RNCP36761
Active
· Niveau 7
Droit de l’environnement (fiche nationale)
Certificateur · MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Niveau 7
Code(s) NSF
Formacode(s)
Date d'échéance de l'enregistrement
15-07-2027
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Partenaires habilités
1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former.
OrganismeSIRETHabilitation
FORMASUP PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
39391439500057
Former
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.
Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue.
Activités visées
Veille juridique sur l’ensemble des enjeux l’environnementaux (droit du développement durable, notamment en termes de lutte contre le réchauffement climatique et de transition énergétique , droit de l’alimentation et de l’agroalimentaire, droit de la protection de la nature, droit de la biodiversité et des biotopes, droit de l'air, droit de l'eau, droit de la mer, droit des sols, droit du commerce et de la distribution, droit économique, droit des transports, droit de l’agriculture, droit de l’énergie, droit du nucléaire, droit des déchets, droit du bruit, droit des installations classées, droit de l'assainissement, droit des risques majeurs industriels ou naturels, droit du tourisme, droit de la commande publique, droit de la consommation, droit de la sécurité civile, droit de l’animal, droit de la chasse, droit de la pêche, RSE…)
Recherches, analyse et exploitation d’informations juridiques européennes, nationales et locales qui concernent les enjeux environnementaux, notamment le développement durable, l’alimentation durable, la lutte contre le réchauffement climatique, les énergies renouvelables, la préservation de la biodiversité, la responsabilité sociale et environnementale de tout type d’entités
Rédaction de dossiers techniques, notes de synthèse, d’analyses juridiques et d’actes juridiques dans les différents domaines juridiques intéressant l’environnement
Rédaction d’actes et de contrats de droit privé ou de droit public en lien avec les enjeux environnementaux et alimentaires
Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question de droit en matière environnementale
Assistance juridique et conseil en matière de développement de la politique environnementale (conseil des organismes publics ou privés sur la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de statuts, règlementations, normes, guide ou pratiques en matière d’environnement)
Pilotage des politiques de sécurité environnementale ou alimentaire des entreprises, associations et fédérations privées, construction et suivi de ces politiques et notamment en termes de responsabilité sociétale des entreprises
Conseil / expertise / aide à la prise de décision dans le domaine du droit de l’environnement au niveau national, européen et international ainsi que pour tous les enjeux de protection de la santé sous ses aspects thérapeutiques, prophylactiques (environnement, alimentation, activité physique)
Prise en compte l'impact environnemental des activités d’une entité afin de l’évaluer et de le réduire
Planification des objectifs de développement durable ou d’alimentation en entreprise, dans les administrations centrales ou décentralisées, en cabinets d’études et comme consultants (rédaction d’étude d’impact, études des dangers...)
Mise en place de plans de gestions des risques juridiques environnementaux ou alimentaires ainsi que d’actions, et notamment dans un contexte de crise, à la suite de réclamations ou d'anomalies environnementales
Gestion des contentieux dans des litiges environnementaux et alimentaires, de droit public comme de droit privé
Compétences attestées
Compétences transversales de niveau M
Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Compétences spécifiques de la mention
Situer le droit de l’environnement dans l’ensemble des branches du droit régissant les aspects environnementaux (droit du développement durable, notamment en termes de lutte contre le réchauffement climatique et de transition énergétique , droit de l’alimentation et de l’agroalimentaire, droit de la protection de la nature, droit de la biodiversité et des biotopes, droit de l'air, droit de l'eau, droit de la mer, droit des sols, droit du commerce et de la distribution, droit économique, droit des transports, droit de l’agriculture, droit de l’énergie, droit du nucléaire, droit des déchets, droit du bruit, droit des installations classées, droit de l'assainissement, droit des risques majeurs industriels ou naturels, droit du tourisme, droit de la commande publique, droit de la consommation, droit de la sécurité civile, droit de l’animal, droit de la chasse, droit de la pêche, RSE…)
Analyser une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer l’ensemble du droit applicable
Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre
Appliquer les méthodologies du droit public et du droit privé à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente
Concevoir, à destination des particuliers, entreprises ou pouvoirs publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur tout aspect juridique d’enjeux environnementaux afin d’éclairer leurs actions
Qualifier juridiquement les informations fournies par des professionnels non-juristes en matière alimentaire et environnementale
Traiter les informations émanant de sources européennes ou nationales afin de les intégrer aux données provenant d’autres sources
Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des enjeux environnementaux
Identifier les différentes sources d’information internationales, européennes et nationales afin de réaliser une veille juridique complète
Identifier l’ensemble des banches du droit concernées (droit du développement durable, notamment en termes de lutte contre le réchauffement climatique et de transition énergétique, droit de l’alimentation et de l’agroalimentaire, droit de la protection de la nature, droit de la biodiversité et des biotopes, droit de l'air, droit de l'eau, droit de la mer, droit des sols, droit du commerce et de la distribution, droit économique, droit des transports, droit de l’agriculture, droit de l’énergie, droit du nucléaire, droit des déchets, droit du bruit, droit des installations classées, droit de l'assainissement, droit des risques majeurs industriels ou naturels, droit du tourisme, droit de la commande publique, droit de la consommation, droit de la sécurité civile, droit de l’animal, droit de la chasse, droit de la pêche, RSE…)
Suivre le fonctionnement des collectivités publiques et des opérateurs pour en maitriser les enjeux
Suivre les pratiques et les contraintes des entreprises du secteur alimentaire ou concernées par des questions environnementales
Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié aux normes et activités en matière environnementale ou alimentaire
Prendre en compte la diversité des cultures juridiques pour une veille juridique complète
Procéder à l’articulation des normes de divers ordres juridiques
Travailler en équipe pour gérer un projet juridique
Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité
Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts et de mettre en œuvre la responsabilité sociale et environnementale
Elaborer une politique de développement durable et aider à la conception de produits ou services compatibles avec cette ambition de développement durable
Anticiper et réagir aux projets nationaux ou européens de politiques publiques pour y adapter le comportement de l’entité
Comprendre les projets territoriaux mis en place par l’État sur les questions environnementales et alimentaires pour y intégrer pleinement l’entité
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
Identifier et analyser les objectifs, besoins, contraintes et contexte d’une entité afin d’orienter la prise de décision
Conseiller ou mener des négociations commerciales sur des produits et de services en lien avec les enjeux environnementaux
Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
Rédiger des documents permettant la prise de décision
Concevoir, élaborer et évaluer des projets environnementaux et alimentaires des collectivités publiques et des entreprises
Assurer la conduite de projets environnementaux ou alimentaires
Rédiger des documents contractuels et des actes administratifs contribuant à la mise en œuvre de décisions en matière d'environnement, d’alimentation et de santé globale
Rédiger les communiqués et engagements unilatéraux des entreprises en matière d’environnement d’alimentation et de santé globale
Identifier le régime juridique interne, international et européen des différents actes aux fins de leur élaboration
Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties
Définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité
Organiser et mener les négociations sur les enjeux environnementaux de toute activité de production, de distribution et de service
Rédiger des actes juridiques nécessaires
Elaborer en commun des plans de gestion des risques environnementaux et alimentaires
Maîtriser les méthodes de réflexion, d'évaluation et d'aide en matière de décision publique ou privée
Diriger des services et des équipes
Animer et coordonner des équipes de travail
Maitriser le contentieux environnemental
Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions européennes et internationales) pour régler le litige
Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité
Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
Rédiger les mémoires et plaider devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends
Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.
Blocs de compétences · 10
RNCP36761BC01
Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
Compétences visées
Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
RNCP36761BC02
Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
Compétences visées
Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
RNCP36761BC03
Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
Compétences visées
Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
RNCP36761BC04
Contribuer à la transformation en contexte professionnel
Compétences visées
Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
RNCP36761BC05
Analyser, assister, et conseiller sur toutes questions juridiques liées à des enjeux environnementaux
Compétences visées
Situer le droit de l’environnement dans l’ensemble des branches du droit régissant les aspects environnementaux (droit du développement durable, notamment en termes de lutte contre le réchauffement climatique et de transition énergétique , droit de l’alimentation et de l’agroalimentaire, droit de la protection de la nature, droit de la biodiversité et des biotopes, droit de l'air, droit de l'eau, droit de la mer, droit des sols, droit du commerce et de la distribution, droit économique, droit des transports, droit de l’agriculture, droit de l’énergie, droit du nucléaire, droit des déchets, droit du bruit, droit des installations classées, droit de l'assainissement, droit des risques majeurs industriels ou naturels, droit du tourisme, droit de la commande publique, droit de la consommation, droit de la sécurité civile, droit de l’animal, droit de la chasse, droit de la pêche, RSE…)
Analyser une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer l’ensemble du droit applicable
Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre
Appliquer les méthodologies du droit public et du droit privé à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente
Concevoir, à destination des particuliers, entreprises ou pouvoirs publics, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur tout aspect juridique d’enjeux environnementaux afin d’éclairer leurs actions
Qualifier juridiquement les informations fournies par des professionnels non-juristes en matière alimentaire et environnementale
Traiter les informations émanant de sources européennes ou nationales afin de les intégrer aux données provenant d’autres sources
Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des enjeux environnementaux
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
RNCP36761BC06
Réaliser une veille juridique sur l’ensemble des enjeux environnementaux
Compétences visées
Identifier les différentes sources d’information internationales, européennes et nationales afin de réaliser une veille juridique complète
Identifier l’ensemble des banches du droit concernées (droit du développement durable, notamment en termes de lutte contre le réchauffement climatique et de transition énergétique, droit de l’alimentation et de l’agroalimentaire, droit de la protection de la nature, droit de la biodiversité et des biotopes, droit de l'air, droit de l'eau, droit de la mer, droit des sols, droit du commerce et de la distribution, droit économique, droit des transports, droit de l’agriculture, droit de l’énergie, droit du nucléaire, droit des déchets, droit du bruit, droit des installations classées, droit de l'assainissement, droit des risques majeurs industriels ou naturels, droit du tourisme, droit de la commande publique, droit de la consommation, droit de la sécurité civile, droit de l’animal, droit de la chasse, droit de la pêche, RSE…)
Suivre le fonctionnement des collectivités publiques et des opérateurs pour en maitriser les enjeux
Suivre les pratiques et les contraintes des entreprises du secteur alimentaire ou concernées par des questions environnementales
Utiliser de manière appropriée le vocabulaire technique lié aux normes et activités en matière environnementale ou alimentaire
Prendre en compte la diversité des cultures juridiques pour une veille juridique complète
Procéder à l’articulation des normes de divers ordres juridiques
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
RNCP36761BC07
Gérer les enjeux environnementaux au sein d’une entité
Compétences visées
Travailler en équipe pour gérer un projet juridique
Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité
Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre
Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts et de mettre en œuvre la responsabilité sociale et environnementale
Elaborer une politique de développement durable et aider à la conception de produits ou services compatibles avec cette ambition de développement durable
Anticiper et réagir aux projets nationaux ou européens de politiques publiques pour y adapter le comportement de l’entité
Comprendre les projets territoriaux mis en place par l’État sur les questions environnementales et alimentaires pour y intégrer pleinement l’entité
Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
RNCP36761BC08
Fournir un appui juridique à la prise de décision en matière environnementale
Compétences visées
Identifier et analyser les objectifs, besoins, contraintes et contexte d’une entité afin d’orienter la prise de décision
Conseiller ou mener des négociations commerciales sur des produits et de services en lien avec les enjeux environnementaux
Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
Rédiger des documents permettant la prise de décision
Concevoir, élaborer et évaluer des projets environnementaux et alimentaires des collectivités publiques et des entreprises
Assurer la conduite de projets environnementaux ou alimentaires
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
RNCP36761BC09
Négocier et rédiger des actes juridiques en matière environnementale
Compétences visées
Rédiger des documents contractuels et des actes administratifs contribuant à la mise en œuvre de décisions en matière d'environnement, d’alimentation et de santé globale
Rédiger les communiqués et engagements unilatéraux des entreprises en matière d’environnement d’alimentation et de santé globale
Identifier le régime juridique interne, international et européen des différents actes aux fins de leur élaboration
Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties
Définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité
Organiser et mener les négociations sur les enjeux environnementaux de toute activité de production, de distribution et de service
Rédiger des actes juridiques nécessaires
Elaborer en commun des plans de gestion des risques environnementaux et alimentaires
Maîtriser les méthodes de réflexion, d'évaluation et d'aide en matière de décision publique ou privée
Diriger des services et des équipes
Animer et coordonner des équipes de travail
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
RNCP36761BC10
Gérer un contentieux en matière environnementale
Compétences visées
Maitriser le contentieux environnemental
Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques, juridictions européennes et internationales) pour régler le litige
Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend
Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité
Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse
Rédiger les mémoires et plaider devant les instances nationales, européennes et internationales pour le règlement des différends
Modalités d'évaluation
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue.
Secteur d'activité et type d'emploi
Secteurs d'activités
69.10.1 Services juridiques
7490B Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
74.90.13 : Services de conseil en environnement
Types d'emplois accessibles
Juriste conseil en droit du développement durable et de l’alimentation durable
Juriste conseil en gestion des ressources naturelles,
Juriste conseil spécialisé en agroécologie
Juriste conseil en droit de la biodiversité et des biotopes
Juriste conseil spécialisé dans les énergies renouvelables
Juriste conseil en gestion des déchets et pollution des sols
Juriste conseil spécialisé en droit des nuisances
Juriste conseil en droit de la distribution et des filières agroalimentaires
Juriste conseil en droit de la lutte contre le changement climatique
Juriste conseil spécialisé en risques sanitaires et réglementation hygiène agroalimentaire
Juriste conseil en droit des risques majeurs
Juriste conseil spécialisé en droit des installations classées
Juriste conseil en matière de développement de la politique environnementale (conseil des organismes publics ou privés sur la conception, l’élaboration et la mise en œuvre de statuts, règlementations, normes ou pratiques en matière d’environnement)
Juriste conseil en évaluation environnementale
Juriste conseil en enquête environnementale
Juriste d’entreprise
Juriste « responsabilité sociale et environnementale »
Juriste dans une collectivité publique ou un établissement public
Juriste auprès d'ONG (internationales, communautaires, nationales ou locales)
Expert en audit juridique environnemental
Responsable de service juridique dans les secteurs public et privé
Responsable développement durable
Responsable RSE
Manager du développement durable
Chargé de mission en droit de l’environnement et en politique environnementale
Chef. d'entreprise (expertise, conseil...)
En cas de réussite aux concours concernés :
Avocat
Administrateur/attaché territorial
Administrateur/attaché administration de l’État
Métiers visés (ROME)
Tensions de recrutement · DARES 2024
Niveau de tension : Modérée (3/5)
Principaux facteurs : Manque de main-d'œuvre disponible.
2 778 €
salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.
-
L4X80— Techniciens des services administratifs tension 4/5 (Élevée) -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée) -
L5X91— Juristes et avocats tension 3/5 (Modérée) -
P3X90— Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)
Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Marché du travail · BMO 2026
Toute la France
Île-de-France 7 439
Auvergne-Rhône-Alpes 1 939
Hauts-de-France 1 292
Occitanie 1 191
Provence-Alpes-Côte d'Azur 1 162
Nouvelle-Aquitaine 1 056
Pays de la Loire 718
Bretagne 621
Centre-Val de Loire 569
Normandie 557
Grand Est 525
Bourgogne-Franche-Comté 362
La Réunion 206
Guadeloupe 163
Martinique 94
Corse 55
Mayotte 52
Guyane 35
18 036
projets de recrutement
33 %
jugés difficiles à recruter
5 %
emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).
-
L4X80— Techniciens des services administratifs -
L5X90— Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) -
L5X91— Juristes et avocats -
P3X90— Professionnels du droit
Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Oui
Contrat de professionnalisation
Oui
Candidature individuelle
Non
VAE
Oui
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Leur composition peut comprendre : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements
Composition du jury — VAE
Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78
Financement en alternance
Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.
Prise en charge usuelle
8 696 €
Selon la branche
6 500 € – 8 775 €
Prise en chargeBranches concernées
8 696 €
Valeur par défaut · 200 branches
8 775 €
CPNE Entreprises des activités du déchet et de la propreté urbaine, CPNE FP Branche des magasins du Bricolage, CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil, CPNEFP Professions de la Photographie, CPNEFP de la branche des entreprises du bureau et du numérique (commerces et services) +1 autres
8 752 €
CPNE de l’édition de livres, de l’édition phonographique et de l’édition de musique
8 600 €
CPNEFP de l'habillement, mercerie, chaussure et jouet
8 569 €
CPNEFP de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie
8 100 €
CPNEFP de la branche pêche de loisir et de la protection du milieu aquatique
7 500 €
CPNE des industries de santé (CPNEIS)
7 000 €
CPNEFP de la métallurgie
6 500 €
CPNEFP Carrières et matériaux
Base légale
Date d'échéance15-07-2027
Dernière délivrance possible15-07-2030
Pour plus d'informations · Statistiques
- Descriptif de la certification →
- Fiche officielle France compétences →
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Où se former
Chargement de l'offre de formation…
Se former en apprentissage
Chargement des formations en apprentissage…