# RNCP35491 - Carrières Juridiques : Administration et Justice **Code:** RNCP35491 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6 - **Sigle:** BUT — Bachelor universitaire de technologie - **Codes NSF:** 314, 128g, 120 - **FormaCodes:** 13274, 13209 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-08-2026 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - UNIVERSITE DE RENNES - SIRET: 13003051300019 - UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) - SIRET: 19511296600799 - UNIVERSITE GRENOBLE ALPES - SIRET: 13002608100013 - UNIVERSITE DE RENNES I - SIRET: 19350936100013 - UNIVERSITE DE LILLE - SIRET: 13002975400012 - UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE - SIRET: 19801344300017 - UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE - SIRET: 19681166500013 - UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE - SIRET: 19761904200017 - UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE - SIRET: 19931238000017 - UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE - SIRET: 19511296600435 - UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN - SIRET: 19692437700282 ## Partenaires habilités 3 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation et 2 à former. - CENTRE D'ETUDES UNIVERSITAIRES DE BOURG ET DE L'AIN — SIRET 39289474700022 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - FORMA SUP ARL — SIRET 43903961100025 - Habilitation : Former - FORMASUP NORD-PAS DE CALAIS — SIRET 42813525500050 - Habilitation : Former ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Le Bachelor Universitaire de Technologie (BUT) Carrières Juridiques : Administration et Justice prépare les étudiants à intégrer les métiers de l’Administration et de la Justice en les formant notamment à la sécurisation des relations et des documents juridiques, comptables, financiers et organisationnels ainsi qu’au respect des règles de confidentialité. Il prépare à l’entrée dans la fonction publique d’État et territoriale. ### Activités visées Pilotage des tâches et activités d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel ; Pilotage des activités complexes en autonomie - Assistance aux fonctions support dans une structure privée ou publique - Traitement de dossiers contentieux - Traitement de dossiers non contentieux Conseil sur des questions d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel ; Conseil en tant qu’acteur de la mission de conseil - Assistance aux fonctions support dans une structure privée ou publique - Accueil et orientation dans un contexte amiable - Réponse à une question contentieuse Sécurisation des relations et des documents d'ordre juridique, comptable, financier ou organisationnel ; Assurance d'une sécurisation systémique - Assistance à la prise de décision publique (institutions administratives et judiciaires) - Traitement des données au sein de structures privées ou publiques (RGPD) - Mise en conformité de décisions privées (entreprises et associations) Rédaction d’actes et de documents d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel ; Élaboration d'un raisonnement complexe à l'écrit - Rédaction d’actes juridiques dans une structure privée ou publique - Rédaction de documents extra-juridiques dans une structure privée ou publique ### Compétences attestées Piloter des tâches et activités d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel ; Piloter les activités complexes en autonomie - En appliquant avec rigueur les procédures existantes - En organisant ses actions de façon optimale - En recourant aux ressources et moyens adaptés à l’environnement professionnel - En sélectionnant les informations pertinentes à des fins d’analyse Conseiller sur des questions d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel ; Conseiller en tant qu’acteur de la mission de conseil - En adaptant la réponse à l’interlocuteur et au contexte dans lequel la question est posée - En apportant une réponse précise, rigoureuse et à jour à la question posée - En assurant une communication fluide en interne comme vers l’extérieur - En recourant à bon escient aux personnes ressources Sécuriser les relations et les documents d'ordre juridique, comptable, financier ou organisationnel ; Assurer une sécurisation systémique - En respectant les règles de déontologie et d’éthique - En s’assurant de la régularité des documents - En utilisant les technologies appropriées - En exploitant une veille juridique pertinente Rédiger des actes et documents d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel ; Élaborer un raisonnement complexe à l'écrit - En utilisant de façon rigoureuse la terminologie appropriée - En intégrant systématiquement le formalisme adéquat aux productions écrites - En synthétisant utilement les ressources disponibles pour établir des documents - En optimisant les relations avec les acteurs impliqués Compétences transversales communes Se servir du numérique : - En utilisant les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe Exploiter les données à des fins d’analyse : - En identifiant, sélectionnant et analysant avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - En analysant et synthétisant des données en vue de leur exploitation - En développant une argumentation avec esprit critique S’exprimer et communiquer à l’écrit et à l’oral : - En se servant aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - En communiquant par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, en français et dans au moins une langue étrangère Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle : - En situant son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - En respectant les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale - En travaillant en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - En analysant ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - En prenant en compte des problématiques liées aux situations de handicap, à l’accessibilité et à la conception universelle Se positionner vis à vis d’un champ professionnel : - En identifiant et situant les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis et la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - En caractérisant et valorisant son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - En identifiant le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs ## Blocs de compétences ### RNCP35491BC01 - Piloter des tâches et activités d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel **Liste de compétences:** - Se projeter dans un planning intégrant plusieurs facteurs - Sélectionner les informations et ressources pertinentes - Respecter les procédures prédéfinies - Hiérarchiser les étapes de réalisation d’une tâche - Interpréter les directives de réalisation d’une mission - Interroger ses méthodes pour les rendre plus efficaces - Choisir la procédure la plus efficace - Conduire une mission dans son intégralité - Prévoir les besoins liés à l’activité **Modalités d'évaluation:** Validation des compétences par évaluation orale, écrite et pratique lors de mises en situation professionnelles (rédaction et réalisation de rapports, plans, schémas, études techniques, exposé oral de présentation d’équipement ou de procédé, mise en situation sur des pilotes et en stage et projet, études de cas, évaluation du travail réalisé en stage et projet ### RNCP35491BC02 - Conseiller sur des questions d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel **Liste de compétences:** - Prendre conscience des enjeux de communication dans les relations interpersonnelles (communication écrite et orale) - Interpréter en droit le discours d’un client ou usager - S’engager dans l’interaction professionnelle - Mobiliser les personnes-ressources en fonction des besoins - Faire entendre ses idées au sein d’une équipe - Accepter la critique de façon constructive - Proposer des solutions et les défendre - Reformuler en droit le discours d’un client ou usager **Modalités d'évaluation:** Validation des compétences par évaluation orale, écrite et pratique lors de mises en situation professionnelles (rédaction et réalisation de rapports, plans, schémas, études techniques, exposé oral de présentation d’équipement ou de procédé, mise en situation sur des pilotes et en stage et projet, études de cas, évaluation du travail réalisé en stage et projet). ### RNCP35491BC03 - Sécuriser les relations et les documents d'ordre juridique, comptable, financier ou organisationnel **Liste de compétences:** - Adopter les exigences de discrétion et confidentialité des échanges - Se documenter pour progresser - Intégrer les enjeux liés à la protection des données - Sélectionner les informations à transmettre en fonction de l’interlocuteur - Alerter à bon escient en cas de risque pour la sécurité juridique - Cibler les éléments essentiels à la régularité des actes accomplis - Anticiper les risques pesant sur la régularité d’un acte - Faire respecter les règles de sécurisation des données - Contextualiser une problématique de sécurité **Modalités d'évaluation:** Validation des compétences par évaluation orale, écrite et pratique lors de mises en situation professionnelles (rédaction et réalisation de rapports, plans, schémas, études techniques, exposé oral de présentation d’équipement ou de procédé, mise en situation sur des pilotes et en stage et projet, études de cas, évaluation du travail réalisé en stage et projet). ### RNCP35491BC04 - Rédiger des actes et documents d'ordre juridique, comptable, financier, organisationnel **Liste de compétences:** - Utiliser un langage professionnel adapté - Attribuer utilement un écrit à un contexte prédéfini - Intégrer les modes de communication en vigueur au sein d’une structure - Construire des écrits accessibles à différents publics - Articuler le fond et forme - Adapter son mode d’expression suivant le contexte - Choisir de façon sûre un acte en fonction du contexte - Assumer une prise de position écrite - Planifier la rédaction d’un document **Modalités d'évaluation:** Validation des compétences par évaluation orale, écrite et pratique lors de mises en situation professionnelles (rédaction et réalisation de rapports, plans, schémas, études techniques, exposé oral de présentation d’équipement ou de procédé, mise en situation sur des pilotes et en stage et projet, études de cas, évaluation du travail réalisé en stage et projet). ### RNCP35491BC05 - Usages numériques **Liste de compétences:** Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information, ainsi que pour collaborer en interne et en externe **Modalités d'évaluation:** Contrôle continu intégral mobilisant notamment des mises en situation professionnelles à partir desquelles est demandée une démarche autoréflexive et de démonstration des compétences acquises. ### RNCP35491BC06 - Exploitation de données à des fins d’analyse **Liste de compétences:** - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique **Modalités d'évaluation:** Contrôle continu intégral mobilisant notamment des mises en situation professionnelle à partir desquelles est demandée une démarche autoréflexive et de démonstration des compétences acquises. ### RNCP35491BC07 - Expression et communication écrites et orales **Liste de compétences:** - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère **Modalités d'évaluation:** Contrôle continu intégral mobilisant notamment des mises en situation professionnelle à partir desquelles est demandée une démarche autoréflexive et de démonstration des compétences acquises. ### RNCP35491BC08 - Action en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle **Liste de compétences:** - Situer son rôle et sa mission au sein d’une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale - Travailler en équipe et en réseau, ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Prendre en compte des problématiques liées aux situations de handicap, à l’accessibilité et à la conception universelle **Modalités d'évaluation:** Contrôle continu intégral mobilisant notamment des mises en situation professionnelle à partir desquelles est demandée une démarche autoréflexive et de démonstration des compétences acquises. ### RNCP35491BC09 - Positionnement vis à vis d’un champ professionnel **Liste de compétences:** - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis et la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs **Modalités d'évaluation:** Contrôle continu intégral mobilisant notamment des mises en situation professionnelles à partir desquelles est demandée une démarche autoréflexive et de démonstration des compétences acquises ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Le titulaire d’un bachelor universitaire technologique Carrières Juridiques : Administration et Justice exerce son activité dans l’Administration et la Justice et plus généralement dans les secteurs de la fonction publique d’État et territoriale. ### Type d'emplois accessibles Débutant : - Greffier - Personnel de Police et de gendarmerie - Acheteur public junior - Conseiller pénitentiaire, d’insertion et de probation - Attaché territorial - Rédacteur territorial Après 2 ou 3 ans d’expérience : - Cadre dans la fonction publique d’Etat et territoriale (sous réserve de la réussite aux concours) - Acheteur public ### Code(s) ROME K1501, K1706, M1101, K1902 ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 3 070 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 2 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) - R1X68 — Employés des services commerciaux · tension 3/5 (Modérée) - R3X82 — Professions intermédiaires commerciales des achats · tension 5/5 (Très élevée) - R4X90 — Cadres commerciaux, acheteurs et cadres de la mercatique · tension 2/5 (Faible) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 10 270 - **Jugés difficiles à recruter :** 33 % - **Emplois saisonniers :** 3 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 - P3X90 — Professionnels du droit - R1X68 — Employés des services commerciaux - R3X82 — Professions intermédiaires commerciales des achats - R4X90 — Cadres commerciaux, acheteurs et cadres de la mercatique ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation Sans objet ### Composition du jury — Formation initiale, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Jury présidé par le directeur de l'IUT et comprenant les chefs de départements, pour au moins la moitié des enseignants-chercheurs et enseignants, et pour au moins un quart et au plus la moitié de professionnels en relation étroite avec la spécialité concernée, choisies dans les conditions prévues à l'article L. 612-1 du code de l'éducation. ### Composition du jury — Formation continue Jury présidé par le directeur de l'IUT et comprenant les chefs de départements, pour au moins la moitié des enseignants-chercheurs et enseignants, et pour au moins un quart et au plus la moitié de professionnels en relation étroite avec la spécialité concernée, choisies dans les conditions prévues à l'article L. 612-1 du code de l'éducation ### Composition du jury — VAE Voir code de l'éducation **Accessible en outre-mer :** Nouvelle-Calédonie, Polynésie française ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 7 675 € - **Selon la branche:** 7 200 € – 7 900 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 7 675 € | Valeur par défaut · 209 branches | | 7 900 € | CPNEFP Mutualité | | 7 800 € | CPNE Banque | | 7 799 € | CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat | | 7 200 € | CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-08-2026 ## Liens avec d'autres certifications - **Nouvelle(s) certification(s):** RNCP41548 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/35491/ ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 12/2024 – 08/2025. - **Entrées en formation:** 1 - **Parcours menés à terme:** 0 - **Taux d'achèvement:** 0 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 12/2024 | 1 | 0 | 0 | | 08/2025 | 0 | 0 | 1 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 12/2024. - **Dossiers CPF engagés:** 1 - **Montant total engagé:** 4 987 € - **Coût moyen par dossier:** 4 987 € - **Durée moyenne:** 560 h Financement (part du montant engagé) : - Régions : 80 % - France compétences : 20 % --- *Généré le 09/10/2026 à 04:30*