# RNCP36779 - Droit des espaces et des activités maritimes (fiche nationale) **Code:** RNCP36779 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128 - **FormaCodes:** 13279, 13274, 13237 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 15-07-2027 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE - SIRET: 19762762300097 - UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO) - SIRET: 19290346600014 - UNIVERSITE DE BREST - SIRET: 94129831700012 ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue. ### Activités visées - Analyse juridique et conseil des personnes privées ou publiques en droit maritime, droit de la mer, droit du littoral et droit portuaire - Propositions de solutions adaptées aux besoins d’un client ou d’un employeur - Mise en œuvre et coordination de l’action des pouvoirs publics au niveau des territoires et, le cas échéant, à l'international - Gestion des contentieux et des litiges - Élaboration de stratégies d'action, intégrant si besoin une dimension européenne et/ou internationale - Analyse et gestion des risques dans le domaine maritime - Conseil, courtage, mandat en assurances maritimes - Veille juridique dans le domaine maritime ### Compétences attestées Compétences transversales de niveau M - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques de la mention - Qualifier les situations juridiques, conduire une analyse réflexive et distanciée afin de résoudre des problèmes de droit en tenant compte du contexte économique social et environnemental. - Construire une argumentation juridique en maîtrisant les techniques argumentatives et les procédés d’interprétation juridique. - Prévenir et traiter les conflits juridiques, participer à une négociation, gérer un contentieux juridique, préparer des plaidoiries. - Rechercher, identifier, hiérarchiser, traiter, analyser les informations et les sources juridiques (décisions de justice, textes de droit, normes internationales) y compris en matière numérique. - Mettre en œuvre et respecter les formes et les procédures juridiques. - Rédiger des notes et des actes juridiques (contrat, convention, règlement, etc.). - Élaborer un questionnement juridique novateur, mobiliser et exploiter une documentation juridique, construire un raisonnement complexe dans le cadre de la recherche en droit ou interdisciplinaire - Mobiliser des connaissances de droit maritime dans ses dimensions civiles, commerciales et pénales (connaître le statut des navires, les contrats de l’activité de transport maritime, le droit des évènements de mer et le droit pénal des activités maritimes, le droit des professions maritimes et le droit du travail applicable aux gens de mer, le droit international privé et le contentieux maritime) - Mobiliser des connaissances du droit de l'action publique, du droit portuaire, du droit du littoral et du droit de la mer côtière. - Mobiliser des connaissances de droit international de la mer et de droit européen de la mer et les de droit de l’exploitation des ressources vivantes et de l’environnement. Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement. ## Blocs de compétences ### RNCP36779BC01 - Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques **Liste de compétences:** - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ### RNCP36779BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés **Liste de compétences:** - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ### RNCP36779BC03 - Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances **Liste de compétences:** - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ### RNCP36779BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel **Liste de compétences:** - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ### RNCP36779BC05 - Analyser des actes maritimes en mobilisant le droit maritime dans ses dimensions civiles, commerciales et pénales, le droit de l’action publique, le droit portuaire, le droit du littoral et de la mer côtière **Liste de compétences:** - Mobiliser le droit privé utile aux activités maritimes, le statut des navires, les contrats du transport maritime, le droit des évènements de mer, le droit pénal des activités maritimes, le droit social des gens de mer, le droit international privé et le contentieux maritime - Mobiliser le droit de l’action publique, le droit du littoral et de la mer côtière, le droit de la mer international et européen, le droit de l’exploitation des ressources vivantes et de l’environnement marin, le droit portuaire **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ### RNCP36779BC06 - Mettre en œuvre les formes juridiques, rédiger des notes et actes juridiques **Liste de compétences:** - Mettre en œuvre et respecter les formes et les procédures juridiques - Rédiger des notes et des actes juridiques (contrat, convention, règlement, etc.) - Élaborer un questionnement juridique novateur, mobiliser et exploiter une documentation juridique, construire un raisonnement complexe dans le cadre de la recherche en droit ou interdisciplinaire **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction du chemin d’accès à la certification : formation initiale, VAE, formation continue. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités 69.10 Activités juridiques 50.20 Transports maritimes et côtiers de fret 65.12 Assurances non-vie 84.11 Administration publique générale ### Type d'emplois accessibles - juriste d’entreprise ou de conseil (consultant, expertise, avocat après réussite des concours) - juriste dans les ports, dans les domaines des énergies renouvelables en mer, de la sécurité maritime et portuaire, des travaux maritimes, des constructeurs navals - gestionnaire de projet ou de contrat (gestion des risques en entreprise, gestionnaire de contrat en assurance) - mandataire ou courtier (assurance) - chargé de mission ou de direction dans des instances représentatives ou publiques (par ex : comité régional des pêches, parcs naturels marins, etc.) Après divers concours de la fonction publique : administrateur dans la fonction publique d’État ou territoriale ou dans les institutions européennes (ex : administrateur des affaires maritimes, douanes, gendarmerie) ### Code(s) ROME K1404, K1903, C1109, N1201 ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 280 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 6 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - J4X62 — Employés administratifs et commerciaux des transports · tension 1/5 (Très faible) - J5X40 — Agents d'exploitation du transport · tension 3/5 (Modérée) - J5X80 — Techniciens d'exploitation et d'administration des transports · tension 4/5 (Élevée) - J6X90 — Cadres des transports et du tourisme · tension 3/5 (Modérée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - QBX01 — Gestionnaires de la banque et de l'assurance · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 11 709 - **Jugés difficiles à recruter :** 32 % - **Emplois saisonniers :** 14 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 6 - J4X62 — Employés administratifs et commerciaux des transports - J5X40 — Agents d'exploitation du transport - J5X80 — Techniciens d'exploitation et d'administration des transports - J6X90 — Cadres des transports et du tourisme - L5X91 — Juristes et avocats - QBX01 — Gestionnaires de la banque et de l'assurance ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant contribué aux enseignements - des professionnels qualifiés n'ayant pas contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE Composition définie par le Code de l'éducation : article L613-4 modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 78 ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 10 480 € - **Selon la branche:** 7 000 € – 10 480 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 10 480 € | Valeur par défaut · 209 branches | | 9 200 € | CPNEFP du Transport Maritime | | 9 000 € | CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances | | 8 569 € | CPNEFP de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie | | 7 000 € | CPNEFP de la métallurgie | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 15-07-2027 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP17762 ## Pour plus d'informations Insertion professionnelle des diplômés **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/36779/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 2 - **Organismes:** 2 - **Régions couvertes:** 2 - **Prix indicatif:** 2 390 € – 10 508 € ## Se former en apprentissage Catalogue national des formations en apprentissage (réseau des Carif-Oref). - **Formations en apprentissage:** 1 - **Organismes gestionnaires (CFA):** 1 - **Organismes formateurs:** 1 - **Régions couvertes:** 1 - **Départements couverts:** 1 - **Organismes certifiés Qualiopi:** 1 - **Sessions:** de 09/2026 à 08/2027 L'apprentissage est sans frais pour l'alternant : la formation est financée par l'OPCO de la branche, au niveau de prise en charge (NPEC) publié par France compétences. ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 09/2023 – 09/2026. - **Entrées en formation:** 4 - **Parcours menés à terme:** 2 - **Taux d'achèvement:** 50 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 09/2023 | 1 | 0 | 0 | | 08/2024 | 0 | 1 | 0 | | 09/2025 | 1 | 0 | 0 | | 10/2025 | 1 | 0 | 0 | | 08/2026 | 0 | 1 | 0 | | 09/2026 | 1 | 0 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 09/2023 – 09/2026. - **Dossiers CPF engagés:** 4 - **Montant total engagé:** 9 156 € - **Coût moyen par dossier:** 2 289 € - **Durée moyenne:** 530 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 94 % - Reste à charge titulaire : 6 % --- *Généré le 11/10/2026 à 09:40*