RNCP36759 Active · Niveau 7

Finances publiques (fiche nationale)

Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 7

Code(s) NSF

128 · Droit, sciences politiques

Formacode(s)

13121 · Gestion publique

13027 · Politique publique

13237 · Droit public

Date d'échéance de l'enregistrement

15-07-2027

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE 11004401300040 —

UNIVERSITE DE MONTPELLIER 13002979600013 —

UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE 19751717000019 —

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.

Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.

Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.

Activités visées

Elaboration de budgets publics

Analyse financière des budgets publics

Contrôle et évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques sur le plan financier

Rédaction et constitution d’actes, de rapports et de consultation

Prévention des risques juridiques dans l’utilisation des financements publics

Élaboration de stratégies budgétaires et d’optimisation fiscale pour les collectivités territoriales

Recherche, analyse et exploitation d'informations juridiques législative et règlementaire en matière financière et fiscale

Organisation et supervision d’un service (management + maîtrise des dépenses)

Construction et suivi de tableaux de bord

Compétences attestées

Compétences transversales de niveau M

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Compétences spécifiques de la mention

Assurer ou collaborer à la préparation du budget de l’Etat et documents annexés

Assurer ou collaborer à l'exécution du budget et aux procédures budgétaires

Assurer ou collaborer à la gestion de la dette et des garanties d'emprunts

Réaliser des analyses rétrospectives et prospectives ainsi que des études financières

Proposer des stratégies

Elaborer et alimenter les tableaux de bord financiers et en assurer le suivi

Veiller à la correcte programmation et exécution de la loi de finances par toutes les administrations de l’Etat, notamment déconcentrées

Contrôler le respect des règles budgétaires par les opérateurs de l’Etat

Veiller au respect des règles de la comptabilité publique

Piloter les services comptables des grandes collectivités

Superviser l’exécution des recettes et des dépenses

Assurer les relations avec les services comptables de l’Etat, la gestion comptable des marchés, les opérations comptables complexes

Participer à la procédure budgétaire

Optimiser la gestion de la trésorerie.

Accompagner les changements de structure comptable (notamment passer de la M14 à la M57)

Assurer une vision globale et transversale de la gestion des budgets locaux en lien étroit avec les élus locaux

Participer à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie budgétaire et financière de la collectivité en travaillant en étroite collaboration avec les élus locaux

Apporter conseil et expertise financière à sa hiérarchie dans la préparation, l'exécution et la prospective budgétaire

Participer à l’élaboration budgétaire : préparation, élaboration du budget et analyse des grands équilibres financiers

Rédactions et production des actes (délibération, maquettes budgétaires)

Manager la programmation, de la mise en œuvre et du le suivi de la politique budgétaire et financière de la collectivité.

Etre le garant de la fiabilité et de la sécurité des procédures budgétaires, de préparation, d'exécution et de contrôle du budget de l'administration

Apporter conseil et expertise financière à sa hiérarchie dans la préparation, l'exécution et la prospective budgétaire

Piloter la réalisation des analyses financières et fiscales prospectives et proposer des stratégies de pilotage

Rédiger des actes en droit des sociétés (approbation des comptes, secrétariat juridique) et droit commercial (vente de fonds de commerce, rédaction de baux commerciaux)

Rédiger des consultations en droit fiscal et/ou patrimonial

Effectuer des recherches juridiques et fiscales

Préparer des supports de formation dans le domaine de la fiscalité

Assurer le suivi juridique des affaires juridiques et traiter les affaires contentieuses en matière fiscale

Instruire les réclamations des contribuables

Produire des mémoires devant les tribunaux

Rédiger des projets de rescrits et de conciliation

Effectuer des analyses financières rétrospective et prospective dont réalisation de scénarios prospectifs

Identifier des leviers d'économies sur les postes dépassant les obligations légales 

Elaborer un rapport financier mettant en exergue les points d'optimisations et leurs solutions 

Accompagnement à l’élaboration de la stratégie financière de l’EPCI et des communes mutualisées

Analyser et gérer la dette (dont réalisation de consultations bancaires, analyse des offres, gestion active de la dette et de la trésorerie, veille de l’évolution des marchés financiers)

Assurer des formations et apporter une assistance à l’utilisation des progiciels de gestion

Animer des séminaires et conduire des missions de conseil

Mener des actions commerciales sur l’offre informatique, de formation et de conseil

Alimenter un site web d’information

Optimiser suivi de la fiscalité et des ressources des APUL

Assister la préparation budgétaire de collectivités locales

Participer à la veille législative et règlementaire en finances locales

Assistance de l'équipe dans la préparation de dossiers de réponses à appels d'offres

Gérer des missions en mode projet, travailler en équipe, tout en restant autonome

Gérer la relation avec le cabinet d’avocats partenaire 

Assurer la gestion globale de la relation client tout le long de la mission

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

Blocs de compétences · 10

RNCP36759BC01

Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques

Compétences visées

Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention

Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine

Modalités d'évaluation

Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.

RNCP36759BC02

Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés

Compétences visées

Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale

Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines

Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines

Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux

Modalités d'évaluation

RNCP36759BC03

Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances

Compétences visées

Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation

Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère

Modalités d'évaluation

RNCP36759BC04

Contribuer à la transformation en contexte professionnel

Compétences visées

Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles

Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe

Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité

Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale

Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles

Modalités d'évaluation

RNCP36759BC05

Collaborer à l’élaboration des budgets et à la gestion de l’Etat et des ODAC

Compétences visées

Assurer ou collaborer à la préparation du budget de l’Etat et documents annexés

Assurer ou collaborer à l'exécution du budget et aux procédures budgétaires

Assurer ou collaborer à la gestion de la dette et des garanties d'emprunts

Réaliser des analyses rétrospectives et prospectives ainsi que des études financières

Proposer des stratégies

Elaborer et alimenter les tableaux de bord financiers et en assurer le suivi

Veiller à la correcte programmation et exécution de la loi de finances par toutes les administrations de l’Etat, notamment déconcentrées

Contrôler le respect des règles budgétaires par les opérateurs de l’Etat

Modalités d'évaluation

RNCP36759BC06

Veiller au contrôle de l’exécution budgétaire et au respect des règles de comptabilité

Compétences visées

Veiller au respect des règles de la comptabilité publique

Piloter les services comptables des grandes collectivités

Superviser l’exécution des recettes et des dépenses

Assurer les relations avec les services comptables de l’Etat, la gestion comptable des marchés, les opérations comptables complexes

Participer à la procédure budgétaire

Optimiser la gestion de la trésorerie

Accompagner les changements de structure comptable (notamment passer de la M14 à la M57)

Modalités d'évaluation

RNCP36759BC07

Piloter les finances publiques locales

Compétences visées

Assurer une vision globale et transversale de la gestion des budgets locaux en lien étroit avec les élus locaux

Participer à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie budgétaire et financière de la collectivité en travaillant en étroite collaboration avec les élus locaux

Participer à l’élaboration budgétaire : préparation, élaboration du budget et analyse des grands équilibres financiers

Rédactions et production des actes (délibération, maquettes budgétaires)

Manager la programmation, la mise en œuvre et le suivi de la politique budgétaire et financière de la collectivité

Etre le garant de la fiabilité et de la sécurité des procédures budgétaires, de préparation, d'exécution et de contrôle du budget de l'administration

Apporter conseil et expertise financière à sa hiérarchie dans la préparation, l'exécution et la prospective budgétaire

Piloter la réalisation des analyses financières et fiscales prospectives et proposer des stratégies de pilotage

Modalités d'évaluation

RNCP36759BC08

Effectuer des actes fiscaux à destination des particuliers ou des entreprises

Compétences visées

Rédiger des actes en droit des sociétés (approbation des comptes, secrétariat juridique) et droit commercial (vente de fonds de commerce, rédaction de baux commerciaux)

Rédiger des consultations en droit fiscal et/ou patrimonial

Effectuer des recherches juridiques et fiscales

Préparer des supports de formation dans le domaine de la fiscalité

Modalités d'évaluation

RNCP36759BC09

Organiser la bonne exécution des recettes fiscales publiques et veiller au respect des règles de droit fiscal

Compétences visées

Assurer le suivi juridique des affaires juridiques et traiter les affaires contentieuses en matière fiscale

Instruire les réclamations des contribuables

Produire des mémoires devant les tribunaux

Rédiger des projets de rescrits et de conciliation

Modalités d'évaluation

RNCP36759BC10

Assurer des prestations d'expertise et de conseil financier auprès des décideurs locaux (collectivités territoriales et ODAL)

Compétences visées

Effectuer des analyses financières rétrospective et prospective dont réalisation de scénarios prospectifs

Identifier des leviers d'économies sur les postes dépassant les obligations légales 

Elaborer un rapport financier mettant en exergue les points d'optimisations et leurs solutions 

Accompagnement à l’élaboration de la stratégie financière de l’EPCI et des communes mutualisées

Analyser et gérer la dette (dont réalisation de consultations bancaires, analyse des offres, gestion active de la dette et de la trésorerie, veille de l’évolution des marchés financiers)

Assurer des formations et apporter une assistance à l’utilisation des progiciels de gestion

Animer des séminaires et conduire des missions de conseil

Mener des actions commerciales sur l’offre informatique, de formation et de conseil

Alimenter un site web d’information

Optimiser suivi de la fiscalité et des ressources des APUL

Assister la préparation budgétaire de collectivités locales

Participer à la veille législative et règlementaire en finances locales

Assistance de l'équipe dans la préparation de dossiers de réponses à appels d'offres

Gérer des missions en mode projet, travailler en équipe, tout en restant autonome

Gérer la relation avec le cabinet d’avocats partenaire 

Assurer la gestion globale de la relation client tout le long de la mission

Modalités d'évaluation

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

69.10 Activités juridiques

84-11 Administration publique générale

Types d'emplois accessibles

Juriste spécialisé en finances publiques et fiscalité dans des structures publiques ou privées

Consultant en finances locales auprès de collectivités locales

Juriste ou agent public (catégorie A ou A+) en droit public dans une administration nationale ou locale

Après réussite aux concours concernés :

Inspecteur des Finances publiques

Métiers des finances dans les fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière

Directeur des finances publiques dans les collectivités territoriales et intercommunalités (directeur financier territorial, responsable de gestion budgétaire et financière, responsable de gestion de comptable)

Métiers visés (ROME)

K1404 — Chargé / Chargée de mission développement territorial

K1504 — Percepteur / Perceptrice des impôts et du Trésor Public

K1501 — Agent / Agente d'administration principal(e) des douanes

Marché du travail

La DARES et France Travail ne publient aucun indicateur sur les familles professionnelles auxquelles ce périmètre se rattache.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Oui

Contrat de professionnalisation Oui

Candidature individuelle Non

VAE Oui

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation

Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements

Composition du jury — VAE

Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

8 000 €

Selon la branche

7 000 € – 8 569 €

Prise en chargeBranches concernées

8 000 € Valeur par défaut · 209 branches

8 569 € CPNEF de l'audiovisuel, CPNEFP de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie

7 500 € CPNE des industries de santé (CPNEIS)

7 000 € CPNEFP de la métallurgie

Base légale

Date d'échéance15-07-2027

Pour plus d'informations · Statistiques

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