# RNCP35963 - Responsable conformité **Code:** RNCP35963 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Codes NSF:** 313m, 313 - **FormaCodes:** 41077, 41091, 41050 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 15-10-2026 - **Date d'enregistrement:** 15-10-2021 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - ECOLE SUPERIEURE DE LA BANQUE - SIRET: 88087198300016 - ECOLE SUPERIEURE DE LA BANQUE - SIRET: 88087198300230 ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Le Responsable conformité intervient dans cinq domaines liés au risque de non conformité : l'identification , la prévention , la détection, le contrôle et la correction , le reporting et la formation Il est en veille sur le cadre légal, réglementaire et organisationnel de la conformité, il représente son établissement auprès des instances internes et externes liées à la conformité et conseille les services opérationnels de son établissement en matière de conformité lors de nouvelles opérations ou offres et lors de la mise en oeuvre des normes et processus de conformité. ### Activités visées Pilote la mise en œuvre opérationnelle du cadre normatif Contribue au processus de validation des activités, produits, services ou opérations spécifiques Apporte une expertise à la gouvernance en matière de conformité Gère les situations sensibles et les situations de crise de conformité Cartographie les risques de non-conformité et pilote les contrôles Assure et diffuse la veille réglementaire Forme sur les risques de non-conformité et les dispositifs à mettre en œuvre Met en œuvre des reportings internes et externes Coopère avec les autorités de régulation et de supervision ### Compétences attestées Construire les documents normatifs du dispositif de prévention du risque de non-conformité, Piloter le processus d’examen de nouvelles activités, nouveaux produits, services ou opérations, Former les personnels sur la conformité et coordonner le réseau des correspondants conformité dans les métiers, Diagnostiquer, remédier et analyser le post-mortem des situations sensibles et de crise, Normer la méthodologie de cartographie des risques Mettre à jour la cartographie des risques et définir les plans d’action pour réduire les risques résiduels, Elaborer le plan de contrôle de conformité de deuxième niveau, Suivre les évolutions réglementaires et les sanctions ou décisions émises, Identifier les points du dispositif de conformité à vérifier, Informer et conseiller les organes de gouvernance, Rendre compte aux autorités, traiter leurs demandes et participer aux phases de procédures de sanction. ## Blocs de compétences ### RNCP35963BC01 - Piloter la prévention du risque de non-conformité dans les établissements financiers **Liste de compétences:** Construire les documents normatifs généraux du dispositif de prévention du risque de non-conformité Piloter les projets de conformité (projets réglementaires, expression de besoin sur les applicatifs de conformité, conduite du changement) Piloter le processus d’examen des nouvelles activités, nouveaux produits, services ou opérations spécifiques Conseiller les organes de gouvernance (dirigeants effectifs et organe de surveillance) Réaliser des actions de sensibilisation des personnels et coordonner le réseau des correspondants conformité dans les métiers Diagnostiquer, remédier et analyser le post-mortem des situations sensibles et de crise. **Modalités d'évaluation:** Epreuve écrite individuelle Cas pratique de trois heures basé sur la situation d’un établissement bancaire. Le candidat devra se mettre en situation professionnelle pour prévenir le risque de non-conformité en fonction du cas pratique présenté. ### RNCP35963BC02 - Piloter le dispositif de contrôle permanent dans les établissements financiers **Liste de compétences:** Normer la méthodologie de cartographie des risques. Mettre à jour la cartographie des risques Définir les plans d’action à mettre en place pour réduire les risques résiduels Elaborer le plan de contrôle de conformité de deuxième niveau par rapport aux domaines d’activité, aux textes applicables et aux risques de non-conformité. **Modalités d'évaluation:** Epreuve écrite individuelle Cas pratique de trois heures basé sur la situation d’un établissement bancaire. Le candidat devra se mettre en situation professionnelle pour piloter le dispositif de contrôle permanent de l’établissement décrit en fonction du cas pratique présenté. ### RNCP35963BC03 - Appliquer le cadre normatif de conformité pour un établissement financier **Liste de compétences:** Suivre les évolutions réglementaires nationales, européennes et internationales Suivre les sanctions ou décisions émises à l’encontre d’autres établissements par les autorités administratives et judiciaires Rédiger les normes et procédures de conformité en accord avec l'organisation des métiers de l'établissement Former les personnels sur la conformité. **Modalités d'évaluation:** Epreuve écrite individuelle Cas pratique de trois heures basé sur la situation d’un établissement bancaire. Le candidat devra se mettre en situation professionnelle pour appliquer le cadre normatif de conformité dans l’établissement décrit en fonction de la situation présentée. ### RNCP35963BC04 - Effectuer le reporting de conformité pour un établissement financier **Liste de compétences:** Informer les organes de gouvernance Rendre compte aux autorités de la situation de l’établissement en matière de conformité et des actions menées Traiter les demandes des autorités de régulation et de supervision et autres autorités Participer aux phases d’une procédure de sanction ou de composition administrative pour assurer la défense de l’établissement. **Modalités d'évaluation:** Epreuve écrite individuelle Cas pratique de trois heures basé sur la situation d’un établissement bancaire. Le candidat devra se mettre en situation professionnelle pour effectuer les reportings demandés en fonction du cas pratique proposé. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités L’activité se réalise le plus souvent dans un établissement bancaire, elle fait partie des fonctions support On retrouve également la fonction d'expert métiers conformité dans des secteurs connexes au secteur bancaire comme l'assurance, services financiers autres que bancaires, sociétés de gestion de portefeuille ### Type d'emplois accessibles Directeur ou responsable de la conformité, Directeur ou responsable de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Directeur ou responsable du contrôle interne Responsable du contrôle période / permanent Responsable de la sécurité financière Contrôleur permanent Directeur ou Responsable de l'audit Compliance officer Déontologue ### Code(s) ROME C1204, M1201, M1205, C1202 ### Références juridiques des réglementations d'activité Les responsables de la Conformité sont désignés par leurs établissements respectifs conformément à la réglementation de l’ACPR (art. 28 de l’arrêté du 3 novembre 2014) et de l’AMF (Art. 313-2 du Règlement Général de l’AMF). Dans ce dernier cas, celui-ci est titulaire d’une carte professionnelle (Art. 312-2 du Règlement Général de l’AMF) de « responsable de la conformité pour les services d’investissement » (RCSI) qui lui est délivrée par l’AMF à l’issue d’un examen professionnel ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 627 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L2X61 — Agents administratifs · tension 1/5 (Très faible) - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) - QAX02 — Experts de la banque · tension 1/5 (Très faible) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 38 437 - **Jugés difficiles à recruter :** 27 % - **Emplois saisonniers :** 9 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 - L2X61 — Agents administratifs - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) - QAX02 — Experts de la banque ## Voies d'accès ### Prérequis à l'entrée en formation Formation professionnelle : avoir un statut cadre et/ou une expérience significative dans une fonction à responsabilités dans le secteur bancaire Niveau d’entrée : formation initiale supérieure ou égale au niveau 6 RNCP Les candidats non titulaires d’un diplôme ou d’une certification de niveau 6 RNCP peuvent accéder au cycle et à la certification par la validation de leurs acquis professionnels (VAP). Formation initiale : détenir ou être en cours de préparation d'un Master 1 issu de filières Banque-finance ou d'un double cursus Economie/droit ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE Le jury est composé de 4 membres dont deux professionnels externes ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 7 838 € - **Selon la branche:** 7 500 € – 7 838 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 7 838 € | Valeur par défaut · 211 branches | | 7 800 € | CPNEFP de la Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes | | 7 500 € | CPNE des industries de santé (CPNEIS) | ## Base légale - **Date de décision:** 15-10-2021 - **Durée de l'enregistrement (années):** 5 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 15-10-2026 ## Statistiques | Année | Certifiés | Dont VAE | Insertion globale 6 mois | Insertion métier 2 ans | |---|---|---|---|---| | 2019 | 93 | 2 | 95 % | — | | 2018 | 83 | 0 | 95 % | 81 % | | 2017 | 69 | 0 | 100 % | 92 % | ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP27379 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/35963/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 30 - **Organismes:** 1 - **Régions couvertes:** 3 - **Prix indicatif:** 1 085 € – 7 225 € ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 09/2022 – 05/2026. - **Entrées en formation:** 130 - **Parcours menés à terme:** 85 - **Taux d'achèvement:** 65 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 09/2022 | 6 | 0 | 0 | | 10/2022 | 8 | 0 | 0 | | 01/2023 | 7 | 0 | 0 | | 04/2023 | 17 | 0 | 1 | | 06/2023 | 0 | 32 | 5 | | 09/2023 | 6 | 0 | 0 | | 10/2023 | 12 | 0 | 0 | | 12/2023 | 8 | 0 | 0 | | 01/2024 | 1 | 0 | 0 | | 02/2024 | 6 | 0 | 0 | | 03/2024 | 2 | 0 | 0 | | 06/2024 | 0 | 22 | 9 | | 09/2024 | 5 | 0 | 0 | | 10/2024 | 15 | 0 | 0 | | 12/2024 | 5 | 3 | 3 | | 02/2025 | 2 | 0 | 1 | | 03/2025 | 6 | 0 | 0 | | 05/2025 | 0 | 6 | 2 | | 06/2025 | 0 | 9 | 9 | | 09/2025 | 1 | 0 | 0 | | 10/2025 | 10 | 0 | 0 | | 12/2025 | 2 | 0 | 0 | | 02/2026 | 6 | 0 | 0 | | 03/2026 | 5 | 0 | 0 | | 05/2026 | 0 | 13 | 9 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 06/2022 – 08/2026. - **Dossiers CPF engagés:** 153 - **Montant total engagé:** 445 835 € - **Coût moyen par dossier:** 2 914 € - **Durée moyenne:** 61 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 69 % - Reste à charge titulaire : 17 % - Entreprise : 13 % - France Travail : 2 % - OPCO : 0 % --- *Généré le 07/10/2026 à 07:24*