# RNCP37320 - Contrôleur technique de véhicules légers **Code:** RNCP37320 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 4 - **Sigle:** TP — Titre professionnel - **Codes NSF:** 252r - **FormaCodes:** 23649 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-02-2028 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DU TRAVAIL DU PLEIN EMPLOI ET DE L' INSERTION - SIRET: 11000007200014 ## Partenaires habilités 37 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 26 à former et organiser l'évaluation et 11 à former. - AFPA ENTREPRISES — SIRET 82409268800012 - Habilitation : Former - AFPA ENTREPRISES — SIRET 82409268800053 - Habilitation : Former - AFPA ENTREPRISES — SIRET 82409268800061 - Habilitation : Former - AFPA ENTREPRISES — SIRET 82409268800095 - Habilitation : Former - AFPA ENTREPRISES — SIRET 82409268800137 - Habilitation : Former - AFPA ENTREPRISES — SIRET 82409268800178 - Habilitation : Former - AFPA ENTREPRISES — SIRET 82409268800186 - Habilitation : Former - AFPA ENTREPRISES — SIRET 82409268800210 - Habilitation : Former - AFPA ENTREPRISES — SIRET 82409268800228 - Habilitation : Former - AFPA ENTREPRISES — SIRET 82409268800244 - Habilitation : Former Liste complète des 37 partenaires habilités : https://data.aktaconseil.fr/certifications/rncp37320-controleur-technique-de-vehicules-legers/partenaires ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Le contrôleur technique de véhicules légers est un technicien agréé par l'Etat. Il est chargé, au sein d'un centre de contrôle technique agréé, du contrôle réglementaire des véhicules dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes, conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris en application. Sur un véhicule léger astreint au contrôle technique réglementaire, de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3,5 tonnes, il réalise une des quatre prestations de contrôle suivantes : * un contrôle technique * un contrôle technique complémentaire * une contre-visite * une contre-visite complémentaire. ### Activités visées Son travail consiste à examiner des points de contrôle définis, à évaluer et relever les défaillances constatables, afin de dresser un procès-verbal de contrôle. Pour cela, il applique les dispositions relatives au contrôle technique des véhicules légers énoncées dans l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. La liste des points de contrôle et des défaillances constatables est codifiée selon une nomenclature définie à l'annexe I de cet arrêté. L'inspection des points de contrôle est réalisée conformément aux instructions techniques définies par l'Organisme technique central (OTC) et approuvées par le ministre chargé des transports. Le contrôleur technique participe au suivi d'exploitation du centre de contrôle qui l'emploie, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié. Pour cela, il met en œuvre des procédures de suivi et d'évaluation du système qualité en vigueur dans le centre de contrôle. Le métier de contrôleur technique des véhicules légers est susceptible, dans son exercice, d'impliquer un contact direct avec des personnes (public ou clientèle) en situation de handicap, ce qui nécessite un savoir-faire et une posture de service adaptés. Il peut être amené à entrer en relation avec des collègues en situation de handicap, avec qui il applique les consignes qui lui sont communiquées par son responsable. Chez l'exploitant, le technicien peut être amené à communiquer avec une personne présentant un déficit de la communication lié à une situation de handicap ou à l'incompréhension de la langue française. Dans ce cas, il adapte son comportement par le recours à un intermédiaire. L'emploi s'exerce au sein d'un centre de contrôle agréé par le préfet de département, sous l'autorité administrative d'un exploitant de centre de contrôle. Ces fonctions sont cumulables. Le contrôleur technique inspecte tous types de véhicules légers astreints au contrôle technique, quelle que soit leur source d'énergie. Il possède une parfaite connaissance des prescriptions réglementaires relatives aux contrôles à effectuer, maîtrise l'utilisation des matériels de contrôle spécifiques, exploite un logiciel de contrôle technique et applique les procédures du système qualité du centre de contrôle qui l'emploie. L'emploi exige une application rigoureuse de la réglementation en vigueur et des règles de déontologie propres au métier de contrôleur. Le contrôleur technique engage sa responsabilité administrative, mais aussi individuelle et pénale en signant les procès-verbaux qu'il délivre. Il est tenu d'actualiser ses pratiques en intégrant les évolutions réglementaires qui lui sont transmises par son employeur ou le réseau auquel il est rattaché, le cas échéant. Les conditions de travail sont les suivantes : * l'environnement est souvent bruyant * l'atelier est ouvert et soumis à flux d'air * le travail s'effectue généralement seul, de jour et en horaire fixe, avec un risque de dépassement. ### Compétences attestées 1. Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur * Mettre en œuvre les dispositions réglementaires en vigueur s'appliquant au contrôle technique des véhicules légers * Vérifier les exigences réglementaires de mise en œuvre et de maintenance des matériels de contrôle * Exploiter un logiciel de contrôle technique et ses processus de liaisons informatiques * Identifier les dispositions réglementaires liées à la réception et à l'immatriculation des véhicules légers * Réaliser les contrôles techniques des véhicules légers * Réaliser les contre-visites et les contrôles complémentaires des véhicules légers. * Accueillir un client, prendre en charge un véhicule, le restituer, commenter le procès-verbal * Appliquer les procédures du système qualité, exploiter les statistiques d'activité, les indicateurs et les compteurs d'exception ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Par mesure réglementaire, l'emploi est limité aux seules entreprises inscrites sous le code NAF 7120A (Contrôle périodique de tous types de véhicules avec la délivrance d'un procès-verbal). ### Type d'emplois accessibles * Contrôleur technique de véhicules légers * contrôleur technique confirmé de véhicules légers * exploitant de centre de contrôle ### Code(s) ROME I1604 ### Références juridiques des réglementations d'activité Le code de la route fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle des véhicules légers, et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs. L'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, du ministère chargé des transports, règlemente l'emploi. Il définit notamment les fonctions, les modalités d'exécution et les prescriptions particulières s'appliquant aux activités du contrôleur technique de véhicules légers. Pour être en droit d'exercer, le contrôleur technique doit être agréé par le préfet de département du lieu d'implantation du centre de contrôle auquel il est rattaché. Pour être agréé, il doit satisfaire aux conditions de l'article R. 323-17 du code de la route , posséder une des qualifications requises à l'annexe IV de l'arrêté suscité et être rattaché à un centre de contrôle agréé. Un contrôleur technique agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié. Conformément aux dispositions de code du travail , une habilitation électrique, symbole B2XL option CT, est requise pour contrôler les véhicules électriques ou hybrides, en référence à la norme en vigueur. Une formation complémentaire spécifique, théorique et pratique, est obligatoire pour contrôler les véhicules équipés d'un réservoir de carburant gazeux. La surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs est assurée par les organismes agréés par l'état. Les organismes de formation préparant et présentant les candidats à la qualification de contrôleur technique doivent être reconnus par les pouvoirs publics, selon les termes définis au paragraphe E, intitulé « Exigences relatives aux organismes de formation » de l'annexe IV de l'arrêté suscité. ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Très élevée (5/5) - **Facteurs principaux :** Intensité d'embauche, Lien formation-emploi, Conditions de travail contraignantes - **Salaire médian (mensuel) :** 1 910 € - **Diplôme le plus fréquent :** CAP, BEP ou équivalent en mécanique, électricité, électronique (37 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - G0B41 — Ouvriers mécaniciens de véhicules · tension 5/5 (Très élevée) - G1X71 — Techniciens et agents de maîtrise en maintenance de véhicules · tension 5/5 (Très élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 22 431 - **Jugés difficiles à recruter :** 71 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - G0B41 — Ouvriers mécaniciens de véhicules - G1X71 — Techniciens et agents de maîtrise en maintenance de véhicules ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Composition du jury — Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE Le jury du titre est habilité par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. Il est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (Art. R 338-6 du Code de l’Education) ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 7 617 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 7 617 € | Valeur par défaut · 213 branches | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-02-2028 ## Statistiques | Année | Certifiés | Dont VAE | Insertion globale 6 mois | Insertion métier 2 ans | |---|---|---|---|---| | 2020 | 241 | 0 | 85 % | 88 % | ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP34281 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/37320/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 20 - **Organismes:** 11 - **Régions couvertes:** 9 - **Prix indicatif:** 5 796 € – 12 376 € - **Durée:** 322 – 938 h ## Se former en apprentissage Catalogue national des formations en apprentissage (réseau des Carif-Oref). - **Formations en apprentissage:** 1 - **Organismes gestionnaires (CFA):** 1 - **Organismes formateurs:** 1 - **Régions couvertes:** 1 - **Départements couverts:** 1 - **Organismes certifiés Qualiopi:** 1 - **Sessions:** de 09/2026 à 07/2027 L'apprentissage est sans frais pour l'alternant : la formation est financée par l'OPCO de la branche, au niveau de prise en charge (NPEC) publié par France compétences. ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 07/2023 – 09/2026. - **Entrées en formation:** 78 - **Parcours menés à terme:** 44 - **Taux d'achèvement:** 56 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 07/2023 | 1 | 0 | 0 | | 08/2023 | 2 | 0 | 0 | | 11/2023 | 0 | 2 | 1 | | 01/2024 | 3 | 1 | 0 | | 02/2024 | 1 | 0 | 0 | | 04/2024 | 0 | 1 | 2 | | 07/2024 | 1 | 0 | 0 | | 08/2024 | 2 | 0 | 0 | | 09/2024 | 3 | 1 | 0 | | 10/2024 | 3 | 1 | 0 | | 01/2025 | 1 | 1 | 0 | | 02/2025 | 2 | 0 | 0 | | 03/2025 | 3 | 4 | 1 | | 04/2025 | 4 | 2 | 0 | | 05/2025 | 6 | 0 | 0 | | 06/2025 | 4 | 0 | 0 | | 07/2025 | 0 | 5 | 1 | | 08/2025 | 1 | 0 | 0 | | 09/2025 | 1 | 7 | 1 | | 10/2025 | 10 | 1 | 0 | | 11/2025 | 1 | 0 | 0 | | 12/2025 | 0 | 4 | 0 | | 01/2026 | 2 | 0 | 0 | | 02/2026 | 1 | 1 | 3 | | 03/2026 | 0 | 2 | 0 | | 04/2026 | 8 | 9 | 0 | | 05/2026 | 5 | 1 | 0 | | 06/2026 | 4 | 1 | 0 | | 07/2026 | 4 | 0 | 0 | | 08/2026 | 2 | 0 | 0 | | 09/2026 | 3 | 0 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 04/2023 – 09/2026. - **Dossiers CPF engagés:** 92 - **Montant total engagé:** 680 501 € - **Coût moyen par dossier:** 7 397 € - **Durée moyenne:** 637 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 49 % - France Travail : 34 % - Reste à charge titulaire : 13 % - Entreprise : 3 % - Régions : 1 % --- *Généré le 09/10/2026 à 09:37*