# RNCP36685 - Collaborateur juriste notarial **Code:** RNCP36685 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 5 - **Sigle:** BTS — Brevet de technicien supérieur - **Codes NSF:** 128g, 345t, 128 - **FormaCodes:** 13275 - **Codes formation-diplôme (CFD):** 32034502 (BTS COLLABORATEUR JURISTE NOTARIAL) - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-08-2027 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Le BTS Collaborateur juriste notarial présente une structure en blocs de compétences prenant en compte l’évolution des pratiques de la profession, notamment en matière numérique ainsi que l’évolution du droit et des missions notariales. ### Activités visées Le titulaire de ce BTS s’insère principalement au sein d’un office notarial comme collaborateur. Il y exerce ses activités sous la supervision d’un ou plusieurs notaires. Il contribue au traitement juridique et administratif des dossiers traités par l’office notarial, ce qui implique : * l’accueil des clients et leur accompagnement, * le suivi des dossiers depuis leur ouverture jusqu’à leur clôture et archivage ; * le recours aux outils et espaces numériques professionnels. Il contribue à la rédaction d’actes simples en qualité d’assistant rédacteur d’actes : il peut s’agir d’actes liés à la famille, à la personne, au patrimoine familial, à l’immobilier ou à l’entreprise. Il participe à l’exécution des formalités en qualité d’assistant formaliste : vérification après signature d’un acte de l’élaboration des documents générés par l’acte, du calcul des droits hypothécaires ou d’enregistrement, dépôt. Il négocie des biens à vendre ou à louer. ### Compétences attestées Les compétences professionnelles évaluées sont : * accompagner un client selon les règles déontologiques, * conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial, * conduire un dossier un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise. Pour les compétences transversales le diplôme permet l’acquisition des compétences suivantes : * appréhender et réaliser un message écrit ; * communiquer oralement * communiquer en anglais tant à l’écrit qu’à l’oral * analyser un dossier documentaire * concevoir une réponse argumentée à une problématique donnée * assurer une veille informationnelle * analyser l’environnement d’un office notarial (économique, sociologique, managérial) ## Blocs de compétences ### RNCP36685BC01 - Accompagner le client selon les règles déontologiques. **Liste de compétences:** Comprendre le principe de délégation de la puissance publique Distinguer l’intérêt de l’authentification de la finalité de la publication des actes Expliquer les composantes de la taxation des actes Conduire les échanges avec les clients Identifier les besoins du client Instaurer une relation de confiance avec le client Participer à la résolution des conflits Constituer le dossier en adéquation avec la situation du client Actualiser la base des données de l’office Assurer la sécurité des données Mettre en œuvre une veille juridique Collaborer au sein d’un collectif de travail **Modalités d'évaluation:** Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités), Formation professionnelle continue (établissements publics habilités). CCF Formation professionnelle continue (établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS). CCF Scolaires (établissements privés hors contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage non habilités), Formation professionnelle continue (établissements non habilités) Au titre de leur expérience professionnelle Enseignement à distance. Épreuve ponctuelle orale ### RNCP36685BC02 - Conduire un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial. **Liste de compétences:** Rédiger des projets d’actes notariés spécifiques en matière de filiation Analyser les conséquences patrimoniales après établissement de la filiation Identifier les conditions de formation de chacune des unions Contribuer au projet de rédaction du contrat de mariage ou de la convention notariée de PACS Apprécier les effets patrimoniaux de chacune des unions Contribuer aux processus juridiques de désunion Apprécier les conséquences de la désunion Repérer une situation de vulnérabilité Contribuer à la gestion d’une situation de vulnérabilité Mener un dossier de libéralités Rédiger des projets d’actes nécessaires à l’établissement d’une libéralité Mettre en œuvre les conseils du notaire en matière d’anticipation successorale Participer au règlement d’une succession Contribuer à la gestion de l’indivision **Modalités d'évaluation:** Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités), Formation professionnelle continue (établissements publics habilités). Épreuve ponctuelle écrite Formation professionnelle continue (établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS). Épreuve ponctuelle écrite Scolaires (établissements privés hors contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage non habilités), Formation professionnelle continue (établissements non habilités) Au titre de leur expérience professionnelle Enseignement à distance. Épreuve ponctuelle écrite ### RNCP36685BC03 - Conduire un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l’entreprise. **Liste de compétences:** Analyser le contexte d’une opération immobilière Analyser un bail déjà conclu Établir un bail en veillant à la protection des parties Assurer l’efficacité juridique des contrats préparatoires Garantir la validité des actes relatifs à la vente Sécuriser la vente en garantissant le paiement du prix Déterminer les clauses en vue de la rédaction d’un projet d’acte de vente Contribuer à l’évaluation d’un bien immobilier Assurer la communication pour la mise en vente du bien Prendre en charge un dossier portant sur des opérations en lien avec un fonds de commerce Réaliser les formalités et rédiger des projets d’actes nécessaires à la vie juridique de l’entreprise Prendre en compte le statut juridique de l’entreprise dans la conduite d’un dossier **Modalités d'évaluation:** Scolaires (établissements publics ou privés sous contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage habilités), Formation professionnelle continue (établissements publics habilités). Épreuve ponctuelle écrite Formation professionnelle continue (établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS). Épreuve ponctuelle écrite Scolaires (établissements privés hors contrat), Apprentis (CFA ou sections d'apprentissage non habilités), Formation professionnelle continue (établissements non habilités) Au titre de leur expérience professionnelle Enseignement à distance. Épreuve ponctuelle écrite ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Office notarial, Chambre départementale des notaires, Centres d’information et documentation notariales. Services d’urbanisme, service de la publicité foncière, cabinet de généalogie ### Type d'emplois accessibles Collaborateur au sein d’un office notarial, collaborateur juridique ### Code(s) ROME K1902 ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 258 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en services à la collectivité (17 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 1 164 - **Jugés difficiles à recruter :** 50 % - **Emplois saisonniers :** 4 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE Le jury est présidé par un enseignant-chercheur ou un inspecteur pédagogique régional de la spécialité. Il est composé à parts égales d'enseignants et de membres de la profession intéressée par le diplôme. **Accessible en outre-mer :** Nouvelle-Calédonie, Polynésie française ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 8 780 € - **Selon la branche:** 7 793 € – 9 229 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 8 780 € | Valeur par défaut · 210 branches | | 9 229 € | CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire | | 9 000 € | CPNE du notariat | | 7 793 € | CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-08-2027 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP4984 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/36685/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 29 - **Organismes:** 14 - **Régions couvertes:** 8 - **Prix indicatif:** 790 € – 15 400 € - **Durée:** 80 – 3300 h ## Se former en apprentissage Catalogue national des formations en apprentissage (réseau des Carif-Oref). - **Formations en apprentissage:** 125 - **Organismes gestionnaires (CFA):** 96 - **Organismes formateurs:** 114 - **Régions couvertes:** 13 - **Départements couverts:** 56 - **Organismes certifiés Qualiopi:** 110 - **Formations à distance:** 2 - **Sessions:** de 08/2025 à 08/2029 L'apprentissage est sans frais pour l'alternant : la formation est financée par l'OPCO de la branche, au niveau de prise en charge (NPEC) publié par France compétences. ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 06/2023 – 09/2026. - **Dossiers CPF engagés:** 115 - **Montant total engagé:** 242 428 € - **Coût moyen par dossier:** 2 108 € - **Durée moyenne:** 1137 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 77 % - Reste à charge titulaire : 15 % - France Travail : 4 % - Régions : 2 % - Entreprise : 1 % - Compte d'engagement citoyen : 0 % --- *Généré le 12/10/2026 à 02:01*