RNCP35744
Inactive
· Niveau 7
CQP Inspecteur du recouvrement
Certificateur · U C A N S S
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
Date d'échéance de l'enregistrement
08-07-2026
Certificateur(s)
Partenaires habilités
1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
INSTITUT NATIONAL DE FORMATION
81515871200092
Former et organiser l'évaluation
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Le contrôle et la lutte contre la fraude poursuivent quatre grands types de finalités, inhérentes à sa qualité de service public :
sécuriser le financement du système de la Protection Sociale,
préserver les droits des salariés,
contribuer à la garantie d’une saine concurrence,
favoriser la maîtrise des nouveaux dispositifs législatifs et réglementaires par le cotisant et ses partenaires.
Le métier d’inspecteur du recouvrement
est un métier réglementé
par l’Arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail – modifié par arrêté du 15 juillet 2019). Dans ce cadre, l’ensemble des compétences doivent être maîtrisées pour l’exercice de la fonction.
Activités visées
Contrôler l'application des législations en examinant (en entreprise, chez un tiers ou en URSSAF) la conformité des déclarations effectuées par les cotisants ou les contribuables.
Rechercher les infractions de travail dissimulé en prenant en compte l'environnement de l'entreprise.
Informer et conseiller les cotisants sur la compréhension et l'application de la législation.
Compétences attestées
Appliquer la législation de la Sécurité sociale et les législations connexes (droit du travail...), complexes et évolutives, la méthodologie et les procédures de
contrôle des entreprises, en utilisant les outils et les bases documentaires dédiés, dans des situations variées sur des dossiers potentiellement à forts enjeux financiers et/ou avec un risque déclaratif important, afin de garantir
la saine concurrence entre les entreprises et de sécuriser les droits des
salariés.
S'assurer de la bonne mise à disposition par le cotisant de l'ensemble des documents juridiques, comptables, sociaux et fiscaux demandés, le cas échéant procéder à une nouvelle demande ou solliciter d'autres organismes et/ou partenaires, en s'appuyant sur les procédures dédiées, afin de débuter les investigations.
Exploiter les documents fournis par le cotisant, en les confrontant à la législation applicable et aux procédures en matière de contrôle des entreprises, en
utilisant les outils et les bases documentaires dédiés, afin de vérifier la conformité des déclarations sociales et de procéder aux régularisations si nécessaire.
Adapter sa méthode de contrôle au profil, à l'organisation et au système d'information de l'entreprise, en procédant aux vérifications en toute
autonomie sur place et dans des situations complexes et imprévues, afin
d'obtenir tous les renseignements nécessaires au contrôle.
Organiser et planifier son activité, en tenant compte des priorités de service et des contraintes, afin d'atteindre les objectifs de qualité, de délais et de production attendus.
Préparer et mettre en œuvre les actions de lutte contre le travail dissimulé, en utilisant les procédures et les outils dédiés, afin de contribuer à la maîtrise des ressources financières de la Sécurité sociale.
Préparer et conduire des auditions auprès des salariés et/ou représentants de
l'entreprise, en adoptant une attitude réceptive et favorisant le dialogue, afin d'obtenir les informations nécessaires à la bonne vérification du dossier/de la situation de l'entreprise.
Coopérer avec les corps de contrôle habilités à lutter contre la fraude, en leur transmettant dans le cadre légal les informations nécessaires, afin de mener
à bien les phases d'investigations et de rédiger ses conclusions.
Appliquer les techniques de communication écrite et/ou orale liées à la relation avec le cotisant, en utilisant les outils dédiés, en respectant les chartes applicables, afin de disposer des documents manquants ou d'apporter une réponse adaptée et compréhensible au cotisant.
Mener un entretien, en argumentant ses propos et en appliquant les règles de communication orale, afin d'apporter une réponse adaptée à son interlocuteur, de s'assurer de sa bonne compréhension et de le convaincre pour favoriser la compliance.
Adopter une posture et un comportement relationnel adaptés, en appliquant les consignes requises et en favorisant les conditions de dialogue, afin de gérer des situations potentiellement conflictuelles ou émotionnellement difficiles, dans le respect des valeurs et des principes de la Sécurité sociale et du
service public.
Tracer et argumenter précisément ses investigations, en utilisant les outils dédiés au contrôle, afin de permettre la mise en œuvre d'une supervision efficiente du manager dans les cas définis nationalement et régionalement, de procéder à la sécurisation juridique des lettres d'observations et plus généralement de concourir à la maîtrise des activités de l'organisme.
Rédiger les produits du contrôle (lettre d'observation, réponse à observation, rapport de contrôle, PV pénal...), en appliquant la législation, la
jurisprudence et la procédure de contrôle, en utilisant les outils dédiés et en sollicitant si nécessaire les services de sécurisation juridique pour assurer sa position, afin de présenter un document structuré, d'argumenter et de motiver juridiquement ses décisions et de s'assurer de leur bonne
compréhension par l'interlocuteur visé.
Appliquer les règles de déontologie, du secret professionnel en respectant le cadre de référence, afin de répondre aux exigences du service public et de protéger les données des cotisants.
Blocs de compétences · 1
RNCP35744BC01
Contrôle sur place en entreprise de la bonne application de la législation et la conformité des déclarations des cotisants
Compétences visées
Appliquer
la législation de la Sécurité sociale et les législations connexes (droit du travail...), complexes et évolutives, la méthodologie et les procédures de
contrôle des entreprises, en utilisant les outils et les bases documentaires dédiés, dans des situations variées sur des dossiers potentiellement à forts enjeux financiers et/ou avec un risque déclaratif important, afin de garantir
la saine concurrence entre les entreprises et de sécuriser les droits des
salariés.
S'assurer
de la bonne mise à disposition par le cotisant de l'ensemble des documents juridiques, comptables, sociaux et fiscaux demandés, le cas échéant procéder à une nouvelle demande ou solliciter d'autres organismes et/ou partenaires, en s'appuyant sur les procédures dédiées, afin de débuter les investigations.
Exploiter les documents fournis par le cotisant, en les confrontant à la législation applicable et aux procédures en matière de contrôle des entreprises, en
utilisant les outils et les bases documentaires dédiés, afin de vérifier la conformité des déclarations sociales et de procéder aux régularisations si nécessaire.
Adapter sa méthode de contrôle au profil, à l'organisation et au système d'information de l'entreprise, en procédant aux vérifications en toute
autonomie sur place et dans des situations complexes et imprévues, afin d'obtenir tous les renseignements nécessaires au contrôle.
Organiser et planifier son activité, en tenant compte des priorités de service et des contraintes, afin d'atteindre les objectifs de qualité, de délais et de
production attendus.
Préparer
et mettre en œuvre les actions de lutte contre le travail dissimulé, en utilisant les procédures et les outils dédiés, afin de contribuer à la maîtrise des ressources financières de la Sécurité sociale.
Préparer et conduire des auditions auprès des salariés et/ou représentants de
l'entreprise, en adoptant une attitude réceptive et favorisant le dialogue, afin d'obtenir les informations nécessaires à la bonne vérification du dossier/de la situation de l'entreprise.
Coopérer avec les corps de contrôle habilités à lutter contre la fraude, en leur transmettant dans le cadre légal les informations nécessaires, afin de mener
à bien les phases d'investigations et de rédiger ses conclusions.
Appliquer les techniques de communication écrite et/ou orale liées à la relation avec
le cotisant, en utilisant les outils dédiés, en respectant les chartes
applicables, afin de disposer des documents manquants ou d'apporter une réponse adaptée et compréhensible au cotisant.
Mener
un entretien, en argumentant ses propos et en appliquant les règles de communication orale, afin d'apporter une réponse adaptée à son interlocuteur, de s'assurer de sa bonne compréhension et de le convaincre pour favoriser la
compliance.
Adopter une posture et un comportement relationnel adaptés, en appliquant les consignes requises et en favorisant les conditions de dialogue, afin de gérer des situations potentiellement conflictuelles ou émotionnellement difficiles,
dans le respect des valeurs et des principes de la Sécurité sociale et du
service public.
Tracer et argumenter précisément ses investigations, en utilisant les outils dédiés
au contrôle, afin de permettre la mise en œuvre d'une supervision efficiente
du manager dans les cas définis nationalement et régionalement, de procéder à la sécurisation juridique des lettres d'observations et plus généralement de concourir à la maîtrise des activités de l'organisme.
Rédiger les produits du contrôle (lettre d'observation, réponse à observation, rapport de contrôle, PV pénal...), en appliquant la législation, la
jurisprudence et la procédure de contrôle, en utilisant les outils dédiés et en sollicitant si nécessaire les services de sécurisation juridique pour assurer sa position, afin de présenter un document structuré, d'argumenter et
de motiver juridiquement ses décisions et de s'assurer de leur bonne
compréhension par l'interlocuteur visé.
Appliquer les règles de déontologie, du secret professionnel en respectant le cadre de référence, afin de répondre aux exigences du service public et de protéger les données des cotisants.
Modalités d'évaluation
Carnet de compétences :Remis au début du parcours. Ce carnet permet d'identifier les compétences maîtrisées en situation réelle de travail. Ces attestations de maîtrise des compétences consignées dans ce carnet sont attestées par le tuteur et par le manager du salarié. Présentation de dossiers probants :L'évaluation s'appuie sur une présentation de réalisations probantes, composées de dossiers de contrôle, rencontrées lors des phases d’alternance (10 minutes). Elle est suivie d'un échange avec le jury portant sur les rapports choisis et le positionnement par rapport aux missions et enjeux (20 minutes).
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
L'emploi est exercé dans la branche recouvrement de la protection sociale.
Types d'emplois accessibles
Inspecteur/trice d'Urssaf,Inspecteur/trice travail dissimulé.
Métiers visés (ROME)
Références juridiques des réglementations d'activité
L’arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l’arrêté du 5 mai 2014 fixe les conditions d’agrément des agents chargés du contrôle de l’application des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail :
« Le présent arrêté est applicable aux agents visés à l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, chargés du contrôle de l'application par les employeurs et travailleurs indépendants des législations de sécurité sociale et de certaines dispositions du code du travail, notamment celles relatives à la recherche et la constatation des infractions de travail dissimulé mentionnées aux articles L. 8221-1 et L. 8221-2. Il s'applique également à ces mêmes agents lorsqu'ils sont chargés du contrôle de l'application de la législation relative aux cotisations et contributions recouvrées directement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en application des dispositions du 3° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale ».
Marché du travail
La DARES et France Travail ne publient aucun indicateur sur les familles professionnelles auxquelles ce périmètre se rattache.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Non
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Prérequis à l'entrée
Le candidat doit être pré-recruté sur un poste d'Inspecteur du recouvrement.
Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation, VAE
Le jury paritaire national des CQP, deux listes, validées par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, sont constituées : - pour le collège salarié : trois représentants par confédération syndicale représentative - pour le collège employeur : une représentation équivalente à celle du collège salarié L'Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale préside le jury sans voix délibérative
Base légale
Date de décision08-07-2021
Durée de l'enregistrement5 ans
Date d'échéance08-07-2026
Pour plus d'informations · Statistiques
AnnéeCertifiésInsertion 6 moisMétier visé 2 ans
2019
84
100 %
100 %
2018
86
100 %
100 %