Technicien en systèmes de génie climatique et systèmes sanitaires : option maintenance, option installation (BTM)

Dans le cadre de son activité, le professionnel est amené à respecter large réglementation.
Le métier d’Installateur de systèmes de génie climatique est, selon la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - article 16.I, soumis à qualification professionnelle. Des habilitations sont nécessaires à l’exercice du métier :
- attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes catégorie 2 (sera validée dans le cursus),
- habilitations électriques : habilitation BR (Chargé d’interventions générales uniquement en basse tension pour la maintenance chauffage), habilitation BC (Chargé de consignation) et habilitation B2V (Chargé de travaux d’ordre électrique et travaux au voisinage de pièces nues sous tension),
- conseillées mais non obligatoires, attestations « professionnel du gaz ».
Principales réglementations en vigueur auquel il est soumis :
Exemples de DTU (Document technique unifié) en correspondance à notre profession (liste non exhaustive).
Assainissement : NF DTU 64.1 : Mise en œuvre des dispositifs d'assainissement non collectif (dit autonome) - Maisons d'habitation individuelle jusqu'à 10 pièces principales
Chauffage :
* NF DTU 65.3 : Travaux relatifs aux installations de sous-stations d'échange à eau chaude sous pression
* NF DTU 65.4 : Chaufferies au gaz et aux hydrocarbures liquéfiés
* NF DTU 65.7 : Exécution des planchers chauffants par câbles électriques enrobés dans le béton
* NF DTU 65.9 : Installations de transport de chaleur ou de froid et d'eau chaude sanitaire entre productions de chaleur ou de froid et bâtiments
* NF DTU 65.11 : Dispositifs de sécurité des installations de chauffage central concernant le bâtiment
* NF DTU 65.12 : Réalisation des installations de capteurs solaires plans à circulation de liquide pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire
* NF DTU 65.14 : Exécution de planchers chauffants à eau chaude
* NF DTU 65.16 : Installations de pompes à chaleur
Fumisterie :
* NF DTU 24.1 : Travaux de fumisterie - Systèmes d'évacuation des produits de combustion desservant un ou des appareils
* NF DTU 24.2 : Travaux d’âtrerie
Gaz : NF DTU 61.1 : Installations de gaz dans les locaux d’habitation
Installations électriques : NF DTU 70.1 : Installations électriques des bâtiments à usage d’habitation
Isolation thermique :
* NF DTU 45.1 : Isolation thermique des bâtiments frigorifiques et des locaux à ambiance régulée
* NF DTU 45.2 : Isolation thermique des circuits, appareils et accessoires de – 80 °C à + 650 °C
* FD DTU 45.3 : Bâtiments neufs isolés thermiquement par l’extérieur – Guide de conception des bâtiments et de rédaction des documents particuliers du marché
Plomberie – Assainissement :
* NF DTU 60.1 : Plomberie sanitaire pour bâtiments à usage d’habitation
* NF DTU 60.11 : Règles de calcul des installations de plomberie sanitaire et des installations d’évacuation des eaux pluviales
* NF DTU 60.2 : Canalisations en fonte - Évacuation d'eaux usées, d'eaux vannes et d'eaux pluviales
* NF DTU 60.31 : Canalisations en chlorure de polyvinyle non plastifié - Eau froide avec pression
* NF DTU 60.32 : Canalisations en polychlorure de vinyle non plastifié - Évacuation des eaux pluviales
* NF DTU 60.33 : Canalisations en polychlorure de vinyle non plastifié - Évacuation d’eaux usées et d’eaux vannes
* NF DTU 60.5 : Canalisations en cuivre - Distribution d’eau froide et chaude sanitaire, évacuation d’eaux usées, d’eaux pluviales, installations de génie climatique
Ventilation : NF DTU 68.3 : Installations de ventilation mécanique
Arrêté d’application (liste non exhaustive)
Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
Arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements
L’arrêté du 24 Mars 1982 modifié le 28 octobre 1983, conserve le principe de ventilation générale et permanente de l’arrêté du 22/10/69. Il fixe des exigences de débits d’air extrait minimum en pièces de service et autorise la modulation des débits.
Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement
Arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R. 543-105, R. 543-106 et R. 543-108 du code de l'environnement
Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation
Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'inspection périodique des systèmes thermodynamiques et des systèmes de ventilation combiné à un chauffage dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kilowatts
Avis Technique ou ATec
L'Avis Technique ou ATec désigne l'avis formulé par un groupe d'experts représentatifs des professions, appelé Groupe Spécialisé (GS), sur l'aptitude à l'emploi des procédés innovants de construction. Les Avis Techniques sont délivrés par la Commission Chargée de Formuler les Avis Techniques (CCFAT) rattachée au ministère en charge de la construction et de l'habitation.
Rôle du CSTB (Comité Technique et Scientifique du Bâtiment).
Le CSTB, membre de la CCFAT, intervient dans la procédure d'Avis Technique à plusieurs niveaux :
•
il instruit les demandes d'Avis Technique et les rapporte auprès des GS ;
•
il assure le secrétariat de la CCFAT, enregistre et publie les Avis formulés sur le site evaluation.cstb.fr.
Les éléments de preuve présentés par un demandeur à l'appui de sa demande, et notamment les essais, sont de la responsabilité exclusive du demandeur qui pourra les produire par lui-même ou par tout laboratoire de son choix, français ou étranger. Le CSTB instruit les demandes en vérifiant notamment la validité des preuves apportées ; le seul critère de validité retenu est celui de leur fiabilité scientifique et technique, indépendamment des organismes qui les ont produites.