# RNCP37289 - Juriste manager des affaires (MS) **Code:** RNCP37289 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Codes NSF:** 128 - **FormaCodes:** 13261, 34085 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 25-01-2026 - **Date d'enregistrement:** 25-01-2023 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - TOULOUSE BUSINESS SCHOOL - TBS - SIRET: 81751739400018 ## Partenaires habilités 1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation. - CENTRE FORMATION APPRENTIS-TOULOUSE BUSINESS SCHOO — SIRET 81751739400034 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Le Juriste Manager des affaires accompagne la vision stratégique de l'entreprise et sécurise son activité et son développement. Il a une parfaite connaissance des enjeux de l’entreprise et de ses métiers, des contrats, des marchés ou encore des projets stratégiques, avec une vision transverse. Il a un rôle primordial dans la prévention des risques dans son entreprise. Il se doit d’intervenir à chaque fois que nécessaire afin de trouver les meilleures solutions juridiques, permettant de couvrir les risques et de gérer les contentieux. Il rédige, analyse et négocie les contrats avec les partenaires pour protéger les intérêts de l’entreprise. Il intervient pour proposer des solutions d’optimisation financière et fiscale, à tous les stades de vie de l’entreprise (fusion, acquisition, cession, …) ### Activités visées Intégration du juridique dans les décisions stratégiques de l’entreprise Analyse comptable, financière et fiscale Réalisation d’opérations de financement de haut de bilan et/ou de restructuration de l’entreprise Mise en œuvre d’une stratégie de développement à l’international par la création d’une joint-venture Choix de la forme sociale de l’entreprise et maîtrise de ses impacts Management contractuel Management juridique des Ressources Humaines Mise en œuvre de la Compliance et Ethique des affaires Réalisation d’un audit juridique Prévention et gestion du risque pénal dans l’entreprise Gestion des litiges commerciaux nationaux et internationaux Gestion du risque crédit Gouvernance et monétisation des données Cybersécurité Détection, gestion des cyber-risques et résolution des incidents Mise en œuvre de la digitalisation de la direction juridique /d’un cabinet d’affaires Mise en œuvre d’un management juridique en transverse, au sein de projets et d’équipes pluridisciplinaires et inclusives, dans un contexte multiculturel Mise en œuvre d’une approche marketing et communication de la fonction juridique ### Compétences attestées Apporter son expertise juridique à l’entreprise, dans une parfaite compréhension de son organisation, de son modèle économique et de sa culture, afin de se positionner en véritable partenaire stratégique en mettant en œuvre une veille juridique afin d’accompagner de manière proactive l’entreprise dans ses projets et ses décisions - en pilotant l’adaptation des activités de l’entreprise pour s’intégrer dans un environnement national et international très réglementé et concurrentiel - en intervenant au sein de projets transversaux et pluridisciplinaires pour proposer des solutions pragmatiques, en adéquation avec les objectifs de l’entreprise Analyser les indicateurs économiques de l’entreprise, de son environnement financier et fiscal, afin de l’accompagner dans son développement et ses transformations Analyser les documents de synthèse principaux de l’entreprise -bilan, compte de résultat et tableau de flux de trésorerie- pour apporter des recommandations adaptées et opérationnelles Réaliser un diagnostic économique et financier de l’activité de l’entreprise et de son patrimoine afin de proposer des solutions d’optimisation financière et fiscale Dans le respect de la règlementation (notamment loi du 23/10/2018, Service de Mise en Conformité des Entreprises, loi de finances 2029 , ..), optimiser la fiscalité applicable à l’entreprise afin de réduire ses charges et de mieux gérer ses intérêts. Utiliser les techniques et outils juridiques adaptés mis au service des sociétés pour leur permettre d’assurer leur développement financier dans un souci de sécurisation et d’optimisation du financement. Apporter des réponses aux opérateurs afin qu’ils puissent asseoir leurs opérations financières sur une qualification juridique certaine pour garantir l’effectivité de leurs droits dans le futur, notamment en cas de contestation. Prendre part aux décisions stratégiques de fusion-acquisition en apportant son expertise juridique à la gouvernance de l’entreprise, afin de garantir l’optimisation de la transaction, de protéger les intérêts de l’entreprise et de lui assurer le montage juridique le plus avantageux. Identifier les ressources nécessaires en capital-investissement pour structurer correctement un projet de fusion-acquisition tout au long de sa durée et protéger ainsi l’entreprise de tout évènement extérieur risqué. Piloter une levée de fonds et accompagner ses interlocuteurs en sélectionnant des leviers financiers afin d’assurer le meilleur financement possible. Conduire la création d’une joint-venture en y intégrant son impact fiscal, et sécuriser son montage juridique, afin de s’implanter à l’étranger et/ou acquérir un nouveau marché. Accompagner la collaboration entre parties prenantes afin d’optimiser le développement de leur projet commun et de prévoir si nécessaire la sortie éventuelle de la joint-venture. Apporter son conseil, lors de la création de l’entreprise, sur les spécificités fiscales, juridiques et sociales des différentes structures possibles, afin d’opter pour la solution la mieux adaptée au projet. Manipuler les statuts, ses clauses stratégiques, et les contrats extra-statutaires (pactes d’associés, protocoles d’investissement…) afin de sécuriser l’activité et le développement de l’entreprise. Accompagner et conseiller la gouvernance afin de faciliter la réalisation des formalités juridiques adossées à la vie de l’entreprise (rapport de gestion, convocation, tenue, rédaction PV, du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales) Rédiger, analyser et négocier les contrats avec les partenaires pour protéger les intérêts de l’entreprise en identifiant et en agissant sur les clauses essentielles à l’équilibre économique, commercial et financier du contrat - en encadrant les négociations pour adapter les clauses à la réalité du contrat -en traduisant un business model dans le contrat - en sécurisant la fin de la relation contractuelle Par une parfaite connaissance de l’environnement juridique du commerce international (droit international privé, lex mercatoria, conventions internationales, éthique des affaires, etc.), négocier et sécuriser les contrats internationaux afin de mettre en œuvre des solutions gagnant-gagnant avec les partenaires Analyser les questions d’actualités en droit social afin de proposer des solutions possibles d’amélioration à l’entreprise accompagnée, à sa direction ou DRH Optimiser les ressources humaines du service juridique par une politique de recrutement adaptée ou le recours à des prestations externes afin de garantir le traitement des affaires ou missions à prendre en charge Dans un contexte « RSE » de bonne gouvernance et de conformité, en respectant les recommandations de l’AFA (Agence Française Anticorruption), mettre en œuvre des processus destinés à assurer que l’entreprise, ses dirigeants et ses salariés respectent les normes juridiques et éthiques qui leur sont applicables, afin de préserver l’entreprise des risques financiers, juridiques et réputationnels en identifiant, évaluant et hiérarchisant les risques par une cartographie des risques -en appliquant la règlementation relative au devoir de vigilance, à la protection des lanceurs d’alerte, à la lutte contre la corruption (loi Sapin II, anticipation loi Sapin III) et les pratiques anticoncurrentielles - en mettant en œuvre un programme de conformité -en formant le personnel le plus exposé et diffuser la culture de l’éthique et de la Compliance au sein de l’entreprise -en accompagnant l’entreprise dans le cas d’un contrôle administratif Mettre en œuvre les différentes étapes d’une mission d’audit afin de contrôler la régularité et l’efficacité des choix de nature juridique au sein de l’entreprise Analyser et apprécier les éléments recueillis afin de formuler des recommandations opérationnelles au service de la sécurité juridique de l’entreprise Dans un environnement de plus en plus complexe, face à la multiplication des risques et à l’augmentation de la règlementation nationale et internationale, sensibiliser et accompagner la gouvernance dans la gestion du risque pénal lié aux activités de l’entreprise, afin de protéger la société, les dirigeants et les salariés en identifiant et en anticipant le risque pénal par l’instauration d’un cadre préventif - en réagissant de manière adaptée face au risque pénal (préparer une stratégie de défense / préparer un recours). Organiser la gestion du contentieux pour protéger l’image, la crédibilité et les résultats d’exploitation de l’entreprise -en mobilisant les ressources internes et externes -en proposant des outils alternatifs de résolution des litiges - en gérant le contentieux national et international -en pilotant les relations avec les cabinets d’avocats. Gérer les créances et les garanties pour sécuriser l’activité de l’entreprise et assurer sa compétitivité, en identifiant les risques d’impayés - en mettant en place des dispositifs de gestion des garanties (octroi, exécution, renouvellement) - ent raitant à l’amiable les difficultés du débiteur. Assurer la conduite active et efficace du contentieux, du précontentieux à l'action en justice afin de solutionner le litige en cours Dans un environnement où le digital prend une importance cruciale, assurer la gouvernance des données pour protéger et accroitre leur valeur comme actif stratégique de l’entreprise Piloter l’accessibilité, la conformité et la protection des données, en s’appuyant sur les recommandations de la CNIL, afin de garantir le respect des exigences règlementaires en vigueur, et notamment du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) Assurer le suivi des données stockées dans le Cloud Computing (serveurs mutualisés et délocalisés) et mettre en place des contrats adaptés et sécurisés afin de gérer les risques juridiques liés à leur utilisation et leur protection Sensibiliser les différents interlocuteurs de l’entreprise à la sécurité des données personnelles en rédigeant par exemple une charte de bonnes pratiques afin de rappeler l’ensemble des bonnes pratiques mais également les sanctions en cas de non-respect des obligations. Accompagner la stratégie de monétisation des données, dans le respect de la règlementation, pour réformer des processus internes et/ou commercialiser les données collectées. Par une parfaite connaissance des lois de sécurité, conseiller l’entreprise pour lui permettre de se protéger contre les cyberattaques des systèmes d’information et des données. Accompagner l’entreprise et sa gouvernance dans la mise en œuvre des outils et process pour détecter et gérer les cyber-risques (Intelligence Artificielle, Blockchain…) Assister la gouvernance dans la gestion de crise générée par un incident afin de proposer des solutions adaptées. Identifier les besoins et les activités à digitaliser afin de les transcrire dans un cahier des charges. Proposer la mise en place de solutions digitales et d’outils en adéquation avec la satisfaction des besoins exprimés (gestion électronique des documents, contract management, solutions digitales au service de la Compliance) pour rendre plus efficaces et opérationnelles les directions juridiques et automatiser les tâches à faible valeur ajoutée. Définir les étapes de mise en œuvre des solutions, en lien avec le service IT de l’entreprise, afin de réaliser les objectifs du projet de digitalisation concerné. Etablir et organiser une veille juridique afin d’anticiper la diversité et la rapidité des évolutions technologiques susceptibles d’impacter les activités et le développement de l’entreprise (par exemple la Blockchain et la levée de fonds, la protection de la propriété intellectuelle et la Supply Chain). Optimiser la stratégie juridique par l’utilisation des outils et méthodes du Legal Design, afin d’aboutir à un mode de communication et de travail collaboratif plus ergonomiques, d’augmenter la performance de l’entreprise, de de développer et de consolider la relation client. S’intégrer au cœur du business pour devenir une force de proposition innovante et stratégique. Intervenir au sein de projets transversaux et pluridisciplinaires, dans des environnements mouvants, variés et interculturels, pour faciliter leur mise en place et sécuriser leur déploiement en identifiant les besoins des parties prenantes internes et externes au projet, afin de déterminer le périmètre de son intervention - en assurant tout au long des projets, le respect des règles et trouver des solutions juridiques pour permettre aux interlocuteurs (gouvernance, opérationnels, clients) d’atteindre leurs objectifs dans les meilleures conditions - en combinant efficacement les aspects juridiques, logistiques et culturels dans le cadre de négociations internationales Adapter son management juridique à la diversité dans l’entreprise, qu’elle soit liée au contexte interculturel ou aux personnes en situation de handicap, afin de développer une culture fondée sur un système d’inclusion, dans le respect de la règlementation Déployer une communication en interne et/ou en externe en adaptant les messages aux différents profils de collaborateurs, dont les personnes en situation de handicap, en se positionnant comme Business Partner de manière à garantir la réussite du projet et des actions à mener Développer un véritable leadership pour rassurer, convaincre et fédérer les parties prenantes de l’entreprise, ses partenaires et ses clients Mettre en place des actions de communication internes (actions de sensibilisation et de formation au sein de l’entreprise, notamment sur tous les sujets juridiques sensibles et complexes) afin de diffuser la culture juridique au sein de l’entreprise et prévenir un certain nombre de risques sur des sujets sensibles (conformité, digitalisation…) Utiliser les techniques de communication appropriées en prenant en compte les particularités culturelles afin d’optimiser les négociations avec les partenaires Mettre en œuvre des outils de Legal Design afin de rendre ses présentations et notes juridiques plus claires, intelligibles et engageantes et sensibiliser ses interlocuteurs à la valeur ajoutée apportée Mettre en œuvre une communication adaptée aux relations interpersonnelles en modulant sa propre perception, en améliorant sa compréhension des relations et de leurs impacts sur la dynamique des interactions, afin de renforcer la performance de l’organisation ## Blocs de compétences ### RNCP37289BC01 - Accompagner le développement de l’entreprise et soutenir sa stratégie dans un environnement international complexe **Liste de compétences:** Apporter son expertise juridique à l’entreprise, dans une parfaite compréhension de son organisation, de son modèle économique et de sa culture, afin de se positionner en véritable partenaire stratégique - en mettant en œuvre une veille juridique afin d’accompagner de manière proactive l’entreprise dans ses projets et ses décisions - en pilotant l’adaptation des activités de l’entreprise pour s’intégrer dans un environnement national et international très réglementé et concurrentiel -en intervenant au sein de projets transversaux et pluridisciplinaires pour proposer des solutions pragmatiques, en adéquation avec les objectifs de l’entreprise Analyser les indicateurs économiques de l’entreprise, de son environnement financier et fiscal, afin de l’accompagner dans son développement et ses transformations Analyser les documents de synthèse principaux de l’entreprise -bilan, compte de résultat et tableau de flux de trésorerie- pour apporter des recommandations adaptées et opérationnelles Réaliser un diagnostic économique et financier de l’activité de l’entreprise et de son patrimoine afin de proposer des solutions d’optimisation financière et fiscale Dans le respect de la règlementation (notamment loi du 23/10/2018, Service de Mise en Conformité des Entreprises, loi de finances 2029 , ..), optimiser la fiscalité applicable à l’entreprise afin de réduire ses charges et de mieux gérer ses intérêts Utiliser les techniques et outils juridiques adaptés mis au service des sociétés pour leur permettre d’assurer leur développement financier dans un souci de sécurisation et d’optimisation du financement Apporter des réponses aux opérateurs afin qu’ils puissent asseoir leurs opérations financières sur une qualification juridique certaine pour garantir l’effectivité de leurs droits dans le futur, notamment en cas de contestation Prendre part aux décisions stratégiques de fusion-acquisition en apportant son expertise juridique à la gouvernance de l’entreprise, afin de garantir l’optimisation de la transaction, de protéger les intérêts de l’entreprise et de lui assurer le montage juridique le plus avantageux Identifier les ressources nécessaires en capital-investissement pour structurer correctement un projet de fusion-acquisition tout au long de sa durée et protéger ainsi l’entreprise de tout évènement extérieur risqué Piloter une levée de fonds et accompagner ses interlocuteurs en sélectionnant des leviers financiers afin d’assurer le meilleur financement possible Conduire la création d’une joint-venture en y intégrant son impact fiscal, et sécuriser son montage juridique, afin de s’implanter à l’étranger et/ou acquérir un nouveau marché Accompagner la collaboration entre parties prenantes afin d’optimiser le développement de leur projet commun et de prévoir si nécessaire la sortie éventuelle de la joint-venture Apporter son conseil, lors de la création de l’entreprise, sur les spécificités fiscales, juridiques et sociales des différentes structures possibles, afin d’opter pour la solution la mieux adaptée au projet Manipuler les statuts, ses clauses stratégiques, et les contrats extra-statutaires (pactes d’associés, protocoles d’investissement…) afin de sécuriser l’activité et le développement de l’entreprise Accompagner et conseiller la gouvernance afin de faciliter la réalisation des formalités juridiques adossées à la vie de l’entreprise (rapport de gestion, convocation, tenue, rédaction PV, du Conseil d’Administration et des Assemblées Générales). Rédiger, analyser et négocier les contrats avec les partenaires pour protéger les intérêts de l’entreprise - en identifiant et en agissant sur les clauses essentielles à l’équilibre économique, commercial et financier du contrat -en encadrant les négociations pour adapter les clauses à la réalité du contrat - en traduisant un business model dans le contrat -en sécurisant la fin de la relation contractuelle Par une parfaite connaissance de l’environnement juridique du commerce international (droit international privé, lex mercatoria, conventions internationales, éthique des affaires, etc.), négocier et sécuriser les contrats internationaux afin de mettre en œuvre des solutions gagnant-gagnant avec les partenaires Analyser les questions d’actualités en droit social afin de proposer des solutions possibles d’amélioration à l’entreprise accompagnée, à sa direction ou DRH Optimiser les ressources humaines du service juridique par une politique de recrutement adaptée ou le recours à des prestations externes afin de garantir le traitement des affaires ou missions à prendre en charge **Modalités d'évaluation:** Cas pratique, étude de cas en stratégie d’entreprise réalisée en binômes. Remise d’une production écrite. Projet professionnel avec rendu de livrables et présentation orale ### RNCP37289BC02 - Sécuriser l’activité de l’entreprise - Anticiper et gérer les risques **Liste de compétences:** Dans un contexte « RSE » de bonne gouvernance et de conformité, en respectant les recommandations de l’AFA (Agence Française Anticorruption), mettre en œuvre des processus destinés à assurer que l’entreprise, ses dirigeants et ses salariés respectent les normes juridiques et éthiques qui leur sont applicables, afin de préserver l’entreprise des risques financiers, juridiques et réputationnels - en identifiant, évaluant et hiérarchisant les risques par une cartographie des risques - en appliquant la règlementation relative au devoir de vigilance, à la protection des lanceurs d’alerte, à la lutte contre la corruption (loi Sapin II, anticipation loi Sapin III) et les pratiques anticoncurrentielles - en mettant en œuvre un programme de conformité - en formant le personnel le plus exposé et diffuser la culture de l’éthique et de la Compliance au sein de l’entreprise - en accompagnant l’entreprise dans le cas d’un contrôle administratif Mettre en œuvre les différentes étapes d’une mission d’audit afin de contrôler la régularité et l’efficacité des choix de nature juridique au sein de l’entreprise Analyser et apprécier les éléments recueillis afin de formuler des recommandations opérationnelles au service de la sécurité juridique de l’entreprise Dans un environnement de plus en plus complexe, face à la multiplication des risques et à l’augmentation de la règlementation nationale et internationale, sensibiliser et accompagner la gouvernance dans la gestion du risque pénal lié aux activités de l’entreprise, afin de protéger la société, les dirigeants et les salariés en identifiant et en anticipant le risque pénal par l’instauration d’un cadre préventif - en réagissant de manière adaptée face au risque pénal (préparer une stratégie de défense / préparer un recours). Organiser la gestion du contentieux pour protéger l’image, la crédibilité et les résultats d’exploitation de l’entreprise - en mobilisant les ressources internes et externes - en proposant des outils alternatifs de résolution des litiges - en gérant le contentieux national et international - en pilotant les relations avec les cabinets d’avocats. Gérer les créances et les garanties pour sécuriser l’activité de l’entreprise et assurer sa compétitivité, en identifiant les risques d’impayés - en mettant en place des dispositifs de gestion des garanties (octroi, exécution, renouvellement). - en traitant à l’amiable les difficultés du débiteur. Assurer la conduite active et efficace du contentieux, du précontentieux à l'action en justice afin de solutionner le litige en cours. **Modalités d'évaluation:** Cas pratique, étude de cas, mise en situation avec restitution écrite ### RNCP37289BC03 - Mettre en œuvre la digitalisation de la fonction juridique **Liste de compétences:** Dans un environnement où le digital prend une importance cruciale, assurer la gouvernance des données pour protéger et accroitre leur valeur comme actif stratégique de l’entreprise Piloter l’accessibilité, la conformité et la protection des données, en s’appuyant sur les recommandations de la CNIL, afin de garantir le respect des exigences règlementaires en vigueur, et notamment du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) Assurer le suivi des données stockées dans le Cloud Computing (serveurs mutualisés et délocalisés) et mettre en place des contrats adaptés et sécurisés afin de gérer les risques juridiques liés à leur utilisation et leur protection. Sensibiliser les différents interlocuteurs de l’entreprise à la sécurité des données personnelles en rédigeant par exemple une charte de bonnes pratiques afin de rappeler l’ensemble des bonnes pratiques mais également les sanctions en cas de non-respect des obligations. Accompagner la stratégie de monétisation des données, dans le respect de la règlementation, pour réformer des processus internes et/ou commercialiser les données collectées. Par une parfaite connaissance des lois de sécurité, conseiller l’entreprise pour lui permettre de se protéger contre les cyberattaques des systèmes d’information et des données. Accompagner l’entreprise et sa gouvernance dans la mise en œuvre des outils et process pour détecter et gérer les cyber-risques (Intelligence Artificielle, Blockchain…) Assister la gouvernance dans la gestion de crise générée par un incident afin de proposer des solutions adaptées. Identifier les besoins et les activités à digitaliser afin de les transcrire dans un cahier des charges. Proposer la mise en place de solutions digitales et d’outils en adéquation avec la satisfaction des besoins exprimés (gestion électronique des documents, contract management, solutions digitales au service de la Compliance) pour rendre plus efficaces et opérationnelles les directions juridiques et automatiser les tâches à faible valeur ajoutée. Définir les étapes de mise en œuvre des solutions, en lien avec le service IT de l’entreprise, afin de réaliser les objectifs du projet de digitalisation concerné. Etablir et organiser une veille juridique afin d’anticiper la diversité et la rapidité des évolutions technologiques susceptibles d’impacter les activités et le développement de l’entreprise (par exemple la Blockchain et la levée de fonds, la protection de la propriété intellectuelle et la Supply Chain). Optimiser la stratégie juridique par l’utilisation des outils et méthodes du Legal Design, afin d’aboutir à un mode de communication et de travail collaboratif plus ergonomiques, d’augmenter la performance de l’entreprise, de de développer et de consolider la relation client. **Modalités d'évaluation:** Cas pratique avec restitution de livrables et présentation orale ### RNCP37289BC04 - Manager la fonction juridique en Business Partner **Liste de compétences:** S’intégrer au cœur du business pour devenir une force de proposition innovante et stratégique Intervenir au sein de projets transversaux et pluridisciplinaires, dans des environnements mouvants, variés et interculturels, pour faciliter leur mise en place et sécuriser leur déploiement - en identifiant les besoins des parties prenantes internes et externes au projet, afin de déterminer le périmètre de son intervention assurant tout au long des projets, le respect des règles et trouver des solutions juridiques pour permettre aux interlocuteurs (gouvernance, opérationnels, clients) d’atteindre leurs objectifs dans les meilleures conditions - en combinant efficacement les aspects juridiques, logistiques et culturels dans le cadre de négociations internationales Adapter son management juridique à la diversité dans l’entreprise, qu’elle soit liée au contexte interculturel ou aux personnes en situation de handicap, afin de développer une culture fondée sur un système d’inclusion, dans le respect de la règlementation Déployer une communication en interne et/ou en externe en adaptant les messages aux différents profils de collaborateurs, dont les personnes en situation de handicap, en se positionnant comme Business Partner de manière à garantir la réussite du projet et des actions à mener Développer un véritable leadership pour rassurer, convaincre et fédérer les parties prenantes de l’entreprise, ses partenaires et ses clients Mettre en place des actions de communication internes (actions de sensibilisation et de formation au sein de l’entreprise, notamment sur tous les sujets juridiques sensibles et complexes) afin de diffuser la culture juridique au sein de l’entreprise et prévenir un certain nombre de risques sur des sujets sensibles (conformité, digitalisation…) Utiliser les techniques de communication appropriées en prenant en compte les particularités culturelles afin d’optimiser les négociations avec les partenaires Mettre en œuvre des outils de Legal Design afin de rendre ses présentations et notes juridiques plus claires, intelligibles et engageantes et sensibiliser ses interlocuteurs à la valeur ajoutée apportée Mettre en œuvre une communication adaptée aux relations interpersonnelles en modulant sa propre perception, en améliorant sa compréhension des relations et de leurs impacts sur la dynamique des interactions, afin de renforcer la performance de l’organisation **Modalités d'évaluation:** Simulation d’entretien, projet professionnel, étude de cas avec rendu de livrables et présentation orale ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Le Juriste Manager des Affaires peut intervenir en entreprise, de tout secteur d’activité ou en cabinets d’avocats. Il peut aussi exercer en tant qu’indépendant la fonction d’avocat d’affaires. Dans les entreprises de petite taille, le Juriste Manager des Affaires sera généralement seul. Généraliste, il s’appuiera le plus souvent sur des conseils extérieurs dont il coordonnera les activités. Dans la très grande entreprise, le Juriste Manager des Affaires est situé dans un service juridique organisé. Celui-ci est parfois centralisé au niveau de la holding et il travaille un peu comme un cabinet d’avocats pour toutes les sociétés du groupe, à tous les niveaux de ces sociétés. Il peut être au contraire décentralisé avec un coordinateur au niveau de la holding et des juristes répartis dans les différentes filiales. ### Type d'emplois accessibles Juriste d’affaires, juriste d’entreprise (droits des contrats, juriste financier, juriste achats, juriste protection des données, ….) Legal and compliance counsel Analyste du risque crédit Avocat d’affaires ### Code(s) ROME H1102, M1402, K1903 ### Références juridiques des réglementations d'activité Non concerné ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 757 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 5 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L4X80 — Techniciens des services administratifs · tension 4/5 (Élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - R2X80 — Attachés commerciaux · tension 4/5 (Élevée) - R4X91 — Technico-commerciaux · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 47 999 - **Jugés difficiles à recruter :** 38 % - **Emplois saisonniers :** 3 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 5 - L4X80 — Techniciens des services administratifs - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) - L5X91 — Juristes et avocats - R2X80 — Attachés commerciaux - R4X91 — Technico-commerciaux ## Voies d'accès ### Prérequis à l'entrée en formation Etre titulaire d'un diplôme d’une école d’ingénieurs habilitée par la Commission des titres d’ingénieur (CTI); ou d’une école de management habilitée par la Commission d’évaluation des formations et diplômes de gestion (CEFDG) à délivrer le grade de master; ou d'un diplôme de 3ème cycle universitaire ou équivalent, dont la liste est arrêtée par la Conférence des grandes écoles; ou d'un Titre inscrit au RNCP niveau 7 (ancienne nomenclature niveau I; ou d'un diplôme étrangers dont le diplôme est équivalent aux diplômes français exigés ci-dessus; ou être un étudiant ayant validé une formation de niveau Master 1ère année, (par exemple, diplômés de maîtrise) justifiant de trois ans d’expérience professionnelle. A titre dérogatoire, l’accès est possible à toute personne : Titulaire d’un master 1, sans expérience professionnelle Titulaire d’un diplôme, de niveau licence, et justifiant d’une expérience professionnelle significative d’au moins 3 ans Tout candidat VAPP justifiant a minima de 5 années d'expérience professionnelle ayant un lien avéré avec les compétences professionnelles visées par la certification Le taux d'admission à titre dérogatoire est fixé par la Conférence des Grandes Ecoles (CGE). ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE Le jury est composé de 4 membres dont 2 représentants de la profession à part égale employeurs et salariés ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 8 696 € - **Selon la branche:** 7 000 € – 8 752 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 8 696 € | Valeur par défaut · 203 branches | | 8 752 € | CPNE FP Branche des magasins du Bricolage, CPNE de l’édition de livres, de l’édition phonographique et de l’édition de musique, CPNEFP Mutualité, CPNEFP Professions de la Photographie, CPNEFP de la branche des entreprises du bureau et du numérique (commerces et services) | | 8 600 € | CPNEFP de l'habillement, mercerie, chaussure et jouet | | 8 414 € | CPNEFP de la Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes | | 8 396 € | CPNEFP de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie | | 7 500 € | CPNE des industries de santé (CPNEIS) | | 7 000 € | CPNEFP de la métallurgie | ## Base légale - **Date de décision:** 25-01-2023 - **Durée de l'enregistrement (années):** 3 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 25-01-2026 - **Date de dernière délivrance possible:** 25-01-2030 ## Statistiques | Année | Certifiés | Dont VAE | Insertion globale 6 mois | Insertion métier 2 ans | |---|---|---|---|---| | 2020 | 19 | 0 | 100 % | 95 % | | 2019 | 19 | 0 | 94 % | 90 % | | 2018 | 11 | 0 | 91 % | 92 % | ## Liens avec d'autres certifications - **Nouvelle(s) certification(s):** RNCP41680 ## Pour plus d'informations https://www.tbs-education.fr/formation/ms-management-juridique-des-affaires/ **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/37289/ --- *Généré le 07/10/2026 à 13:41*