# RNCP36389 - Assistant juridique **Code:** RNCP36389 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 5 - **Codes NSF:** 345, 324 - **FormaCodes:** 35006 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 25-04-2025 - **Date d'enregistrement:** 25-04-2022 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - ECOLE VIDAL SARL - ECOLE VIDAL VIDAL FORMATION - SIRET: 38797206000066 - ECOLE VIDAL SARL - SIRET: 38797206000025 ## Partenaires habilités 20 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 20 à former. - AUDEO — SIRET 88313422300022 - Habilitation : Former - BIOMEWO — SIRET 98433485400010 - Habilitation : Former - COURS BIOMEDAL — SIRET 43283449700039 - Habilitation : Former - ECOLE DENTAIRE FRANCAISE — SIRET 43379682800088 - Habilitation : Former - ECOLE DESSIN TECHNIQUE ARTISTIQUE SORNAS — SIRET 33039528600033 - Habilitation : Former - ECOLE GRANDJEAN - Habilitation : Former - ECOLE GRANDJEAN STRASBOURG — SIRET 33476736500045 - Habilitation : Former - ECOLE VIDAL SARL - ECOLE VIDAL VIDAL FORMATION — SIRET 38797206000066 - Habilitation : Former - EDUCATION — SIRET 92069805700014 - Habilitation : Former - IFACOM FORMATION — SIRET 38808439400062 - Habilitation : Former Liste complète des 20 partenaires habilités : https://data.aktaconseil.fr/certifications/rncp36389-assistant-juridique/partenaires ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Le métier d'assistant juridique se compose de missions administratives d’assistanat traditionnel auxquelles s’ajoutent des missions très spécifiques nécessitant des compétences et connaissances juridiques. Colonne vertébrale de l’endroit où il exerce, l’assistant juridique va faciliter le fonctionnement de sa structure tant sur le plan de la gestion administrative que de la gestion des dossiers juridiques. Ses tâches sont donc polyvalentes. Elles se composent d’une partie liée à la gestion administrative de la structure, comme par exemple l’accueil physique et téléphonique avec communication d’un premier niveau d’information, la gestion du courrier des agendas, l’organisation des déplacements, la gestion de dossiers et du classement, la facturation et la saisie des écritures comptables. En plus de ces missions, l’assistante juridique a en charge de préparer les dossiers du cabinet, d’effectuer une veille documentaire des textes de loi, et de rédiger les documents comme les assignations, les notes de synthèse, et les comptes-rendus de dossier. Suivant le type de société où il exerce, l’assistant peut être plus spécialisé dans un domaine comme le droit des sociétés, le droit du travail, etc. L'assistant Juridique se doit de respecter rigoureusement le secret professionnel et l'éthique particulièrement importante dans ce secteur. En tant que fonction support la plus ancienne, l'assistant juridique a non seulement sa place en tant que clé de voute de l’efficacité du service mais aussi en tant que pivot de l’information qui va être amené à jouer un rôle facilitateur de la transition numérique. ### Activités visées Accueil, traitement et orientation de la demande Gestion des agendas individuels et partagés Optimisation de la communication externe Organisation du partage des informations Planification des activités Suivi de la conservation de l’information et de la traçabilité documentaire Gestion des stocks de fournitures courantes Administration des ventes Administration des opérations comptables Organisation de la veille et du partage d’informations Constitution des dossiers Suivi des dossiers ### Compétences attestées Accueillir un interlocuteur par téléphone, en visioconférence ou physiquement en utilisant le vocabulaire juridique adapté à la situation afin de communiquer et/ ou entretenir une image positive de l’entité Traiter les demandes en identifiant la nature de chacune d’elles en tenant compte du type de droit (pénal, société, etc.) ainsi que leur caractère urgence afin d’opérer une répartition et d’orienter vers le professionnel du droit compétent dans les délais impartis Communiquer les informations (juridiques, temporalité de la démarche, etc.) qu’il est possible de fournir en respectant les règles du secret professionnel et les indications du professionnel du droit tout en mettant en œuvre des techniques d’écoute active afin d’apporter un premier niveau d’information adapté à la demande Adapter son attitude aux situations d’urgence et ou conflictuelles afin de réduire les tensions et améliorer le climat relationnel Gérer les agendas individuels ou partagés en fonction de la nature des rdv et/ou des audiences afin d’optimiser le temps Déployer la communication externe en utilisant les outils digitaux afin de développer la notoriété de la structure Rédiger une newsletter en respectant les codes de la communication digitale afin d’informer et de promouvoir l’entité auprès de sa communauté Concevoir et formaliser des documents écrits professionnels (courriers, mails, note de service ou d’information, etc.) en respectant les règles orthographiques, syntaxiques et les normes de présentation et les normes du secteur juridique afin de communiquer à l’écrit avec des supports adaptés Déployer la communication interne en utilisant des outils de communication digitale ( Slack, Teams, Padlet, etc.) afin de favoriser les échanges collaboratifs et gagner en efficience Organiser les activités de l’équipe (déplacements, déjeuners professionnels, réunions en présentiel ou à distance, etc.) en prenant en compte les contraintes (financières, temporelles, réglementaires, handicap, etc.) afin d’optimiser les ressources et le temps Organiser et suivre la traçabilité documentaire en adaptant le mode de classement et d’archivage numérique et physique afin de disposer d’un système d’information structuré, à jour et fiable Contrôler les éléments attestant de l’intégrité des documents physiques et numériques afin de s’assurer de leur traçabilité Gérer les stocks et les commandes de fournitures en suivant la politique d’achat de l’entité et en s’assurant de la conformités des commandes et livraisons afin de mettre en œuvre une démarche éco-responsable Établir un devis, une facture, un état de frais et/ou une convention d’honoraires en appliquant les règles propres à la gestion financière dans le domaine juridique (CARPA, aide juridictionnelle, état de frais, etc.) afin de gérer et suivre la prise en charge du client Concevoir des outils de pilotage de l’entité par la création de tableaux de bord afin suivre les étapes de la facturation Enregistrer les écritures comptables en appliquant la réglementation en vigueur afin d’assurer la tenue de la comptabilité des opérations de l'entité Vérifier les différents comptes de tiers et financiers de l’entreprises (comptes fournisseurs, comptes clients, banque, caisse etc.), en utilisant les techniques de rapprochements bancaires, afin de pointer les opérations, rectifier les erreurs et suivre la trésorerie de l’entité Établir la déclaration de TVA au sein de son entité en complétant les tableaux de suivi et bordereaux adéquats en respectant les échéances légales afin de procéder au paiement auprès des services fiscaux Organiser la veille selon les méthodes push and pull en analysant les informations collectées afin de disposer d’ une information fiable et à jour Partager les résultats issus de la veille en utilisant des outils collaboratifs afin d’apporter une information ciblée Constituer les dossiers juridiques dans les délais impartis en collectant les pièces et informations nécessaires et utiles afin d’en faciliter le traitement et le suivi Concevoir les modèles des différents actes (constats, assignations, significations, exécutions-expulsions, PV, contrats, etc. ) et leurs spécificités : plan de rédaction, mentions obligatoires en respectant afin de constituer une bibliothèque d’actes Actualiser les modèles d’actes (constats, assignations, significations, exécutions-expulsions, PV, contrats, etc. ) en fonction de l’analyse de la situation rencontrée et des évolutions réglementaires afin de proposer un acte conforme et sans ambiguïté Réaliser le suivi des dossiers avec les acteurs juridiques en respectant les règles de confidentialité et en réalisant les opérations selon le calendrier procédural afin de mener le dossier à son terme Mettre en œuvre la voie de recours adaptée à la situation et à la décision rendue en rédigeant l’acte approprié afin d’obtenir un nouvel examen du dossier ## Blocs de compétences ### RNCP36389BC01 - Assurer l'interface entre l'équipe juridique et ses interlocuteurs **Liste de compétences:** Accueillir un interlocuteur par téléphone, en visioconférence ou physiquement en utilisant le vocabulaire juridique adapté à la situation afin de communiquer et/ ou entretenir une image positive de l’entité Traiter les demandes en identifiant la nature de chacune d’elles en tenant compte du type de droit (pénal, société, etc.) ainsi que leur caractère urgence afin d’opérer une répartition et d’orienter vers le professionnel du droit compétent dans les délais impartis Communiquer les informations (juridiques, temporalité de la démarche, etc.) qu’il est possible de fournir en respectant les règles du secret professionnel et les indications du professionnel du droit tout en mettant en œuvre des techniques d’écoute active afin d’apporter un premier niveau d’information adapté à la demande Adapter son attitude aux situations d’urgence et ou conflictuelles afin de réduire les tensions et améliorer le climat relationnel Gérer les agendas individuels ou partagés en fonction de la nature des rdv et/ou des audiences afin d’optimiser le temps Déployer la communication externe en utilisant les outils digitaux afin de développer la notoriété de la structure Rédiger une newsletter en respectant les codes de la communication digitale afin d’informer et de promouvoir l’entité auprès de sa communauté **Modalités d'évaluation:** MISE EN SITUATION ORALE (30 minutes au total dont 10 minutes de préparation) Un entretien de 20 minutes en français se déroule devant le jury ; il est précédé de 10 min de préparation Cette épreuve fait appel à des mises en situation et/ou jeux de rôle élaborées à partir de situation réelles ou reconstituées. Le candidat doit répondre à une problématique juridique en communiquant un premier niveau d’information sur la situation rencontrée, proposer un rdv en prenant en compte les contraintes et la temporalité du cas et mettre à jour le ou les agendas concernés. MISE EN SITUATION ECRITE (1h30)Dans le cadre d’une mise en situation reconstituée, le candidat doit rédiger une newsletter informationnelle et proposer un plan de communication pour la diffusion de celle-ci. ### RNCP36389BC02 - Organiser la gestion administrative de l'entité **Liste de compétences:** Concevoir et formaliser des documents écrits professionnels (courriers, mails, note de service ou d’information, etc.) en respectant les règles orthographiques, syntaxiques et les normes de présentation et les normes du secteur juridique afin de communiquer à l’écrit avec des supports adaptés Déployer la communication interne en utilisant des outils de communication digitale ( Slack, Teams, Padlet, etc.) afin de favoriser les échanges collaboratifs et gagner en efficience Organiser les activités de l’équipe (déplacements, déjeuners professionnels, réunions en présentiel ou à distance, etc.) en prenant en compte les contraintes (financières, temporelles, réglementaires, handicap, etc.) afin d’optimiser les ressources et le temps Organiser et suivre la traçabilité documentaire en adaptant le mode de classement et d’archivage numérique et physique afin de disposer d’un système d’information structuré, à jour et fiable Contrôler les éléments attestant de l’intégrité des documents physiques et numériques afin de s’assurer de leur traçabilité Gérer les stocks et les commandes de fournitures en suivant la politique d’achat de l’entité et en s’assurant de la conformités des commandes et livraisons afin de mettre en œuvre une démarche éco-responsable **Modalités d'évaluation:** CAS PRATIQUE DE GESTION ADMINISTRATIVE (4h00) A partir d’une mise en situation réelle ou reconstituée, le candidat traite différents dossiers dans le respect des délais et des procédures et produit les documents qui lui paraissent nécessaires. Exemples de productions attendues : création et diffusion d’une note de service ou d’information, envoi de mails, organisation d’un déplacement ou d’une réunion dans le respect du budget et des contraintes présentées, établissement d’ un classement physique et numérique de dossiers, préparation d’ une commande de fournitures, etc. ### RNCP36389BC03 - Organiser la gestion commerciale et financière de l'entité **Liste de compétences:** Établir un devis, une facture, un état de frais et/ou une convention d’honoraires en appliquant les règles propres à la gestion financière dans le domaine juridique (CARPA, aide juridictionnelle, état de frais, etc.) afin de gérer et suivre la prise en charge du client Concevoir des outils de pilotage de l’entité par la création de tableaux de bord afin suivre les étapes de la facturation Enregistrer les écritures comptables en appliquant la réglementation en vigueur afin d’assurer la tenue de la comptabilité des opérations de l'entité Vérifier les différents comptes de tiers et financiers de l’entreprises (comptes fournisseurs, comptes clients, banque, caisse etc.), en utilisant les techniques de rapprochements bancaires, afin de pointer les opérations, rectifier les erreurs et suivre la trésorerie de l’entité Établir la déclaration de TVA au sein de son entité en complétant les tableaux de suivi et bordereaux adéquats en respectant les échéances légales afin de procéder au paiement auprès des services fiscaux **Modalités d'évaluation:** CAS PRATIQUE DE GESTION FINANCIERE (3h00)A partir d’une mise en situation réelle ou reconstituée, le candidat traite différents dossiers dans le respect des délais et des procédures et produit les documents qui lui paraissent nécessaires. Exemples de productions attendues : · explication d’une procédure d’aide juridictionnelle, dépôt de chèque en CARPA, organisation d’un déplacement, création d’une facture, rédaction d’une convention d’honoraires, création d’un tableau de bord de suivi commercial, établissement de dossiers comptables, etc. ### RNCP36389BC04 - Gérer les dossiers juridiques de la rédaction au suivi procédural **Liste de compétences:** Organiser la veille selon les méthodes push and pull en analysant les informations collectées afin de disposer d’ une information fiable et à jour Partager les résultats issus de la veille en utilisant des outils collaboratifs afin d’apporter une information ciblée Constituer les dossiers juridiques dans les délais impartis en collectant les pièces et informations nécessaires et utiles afin d’en faciliter le traitement et le suivi Concevoir les modèles des différents actes (constats, assignations, significations, exécutions-expulsions, PV, contrats, etc. ) et leurs spécificités : plan de rédaction, mentions obligatoires en respectant afin de constituer une bibliothèque d’actes Actualiser les modèles d’actes (constats, assignations, significations, exécutions-expulsions, PV, contrats, etc. ) en fonction de l’analyse de la situation rencontrée et des évolutions réglementaires afin de proposer un acte conforme et sans ambiguïté Réaliser le suivi des dossiers avec les acteurs juridiques en respectant les règles de confidentialité et en réalisant les opérations selon le calendrier procédural afin de mener le dossier à son terme Mettre en œuvre la voie de recours adaptée à la situation et à la décision rendue en rédigeant l’acte approprié afin d’obtenir un nouvel examen du dossier **Modalités d'évaluation:** CAS PRATIQUE JURIDIQUE (4 heures)A partir d’une mise en situation réelle ou reconstituée composée de documents sur des cas juridiques, destinées à valider les différentes étapes du travail de l’assistant(e) juridique dans toutes les structures où il/elle peut évoluer (notaires, huissiers, avocats, gestionnaires, services RH,…), le candidat traite différents dossiers dans le respect des délais et des procédures et produit les documents qui lui paraissent nécessaires Exemples de productions attendues : rédaction d’actes, gestion d’une procédure (délai, étapes, …), création d’un dossier client, rédaction d’un document juridique, étude d’une problématique juridique, élaboration d’un dossier de veille juridique, etc. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités L'Assistant Juridique exerce principalement son activité dans des structures juridiques telles que : - Cabinets d’avocats, d’huissiers, d’assurances, - Études notariales, - Agences immobilières, - Syndics, - Structures associatives, associations de défense des consommateurs, de tutelles, - Cabinets d’expertise comptable, - Services Ressources humaines de l’entreprise, - Services juridiques au sein d’une entreprise, - Administrations publiques et collectivités territoriales. ### Type d'emplois accessibles - Assistant juridique ; - Gestionnaire juridique ; - Collaborateur juridique. ### Code(s) ROME M1607, K1902 ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Non-attractivité salariale - **Salaire médian (mensuel) :** 2 287 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 2 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L0X60 — Secrétaires bureautiques et assimilés · tension 2/5 (Faible) - L3X80 — Secrétaires de direction · tension 5/5 (Très élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 39 402 - **Jugés difficiles à recruter :** 30 % - **Emplois saisonniers :** 7 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 - L0X60 — Secrétaires bureautiques et assimilés - L3X80 — Secrétaires de direction - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès ### Prérequis à l'entrée en formation Avoir un niveau 4, la maitrise de l’orthographe, des connaissances en bureautique et/ou en droit sont souhaitées. ### Prérequis à la validation Pour valider la certification, le candidat doit acquérir les 4 blocs du référentiel de certification et valider un rapport d’activité. Le candidat devra réaliser un stage en entreprise d’une durée minimum de 6 semaines, soit 210 heures. ### Composition du jury — Formation initiale Le jury est composé de 3 personnes : - 1 professionnel du droit ( juriste, avocat, huissier, notaire, etc.) exerçant depuis au moins 3 ans, - 1 assistante juridique exerçant depuis au moins 3 ans, - 1 membre permanent de l’équipe pédagogique ou de direction du certificateur. Les jurés ne connaissent pas les candidats qu’ils évaluent afin de garantir l’impartialité de la décision. Les 2/3 du jury sont des personnes extérieurs au réseau. Le président est élu en début de session de certification et fait obligatoirement partie des personnes extérieures au réseau. ### Composition du jury — Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Le jury est composé de 3 personnes : - 1 professionnel du droit ( juriste, avocat, huissier, notaire, etc.) exerçant depuis au moins 3 ans, - 1 assistante juridique exerçant depuis au moins 3 ans, - 1 membre permanent de l’équipe pédagogique ou de direction du certificateur. Les jurés ne connaissent pas les candidats qu’ils évaluent afin de garantir l’impartialité de la décision. Les 2/3 du jury sont des personnes extérieurs au réseau. Le président est élu en début de session de certification et fait obligatoirement partie des personnes extérieures au réseau. ### Composition du jury — VAE Chaque jury est composé de 3 personnes : - 1 professionnel du droit ( juriste, avocat, huissier, notaire, etc.) exerçant depuis au moins 3 ans, - 1 assistante juridique exerçant depuis au moins 3 ans, - 1 membre permanent de l’équipe pédagogique ou de direction du certificateur. ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 7 300 € - **Selon la branche:** 6 000 € – 8 146 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 7 300 € | Valeur par défaut · 204 branches | | 8 146 € | CPNEFP ICGV entreprises de la viande, CPNEFP des cabinets d'avocats | | 6 500 € | CPNE Branche Caoutchouc, CPNE des industries de santé (CPNEIS) | | 8 000 € | CPNE de l'immobilier | | 7 974 € | CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat | | 7 275 € | CPNE Personnel des administrateurs et mandataires judiciaires | | 7 000 € | CPNEFP de l'enseignement privé indépendant | | 6 000 € | CPNE du notariat | ## Base légale - **Date de décision:** 25-04-2022 - **Durée de l'enregistrement (années):** 3 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 25-04-2025 ## Statistiques | Année | Certifiés | Dont VAE | Insertion globale 6 mois | Insertion métier 2 ans | |---|---|---|---|---| | 2020 | 53 | 0 | 93 % | — | | 2019 | 44 | 0 | 89 % | 54 % | ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP21709 - **Nouvelle(s) certification(s):** RNCP40249 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/36389/ ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 09/2022 – 09/2025. - **Entrées en formation:** 24 - **Parcours menés à terme:** 22 - **Taux d'achèvement:** 92 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 09/2022 | 4 | 0 | 0 | | 04/2023 | 1 | 0 | 0 | | 07/2023 | 0 | 4 | 0 | | 09/2023 | 3 | 0 | 0 | | 12/2023 | 0 | 1 | 0 | | 01/2024 | 4 | 0 | 0 | | 04/2024 | 1 | 1 | 0 | | 07/2024 | 0 | 5 | 0 | | 08/2024 | 0 | 1 | 0 | | 09/2024 | 8 | 0 | 0 | | 11/2024 | 0 | 0 | 1 | | 12/2024 | 0 | 1 | 0 | | 01/2025 | 3 | 0 | 0 | | 04/2025 | 0 | 6 | 0 | | 07/2025 | 0 | 0 | 1 | | 09/2025 | 0 | 3 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 08/2022 – 01/2025. - **Dossiers CPF engagés:** 27 - **Montant total engagé:** 62 195 € - **Coût moyen par dossier:** 2 304 € - **Durée moyenne:** 1063 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 77 % - France Travail : 22 % - Compte d'engagement citoyen : 0 % --- *Généré le 08/10/2026 à 01:20*