# RNCP34531 - CQP Enquêteur Civil **Code:** RNCP34531 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 4 - **Codes NSF:** 320, 128 - **FormaCodes:** 15004, 13254 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 30-03-2025 - **Date d'enregistrement:** 30-03-2020 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande - **CCN:** 3301 - Personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ## Certificateur(s) - FEDERATION NATIONALE DE L'INFORMATION D'ENTREPRISE DE LA GESTION DE CREANCES ET DE L'ENQUETE CIVILE - SIRET: 41808625200040 - FEDERATION NATIONALE DE L'INFORMATION D'ENTREPRISE DE LA GESTION DE CREANCES ET DE L'ENQUETE CIVILE - SIRET: 41808625200057 - CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire ## Partenaires habilités 2 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 2 à former et organiser l'évaluation. - ABCISS CONSEIL ET DEVELOPPEMENT — SIRET 40457637300033 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ECOLE SUPERIEUR AGENT RECHERCH PRIVES — SIRET 53429800500016 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification L’enquête civile consiste à localiser une personne physique ou morale et à déterminer son environnement économique, pour le compte de mandants. Ces investigations portent principalement sur des éléments du type état civil du client, adresse, coordonnées téléphoniques, sources de revenus, partenaires bancaires, patrimoine et solvabilité mais également ayants-droit ou notaires dans le cadre d’une succession. L’obtention de la carte professionnelle d’enquêteur civil, délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), est un préalable indispensable à l’exercice du métier d’enquêteur civil. La délivrance de cette carte professionnelle est soumise à des conditions de moralité (casier judiciaire notamment) ainsi qu’à des conditions d’aptitudes professionnelles. ### Activités visées L’enquêteur civil effectue des recherches dans le cadre d’un mandat, pour le compte d’un mandant justifiant d’un intérêt dans le respect de la réglementation. Ces recherches concernent des informations relatives à des individus et peuvent porter sur des coordonnées, leurs situations patrimoniales, bancaires et professionnelles, des informations relatives à leur filiation et toute autre information personnelle qui serait nécessaire au mandant. Dans le respect du cadre réglementaire et de procédures établies, l’enquêteur civil exploite des informations qu’il collecte dans des bases de données publiques ou mises à sa disposition (internes, internet, autres…). A partir des informations à sa disposition, il collecte et fiabilise les informations nécessaires au mandant par le biais de techniques d’investigations à distance (téléphone, internet, etc.). ### Compétences attestées Effectuer des recherches dans des bases de données publiques ou privées via l’outil informatique afin de collecter des informations concernant une personne physique dans le cadre d’un mandat confié par un client (3 compétences) ; Effectuer des enquêtes par téléphone auprès de tiers afin de recueillir les éléments demandés dans le cadre du mandat Analyser les éléments recueillis au cours de l’enquête afin d’orienter ses recherches sur les pistes pertinentes et en optimisant la gestion de ses ressources, en particulier le temps Rendre rapport de ses recherches au mandant en transmettant les éléments demandés dans le respect des réglementations informatique et liberté et de l’enquête civile ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Recherche de personnes physiques et morales ### Type d'emplois accessibles Enquêteur civil, chargé de recouvrement... ### Code(s) ROME M1404, M1401 ### Références juridiques des réglementations d'activité L’activité de l’enquêteur civil est réglementée par le Code sécurité intérieure livre VI – Titre II. L’accès au poste d’enquêteur civil est soumis à l’agrément par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de sécurité). Cet agrément est délivré sous réserve que le candidat réponde aux exigences de l’article L622-19 du Code de Sécurité Intérieure, notamment en matière de formation. L’entrée en formation est soumise à une autorisation préalable du CNAPS (article L622-21 du CSI). La formation ne peut être délivrée que par un organisme agréé par le CNAPS et certifié (article L625-2 du CSI). ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 560 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L2X61 — Agents administratifs · tension 1/5 (Très faible) - L4X80 — Techniciens des services administratifs · tension 4/5 (Élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 38 804 - **Jugés difficiles à recruter :** 26 % - **Emplois saisonniers :** 10 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 3 - L2X61 — Agents administratifs - L4X80 — Techniciens des services administratifs - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation Le candidat doit avoir exercé une activité professionnelle dans le domaine de la sécurité (privée ou publique), de la vente par téléphone ou de l’enquête téléphonique pendant au moins 12 mois. ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE Un professionnel de l’enquête civile représentant les employeurs et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat Un professionnel de l’enquête civile représentant les salariés et n’appartenant pas à l’entreprise dont dépendent les candidat Une personne appartenant à l’organisme de formation délivrant la certification ## Base légale - **Date de décision:** 30-03-2020 - **Durée de l'enregistrement (années):** 5 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 30-03-2025 ## Statistiques | Année | Certifiés | Dont VAE | Insertion globale 6 mois | Insertion métier 2 ans | |---|---|---|---|---| | 2018 | 29 | 0 | 72 % | — | | 2017 | 37 | 0 | 73 % | — | ## Liens avec d'autres certifications - **Nouvelle(s) certification(s):** RNCP40250 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/34531/ ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 01/2023 – 02/2025. - **Entrées en formation:** 6 - **Parcours menés à terme:** 5 - **Taux d'achèvement:** 83 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 01/2023 | 1 | 0 | 0 | | 02/2023 | 0 | 1 | 0 | | 09/2023 | 1 | 0 | 0 | | 10/2023 | 0 | 1 | 0 | | 01/2024 | 1 | 0 | 0 | | 02/2024 | 0 | 1 | 0 | | 08/2024 | 1 | 0 | 0 | | 09/2024 | 0 | 0 | 1 | | 01/2025 | 2 | 0 | 0 | | 02/2025 | 0 | 2 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 12/2022 – 12/2024. - **Dossiers CPF engagés:** 6 - **Montant total engagé:** 22 176 € - **Coût moyen par dossier:** 3 696 € - **Durée moyenne:** 154 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 76 % - Régions : 12 % - France Travail : 7 % - Reste à charge titulaire : 5 % --- *Généré le 09/10/2026 à 08:06*