Diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement (DPLG)

L’accès à la profession de géomètre-expert est réglementé par la loi du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres-experts (art.3), qui vise deux catégories de diplômés :

Les titulaires du diplôme d’ingénieur géomètre délivré par les écoles habilitées par la CTI (à ce jour l'Ecole spéciale des travaux publics (ESTP) de Paris, l'École supérieure des géomètres et topographes (ESGT) du Mans et INSA de Strasbourg) ;

Les détenteurs du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement (DPLG).

La réforme du DPLG, mise en œuvre par le décret du 12 novembre 2010 et l’arrêté du 1er février 2011, visait notamment à diversifier les profils des candidats au DPLG. En vertu des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 1er février 2011, ces profils sont les suivants :

a) Les titulaires d'un diplôme d'ingénieur obtenu en France ou dans un État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

b) Les titulaires d'un diplôme de master dans le champ des sciences de l'ingénieur, des métiers de l'urbanisme, de l'architecture, du paysage, de la géomatique et de la topographie, obtenu en France ou dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

c) Les titulaires du diplôme de fin d'études de l'institut de topométrie du Conservatoire national des arts et métiers ;

d) Les titulaires de diplômes correspondant au premier cycle d'études supérieures qui justifient de cinq ans de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l'article 1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 susvisée ;

e) Les titulaires du brevet de technicien supérieur de géomètre topographe qui justifient de six ans de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l'article 1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ;

f) Les titulaires de diplômes correspondant à un cursus de deux années d'études supérieures qui justifient de huit ans de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1 ° de l'article 1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ;

g) Les personnes qui justifient de quinze ans au moins de pratique professionnelle dans les activités décrites au 1° de l'article 1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946.