi est réglementé par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, du ministère chargé des transports, qui définit notamment les fonctions, les modalités d'exécution et les prescriptions particulières s'appliquant aux activités du contrôleur technique de véhicules légers. Pour être en droit d'exercer son activité, un contrôleur technique doit être agréé par le préfet de département du lieu d'implantation du centre de contrôle des véhicules légers auquel il est rattaché. Pour être agréé, il doit satisfaire aux conditions de l'article R. 323-17 du code de la route, posséder une des qualifications requises à l'annexe IV de l'arrêté sus cité et être rattaché à un centre de contrôle agréé. Un contrôleur technique agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié. Conformément aux dispositions de code du travail, une habilitation électrique symbole B1XL ou B2XL est requise pour contrôler les véhicules électriques ou hybrides, en référence à la norme NF C 18-550. Une formation complémentaire spécifique théorique et pratique est obligatoire pour contrôler les véhicules équipés d'un réservoir de carburant gazeux. La surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs est assurée par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets, la DRIEE en région Ile-de-France et les DEAL. Les organismes de formation préparant et présentant les candidats à la qualification de contrôleur technique doivent être reconnus par les pouvoirs publics, selon les termes définis au paragraphe E intitulé « Exigences relatives aux organismes de formation » de l'annexe IV de l'arrêté sus cité. Leur surveillance administrative est assurée par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France. ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Très élevée (5/5) - **Facteurs principaux :** Intensité d'embauche, Lien formation-emploi, Conditions de travail contraignantes - **Salaire médian (mensuel) :** 1 910 € - **Diplôme le plus fréquent :** CAP, BEP ou équivalent en mécanique, électricité, électronique (37 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - G0B41 — Ouvriers mécaniciens de véhicules · tension 5/5 (Très élevée) - G1X71 — Techniciens et agents de maîtrise en maintenance de véhicules · tension 5/5 (Très élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 22 431 - **Jugés difficiles à recruter :** 71 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - G0B41 — Ouvriers mécaniciens de véhicules - G1X71 — Techniciens et agents de maîtrise en maintenance de véhicules ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Composition du jury — Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE Le jury du titre est habilité par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. Il est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (Art. R 338-6 du Code de l’Education) ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 7 617 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 7 617 € | Valeur par défaut · 213 branches | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-02-2023 - **Date de dernière délivrance possible:** 01-02-2023 ## Statistiques | Année | Certifiés | Dont VAE | Insertion globale 6 mois | Insertion métier 2 ans | |---|---|---|---|---| | 2019 | 64 | 0 | 93 % | 90 % | ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP1250, RNCP29684 - **Nouvelle(s) certification(s):** RNCP37320 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/34281/ ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 02/2022 – 07/2023. - **Entrées en formation:** 24 - **Parcours menés à terme:** 17 - **Taux d'achèvement:** 71 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 02/2022 | 2 | 7 | 1 | | 03/2022 | 1 | 0 | 0 | | 04/2022 | 0 | 0 | 5 | | 05/2022 | 4 | 0 | 0 | | 06/2022 | 2 | 0 | 1 | | 07/2022 | 1 | 1 | 1 | | 09/2022 | 5 | 2 | 6 | | 10/2022 | 1 | 0 | 0 | | 11/2022 | 1 | 0 | 0 | | 12/2022 | 3 | 0 | 0 | | 01/2023 | 3 | 0 | 1 | | 02/2023 | 1 | 0 | 0 | | 03/2023 | 0 | 5 | 3 | | 04/2023 | 0 | 0 | 4 | | 06/2023 | 0 | 1 | 0 | | 07/2023 | 0 | 1 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 06/2020 – 01/2023. - **Dossiers CPF engagés:** 64 - **Montant total engagé:** 392 220 € - **Coût moyen par dossier:** 6 128 € - **Durée moyenne:** 578 h Financement (part du montant engagé) : - France Travail : 46 % - France compétences : 42 % - Reste à charge titulaire : 8 % - Entreprise : 4 % --- *Généré le 09/10/2026 à 11:59*