# RNCP37159 - Assistant Juridique **Code:** RNCP37159 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 5 - **Codes NSF:** 324p - **FormaCodes:** 35006 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 14-12-2025 - **Date d'enregistrement:** 14-12-2022 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE ROUEN METROPOLE - SIRET: 13002175100032 ## Partenaires habilités 3 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 3 à former et organiser l'évaluation. - ESGCV — SIRET 75253547600077 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - IFA MARCEL SAUVAGE - CFA — SIRET 13002175100024 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - OGEC LEON XIII STE SOLANGE — SIRET 77518757800031 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification L’Assistant Juridique contribue à l’organisation des activités du service juridique ou de la structure. Il est doté de compétences juridiques fondamentales qui lui permettent d’assister des professionnels du droit comme les avocats, les notaires, les huissiers et les juristes mais également de compétences administratives ### Activités visées Organisation de l’activité administrative du service juridique ou de l’entité Gestion de la relation avec les instances judiciaires françaises et européennes Prise en charge et sécurisation des actes juridiques liées à la vie de l’entreprise Prise en charge et sécurisation des actes juridiques liés à la famille Suivi de la gestion comptable du service juridique ou de l’entité ### Compétences attestées Réaliser un accueil physique en adaptant son comportement aux différents interlocuteurs Gérer un appel entrant en français et/ou en langue étrangère en apportant les premiers éléments de réponse Gérer l’agenda et actualiser les plannings du responsable ou service Conduire des recherches documentaires dans les domaines suivants : civil, social, commercial, les synthétiser et les diffuser Gérer l’information physique et dématérialisée du service en utilisant les outils numériques appropriés Organiser des réunions en présentiel ou en distantiel en assurant la logistique indispensable Elaborer ou participer à l’élaboration d’outils de pilotage administratifs, commerciaux et financiers du service ou de la structure Saisir la juridiction compétente et/ou européenne en exploitant les canaux et les sources d’information pertinents Rédiger les actes de procédure (assignation, requête, conclusion) en vue de la saisine de la juridiction compétente Réaliser une veille régulière en matière de droit des sociétés en exploitant les canaux et les sources d’informations pertinents Rédiger les statuts des sociétés en contrôlant l’exactitude des informations transmises Collecter les pièces nécessaires en vue de l’immatriculation Convoquer les associés et assurer l’organisation matérielle de ces assemblées générales Rédiger les procès-verbaux des AGO, AGE Rédiger les contrats de travail en veillant à l’application des normes en vigueur Assurer le suivi des contrats en procédant aux changements et fournissant les pièces nécessaires Gérer les dossiers administratifs du personnel en collectant les éléments nécessaires Mettre en œuvre les modalités garantissant de bon fonctionnement du CSE Diffuser l’information sociale en participant au choix des canaux de diffusion Collecter et vérifier les informations contenues dans un contrat de mariage, convention de divorce, succession, adoption, incapacité et mettre en forme Rédiger les annonces de biens mis en location ou à la vente Planifier les visites en utilisant ou en construisant des tableaux de suivi Mettre en place les baux commerciaux et d’habitation Planifier les états des lieux en utilisant un outil numérique dédié Gérer le quittancement afin d’assurer le suivi des paiements Rédiger les mandats et compromis de vente en collectant les informations nécessaires Convoquer les copropriétaires aux assemblées générales Etablir les factures ou les ordres de facturation à destination des clients de l’entité Opérer le suivi des paiements des clients de l’entité à partir d’un échéancier Contrôler les factures fournisseurs Etablir le rapprochement bancaire en comparant les opérations enregistrées en interne et celles apparaissant sur les relevés bancaires ## Blocs de compétences ### RNCP37159BC01 - Organiser l’activité administrative du service juridique ou de l’entité **Liste de compétences:** Réaliser un accueil physique en adaptant son comportement aux différents interlocuteurs Gérer un appel entrant en français et/ou en langue étrangère en apportant les premiers éléments de réponse Gérer l’agenda et actualiser les plannings du responsable ou service Conduire des recherches documentaires dans les domaines suivants : civil, social, commercial, les synthétiser et les diffuser Gérer l’information physique et dématérialisée du service en utilisant les outils numériques appropriés Organiser des réunions en présentiel ou en distantiel en assurant la logistique indispensable Elaborer ou participer à l’élaboration d’outils de pilotage administratifs, commerciaux et financiers du service ou de la structure **Modalités d'évaluation:** Etude de cas - Jeux de rôle - Mise en situation réelle ou reconstituée ### RNCP37159BC02 - Gérer la relation avec les juridictions françaises et/ou européennes **Liste de compétences:** Saisir la juridiction compétente française en fonction de la nature du litige : judiciaire (civil ou pénal) ou administratif, et en fonction du lieu de réalisation en exploitant les canaux et sources d’information pertinents dans l’objectif d’optimiser le temps du responsable Saisir la ou les juridictions européennes en fonction de la nature de la demande dans le respect des procédures Rédiger les actes de procédure en vue de la saisine de la juridiction compétente afin de répondre à la demande du responsable ou collaborateurs **Modalités d'évaluation:** Etude de cas - mise en situation professionnelle ### RNCP37159BC03 - Prendre en charge et sécuriser des actes juridiques liés à la vie de l’entreprise **Liste de compétences:** Réaliser une veille régulière en matière de droit des sociétés en exploitant les canaux et les sources d’informations pertinents Rédiger les statuts des sociétés en contrôlant l’exactitude des informations transmises Collecter les pièces nécessaires en vue de l’immatriculation Convoquer les associés et assurer l’organisation matérielle de ces assemblées générales Rédiger les procès-verbaux des AGO, AGE Rédiger les contrats de travail en veillant à l’application des normes en vigueur Assurer le suivi des contrats en procédant aux changements et fournissant les pièces nécessaires Gérer les dossiers administratifs du personnel en collectant les éléments nécessaires Mettre en œuvre les modalités garantissant de bon fonctionnement du CSE Diffuser l’information sociale en participant au choix des canaux de diffusion **Modalités d'évaluation:** Etude de cas - Mise en situation professionnelle ### RNCP37159BC04 - Prendre en charge et sécurisation des actes juridiques liés à la famille **Liste de compétences:** Collecter et vérifier les informations contenues dans un contrat de mariage, convention de divorce, succession, adoption, incapacité et mettre en forme Rédiger les annonces de biens mis en location ou à la vente Planifier les visites en utilisant ou en construisant des tableaux de suivi Mettre en place les baux commerciaux et d’habitation Planifier les états des lieux en utilisant un outil numérique dédié Gérer le quittancement afin d’assurer le suivi des paiements Rédiger les mandats et compromis de vente en collectant les informations nécessaires Convoquer les copropriétaires aux assemblées générales **Modalités d'évaluation:** Etude de cas - Mise en situation professionnelle ### RNCP37159BC05 - Suivre la gestion comptable du service juridique ou de l’entité **Liste de compétences:** Etablir les factures ou les ordres de facturation à destination des clients de l’entité Opérer le suivi des paiements des clients de l’entité à partir d’un échéancier Contrôler les factures fournisseurs Etablir le rapprochement bancaire en comparant les opérations enregistrées en interne et celles apparaissant sur les relevés bancaires **Modalités d'évaluation:** Etude de cas ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Les cabinets d’avocats Les études notariales, d'huissier, mandataires judicaires, commissaires-priseurs Le secteur privé ou public ayant un service juridique Les agences immobilières Les assurances Les associations de défenses des consommateurs ### Type d'emplois accessibles Assistant juridique Assistant administratif Secrétaire juridique Assistant notarial ### Code(s) ROME M1607, K1902 ### Références juridiques des réglementations d'activité Aucune réglementation particulière n'existe concernant la fonction d'assistant(e) juridique mais les règles de déontologie et confidentialité doivent être respectées. ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Non-attractivité salariale - **Salaire médian (mensuel) :** 2 287 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 2 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L0X60 — Secrétaires bureautiques et assimilés · tension 2/5 (Faible) - L3X80 — Secrétaires de direction · tension 5/5 (Très élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 39 402 - **Jugés difficiles à recruter :** 30 % - **Emplois saisonniers :** 7 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 - L0X60 — Secrétaires bureautiques et assimilés - L3X80 — Secrétaires de direction - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle ### Prérequis à l'entrée en formation Justifier d'un niveau 4 validé et d'une année d'expérience professionnelle ( quel que soit le domaine). Justifier d'un niveau 4 non validé et de 3 années d'expérience professionnelle( quel que soit le domaine) ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle, VAE Le jury est composé de 4 membres dont 3 professionnels du secteur ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 7 300 € - **Selon la branche:** 6 500 € – 8 572 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 7 300 € | Valeur par défaut · 209 branches | | 8 572 € | CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, CPNEFP des cabinets d'avocats | | 6 500 € | CPNE Branche Caoutchouc, CPNE des industries de santé (CPNEIS) | ## Base légale - **Date de décision:** 14-12-2022 - **Durée de l'enregistrement (années):** 3 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 14-12-2025 - **Date de dernière délivrance possible:** 14-12-2029 ## Statistiques | Année | Certifiés | Dont VAE | Insertion globale 6 mois | Insertion métier 2 ans | |---|---|---|---|---| | 2021 | 14 | 0 | 80 % | 79 % | | 2020 | 18 | 0 | 100 % | 79 % | ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP6933 - **Nouvelle(s) certification(s):** RNCP42308 - **Correspondances (blocs):** RNCP34021, RNCP34143, RNCP35103, RNCP36208, RNCP36389, RNCP36390, RNCP36412, RNCP36521, RNCP36612, RNCP37345, RNCP37418, RNCP38045, RNCP6933 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/37159/ --- *Généré le 09/10/2026 à 21:06*