Diagnostiqueur immobilier

L’entrée en vigueur, le 1er novembre 2007, de l’ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction a réformé les règles applicables à la profession.
La profession s’articule aujourd’hui autour des exigences suivantes : les compétences, l’assurance, l’indépendance et l’impartialité.
Des sanctions pénales sont prévues en cas de manquements à ces obligations.
LA CERTIFICATION PERSONNELLE DES COMPETENCES
Le professionnel souhaitant réaliser les missions du Dossier de Diagnostic Technique dans les domaines suivants : amiante, termites, DPE, plomb, gaz et électricité doit obligatoirement faire valider ses compétences par un organisme de certification accrédité par le COFRAC. Ces certifications ont une durée de validité limitée et doivent être repassées régulièrement.
Elles font également l’objet d’opérations de Surveillance assurées par l’organisme certificateur.
Code de la construction et de l’habitation – Article R271-1
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019984883&
amp;;cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20100120&oldAction=rechCodeArticle"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019984883&;"https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019984883&
amp;;cidTexte=LEGITEXT000006074096&dateTexte=20100120&oldAction=rechCodeArticle
CERTIFICATION INITIALE PAR DOMAINE
GAZ
Arrêté du 15 décembre 2011modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’Etat de l’Installation Intérieure de Gaz. Décret n°2016-1104 du 11 Août 2016 relatif à l’Etat de l’Installation Intérieure de Gaz dans les logements en location.
ELECTRICITE
Arrêté du 2 décembre 2011modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physique réalisant l’état de l’installation Intérieure d’Electricité. Décret n°2016-1105 du 11 aout 2016 relatif à l’état de l’Installation Intérieure d’Electricité dans les logements en Location.
Arrêté du 28 septembre 2017définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
TERMITES
Arrêté du 7 décembre 2011modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification
PLOMB
Arrêté du 7 décembre 2011modifiant l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au
plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification
DPE SANS MENTION
Arrêté du 13 décembre 2011modifiant l'arrêté du 16 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification
AMIANTE SANS MENTION
Arrêté du 25 juillet 2016définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification
L’ASSURANCEComme tous les professionnels amenés à intervenir sur des bâtiments, les opérateurs de diagnostics immobiliers ont l’obligation de contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle (Art. L271-6 du CCH)
Le diagnostiqueur immobilier doit être assuré pour le garantir des conséquences de l’engagement de sa responsabilité. Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance.
Code de la construction et de l’habitation - Art R271-2
L’INDÉPENDANCE ET L'IMPARTIALITÉ Le professionnel ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir les diagnostics.
Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation
DES SANCTIONS PÉNALESDes amendes de 1500 euros sont prévues pour sanctionner les diagnostiqueurs qui ne respecteraient pas ces conditions. Ces amendes concernent aussi ceux qui auront fait appel à leurs services. Les donneurs d’ordres ont donc le droit et le devoir de contrôler le bon respect des conditions d’exercice du diagnostiqueur.
Code de la construction et de l’habitation - Article R271-4
HABILITATION ELECTRIQUE BE-VL’opérateur de Diagnostic Immobilier doit être habilité par son employeur pour être en mesure de réaliser l’Etat de l’Installation Intérieure d’Electricité à usage d’Habitation. « Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.
Avant de délivrer l'habilitation, l'employeur s'assure que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui confère la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations qui lui sont confiées ».
Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage