# RNCP34358 - Responsable d'investigations et d'opérations de recherches privées **Code:** RNCP34358 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6 - **Codes NSF:** 344t - **FormaCodes:** 42838 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 16-12-2024 - **Date d'enregistrement:** 16-12-2019 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - INSTITUT DE FORMATION DES AGENTS DE RECH - SIRET: 42505838500013 ## Partenaires habilités 1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former. - ECOLE SUPERIEUR AGENT RECHERCH PRIVES — SIRET 53429800500016 - Habilitation : Former ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification La certification atteste des compétences requises pour exercer la profession libérale de recherches privées, réglementée par le code de la sécurité intérieure. ### Activités visées Analyse des demandes et programmation des enquêtes Pilotage de l'exécution des enquêtes Exécution d'une enquête Gestion et développement de l'activité de recherches privées ### Compétences attestées Bloc de compétences : Analyser les demandes et programmer les enquêtes Analyser une demande en s’appuyant sur les critères de légalité, légitimité et moralité des causes à défendre Déterminer l’objet de la mission et en fixer le cadre juridique Définir la tactique d’intervention appropriée à l’enquête Évaluer les moyens requis : ressources humaines, matériels spécifiques. Définir et planifier les étapes prévisionnelles d’exécution de l’enquête Établir un budget prévisionnel Contractualiser la demande avec le mandant en établissant un mandat ou contrat et un accord ou convention d’honoraires Définir une stratégie d’enquête dans le respect du cadre juridique dévolu Bloc de compétences : Piloter l'exécution des enquêtes Planifier les différentes phases d’exécution de l’enquête Constituer le dossier opérationnel d’enquête Organiser le travail de l’équipe (collaborateurs sous-traitants et/ou enquêteurs salariés) Contrôler l’exécution de l’enquête en exploitant les informations recueillies et transmises par les membres de l’équipe Ajuster, si nécessaire, la stratégie d’enquête et coordonner le travail de l’équipe Hiérarchiser, exploiter et capitaliser les informations recueillies Retenir les informations ayant un lien direct avec l’objet de l’enquête et mettre en évidence les éléments probants Informer le mandant de la progression de l’enquête tout au long de son déroulement Exploiter le renseignement à destination d’un compte-rendu, d’un audit ou d’une procédure Produire et formaliser un rapport de synthèse recevable en justice Bloc de compétences : Exécuter une enquête Rechercher les informations pertinentes ouvertes à tout requérant Établir un dossier de repérage (acteurs incriminés, lieux d’intervention, etc.) Mobiliser les ressources nécessaires à l’exécution de l’enquête en respectant le budget alloué Adapter les techniques d’intervention aux contraintes opérationnelles et aux réalités du terrain et planifier les étapes de réalisation Mettre en œuvre les moyens appropriés à l’enquête en gérant sa sécurité personnelle Coordonner l’action publique Gérer le budget alloué Classer les éléments recueillis Pour la progression de l’enquête, exploiter : les indices matériels, l’information, les différents comptes rendus et rapports Rédiger les documents de restitution : rapports de vacation, notes, courriers. Bloc de compétences : Gérer et développer l'activité de recherches privées Justifier du choix d’une forme juridique en fonction d’une situation donnée Expliciter les démarches d’agrément auprès du CNAPS Identifier les formalités obligatoires administratives et comptables et maîtriser les procédures de mise en œuvre Archiver les dossiers d’enquête dans le respect de la règlementation CNIL Gérer la relation clientèle et promouvoir son activité Gérer les fichiers clients dans le respect de la loi informatique et liberté Développer des réseaux avec les prescripteurs et les partenaires Sélectionner les sources d’informations pertinentes au regard de l’activité de recherches privées ## Blocs de compétences ### RNCP34358BC01 - Analyser les demandes d'enquêtes et programmer les enquêtes (recherche privée) **Liste de compétences:** * Analyser une demande en s’appuyant sur les critères de légalité, légitimité et moralité des causes à défendre * Déterminer l’objet de la mission et en fixer le cadre juridique * Définir la tactique d’intervention appropriée à l’enquête * Évaluer les moyens requis : ressources humaines, matériels spécifiques * Définir et planifier les étapes prévisionnelles d’exécution de l’enquête * Établir un budget prévisionnel * Contractualiser la demande avec le mandant en établissant un mandat ou contrat et un accord ou convention d’honoraires * Définir une stratégie d’enquête dans le respect du cadre juridique dévolu **Modalités d'évaluation:** Étude de cas portant sur l’analyse d’une demande et la programmation d’une enquête Remise d’un dossier comportant : la formulation de la demande, des éléments de contexte, des documents sources anonymes ### RNCP34358BC02 - Piloter l'exécution des enquêtes (recherche privée) **Liste de compétences:** * Planifier les différentes phases d’exécution de l’enquête * Constituer le dossier opérationnel d’enquête * Organiser le travail de l’équipe (collaborateurs sous-traitants et/ou enquêteurs salariés) * Contrôler l’exécution de l’enquête en exploitant les informations recueillies et transmises par les membres de l’équipe * Ajuster, si nécessaire, la stratégie d’enquête et coordonner le travail de l’équipe * Hiérarchiser, exploiter et capitaliser les informations recueillies * Retenir les informations ayant un lien direct avec l’objet de l’enquête et mettre en évidence les éléments probants * Informer le mandant de la progression de l’enquête tout au long de son déroulement * Exploiter le renseignement à destination d’un compte-rendu, d’un audit ou d’une procédure * Produire et formaliser un rapport de synthèse recevable en justice **Modalités d'évaluation:** Rapport écrit : mémoire professionnel Rapport de synthèse ### RNCP34358BC03 - Exécuter une enquête (recherche privée) **Liste de compétences:** * Rechercher les informations pertinentes ouvertes à tout requérant * Établir un dossier de repérage (acteurs incriminés, lieux d’intervention, etc.) * Mobiliser les ressources nécessaires à l’exécution de l’enquête en respectant le budget alloué * Adapter les techniques d’intervention aux contraintes opérationnelles et aux réalités du terrain et planifier les étapes de réalisation * Mettre en œuvre les moyens appropriés à l’enquête en gérant sa sécurité personnelle * Coordonner l’action publique * Gérer le budget alloué * Classer les éléments recueillis * Pour la progression de l’enquête, exploiter : les indices matériels, l’information, les différents comptes rendus et rapports * Rédiger les documents de restitution : rapports de vacation, notes, courriers. **Modalités d'évaluation:** Mise en situation : enquête scénarisée à partir de la reconstitution d’un cas réel La mise en situation s’articule autour de 2 modalités distinctes : Épreuve pratique Le candidat est mis en situation d’effectuer une enquête sur le terrain avec des documents sources anonymes Épreuve écriterédaction du rapport de vacation relatif à l’enquête exécutée. ### RNCP34358BC04 - Gérer et développer l'activité de recherches privées **Liste de compétences:** * Justifier du choix d’une forme juridique en fonction d’une situation donnée * Expliciter les démarches d’agrément auprès du CNAPS * Identifier les formalités obligatoires administratives et comptables et maîtriser les procédures de mise en œuvre * Archiver les dossiers d’enquête dans le respect de la règlementation CNIL * Gérer la relation clientèle et promouvoir son activité * Gérer les fichiers clients dans le respect de la loi informatique et liberté * Développer des réseaux avec les prescripteurs et les partenaires * Sélectionner les sources d’informations pertinentes au regard de l’activité de recherches privées **Modalités d'évaluation:** * Rapport écrit : rapport d’étude présentant le projet professionnel du candidat (développement d’une activité de recherches privées) ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Le responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées, exerce son activité dans le cadre d’une profession libérale, sous différents statuts juridiques indépendants (comme toute profession libérale) : Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, société. L’exercice de l’activité libérale en nom propre (entreprise individuelle) est le cas le plus courant. En fonction du développement de son activité et des missions à traiter, il exerce son activité professionnelle : - Seul, - En ayant recours à la sous-traitance de collaborateurs indépendants ‒ En recrutant (CDD, CDI) des enquêteurs salariés détenteurs d’un CQP dans les conditions arrêtées par la loi. La plupart des agences de recherches privées ont des effectifs variant entre 1 et 5 collaborateurs (enquêteurs salariés et/ou sous-traitants) ### Type d'emplois accessibles Profession libérale ### Code(s) ROME K2502 ### Références juridiques des réglementations d'activité L'activité libérale d'Investigation privée (ou recherche privée) est régie par le Code de la sécurité intérieure (livre VII, Titre 2) ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Non-attractivité salariale, Intensité d'embauche, Inadéquation géographique - **Salaire médian (mensuel) :** 1 700 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - T3X61 — Agents de sécurité et de surveillance · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 24 576 - **Jugés difficiles à recruter :** 48 % - **Emplois saisonniers :** 23 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - T3X61 — Agents de sécurité et de surveillance ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation continue, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation Justifier de la validation d’une certification de niveau 5 (nomenclature européenne) OU du suivi du cursus de la formation préparatoire mise en œuvre par l’IFAR avec validation des acquis en fin de formation OU de la validation du CQP « Enquêteur – Agent de recherche privé » suivi d’une immersion de 6 mois dans une agence sous la direction d’un responsable d’investigations et d’opérations de recherches privées ### Composition du jury — Formation continue Le président du jury (1 professionnel du droit) 1 représentant des employeurs 1 représentant des salariés ### Composition du jury — Candidature individuelle, VAE Le président du jury (1 professionnel du droit) 1 représentant des employeurs 1 représentant des salariés ## Base légale - **Date de décision:** 16-12-2019 - **Durée de l'enregistrement (années):** 5 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 16-12-2024 ## Statistiques | Année | Certifiés | Dont VAE | Insertion globale 6 mois | Insertion métier 2 ans | |---|---|---|---|---| | 2017 | 13 | 2 | 85 % | 85 % | | 2016 | 14 | 2 | 86 % | 93 % | ## Liens avec d'autres certifications - **Nouvelle(s) certification(s):** RNCP40579 ## Pour plus d'informations http://ifar.one/formations/titre.html **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/34358/ ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 02/2022 – 07/2025. - **Entrées en formation:** 26 - **Parcours menés à terme:** 31 - **Taux d'achèvement:** 119 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 02/2022 | 0 | 0 | 1 | | 07/2022 | 0 | 7 | 0 | | 10/2022 | 10 | 0 | 0 | | 01/2023 | 2 | 0 | 0 | | 03/2023 | 1 | 0 | 0 | | 06/2023 | 0 | 7 | 0 | | 07/2023 | 0 | 5 | 0 | | 08/2023 | 0 | 1 | 0 | | 10/2023 | 3 | 0 | 0 | | 01/2024 | 1 | 0 | 0 | | 03/2024 | 1 | 0 | 0 | | 06/2024 | 0 | 2 | 1 | | 07/2024 | 0 | 1 | 0 | | 08/2024 | 0 | 1 | 0 | | 09/2024 | 4 | 0 | 0 | | 10/2024 | 3 | 0 | 0 | | 01/2025 | 1 | 0 | 0 | | 02/2025 | 0 | 0 | 1 | | 06/2025 | 0 | 3 | 0 | | 07/2025 | 0 | 4 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 07/2020 – 10/2024. - **Dossiers CPF engagés:** 50 - **Montant total engagé:** 310 385 € - **Coût moyen par dossier:** 6 208 € - **Durée moyenne:** 903 h Financement (part du montant engagé) : - Reste à charge titulaire : 49 % - France compétences : 36 % - France Travail : 10 % - Entreprise : 3 % - Régions : 2 % --- *Généré le 11/10/2026 à 19:44*