# RNCP36627 - Juriste d'affaires **Code:** RNCP36627 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Codes NSF:** 128g - **FormaCodes:** 13262, 13256, 13263 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-07-2025 - **Date d'enregistrement:** 01-07-2022 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - INSTITUT DE GESTION SOCIALE (IGS) - SIRET: 31249509600157 ## Partenaires habilités 7 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 7 à former et organiser l'évaluation. - EMLYON EXECUTIVE EDUCATION — SIRET 50538801700012 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ESAM — SIRET 31249509600322 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ESAM — SIRET 31249509600389 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - HAUTES ETUDES APPLIQUEES DU DROIT (HEAD) — SIRET 53485959000026 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - INSTITUT DE GESTION SOCIALE — SIRET 31249509600140 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - INSTITUT DE GESTION SOCIALE — SIRET 31249509600173 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - SPORTS & ETUDES CONCEPT — SIRET 43962415600048 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification En lien avec la direction générale, le juriste d’affaires se voit confier d'importantes responsabilités puisqu'il est chargé notamment d'assurer la sécurité juridique de l’entreprise, de vérifier la légalité des contrats et de prendre part à toutes les grandes décisions commerciales, financières. En d’autres termes, le juriste d’affaires détermine et met en oeuvre les moyens juridiques qui vont permettre à l’entreprise de mener à bien ses objectifs dans le respect des règles. ### Activités visées Information et conseil auprès de la direction générale et les opérationnels sur des problématiques juridiques liées aux projets afin d’anticiper et se prémunir des risques potentiels Rédaction et suivi des contrats/documents légaux afin de structurer et organiser les relations avec les différents interlocuteurs de l'entreprise (et de protéger son capital immatériel) Prévention et gestion des contentieux d’ordre social, économique ou pénal par la mise en place de procédures et de techniques précontentieuses afin d’anticiper et d’optimiser le traitement des litiges Mise en place et organisation d’une veille juridique en vue d’accompagner le business de l’entreprise et les décideurs dans leurs prises de décision. Management et animation d’une équipe juridique dans une optique d’efficience et de performance individuelle et collective ### Compétences attestées Informer et conseiller la direction générale sur des problématiques juridiques Contribuer à la mise en place ou à l’amélioration d’une culture juridique au sein de l’entreprise, en concevant et en animant une organisation, des processus et un pilotage juridique, contribuant à la création d’une valeur ajoutée visible pour la performance globale de l’entreprise Cartographier les risques juridiques attachés aux différents métiers de l’entreprise, en établissant une typologie et une hiérarchisation de ces mêmes risques tenant compte des enjeux et orientations stratégiques de l’entreprise, afin d’identifier des priorités d'actions juridiques, négocier et affecter les moyens nécessaires à leur traitement Préconiser et appliquer des solutions juridiques déjà éprouvées à des contextes nouveaux ou différents en réponse aux diverses sollicitations de la direction générale et/ou des différents départements de l’entreprise afin de satisfaire au mieux à leurs besoins Rédiger des notes d’information et recommandations juridiques pour la direction générale et les opérationnels de l’entreprise en s’appuyant sur un raisonnement déductif, par syllogisme, incluant un exercice de qualification afin d’aboutir à la proposition d’une solution juridique logique et fiable en lien avec les obligations réglementaires, notamment RSE, diversité et handicap Concevoir et animer des actions de formation sur des thématiques juridiques liées aux activités et au business de l’entreprise afin de sensibiliser les collaborateurs à ces notions Créer et utiliser un dispositif d’évaluation de la performance de la fonction juridique de l’entreprise en fonction des objectifs à atteindre. Choisir, évaluer et interpréter les indicateurs clés pertinents de performance Key Performance Indicator (KPI)- de la fonction juridique (stratégiques et opérationnels) / tableaux de bord ; afin de proposer/réaliser les ajustements nécessaires Rédiger et suivre les contrats/documents légaux Utiliser les outils du raisonnement et de la rédaction juridique afin d’établir un contrat commercial et suivre son exécution : négociations précontractuelles, clauses essentielles… et gérer les conséquences juridiques de la fin d’un contrat (différencier renouvellement et prorogation / organiser le règlement des litiges éventuels) en mettant en place une base de contrats type selon les besoins concernant les activités de l’entreprise au service des opérationnels et fonctionnels Examiner les différentes clauses à négocier du bail commercial et évaluer leur impact financier, la valeur d’un fonds de commerce et le droit au bail afin de rédiger le bail Etablir et déposer les dossiers de protection auprès des organismes compétents en reconnaissant les innovations protégeables, en identifiant le type d’innovation (propriété industrielle et propriété littéraire et artistique) et en choisissant le mode de protection juridique le plus pertinent pour l’entreprise, en justifiant le choix afin de gérer les problématiques juridiques liées à la propriété intellectuelle (brevets, droits des marques, nom de domaine, SACEM…) Repérer à travers différentes sources d’informations sélectionnées, toute nouvelle disposition juridique en droit de l’innovation et traiter l’information en lui donnant une pertinence juridique dans l’intention de transmettre l’information auprès des personnes concernées Prévenir et gérer les contentieux Auditer et actualiser les différents liens juridiques de l’entreprise (contrats, conventions…) afin de prévenir les risques liés aux clauses contractuelles sensibles pour l’entreprise Superviser la mise en place des dispositifs d’organisation de l’entreprise pour répondre aux obligations de conformité et RSE en l’adaptant au business model de l’entreprise et organiser, déployer et diffuser le programme de conformité pour prévenir et gérer les situations de non-conformité en lien avec les opérationnels Élaborer une stratégie de prévention des risques contentieux générés par toutes les activités de l’entreprise afin d'en limiter les conséquences financières et en termes d’image pour l’entreprise Instaurer des procédures internes fiables de détection et de traitement du litige en utilisant notamment les MARD pour sécuriser les pratiques opérationnelles et contractuelles des différents services de l’entreprise Appliquer dans le respect des exigences légales et jurisprudentielles le PSE afin de définir et mettre en œuvre un ensemble de moyens et de mesures pour éviter au maximum les licenciements Définir le cadre juridictionnel du recouvrement de créance et mettre en place une requête aux fins d’injonction de payer pour développer une stratégie de gestion de l’impayé Gérer la veille juridique pour accompagner la prise de décision Déterminer les finalités, les domaines d’intervention privilégiés de la veille juridique (législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou doctrinale) au regard de la stratégie de l’entreprise et de la maîtrise des risques (évolution de l’environnement) pour viser la pertinence des processus de décision à court et moyen terme Organiser la stratégie de la veille juridique, économique, et concurrentielle, en recensant les sources d'informations juridiques disponibles (textes officiels, traités internationaux, sources privées, du droit communautaire, conventionnelles, normes, intranet… ) et en définissant la meilleure périodicité de surveillance afin d’anticiper les évolutions des réglementations nationales, européennes et parfois internationales ainsi que la jurisprudence Identifier les bases des produits documentaires en créant une revue de presse juridique, diffusant les documents en toute légalité et en classant la documentation juridique afin de l’archiver et l’utiliser le cas échéant Constituer un fonds documentaire juridique en lien avec la direction des systèmes d’information (prestataires, matériels et logiciels) en s’assurant de la sécurisation des données et des capacités de stockage afin d’assurer la pérennité des supports sur le long terme Contrôler l’application des règles juridiques et de la jurisprudence en matière de droit des affaires tout au long des négociations en vérifiant la compréhension des concepts juridiques afin d’élaborer la meilleure stratégie de négociation possible pour défendre les intérêts de l’entreprise, formaliser et sécuriser un accord Manager et animer une équipe juridique Evaluer les besoins en compétences de l’équipe à constituer, établir les profils et utiliser les outils et les techniques de recrutement pour recruter les collaborateurs puis fixer des objectifs opérationnels réalisables afin de planifier et répartir les activités entre les différents membres de l’équipe en utilisant de façon pertinente les compétences de chacun dans un environnement donné (y compris international ou interculturel). Organiser des réunions d’information sur les affaires juridiques en cours et des rencontres périodiques afin de motiver et faire adhérer l’équipe à la réalisation du projet d’entreprise en s’assurant du respect de la déontologie Mettre en place un contrôle interne et définir un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d‘actions adaptés (évolution de poste, proposition de formation aux membres de l’équipe…) au regard des objectifs fixés à l’équipe et conduire les entretiens d’évaluation Estimer le climat social et apprécier les attentes de l’équipe en appliquant et en faisant respecter les règles du droit social et du travail dans le périmètre de sa compétence afin de pérenniser un environnement de travail limitant les risques de crises ou conflits et dans le respect de la sécurité et de la santé des salariés. Prendre en compte les situations de handicap de ses collaborateurs ## Blocs de compétences ### RNCP36627BC01 - Informer et conseiller la direction générale sur des problématiques juridiques **Liste de compétences:** Contribuer à la mise en place ou à l’amélioration d’une culture juridique au sein de l’entreprise, en concevant et en animant une organisation, des processus et un pilotage juridique, contribuant à la création d’une valeur ajoutée visible pour la performance globale de l’entreprise Cartographier les risques juridiques attachés aux différents métiers de l’entreprise, en établissant une typologie et une hiérarchisation de ces mêmes risques tenant compte des enjeux et orientations stratégiques de l’entreprise, afin d’identifier des priorités d'actions juridiques, négocier et affecter les moyens nécessaires à leur traitement Préconiser et appliquer des solutions juridiques déjà éprouvées à des contextes nouveaux ou différents en réponse aux diverses sollicitations de la direction générale et/ou des différents départements de l’entreprise afin de satisfaire au mieux à leurs besoins Rédiger des notes d’information et recommandations juridiques pour la direction générale et les opérationnels de l’entreprise en s’appuyant sur un raisonnement déductif, par syllogisme, incluant un exercice de qualification afin d’aboutir à la proposition d’une solution juridique logique et fiable en lien avec les obligations réglementaires, notamment RSE, diversité et handicap Concevoir et animer des actions de formation sur des thématiques juridiques liées aux activités et au business de l’entreprise afin de sensibiliser les collaborateurs à ces notions Créer et utiliser un dispositif d’évaluation de la performance de la fonction juridique de l’entreprise en fonction des objectifs à atteindre. Choisir, évaluer et interpréter les indicateurs clés pertinents de performance Key Performance Indicator (KPI)- de la fonction juridique (stratégiques et opérationnels) / tableaux de bord ; afin de proposer/réaliser les ajustements nécessaires **Modalités d'évaluation:** Mémoire professionnel appliqué à une problématique juridique d’entreprise réelle ou fictive permettant de proposer des préconisations concrètes avec une soutenance orale ### RNCP36627BC02 - Rédiger et suivre les contrats et documents légaux **Liste de compétences:** Utiliser les outils du raisonnement et de la rédaction juridique afin d’établir un contrat commercial et suivre son exécution : négociations précontractuelles, clauses essentielles… et gérer les conséquences juridiques de la fin d’un contrat (différencier renouvellement et prorogation / organiser le règlement des litiges éventuels) en mettant en place une base de contrats type selon les besoins concernant les activités de l’entreprise au service des opérationnels et fonctionnels Examiner les différentes clauses à négocier du bail commercial et évaluer leur impact financier, la valeur d’un fonds de commerce et le droit au bail afin de rédiger le bail Etablir et déposer les dossiers de protection auprès des organismes compétents en reconnaissant les innovations protégeables, en identifiant le type d’innovation (propriété industrielle et propriété littéraire et artistique) et en choisissant le mode de protection juridique le plus pertinent pour l’entreprise, en justifiant le choix afin de gérer les problématiques juridiques liées à la propriété intellectuelle (brevets, droits des marques, nom de domaine, SACEM…) Repérer à travers différentes sources d’informations sélectionnées, toute nouvelle disposition juridique en droit de l’innovation et traiter l’information en lui donnant une pertinence juridique dans l’intention de transmettre l’information auprès des personnes concernées **Modalités d'évaluation:** Cas pratique individuel sur une mise en situation réelle ou fictive d’entreprise : rédaction et négociation d’un contrat commercial, valider un bail commercial, gérer la protection d’un nouveau produit ### RNCP36627BC03 - Prévenir et gérer les contentieux **Liste de compétences:** Auditer et actualiser les différents liens juridiques de l’entreprise (contrats, conventions…) afin de prévenir les risques liés aux clauses contractuelles sensibles pour l’entreprise Superviser la mise en place des dispositifs d’organisation de l’entreprise pour répondre aux obligations de conformité et RSE en l’adaptant au business model de l’entreprise et organiser, déployer et diffuser le programme de conformité pour prévenir et gérer les situations de non-conformité en lien avec les opérationnels Élaborer une stratégie de prévention des risques contentieux générés par toutes les activités de l’entreprise afin d'en limiter les conséquences financières et en termes d’image pour l’entreprise Instaurer des procédures internes fiables de détection et de traitement du litige en utilisant notamment les MARD pour sécuriser les pratiques opérationnelles et contractuelles des différents services de l’entreprise Appliquer dans le respect des exigences légales et jurisprudentielles le PSE afin de définir et mettre en œuvre un ensemble de moyens et de mesures pour éviter au maximum les licenciements Définir le cadre juridictionnel du recouvrement de créance et mettre en place une requête aux fins d’injonction de payer pour développer une stratégie de gestion de l’impayé **Modalités d'évaluation:** Cas pratique en groupe ou individuel sur une mise en situation réelle ou fictive d’entreprise, restituée sous forme de dossier ou par un exposé oral : audit juridique d’une PME ou grande entreprise en mode projet ### RNCP36627BC04 - Gérer la veille juridique pour accompagner la prise de décision **Liste de compétences:** Déterminer les finalités, les domaines d’intervention privilégiés de la veille juridique (législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou doctrinale) au regard de la stratégie de l’entreprise et de la maîtrise des risques (évolution de l’environnement) pour viser la pertinence des processus de décision à court et moyen terme Organiser la stratégie de la veille juridique, économique, et concurrentielle, en recensant les sources d'informations juridiques disponibles (textes officiels, traités internationaux, sources privées, du droit communautaire, conventionnelles, normes, intranet… ) et en définissant la meilleure périodicité de surveillance afin d’anticiper les évolutions des réglementations nationales, européennes et parfois internationales ainsi que la jurisprudence Identifier les bases des produits documentaires en créant une revue de presse juridique, diffusant les documents en toute légalité et en classant la documentation juridique afin de l’archiver et l’utiliser le cas échéant Constituer un fonds documentaire juridique en lien avec la direction des systèmes d’information (prestataires, matériels et logiciels) en s’assurant de la sécurisation des données et des capacités de stockage afin d’assurer la pérennité des supports sur le long terme Contrôler l’application des règles juridiques et de la jurisprudence en matière de droit des affaires tout au long des négociations en vérifiant la compréhension des concepts juridiques afin d’élaborer la meilleure stratégie de négociation possible pour défendre les intérêts de l’entreprise, formaliser et sécuriser un accord **Modalités d'évaluation:** Cas pratique en groupe sur une mise en situation réelle ou fictive d’entreprise, restituée sous un format original (site internet, vidéo, article, représentation…) relatif à une veille juridique ### RNCP36627BC05 - Manager et animer une équipe juridique **Liste de compétences:** Evaluer les besoins en compétences de l’équipe à constituer, établir les profils et utiliser les outils et les techniques de recrutement pour recruter les collaborateurs puis fixer des objectifs opérationnels réalisables afin de planifier et répartir les activités entre les différents membres de l’équipe en utilisant de façon pertinente les compétences de chacun dans un environnement donné (y compris international ou interculturel). Organiser des réunions d’information sur les affaires juridiques en cours et des rencontres périodiques afin de motiver et faire adhérer l’équipe à la réalisation du projet d’entreprise en s’assurant du respect de la déontologie Mettre en place un contrôle interne et définir un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d‘actions adaptés (évolution de poste, proposition de formation aux membres de l’équipe…) au regard des objectifs fixés à l’équipe et conduire les entretiens d’évaluation Estimer le climat social et apprécier les attentes de l’équipe en appliquant et en faisant respecter les règles du droit social et du travail dans le périmètre de sa compétence afin de pérenniser un environnement de travail limitant les risques de crises ou conflits et dans le respect de la sécurité et de la santé des salariés. Prendre en compte les situations de handicap de ses collaborateurs **Modalités d'évaluation:** Jeux de rôle individuel ou en groupe en réalisant une succession de simulations correspondant à différentes situations managériales ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Tous les secteurs d’activités sont concernés (agroalimentaire, banque / Assurance, édition, communication, multimédia, études et conseils, commerce / négociation / distribution, informatique, industrie, transport / logistique...) ### Type d'emplois accessibles Juriste d’entreprise Juriste sociétés Juriste contentieux Juriste conformité Juriste bancaire Juriste fiscaliste Juriste international Juriste contrats Juriste droit des affaires Responsable juridique Consultant juriste ### Code(s) ROME K1903 ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 600 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 2 886 - **Jugés difficiles à recruter :** 38 % - **Emplois saisonniers :** 6 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - L5X91 — Juristes et avocats ## Voies d'accès ### Prérequis à la validation Être titulaire d’une certification de niveau 6 Être titulaire d’une certification de niveau 5 avec expérience ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE Le jury est composé de 3 membres dont 2 professionnels externes au certificateur, avocats d'affaires ou juristes d'affaires . ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 8 650 € - **Selon la branche:** 7 000 € – 9 130 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 8 650 € | Valeur par défaut · 193 branches | | 9 130 € | CPNE Boulangerie-pâtisserie industrielles, CPNE de l’édition de livres, de l’édition phonographique et de l’édition de musique, CPNE industries alimentaires diverses, CPNEFP de la branche des industries de produits alimentaires élaborés, CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances | | 7 500 € | CPNE Branche Caisse d'Epargne, CPNE de la branche Banque Populaire, CPNE des industries de santé (CPNEIS) | | 8 990 € | CPNE des Télécoms | | 8 840 € | CPNEFP Sports Loisirs | | 8 700 € | CPNEF de l'audiovisuel | | 8 600 € | CPNEFP de la Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes | | 8 550 € | CPNEF de la Publicité | | 8 520 € | CPNE de la branche des experts comptables et commissaires aux comptes | | 8 370 € | CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil | | 8 280 € | CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat | | 8 000 € | CPNE chimie | | 7 600 € | CPNE Banque | | 7 000 € | CPNEFP de la métallurgie | ## Base légale - **Date de décision:** 01-07-2022 - **Durée de l'enregistrement (années):** 3 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-07-2025 ## Statistiques | Année | Certifiés | Dont VAE | Insertion globale 6 mois | Insertion métier 2 ans | |---|---|---|---|---| | 2020 | 17 | 0 | 53 % | 48 % | | 2019 | 6 | 0 | 100 % | 75 % | | 2018 | 11 | 0 | 89 % | 67 % | | 2017 | 7 | 0 | 80 % | 80 % | | 2016 | 11 | 0 | 85 % | 83 % | ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP15367 - **Nouvelle(s) certification(s):** RNCP40682 ## Pour plus d'informations https://www.esam-ecoles.com/programmes/master-of-science/droit-des-affaires **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/36627/ --- *Généré le 07/10/2026 à 23:28*