# RNCP34939 - Enquêteur judiciaire de sécurité intérieure **Code:** RNCP34939 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 5 - **Codes NSF:** 344 - **FormaCodes:** 41015, 42803, 42838 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 14-09-2022 - **Date d'enregistrement:** 14-09-2020 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L' INTERIEUR ET DES OUTRE-MER - SIRET: 11001401600015 - Site web: https://www.interieur.gouv.fr/Accueil ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure ont un rôle prédominant dans le domaine de la sécurité et de la tranquillité publique. Au sein du ministère (gendarmerie nationale et police nationale), ils assurent des fonctions dans le domaine de la police judiciaire. Dans le public, ils sont affectés au sein d’organismes de protection sociale et dans le privé, ils travaillent sur des enquêtes pour des particuliers, des entreprises, des avocats ou en agence de détective privé. L’enquêteur de sécurité intérieure sait donc mettre en œuvre des savoir-faire tels que l’identification des infractions à la loi pénale, la définition de la stratégie d’enquête ou encore la réalisation d’actes judiciaires. Quel que soit le domaine d’activité, l’enquêteur de sécurité intérieure est en mesure d’adapter son travail à son environnement professionnel et d’utiliser des méthodes connues pour résoudre les problèmes qui relèvent de ces fonctions. ### Activités visées L' enquêteur judiciaire de sécurité intérieure exercent les activités suivantes : - il analyse des faits aux fins de déterminer s’ils sont constitutifs d’une infraction - il établit un diagnostic pénal à la suite d’une saisine en prenant en compte un événement présumé délictuel ou criminel et en identifiant la ou les infractions à la loi pénale découlant de cet évènement. Lorsque la saisine résulte d’une plainte, il assure la prise en compte des victimes en appliquant des techniques d’audition spécifiques et en les orientant si nécessaire vers des structures d’aide aux victimes. - il conduit les investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et met les résultats à la disposition de la justice - il élabore en tant que directeur d’enquête une stratégie d’action et réalise ou fait réaliser les actes judiciaires (constatations, auditions, perquisitions, saisies, scellés, mesures de garde à vue, etc.) visant à rassembler les preuves, à rechercher et interpeller les auteurs. - il rend compte oralement aux autorités hiérarchiques et judiciaires du déroulement de l’enquête en identifiant les éléments essentiels. A l’issue et selon la complexité de l’enquête, il relate le résultat de ses investigations dans un rapport de synthèse écrit qu’il transmet avec la procédure et les pièces à conviction aux autorités compétentes. Il témoigne devant les tribunaux lors des procès. ### Compétences attestées Analyser les faits en vue de dégager l'existence d'une infraction Dégager les éléments constitutifs d'une infraction Dégager les circonstances particulières liées à l'infraction et déterminer l'imputabilité des faits Définir le cadre juridique Vérifier la compétence fonctionnelle et territoriale pour conduire l'enquête. Déterminer la nature des investigations à conduire Planifier les modalités d'intervention (moyens humains et matériels) Procéder à des constatations Conduire des auditions (victimes, témoins, mis en cause) Mettre en œuvre les moyens d'enregistrement audio-visuel pour la retranscription des auditions Décider d'une mesure privative de liberté et la notifier Réaliser des actes d'investigation coercitifs (perquisition, saisie-scellé) Mettre en place un dispositif d'interpellation Analyser les éléments recueillis lors de la réalisation d'actes d'enquête afin de ré-orienter si besoin les investigations. Rédiger les procès-verbaux relatifs aux actes effectués Rédiger le rapport de synthèse de l'enquête Procéder au compte-rendu parquet ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure sont affectés dans les directions et services dédiés à la police judiciaire, à la sécurité publique, aux contrôles transfrontaliers, à la sécurité routière et au renseignement intérieur. ### Type d'emplois accessibles Au sein du ministère de l’intérieur, les enquêteurs judiciaires de sécurité intérieure sont affectés dans les directions et les services dédiés à la police judiciaire, la sécurité publique, le contrôle aux frontières, la sécurité routière, le renseignement intérieur. Dans le secteur privé, l’enquêteur peut travailler pour des particuliers, des entreprises (banques, compagnies d’assurance, PME), des avocats etc. Il peut être salarié d’agences de détective privé ou indépendant. Dans le secteur public, l’enquêteur peut travailler au sein d’organismes de protection sociale ou de différents ministères (CAF, sécurité sociale, pôle emploi, douanes) ### Code(s) ROME K1706, C1107, K1704, K2502 ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Non-attractivité salariale, Intensité d'embauche, Inadéquation géographique - **Salaire médian (mensuel) :** 1 879 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - QAX03 — Experts de l'assurance · tension 4/5 (Élevée) - T3X61 — Agents de sécurité et de surveillance · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 25 529 - **Jugés difficiles à recruter :** 47 % - **Emplois saisonniers :** 22 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - QAX03 — Experts de l'assurance - T3X61 — Agents de sécurité et de surveillance ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation continue, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation Etre ou avoir été habilité par un parquet à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire. ### Composition du jury — Formation continue Le jury de l’examen technique est constitué conformément à l’article R7 et R 8 du code de procédure pénale. Les membres du jury et leurs suppléants sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’intérieur. ### Composition du jury — VAE Président du jury : Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant. Membres du jury : -Un représentant de la direction du personnel militaire de la gendarmerie nationale. -Un représentant de directions actives de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. -Un enquêteur d’un service d’investigation de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. ## Base légale - **Date de décision:** 14-09-2020 - **Durée de l'enregistrement (années):** 2 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 14-09-2022 ## Statistiques | Année | Certifiés | Dont VAE | Insertion globale 6 mois | Insertion métier 2 ans | |---|---|---|---|---| | 2017 | 1813 | 69 | 100 % | 99 % | | 2016 | 1767 | 12 | 100 % | 98 % | ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP16595 - **Nouvelle(s) certification(s):** RNCP36751 ## Pour plus d'informations https://dcrfpn.minint.fr/index.php/certifications-professionnelles https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/nos-conseils2/pour-les-particuliers/titres-certifiés-de-la-gendarmerie-disponible-via-la-validation-des-acquis-de-l-experience-VAE **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/34939/ --- *Généré le 10/10/2026 à 07:49*