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RNCP37610 Inactive · Niveau 4

Intervenant en surveillance armée avec armes d'épaule sur site sensible

Certificateur · INSTITUT FRANCAIS DE SECURITE (IFS)

L'essentiel

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Le décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 a ouvert le port d’arme à certaines activités de sécurité privée. Les arrêtés du 15 novembre 2019 sont venus compléter ces activités en offrant la possibilité de déployer des agents armés sur des sites sensibles. Ce titre à finalité professionnelle constitue une opportunité d’accompagner la mise en place de ces agents.

Activités visées

Le titre d'Intervenant en Surveillance armée avec armes d'épaule sur site
sensible vise
à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; et à faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ;
relevant des articles L611-1 1° et 1°bis du code la sécurité intérieure.
Les activités de l’intervenant en surveillance armée sur site sensible (ISA) s’articulent autour de six domaines d'activités : quatre qui permettent l'emploi avec armement de catégorie D (non létal), le cinquième qui permet l'emploi avec armement de catégorie B (arme de poing) et le sixième qui permet l’emploi en double dotation des armes d’épaule sur un site sensible.

Compétences attestées

actualiser les compétences en formulant, si nécessaire, une demande de recyclage ;
préparer les équipements spécifiques en constituant son kit individuel de premiers secours ;
sécuriser la scène en tant que primo-intervenant pour se prémunir de tout danger ;
réaliser un bilan succinct, en vue d’identifier le(s) type(s) de détresse(s) et d’effectuer les gestes de secours adaptés ;
alerter au plus tôt par un compte rendu exhaustif, tout en se préparant à répondre aux éventuelles questions complémentaires ;
effectuer les gestes de secours dictés par la nature et la gravité, en assurant la recherche des fonctions vitales de la (des) victime(s) ;
assurer la permanence de la surveillance tout en effectuant une réévaluation ;
organiser l’accueil, tout en maintenant la surveillance vitale.
contrôler la disponibilité des moyens collectifs en détaillant les actions qui devront être menées ;
s’équiper en contrôlant l’employabilité des matériels ;
connaître la règlementation relative aux armes ;
réaliser les opérations de maintien en condition des matériels en procédant aux vérifications de son niveau ;
se protéger, en restituant les techniques opérationnelles de mise en sécurité immédiate ;
se défendre, en adaptant la réponse au niveau d’intensité et de violence déployé par le (ou les) agresseur(s) ;
parer toute tentative de saisie ou arrachement de l’armement en se défendant efficacement ;
protéger les personnes menacées en adoptant les mesures collectives adaptées ;
apprécier le contexte global de la maîtrise de l’adversaire en respectant le cadre juridique ;
appliquer les techniques opérationnelles individuelles et collectives en se coordonnant avec le binôme ou l’équipe ;
effectuer un compte rendu en appliquant les procédures des transmissions adéquates ;
adapter sa communication à la situation, en s’efforçant d’apaiser les tensions ;
appliquer les règles de confidentialité en observant un devoir de réserve et de discrétion ;
alerter en transmettant un point de situation clair et exhaustif.
étudier la mission dans son cadre espace-temps en examinant les caractéristiques majeures transmises par sa hiérarchie ;
garantir les dispositions générales juridiques et réglementaires spécifiques à la mission en identifiant les textes juridiques ;
reconnaître sa zone d’évolution en observant l’environnement à des fins de recueil d’informations et/ou de renseignement ;
apprécier la sensibilité d’un site en évaluant les menaces potentielles et risques induits ;
réaliser un point de situation actualisé en utilisant l'ensemble des informations locales disponibles ;
inventorier les cas non conformes envisageables en déduisant les parades adaptées ;
exploiter et gérer une aire de contrôle d’accès en appliquant les directives reçues et en se conformant aux garanties liées au respect des libertés publiques et privées ;
exploiter les techniques de contrôle de zone en s’appuyant sur les moyens techniques et humains disponibles.
détecter et prévenir un risque en discernant les mesures de son niveau à prendre ;
élaborer une stratégie élémentaire de négociation, de médiation, de conciliation en respectant de la déontologie professionnelle ;
prévenir et maîtriser son stress avec arme de service portée en contrôlant ses propres réactions ;
prévenir le risque post traumatique en identifiant les composantes du stress et les moyens de sa gestion, notamment en cas de port d’une arme de poing.
maintenir son employabilité en respectant les périodicités d’entraînements, les mises à jour administratives et les évolutions législatives ;
contrôler son arme de poing et ses munitions en respectant les règles générales de sécurité ;
assurer les mesures d’entretien de son niveau en respectant les règles de sécurité ;
appliquer les dispositions relatives à la conservation et transport de son arme de poing et des munitions en respectant le code de la sécurité intérieure ;
mettre en œuvre son armement de manière responsable et autonome en respectant la législation nationale et les règles de sécurité ;
riposter par le feu en analysant les risques potentiels et le cadre légal de la légitime défense ;
maintenir la capacité de riposte de l’équipe en réagissant et en s’adaptant en permanence ;
gérer la situation après l’utilisation de son arme de poing en portant assistance aux victimes et en appliquant les mesures conservatoires.
Préparation de la mission :
appliquer les dispositions générales juridiques et réglementaires spécifiques à la mission sur un site sensible ;
mettre en œuvre les règles de confidentialité ;
Identifier et différencier les menaces ;
assurer la protection des installations.
Utilisation des armes d’épaule :
maintenir son employabilité ;
contrôler ses armes d’épaule et ses munitions ;
assurer les opérations d’entretien de son niveau ;
appliquer les dispositions relatives à la conservation et transport de ses armes ;
mettre en œuvre son armement de manière responsable et autonome ;
riposter par le feu en analysant les risques potentiels et le cadre légal de la légitime défense ;
maintenir la capacité de riposte de l’équipe en réagissant et en s’adaptant en permanence ;
gérer la situation après l’utilisation de son armement.
Surveillance et intervention :
sanctuariser l’ensemble des emprises ;
appliquer les techniques spécifiques de déplacement et d’intervention.

Secteur d'activité et type d'emploi

Secteurs d'activités

Liés au secteur de la sécurité privée, les Intervenants en Surveillance Armée, en double dotation avec armes d'épaules
sont destinés à être déployés sur des structures répertoriées comme sensibles.
Site abritant des matières nucléaires
Installation nucléaire intéressant la dissuasion
Sites inclus dans une zone mentionnée aux articles R. 413-1 du code pénal et R. 2361-1, R. 2362-1 et R. 2363-1 du code de la défense.

Types d'emplois accessibles

Agent de sécurité renforcéeIntervenant en surveillance armée sur site sensible

Métiers visés (ROME)

Références juridiques des réglementations d'activité

• Code de la sécurité intérieure: livre VI Activités privées de sécurité.
• Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
• Décret no 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme.
• Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité.
• Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés
de sécurité.
• Arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d’acquisition, de détention et de conservation des
armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercice de certaines activités privées de sécurité.
• Arrêté du 15 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation
initiale aux activités privées de sécurité.
• Arrêté du 15 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés
de sécurité.
• Arrêté du 15 novembre 2019 pris pour l’application du III de l’article 35 du décret no 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l’exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d’une arme.

Tensions de recrutement · DARES 2024

Niveau de tension : Élevée (4/5) en tension

Principaux facteurs : Non-attractivité salariale, Intensité d'embauche et Inadéquation géographique.

1 700 € salaire médian (mensuel)
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Agents de sécurité et de surveillance (nomenclature FAP).
  • T3X61 — Agents de sécurité et de surveillance tension 4/5 (Élevée)

Indicateur de tension sur le marché du travail 2024 — DARES / France Travail. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Marché du travail · BMO 2026

24 576 projets de recrutement
48 % jugés difficiles à recruter
23 % emplois saisonniers
Mesuré au niveau de la famille professionnelle : Agents de sécurité et de surveillance (nomenclature FAP).
  • T3X61 — Agents de sécurité et de surveillance

Enquête Besoins en Main d'Œuvre (BMO) 2026 — France Travail (open data), cumul national. Les indicateurs sont publiés par famille professionnelle (FAP), pas par métier ROME : ils couvrent l'ensemble des métiers de ces familles.

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte
Formation initiale Non
Formation continue Oui
Apprentissage Non
Contrat de professionnalisation Oui
Candidature individuelle Non
VAE Oui
Prérequis à l'entrée
Les candidats doivent: * être titulaires d'une carte professionnelle "surveillance humaine" en cours de validité * détenir la certification d'Intervention en surveillance armée (ISA) pour armes de catégorie D et B * être titulaires d'une autorisation préalable du CNAPS * satisfaire aux conditions d'agrément (Livre VI) * présenter un certificat médical conforme et identique aux exigences de la FFT, précisant l'aptitude à la pratique du tir sans contre-indication physique ou psychique à l'utilisation et à la détention d'une arme.
Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation, VAE
Le jury est composé, a minima, de deux personnes représentant les activités privées de sécurité concernées et d'une personne titulaire d'un monitorat au maniement des armes délivré par une administration publique, lorsqu'il s'agit d'évaluer l'aptitude des stagiaires à manier une arme dans l'exercice d'une activité de surveillance ou de protection physique des personnes. Par dérogation à ce qui précède, s'agissant de la formation à l'activité dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs de masse, le jury peut être composé a minima d'une personne représentant l'activité concernée. Les membres du jury ne font pas partie de l'organisme de formation. Ils justifient, a minima, de deux années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concerné. Les membres du jury sont sélectionnés de manière à éviter tout conflit d'intérêt. La désignation, par l'organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l'autorité délivrant le titre enregistré au RNCP ou les certificats de qualification professionnelle. Le président du jury a voix prépondérante. NB : dans la mesure du possible, la parité femmes/hommes est respectée au sein du jury

Base légale

Date de décision31-05-2023
Durée de l'enregistrement3 ans
Date d'échéance31-05-2026
Dernière délivrance possible31-05-2030

Pour plus d'informations · Statistiques

Entrées et sorties de formation

9 entrées en formation
8 parcours menés à terme
89 % taux d'achèvement
03/2025 : 3 entrées, 1 terminées 04/2025 : 1 entrées, 3 terminées 06/2025 : 2 entrées, 0 terminées 07/2025 : 0 entrées, 2 terminées 09/2025 : 3 entrées, 0 terminées 10/2025 : 0 entrées, 2 terminées
Entrées Parcours terminés · 03/2025 – 10/2025

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

15 dossiers CPF engagés
51 257 € montant total engagé
3 417 € coût moyen par dossier
146 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 69 %
France Travail 19 %
Entreprise 8 %
Reste à charge titulaire 4 %
02/2025 : 1 dossiers engagés 03/2025 : 4 dossiers engagés 04/2025 : 1 dossiers engagés 05/2025 : 4 dossiers engagés 06/2025 : 1 dossiers engagés 07/2025 : 1 dossiers engagés 08/2025 : 2 dossiers engagés 09/2025 : 1 dossiers engagés
Dossiers engagés · 02/2025 – 09/2025

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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