Monteur technicien en réseaux électriques

Les prescriptions au regard des activités sur réseaux électriques prennent en compte les exigences contenues dans les textes réglementaires en vigueur en matière de risque électrique. Leur mise en œuvre, dans le respect des principes généraux de prévention, répond à un ensemble de prescriptions issues de la règlementation du travail visant à garantir et améliorer la sécurité des travailleurs et la protection de leur santé.
Ces prescriptions concernent :
la protection des travailleurs contre le risque d’origine électrique
les conditions de mise en œuvre et d’utilisation des équipements de travail et équipements de protection individuelle
la démarche générale d’évaluation du risque
la formation à la sécurité électrique
la protection des travailleurs susceptibles d’être exposés à une atmosphère explosible
les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure
l’intégration de la sécurité et la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé lors des opérations de bâtiment et de génie civil
les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux employeurs
les mesures relatives à l’exécution des travaux en hauteur lorsqu’il y a concomitance avec des opérations
les travaux d’élagage.
D’autres textes que ceux issus de la législation du travail participent à cette démarche de prévention des accidents et peuvent s’appliquer : exécution de travaux dans l’environnement électrique de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution d’électricité.
Différentes habilitations sont demandées pour exercer le métier de Monteur technicien en réseaux électriques. L’employeur a pour obligation de former et d'habiliter les salariés et de vérifier régulièrement que les techniciens exercent leur activité en sécurité selon la réglementation en vigueur. Les différentes habilitations recommandées sont délivrées par des organismes indépendants de la certification visée mais sont obligatoires pour exercer les activités du métier.
REFERENCES NORMATIVES
CET BT (SERECT) Conditions d’exécution du travail – travail sous tension – basse tension sur les ouvrages
Cursus TST BT (CTST) Cursus d’octobre 2019 de formation aux travaux sous tension en basse tension sur les ouvrages
Fiches BT (SERECT) Recueil des fiche techniques du matériel travail sous tension basse tension
Fiches FT (SERECT) Janvier 2020 Recueil des fiches techniques – travail sous tension – basse tension
NF C 11-201 Réseaux de distribution publique d'énergie électrique
NF C 11-201 F1 Fiche d'interprétation de la norme NF C11-201 d'octobre 1996
NF C 11-201 F2 Fiche d'interprétation de la norme NF C11-201 d'octobre 1996
NF C 13-100 Postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique HTA (jusqu'à 33 kV) (avril 2015)
NF C 14-100 Installations de branchement à basse tension
NF C 14-100 F1 Fiche d'interprétation de la norme NF C14-100 de février 2008
NF C 14-100 F2 Fiche d'interprétation de la norme NF C14-100 de février 2008
NF C 15-100 COMPIL Décembre 2013 Installations électriques à basse tension - Version compilée de la norme NF C15-100 de décembre 2002, de sa mise à jour de juin 2005, de ses amendements A1 d'août 2008, A2 de novembre 2008, A3 de février 2010 et A4 de mai 2013, de ses rectificatifs d'octobre 2010 et de novembre 2012 et des fiches d'interprétation F11, F15, F17, F21 à F28
NF C 17-200 Installations d’éclairage extérieur – Règles
NF C 17-205 Installations d'éclairage extérieur - Détermination des sections des conducteurs et choix des dispositifs de protection
NF C 18-510 Recueil d’instructions générales de sécurité d’ordre électrique 1er juin 2012
NF EN 397 (S 72-501) Casques de protection pour l'industrie
NF EN 16001 Systèmes de management de l’énergie – exigences et recommandations de mise en oeuvre
NF EN 50110-1 (C 18-501) Exploitation des installations électriques
NF EN 50162 (C 17-400) Protection contre la corrosion due aux courants vagabonds des systèmes à courant continu
NF EN 50191 (C 18-191) Installation et exploitation des équipements électriques d'essais
NF EN 50286 (C 18-286) Vêtements de protection isolants pour installations basse tension
NF EN 50321 (C 18-461) Chaussures électriquement isolantes pour travaux sur installations à basse tension
NF EN 50365 (C 18-465) Casques électriquement isolants pour utilisation sur installations à basse tension
NF EN 50508 (C 18-407) Perches isolantes à usage multiple pour les opérations électriques sur les installations hautes tension
NF EN 60900 (C 18-400) Travaux sous tension - Outils à main pour usage jusqu'à 1 000 V en courant alternatif et 1 500 V en courant continu
NF EN 60903 (C 18-415) Travaux sous tension - Gants en matériau isolant
NF EN 61111 (C 18-421) Travaux sous tension - Tapis isolants électriques
NF EN 61112 (C 18-422) Travaux sous tension - Nappes isolantes électriques
NF EN 61230 (C 18-446) Travaux sous tension - Équipements portables de mise à la terre ou de mise à la terre et en court-circuit
NF EN 61243-1 (C 18-313) Travaux sous tension - Détecteurs de tension
Partie 1 : Type capacitif pour usage sur des tensions alternatives de plus de 1 kV
NF EN 61243-2 (C 18-314-2) Travaux sous tension - Détecteurs de tension
Partie 2 : Type résistif pour usage sur des tensions alternatives de 1 kV à 36 kV
NF EN 61243-3 (C 18-314-3) Travaux sous tension - Détecteurs de tension
Partie 3 : Type bipolaire basse tension
NF EN 61243-5 (C 18-310) Travaux sous tension - Détecteurs de tension
Partie 5 : Systèmes détecteurs de tension (VDS)
NF EN 61479 (C 18-479) Travaux sous tension - Protecteurs de conducteurs flexibles en matériau isolant
NF EN 61958 (C 42-958) Ensembles préfabriqués d'appareillages haute tension – Systèmes indicateurs de présence de tension
NF EN 62193 (C 18-193) Travaux sous tension - Perches télescopiques et perches de mesure télescopiques
NF EN 62271-102 (C 64-471-102) Appareillage à haute tension - Partie 102 : Sectionneurs et sectionneurs de terre à courant alternatif
UTE C 11-001 Conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique - Arrêté technique du 17 mai 2001 illustré UTE 17-202 Installations d'éclairage extérieur - Guide pratique - Installations d'illumination temporaire par guirlandes, motifs lumineux ou luminaires
UTE C 18-510-1 Recueil d'instructions de sécurité électrique pour les ouvrages 1er juin 2012
UTE C 18-510-2 Prescriptions de sécurité électrique relatives aux opérations effectuées sur les installations de production d’électricité ou dans leur environnement 16 janvier 2013
UTE C 18-540 Prescriptions de sécurité électrique pour les opérations basse tension sur les installations et les ouvrages hors travaux sous tension juin 2012
AIPR : Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux (obligatoire au 1er janvier 2018 )
DT DICT
- Arrêté du 27 décembre 2016 : guide d’application de la réglementation anti-endommagement réunissant toutes des dispositions opérationnelles d’application de cette réglementation, et approuvant les 3 fascicules :
Fascicule 1 • « dispositions générales »
Fascicule 2 • « guide technique des travaux ».
Fascicule 3 • « formulaires et autres documents pratiques ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l’exception de celle relative à la mise en place d’une fonctionnalité complémentaire du guichet unique à destination des particuliers qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.
- Arrêté du 13 juillet 2000 « Réseaux de distribution de gaz ».
- Norme NF S70-003 « Travaux à proximité des réseaux ».
- NF C 18-510 « Réseaux électriques ».
- NF EN 12889 « Assainissement ».
- NF P 98-331 et NF P 98-332 « Chaussées et dépendances ».
Arrêté du 22 décembre 2015 « Contrôle des compétences
- Code de l’environnement
Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution :
Article L554-1 à L554-5 Créé par loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 219 Article R554-1 Modifié par décret no 2012-970 du 20 août 2012 - art. 1 Article R554-2 Modifié par décret no 2015-526 du 12 mai 2015 - art. 9
L’arrêté du 15 février 2012 modifié le 27 décembre 2016, pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
- Code du travail
Réglementation du travail
Article R4323-55 Créé par décret no 2008-244 du 7 mars 2008 Autorisation de conduite
Article R4323-56 Créé par décret no 2008-244 du 7 mars 2008
Obligations du chef d’établissement
Article L4121-1 Modifié par loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 61