Consultant en intelligence économique

Le consultant en intelligence économique doit respecter les chartes d’éthique et de déontologie de la profession, les règles du droit, de la CNIL et faire preuve d’une bonne moralité.
La loi Sapin II
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Sapin II) est le fruit d’une évolution de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Elle rejoint dans ce sens plusieurs directives européennes (OCDE et Conseil de l’Europe) ainsi que les lois internationales des Nations Unies. De manière plus pragmatique, elle est le pendant, moins offensif, du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) américain et du Bribery Act britannique (UKBA).
Il est important de noter que le législateur a souhaité donner une portée extraterritoriale à la loi et impliquer, à titre personnel, en tant que personne physique, les dirigeants et mandataires sociaux dans les conséquences et les sanctions pénales des actes de corruption.
Elle diffère en cela des textes antérieurs. Les entreprises et leurs dirigeants doivent prendre acte très sérieusement de l’obligation de mise en conformité voulue par la loi et de la suppression d’une forme d’impunité des dirigeants reportée sur la personne morale qui prévalait jusqu’alors.
Le RGPD
Le 27 avril 2016, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le RGPD, instrument juridique qui s’inscrit dans la continuité de la directive sur la protection des données personnelles adoptée en 1995 (article 94(1) du règlement). Le RGPD, contraignant à partir du 25 mai 2018, offre un cadre juridique homogène pour l’ensemble des Etats-membres de l’UE – et sera applicable aux collectivités et aux entreprises. Aujourd’hui, ces dernières doivent composer avec 27 ou 28 textes nationaux et n’auront désormais plus qu’un texte règlementaire de référence et qu’un unique interlocuteur.