# RNCP36241 - Médiateur social accès aux droits et services **Code:** RNCP36241 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 4 - **Sigle:** TP — Titre professionnel - **Codes NSF:** 332t - **FormaCodes:** 44035, 15099, 15006, 44056 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 16-05-2027 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DU TRAVAIL DU PLEIN EMPLOI ET DE L' INSERTION - SIRET: 11000007200014 ## Partenaires habilités 125 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 116 à former et organiser l'évaluation et 9 à former. - 3AIM CFA — SIRET 93798890500017 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - AADPSFP — SIRET 78035020300102 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ACADEMIE DES METIERS CENTRE DE FORMATION — SIRET 88977538300033 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ACADEMIE LAX FORMATION PROFESSIONNELLE — SIRET 75293511400021 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ACTION POUR LE DROIT A LA FORMATION ET AU SERVICE A LA PERSONNE — SIRET 53478225500010 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ADAPECO — SIRET 79457699100044 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - A.D.E.A. — SIRET 77931160400028 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ADONIS - ROSE CARMIN — SIRET 45125756200111 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ADPEC — SIRET 84225439300023 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - AFPA ENTREPRISES — SIRET 82409268800012 - Habilitation : Former Liste complète des 125 partenaires habilités : https://data.aktaconseil.fr/certifications/rncp36241-mediateur-social-acces-aux-droits-et-services/partenaires ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Dans le cadre déontologique de la médiation sociale, le médiateur social accès aux droits et services (MSADS) contribue à entretenir et faciliter les rapports sociaux physiques et virtuels. Il favorise l'inclusion des personnes par son activité de médiation destinée à tout public. ### Activités visées Il facilite l'accès aux services et aux droits, lève les incompréhensions entre les personnes et les institutions et aide à la prévention et à la résolution de conflits. Sa connaissance du territoire d'activité et ses liens avec les structures présentes contribuent à la mise en place de réponses adaptées aux besoins des publics et aux évolutions sociales. Le médiateur social accès aux droits et services participe à la veille sociale sur son territoire d'activité afin d'ajuster son intervention aux besoins de la population et de s'inscrire durablement dans un réseau partenarial. Il recherche les informations fiables et pertinentes pour son activité, les actualise régulièrement et les partage avec son réseau dans le respect des règles de confidentialité et de discrétion. Il peut assurer également une veille sur les réseaux sociaux afin de prévenir les risques notamment de cyber harcèlement. Il assure des services de médiation sociale afin d'améliorer la communication entre des personnes ou entre des personnes et des structures. En position de tiers impartial, il contribue à la résolution de situations problèmes parfois conflictuelles, de façon ponctuelle ou dans la durée. Il met en place des conditions favorables au dialogue et à la compréhension mutuelle afin de contribuer à l'émergence d'une solution acceptable par chacune des parties. Il repère la nature des obstacles à l'accès aux services dématérialisés de la personne. Il apprécie l'écart entre les compétences numériques de la personne et celles nécessaires pour accéder aux services. Il s'assure de l'accessibilité des services dématérialisés. Il analyse régulièrement sa pratique afin de la faire évoluer. Le médiateur social accès aux droits et services identifie le besoin d'activités support à la médiation sociale afin de créer ou renforcer le lien social entre les habitants de son territoire d'activité. Il contribue à leur conception, participe à leur réalisation, à leur animation et à leur évaluation. Il réajuste si besoin le déroulement de l'activité en concertation avec les acteurs. Il s'assure de l'adhésion du public et favorise son implication et sa participation dans l'organisation. Il utilise les moyens d'information et de communication et les outils bureautiques courants. Le médiateur social accès aux droits et services respecte les règles déontologiques de la médiation et les limites de sa fonction, dans le cadre défini par son employeur. Il prend en compte les nouveaux modes de communication et notamment des réseaux sociaux. Accueillant des personnes en situation de handicap au même titre que tout public, il s'assure de l'accessibilité des lieux et des moyens de communication. Le médiateur social accès aux droits et services travaille dans les locaux de son employeur ou en dehors, seul ou en équipe. Il accueille les publics dans un lieu dédié à la médiation ou se déplace, y compris au domicile des personnes. Il peut se déplacer pour rencontrer des partenaires, pour participer aux activités supports, pour accompagner les personnes dans leurs démarches auprès de structures, ou pour des rendez-vous avec des professionnels spécialisés. Les réunions et les activités supports peuvent se dérouler en dehors de ses heures de travail habituelles, le soir, le weekend ou les jours fériés. ### Compétences attestées 1. Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire * Analyser les caractéristiques d'un territoire d'activité * Identifier les acteurs en lien avec son activité et s'insérer dans des réseaux existants * Contribuer à la veille sociale sur un territoire d'activité 2. Assurer un service de médiation sociale * Accueillir les personnes et présenter le cadre de la médiation sociale * Identifier avec la personne les différentes composantes d'une situation * Contribuer à la résolution de situations conflictuelles par un processus de médiation sociale * Rétablir la communication entre une personne et une structure par un processus de médiation sociale * Accompagner la personne dans la mise en œuvre de ses démarches auprès d'une structure * Faciliter l'accès aux droits et aux services dématérialisés * Rendre compte de son activité * Analyser sa pratique de médiateur social accès aux droits et service 3. Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale * Contribuer à l'élaboration et à la construction d'une activité support à la médiation sociale * Contribuer à la mise en œuvre d'une activité support à la médiation sociale * Participer à l'évaluation d'une activité support à la médiation sociale ## Blocs de compétences ### RNCP36241BC01 - Participer à une veille sociale et s'inscrire dans les réseaux professionnels d'un territoire **Liste de compétences:** Analyser les caractéristiques d'un territoire d'activité Identifier les acteurs en lien avec son activité et s'insérer dans des réseaux existants Contribuer à la veille sociale sur un territoire d'activité **Modalités d'évaluation:** Présentation d'un projet réalisé en amont de la session : 00 h 40 min En amont de la session, le candidat prépare une production écrite. Le candidat présente la structure au jury. Il expose ses modalités de recueil d’informations et il argumente ses choix sur les informations retenues. Il décrit les modalités de collaboration qu’il a établies avec les réseaux et partenaires, à partir d’exemple concert portant sur une des problématiques du territoire. Le jury questionne le candidat à partir de sa présentation écrite et orale. Durée totale de l’épreuve pour le candidat : 00 h 40 min ### RNCP36241BC02 - Assurer un service de médiation sociale **Liste de compétences:** Accueillir les personnes et présenter le cadre de la médiation sociale Identifier avec la personne les différentes composantes d'une situation Contribuer à la résolution de situations conflictuelles par un processus de médiation sociale Rétablir la communication entre une personne et une structure par un processus de médiation sociale Accompagner la personne dans la mise en œuvre de ses démarches auprès d'une structure Faciliter l'accès aux droits et aux services dématérialisés Rendre compte de son activité Analyser sa pratique de médiateur social accès aux droits et services **Modalités d'évaluation:** Mise en situation professionnelle : 00 h 30 min La mise en situation se déroule en deux parties : 1. Pendant 20 minutes, le candidat assure son rôle de MSADS : il accueille une personne dans le cadre d’un premier entretien, analyse avec elle sa demande et son besoin en vue de construire avec elle les premiers éléments de réponse. 2. A l’issue de la prestation, pendant 10 minutes, le candidat prépare l’analyse de sa pratique à l’aide d’un guide d’analyse mis à sa disposition. Entretien technique : 00 h 50 min Cette épreuve comporte deux parties : 1. Le candidat présente son analyse de pratique au jury et la commente. 2. Le jury questionne le candidat sur sa prestation, puis sur la manière dont il procède pour accompagner les personnes dans l’accès aux services dématérialisés. Questionnement à partir de production(s) : 00 h 15 min Le questionnement a lieu à l’issue de l’entretien technique. En amont de la session, le candidat prépare une production écrite. Le candidat expose au jury les points clefs de la situation conflictuelle. Il présente l’analyse de sa pratique en se centrant sur ses points forts et ses axes de progrès. Le jury questionne le candidat à partir de sa présentation écrite et orale. Durée totale de l’épreuve pour le candidat : 01 h 35 min ### RNCP36241BC03 - Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale **Liste de compétences:** Contribuer à l'élaboration et à la construction d'une activité support à la médiation sociale Contribuer à la mise en œuvre d'une activité support à la médiation sociale Participer à l'évaluation d'une activité support à la médiation sociale **Modalités d'évaluation:** Présentation d'un projet réalisé en amont de la session : 00 h 40 min En amont de la session, le candidat prépare une production écrite. Le candidat présente au jury en quoi l'activité à laquelle il a participée a été support pour la médiation sociale. Il en présente le bilan synthétique et il explicite son rôle. Le jury questionne le candidat à partir de sa présentation écrite et orale. Durée totale de l’épreuve pour le candidat : 00 h 40 min ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités * l'intervention sociale * le logement social, l'habitat * les établissements scolaires * la santé * les transports * les territoires, les villes et les communes Les employeurs sont principalement des associations, des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux, des entreprises. ### Type d'emplois accessibles * médiateur social * médiateur social en milieu scolaire * médiateur social en santé * médiateur social et culturel * médiateur social énergie * médiateur social chantier * médiateur de ville ### Code(s) ROME K1204 ### Références juridiques des réglementations d'activité Sans objet ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Intensité d'embauche, Non-attractivité salariale - **Salaire médian (mensuel) :** 1 800 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+2 (DUT, BTS, Deug ou équivalent) en services aux personnes (37 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - V4X85 — Professionnels de l'action sociale · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 10 060 - **Jugés difficiles à recruter :** 45 % - **Emplois saisonniers :** 6 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - V4X85 — Professionnels de l'action sociale ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Composition du jury — Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE Le jury du titre est habilité par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. Il est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (Art. R 338-6 du Code de l’Education) ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 7 106 € - **Selon la branche:** 7 106 € – 7 365 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 7 106 € | Valeur par défaut · 209 branches | | 7 316 € | CPNEF de la Branche des organismes de formation, CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat | | 7 365 € | CPNEF des acteurs du lien social et familial (ALISFA) | | 7 315 € | CPNEF ECLAT | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 16-05-2027 ## Statistiques | Année | Certifiés | Dont VAE | Insertion globale 6 mois | Insertion métier 2 ans | |---|---|---|---|---| | 2020 | 127 | 12 | 51 % | 78 % | ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP28288 - **Correspondances (blocs):** RNCP28288 ## Pour plus d'informations www.travail-emploi.gouv.fr **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/36241/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 65 - **Organismes:** 26 - **Régions couvertes:** 14 - **Prix indicatif:** 669 € – 8 450 € - **Durée:** 35 – 1673 h ## Se former en apprentissage Catalogue national des formations en apprentissage (réseau des Carif-Oref). - **Formations en apprentissage:** 13 - **Organismes gestionnaires (CFA):** 11 - **Organismes formateurs:** 12 - **Régions couvertes:** 8 - **Départements couverts:** 10 - **Organismes certifiés Qualiopi:** 12 - **Formations à distance:** 2 - **Sessions:** de 01/2025 à 10/2028 L'apprentissage est sans frais pour l'alternant : la formation est financée par l'OPCO de la branche, au niveau de prise en charge (NPEC) publié par France compétences. ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 08/2022 – 09/2026. - **Entrées en formation:** 364 - **Parcours menés à terme:** 227 - **Taux d'achèvement:** 62 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 08/2022 | 9 | 0 | 0 | | 09/2022 | 23 | 2 | 0 | | 10/2022 | 8 | 3 | 1 | | 11/2022 | 7 | 2 | 2 | | 12/2022 | 3 | 5 | 0 | | 01/2023 | 4 | 2 | 1 | | 02/2023 | 6 | 9 | 3 | | 03/2023 | 3 | 4 | 4 | | 04/2023 | 5 | 1 | 4 | | 05/2023 | 0 | 1 | 5 | | 06/2023 | 2 | 9 | 3 | | 07/2023 | 2 | 0 | 1 | | 08/2023 | 1 | 0 | 0 | | 09/2023 | 11 | 2 | 1 | | 10/2023 | 4 | 3 | 2 | | 11/2023 | 3 | 1 | 0 | | 12/2023 | 6 | 6 | 1 | | 01/2024 | 7 | 3 | 1 | | 02/2024 | 5 | 10 | 0 | | 03/2024 | 12 | 0 | 1 | | 04/2024 | 3 | 0 | 2 | | 05/2024 | 3 | 2 | 2 | | 06/2024 | 2 | 11 | 2 | | 07/2024 | 2 | 5 | 0 | | 08/2024 | 2 | 0 | 0 | | 09/2024 | 8 | 5 | 1 | | 10/2024 | 8 | 3 | 0 | | 11/2024 | 3 | 1 | 1 | | 12/2024 | 5 | 0 | 1 | | 01/2025 | 4 | 4 | 0 | | 02/2025 | 7 | 1 | 0 | | 03/2025 | 8 | 4 | 2 | | 04/2025 | 16 | 1 | 0 | | 05/2025 | 6 | 2 | 0 | | 06/2025 | 13 | 10 | 2 | | 07/2025 | 7 | 5 | 0 | | 08/2025 | 2 | 3 | 1 | | 09/2025 | 23 | 10 | 2 | | 10/2025 | 16 | 17 | 3 | | 11/2025 | 5 | 4 | 2 | | 12/2025 | 9 | 8 | 3 | | 01/2026 | 16 | 4 | 1 | | 02/2026 | 10 | 6 | 5 | | 03/2026 | 11 | 4 | 4 | | 04/2026 | 12 | 16 | 0 | | 05/2026 | 6 | 13 | 2 | | 06/2026 | 11 | 8 | 4 | | 07/2026 | 4 | 8 | 3 | | 08/2026 | 5 | 4 | 3 | | 09/2026 | 16 | 5 | 4 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 05/2022 – 08/2026. - **Dossiers CPF engagés:** 400 - **Montant total engagé:** 971 087 € - **Coût moyen par dossier:** 2 428 € - **Durée moyenne:** 329 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 77 % - France Travail : 20 % - Reste à charge titulaire : 2 % - Entreprise : 0 % - Compte d'engagement citoyen : 0 % --- *Généré le 08/10/2026 à 17:32*