# RNCP35429 - Assistant déclarant en douane **Code:** RNCP35429 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 4 - **Codes NSF:** 311p - **FormaCodes:** 31859 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 17-03-2026 - **Date d'enregistrement:** 17-03-2021 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - CENT PRIV FORM PROF UNION USAG POR ROUEN - SIRET: 42388029300026 ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Il est utile de présenter cette certification professionnelle au coeur des services douane des entreprises privées et de l'administration des douanes (organisme d'état) . La douane étant une administration fiscale liée à la perception des droits et taxes à l'entrée et à la sortie des marchandises sur un territoire. Celle-ci contribue à réguler les échanges afin de faciliter et sécuriser les flux de marchandises. Pour réaliser les différentes procédures douanières, il est impératif de maitriser les opérations douanières (valeur, origine, classement tarifaire). Lorsque ces trois paramètres sont maitrisés, il faut intégrer d'autres connaissances concernant la réglementation du commerce par la rédaction de documents obligatoires. Cette certification permet alors de sécuriser les compétences nécessaires à la bonne exécution des tâches relative à la déclaration en douane. ### Activités visées Activités visées L'assistant déclarant en douane peut exercer différentes fonctions. Elles seront définies en fonction de l'activité de l'établissement dans lequel il exerce. Plus l'entreprise importe et exporte une grande variété de types de marchandises plus les compétences à mettre en œuvre seront élargies. Il en résulte la même incidence pour le nombre de pays . Il y a donc une corrélation entre la multiplicité des pays et produits et la variété des compétences à mettre en œuvre pour réaliser les opérations douanières. L'assistant déclarant en douane peut travailler dans un service douane chez un chargeur, un transitaire ou encore une entreprise spécialisée en opérations douanières. L'assistant déclarant en douane d’un transitaire accomplit la déclaration en douane soit d’importation, soit d’exportation, pour le compte d’un client. Il est en relation avec le client, les services transit et comptable de son entreprise et la douane. Il établit les droits et taxes. ### Compétences attestées Le titulaire sera capable de: Etablir des états de codage import et export en vue d’une saisie informatique, des DAU (Document Administratif Unique) Export et des DAU Import simples avec droits de douane et TVA (en spécifiant la nomenclature douanière). Etablir les titres de transit et les Déclarations d’Echange de Biens (DEB). Appréhender les différentes étapes jusqu’au dédouanement des marchandises. Maîtriser les aspects organisationnels et comptables de la douane. Connaître les procédures douanières informatisées (DELTA – GAMMA – ECS – ICS - S)ONE). Connaître les responsabilités du commissionnaire en douane. Savoir appliquer les textes réglementaires et en connaître leurs conséquences. Etre capable de s’appuyer sur le code des douanes communautaires (80% de la réglementation douanière). ## Blocs de compétences ### RNCP35429BC01 - Préparer les éléments de la déclaration en douane **Liste de compétences:** -Recueillir les informations nécessaires à l’élaboration de la Déclaration en Douane en s'informant via le site PRODOUANE de l'évolution des douanes à court et long terme pour être en cohérence avec les obligations en cours de l’Administration des Douanes -Appliquer les dispositions légales applicables dans leurs opérations quotidiennes (législation nationale de représentation en douane, dette et garanties douanières) pour être en cohérence avec le Code De l’Union -Annoncer la marchandise à l’Administration des Douanes (Conduite et mise en douane) en plaçant la marchandise sous le régime du dépôt temporaire -Fournir les documents adéquats (Notification de présentation, Manifeste de chargement, Déclaration relative au dépôt temporaire) au bureau douanier dans le cadre de l’information obligatoire auprès du Bureau des Douanes. -Réaliser les étapes de la Déclaration de Transit dans le logiciel DELTA T mis en place par l’Administration afin de permettre la circulation des marchandises en suspension des droits et taxes douanières. -Rechercher et consulter la règlementation des marchandises originaires de pays tiers qui sont importées dans l'UE dans la base mise à disposition par l’Administration des Douanes : RITA **Modalités d'évaluation:** Exercice de mise en application de la déclaration de dépôt temporaire Simulation d’une saisie sur le logiciel communautaire Questionnaire de connaissances Etude de cas : création d’une déclaration de Transit sous le logiciel DELTA Mise en situation professionnelle : recherche de produits sous l’encyclopédie RITA Etude de cas : Calcul de la valeur en douane et de la TVA intracommunautaire ### RNCP35429BC02 - Rédiger la déclaration en douane **Liste de compétences:** -Respecter les étapes de la mise en libre pratique et appliquer la codification correspondante. -Respecter les étapes et tâches associées à une importation ou une exportation des marchandises en respectant la règlementation -Appliquer les procédures pour s’acquitter du paiement des droits de douane. -Enregistrer la déclaration auprès du bureau compétent et veiller au bon déroulement de la procédure. -Fournir les documents attendus par d'administration des douanes et vérifier que la déclaration a été acceptée. -Identifier les notifications et mettre en place les mesures nécessaires. **Modalités d'évaluation:** Épreuves de mise en application sur le site test de l’Administration des Douanes ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Gestion des opérations de circulation internationale des marchandises ### Type d'emplois accessibles Déclarant en Douane Adjoint Aide Déclarant en Douane ### Code(s) ROME N1202 ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible, Inadéquation géographique - **Salaire médian (mensuel) :** 2 313 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - J4X62 — Employés administratifs et commerciaux des transports · tension 1/5 (Très faible) - J5X40 — Agents d'exploitation du transport · tension 3/5 (Modérée) - J5X80 — Techniciens d'exploitation et d'administration des transports · tension 4/5 (Élevée) - J6X90 — Cadres des transports et du tourisme · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 5 982 - **Jugés difficiles à recruter :** 30 % - **Emplois saisonniers :** 22 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 - J4X62 — Employés administratifs et commerciaux des transports - J5X40 — Agents d'exploitation du transport - J5X80 — Techniciens d'exploitation et d'administration des transports - J6X90 — Cadres des transports et du tourisme ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Composition du jury — Formation continue, Apprentissage Le Président du CPFP de l'UPR 1 agent de l'Administration des Douanes 2 déclarants en douane ### Composition du jury — Contrat de professionnalisation Le Président du CPFP de l'UPR 1 agent de l'Administration des Douanes 2 déclarants en douane ### Composition du jury — VAE Le Président du CPFP de l'UPR 1 agent de l'Administration des Douanes 1 déclarant en douane ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 6 584 € - **Selon la branche:** 6 584 € – 6 676 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 6 584 € | Valeur par défaut · 212 branches | | 6 676 € | CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat | ## Base légale - **Date de décision:** 17-03-2021 - **Durée de l'enregistrement (années):** 5 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 17-03-2026 ## Statistiques | Année | Certifiés | Dont VAE | Insertion globale 6 mois | Insertion métier 2 ans | |---|---|---|---|---| | 2018 | 12 | 0 | 92 % | 66 % | | 2017 | 12 | 0 | 92 % | 67 % | ## Liens avec d'autres certifications - **Nouvelle(s) certification(s):** RNCP42333 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/35429/ ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 09/2022 – 06/2026. - **Entrées en formation:** 6 - **Parcours menés à terme:** 4 - **Taux d'achèvement:** 67 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 09/2022 | 2 | 0 | 0 | | 06/2023 | 0 | 2 | 0 | | 09/2023 | 1 | 0 | 0 | | 07/2024 | 0 | 1 | 0 | | 09/2024 | 2 | 0 | 0 | | 07/2025 | 0 | 0 | 2 | | 09/2025 | 1 | 0 | 0 | | 06/2026 | 0 | 1 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 06/2022 – 06/2025. - **Dossiers CPF engagés:** 6 - **Montant total engagé:** 18 303 € - **Coût moyen par dossier:** 3 051 € - **Durée moyenne:** 82 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 90 % - Entreprise : 9 % - Reste à charge titulaire : 2 % --- *Généré le 09/10/2026 à 09:51*