RNCP36925 Inactive · Niveau 4

Secrétaire juridique

Certificateur · INSTITUT SESAM

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Niveau 4

Code(s) NSF

324 · Secrétariat, bureautique

345 · Application des droits et statuts des personnes

Formacode(s)

35006 · Secrétariat assistanat juridique

Date d'échéance de l'enregistrement

29-09-2025

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

INSTITUT SESAM 34812741600058 —

SESAM FORMATIONS 34812741600066 —

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

L’emploi de secrétaire juridique se caractérise par une double compétence en techniques administratives de secrétariat et en droit. Il pourra exercer dans un cabinet d’avocats, d’un huissier ou d’un notaire, mais aussi dans un service juridique en entreprise, dans des banques ou assurances ou encore dans des collectivités. Il organise, encadre et effectue le travail administratif. Ce qui le distingue d’un secrétaire classique, c’est sa spécialisation. Doué d’une bonne communication écrite et orale, il prépare les dossiers et rassemble les informations.

Activités visées

Assurer l’accueil téléphonique et physique des clients et de tout autre interlocuteur : prendre les appels des clients, les écouter, prendre et enregistrer les rendez-vous.

Assurer le suivi des dossiers, des courriers et des plannings (les agendas de rendez-vous, mais aussi les dates à respecter pour les procédures) - Préparer les documents juridiques, suivi des dossiers, mises en forme et préparations des procédures juridiques.

Superviser toute l’organisation procédurale, rédactions des actes, les avis, les assignations, les requêtes et les transmettre aux huissiers (en cabinet d’avocats), et cela jusqu’à l’aboutissement du procès ou de la procédure.

Pour un notaire, un avocat, un juriste ou un huissier :

le travail de prise de rendez-vous, plannings, courrier restent le même. Mais à cela s’ajoute : constituer, analyser et archiver les dossiers : rédiger et préparer les actes, hypothécaires, prêts, ventes ou locations immobilières, testaments, contrats de mariage, pacs, succession, etc.

Compétences attestées

Tenir l’accueil, traiter le courrier en lien avec sa mission,

Rédiger la correspondance pour les dossiers qu’il a en charge,

Classer et archiver la documentation,

Communiquer les informations à différents services.

Préparer des audiences,

Rédiger des procès-verbaux, des baux,

Assurer la rédaction de certains actes,

Effectuer des recherches documentaires,

Assurer le suivi et l’exécution des formalités administratives et juridiques.

Blocs de compétences · 3

RNCP36925BC01

Accueillir, identifier et orienter les clients d’un cabinet ou d’un service juridique

Compétences visées

Utiliser un standard téléphonique et l’ensemble de ses fonctionnalités en gérant le flux d’appels, en les filtrant ou en les émettant afin d’optimiser l’organisation du cabinet ou du service juridique

Établir une relation de qualité avec son interlocuteur (client, avocat, notaire, juriste,…) en utilisant des outils de communication (questionnement, reformulation, écoute active…) et en adaptant sa posture afin de favoriser les échanges et de créer un relation de confiance

Se présenter et présenter sa structure et ses services en utilisant un vocabulaire professionnel juridique précis afin de renforcer l’image de la structure

Recueillir /diffuser des informations techniques précises et nécessaires au traitement de la demande afin d’apporter un premier niveau d’information sur la démarche juridique et d’orienter son interlocuteur vers le juriste compétent

Traiter les situations difficiles en utilisant des techniques de gestion de conflits afin de restaurer des relations saines avec son interlocuteur.

Modalités d'évaluation

Oral professionnel devant un jury de professionnel sur la base d’un dossier professionnel rédigé par le candidat Questionnement du jury sur le dossier professionnel pendant 20 minutes Jeux de rôle de 10 min

RNCP36925BC02

Organiser gérer les activités administratives d’un cabinet ou d’un service juridique

Compétences visées

Organiser les rendez-vous et les déplacements professionnels des collaborateurs du cabinet ou du service juridique en optimisant leur agenda et en respectant les délais et les procédures des dossiers suivis afin d’optimiser la gestion de leur temps, les urgences et les priorités

Recenser et prévoir le matériel et les documents nécessaires

pour chacun des rendez-vous en identifiant le type de dossier et ses pièces constitutives afin de faciliter le travail du juriste, de l’avocat, du notaire, du responsable juridique

Utiliser un logiciel adapté (Traitement de texte, tableur, outils de présentation,…) afin de saisir ou mettre en forme tous documents professionnels à partir d’une production orale via un dictaphone

Rédiger les écrits professionnels fondamentaux en autonomie (courrier, courriel, notes internes, compte- rendu, note de synthèse…), en respectant

les consignes de présentations, les règles orthographiques et syntaxiques, les procédures de validation de documents afin d’assurer leur qualité et leur conformité

Travailler en mode collaboratif en partageant des documents et en suivant sa lecture ou ses modifications afin de gérer l’avancement des dossiers et d’organiser son travail

Mettre à jour les fichiers clients et confrères en sécurisant l’accès et en utilisant des moyens de sauvegarde de fichiers numériques afin de respecter les règles de confidentialité des données enregistrées.

Classer les documents, informations et fonds documentaires d'une activité en mettant en place un système d’archivage en tenant compte des obligations règlementaires, des délais de prescription civile et commerciale, des besoins de conservation liés à la préservation de la continuité d’activité, les possibles contentieux et des réalités patrimoniales et historiques afin d’assurer la traçabilité des informations, leur confidentialité et la préservation de l’intégralité des documents

Effectuer les opérations comptables basiques pour la gestion de ses dossiers (caisse, bordereaux de facturation, dépenses courantes, déclarations de TVA)

et codifier les documents comptables afin de gérer l’activité du cabinet

Concevoir un tableau de bord en utilisant les fonctionnalités d'un tableur, consolider des tableaux, effectuer les calculs, choisir et réaliser des graphiques adaptés afin de fournir des indicateurs permettant d’analyser des données, de comparer les résultats, d’interpréter des écarts.

Modalités d'évaluation

Épreuve écrite de 2h d’évaluation du niveau en français (qcm) Épreuve écrite de 4h sur poste informatique - Épreuve d’informatique pour réaliser des documents du service à l’aide du logiciel de traitement de texte, réaliser des tableaux, des graphiques (2h) - Épreuve de prise rapide de la parole à partir d’un audio : retranscrire un compte rendu(1h) - Étude de cas comptable (1h) enregistrer des écritures comptables, calcul de tva Dossier professionnel présenté à l’oral devant un jury de professionnel sur la base d’un stage ou d’une expérience professionnelle

RNCP36925BC03

Assurer l’assistanat d’un cabinet et gérer les dossiers juridiques

Compétences visées

Accueillir et informer la clientèle d'un cabinet d'avocat, un

office notarial ou un service juridique en appréhendant les notions fondamentales du droit et les différentes branches du droit processuel, droit commercial, droit civil, droit du travail, droit des sociétés afin d’expliquer le déroulement des procédures et de communiquer des informations

juridiques.

Collecter les informations et les pièces : état civil, copies d'actes, impôts, cadastre, fiche de propriétaire…dans le respect des procédures en identifiant la juridiction concernée (Tribunal de commerce, Tribunal judiciaire, Juge aux affaires familiales, Conseil des Prud’hommes, Juge d’exécution) afin de constituer les dossiers à traiter

Saisir et mettre en forme les écrits juridiques simples dans le

respect des normes rédactionnelles professionnelles en utilisant et actualisant des modèles (actes, fichiers des huissiers, des greffes des tribunaux) afin de contrôler la cohérence et la conformité des actes et opérations.

Établir des courriers en identifiant les différents interlocuteurs (greffe, adversaire, client,…) et en utilisant le vocabulaire juridique adhoc d’accompagner l’envoi des actes ou formulaires juridiques

Rédiger des actes simples (assignation, placet, requête, compte-rendu d'AG, mise en demeure, sommations, significations, conclusions, opérations d’AG, levée des extraits de cadastre) afin de préparer les documents liés à un dossier juridique.

Réaliser une recherche en utilisant les technologies de l’information et de la communication afin de trouver

les informations juridiques nécessaires à la constitution d’un dossier

Établir une veille informationnelle et juridique sur l’évolution de la règlementation et de la jurisprudence afin de mettre à jour ses connaissances et ses ressources documentaires

Respecter les délais et

les règles de déontologie relatives au secteur juridique afin de maintenir la confidentialité des dossiers traités

Modalités d'évaluation

Épreuve écrite de 4h : 2 études de cas - Évaluer les capacités de synthèse et de réaction de courriers, notes de services, compte-rendu téléphonique et de vérifier les solutions apportées en respectant les règles de déontologie, les capacités de gestion des activités d’un service. - Maîtrise les termes juridiques et informations nécessaires à la rédaction ou au montage d’un dossier Epreuve orale de 10 min : à partir de l’épreuve écrite les jurys questionnent le candidat sur l’application des connaissances juridiques et des procédures ainsi que sur le suivi des actualités politiques

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Le secrétaire juridique peut être employé par un avocat, un huissier ou un notaire en cabinet. Il peut également entrer au sein d’une entreprise pour assister un service juridique. Pour un emploi dans une entreprise, tous les secteurs sont envisageables, par exemple les sociétés d‘assurances, banques, agences immobilières, mais aussi dans la fonction publique.

Types d'emplois accessibles

Métiers visés (ROME)

M1607 — Assistant administratif / Assistante administrative

K1902 — Clerc de notaire

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Modérée (3/5)

Principaux facteurs : Non-attractivité salariale.

2 287 € salaire médian (mensuel)

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP). Ces familles ne sont pas au même niveau de tension (de 2 à 5 sur 5) : le niveau affiché est une moyenne pondérée par l'emploi, à ne pas attribuer à chacune d'elles.

L0X60 — Secrétaires bureautiques et assimilés tension 2/5 (Faible)
L3X80 — Secrétaires de direction tension 5/5 (Très élevée)
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) tension 3/5 (Modérée)
P3X90 — Professionnels du droit tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

Toute la France Île-de-France 11 271 Auvergne-Rhône-Alpes 4 415 Nouvelle-Aquitaine 3 216 Occitanie 2 926 Provence-Alpes-Côte d'Azur 2 836 Hauts-de-France 2 410 Grand Est 2 176 Pays de la Loire 2 102 Bretagne 1 840 Normandie 1 386 Centre-Val de Loire 1 355 Bourgogne-Franche-Comté 1 266 La Réunion 782 Guadeloupe 487 Martinique 341 Mayotte 285 Corse 166 Guyane 142

39 402 projets de recrutement

30 % jugés difficiles à recruter

7 % emplois saisonniers

Mesuré au niveau de la famille professionnelle : 4 familles professionnelles (nomenclature FAP).

L0X60 — Secrétaires bureautiques et assimilés
L3X80 — Secrétaires de direction
L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)
P3X90 — Professionnels du droit

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Prérequis à l'entrée

Un titre ou diplôme de niveau 4 est exigé ou 5 ans d’expérience professionnelle en secrétariat administratif

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE

2 professionnels habilités par Sesam Ecole Sup (secrétaires juridiques, assistantes juridiques, avocats, notaires, huissiers), 1 formateur

Financement en alternance

Niveau de prise en charge (NPEC) d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences selon la branche professionnelle (CPNE). Applicable au 01-09-2025.

Prise en charge usuelle

8 594 €

Selon la branche

6 000 € – 8 594 €

Prise en chargeBranches concernées

8 594 € Valeur par défaut · 207 branches

8 500 € CPNE de l’édition de livres, de l’édition phonographique et de l’édition de musique

8 094 € CPNEFP de la branche des entreprises du bureau et du numérique (commerces et services)

7 879 € CPNEF de l'Exploitation cinématographique et de la Distribution de films

6 830 € CPNEFP de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie

6 500 € CPNE des industries de santé (CPNEIS)

6 000 € CPNEFP de la métallurgie

Base légale

Date de décision29-09-2022

Durée de l'enregistrement3 ans

Date d'échéance29-09-2025

Pour plus d'informations · Statistiques

AnnéeCertifiésInsertion 6 moisMétier visé 2 ans

2021 7 100 % —

2020 9 100 % 100 %

2019 9 100 % 80 %

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