Chargé de clientèle particuliers et professionnels en banque et assurance

Plusieurs dispositions règlementent l’exercice des activités visées par la certification.
L’article L546-1 du code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 206 (V), dispose que les
intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement définis à l'article L. 519-1, les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1, les agents liés définis à l'article L. 545-1, les conseillers en financement participatif définis à l'article L. 547-1 et les intermédiaires en financement participatif définis à l'article L. 548-1 sont immatriculés sur le registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances.
L’article R519-8 impose que les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au 1° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I justifient des compétences professionnelles résultant d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II[1].
En vertu de l’arrêté du 30 janvier 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les professionnels* exerçant des fonctions de commercialisation de produits financiers doivent justifier des connaissances minimales devant être acquises par les personnes physiques placées sous l'autorité du prestataire de services d'investissement ou agissant pour son compte. Cette justification prend la forme d’une certification délivrée par l’AMF (autorité des marchés financiers).
Depuis la loi de 15 décembre 2015, toute personne souhaitant devenir intermédiaire en assurance doit non seulement répondre à des conditions d’honorabilité mais également de capacité civile et professionnelle, qui est attestée par la réussite d’un examen.
[1] Soit l’actuel niveau 6 du RNCP.