# RNCP37632 - Déclarant en douane **Code:** RNCP37632 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 5 - **Codes NSF:** 311p - **FormaCodes:** 31859 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-05-2028 - **Date d'enregistrement:** 31-05-2023 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - AFTRAL - SIRET: 30540504500017 - SCHOLAR FAB ORGANISATION - SIRET: 44492238900010 ## Partenaires habilités 5 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 4 à former et organiser l'évaluation et 1 à organiser l'évaluation. - AFTRAL — SIRET 30540504500603 - Habilitation : Organiser l'évaluation - AFTRAL — SIRET 30540504501155 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - AFTRAL ISTELI LE HAVRE — SIRET 30540504502575 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - SUCCESS FORMATION — SIRET 95169463700012 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - SUCCESS FORMATION — SIRET 95169463700038 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Cette certification valide les compétences du déclarant en douane dans l’encadrement de la circulation de la marchandise à l’échelle internationale qu’elle soit à l’exportation ou à l’importation. Afin qu’il se charge de toutes les formalités douanières et sanitaires réglementaires exigées lors de l’envoi, du transit et de la réception d’une marchandise. Son rôle consiste donc à : • Effectuer les formalités administratives et déclaratives, vérifier la conformité et la recevabilité des dossiers : documents commerciaux, certificats sanitaires, attestations diverses (origine, normes, contrats de transport, assurance...) • Assurer la liaison entre le client et l'instance officielle en charge des douanes • Vérifier l'intégrité physique du bien exporté ou importé • Encadrer les contrôles lors de procédures en douane. Tout au long de la procédure, le déclarant en douane tient informé le client de l'avancée de la livraison et des blocages éventuels. ### Activités visées Etablir les formalités douanières pour le compte du client dans le respect de la règlementation en vigueur. Conseiller le client dans le dédouanement de sa marchandise Gérer les litiges en collaboration avec le responsable du service douane ### Compétences attestées Compétences attestées : * Analyser les documents reçus du client et/ou du service exploitation en vue de confirmer la recevabilité du dossier, notamment en vérifiant l’existence d’un mandat de représentation. * Identifier l’espèce tarifaire, l’origine de la marchandise préférentielle ou non préférentielle, la valeur et les éléments déclaratifs associés (CANA, CACO, DTP, codes documents…) en vue d’établir la déclaration en douane. * Préparer, saisir, stocker et valider la déclaration (déclaration en douane et/ou déclaration de transit) dans les applicatifs douaniers dédiés pour donner un régime douanier à la marchandise. * Identifier les sources d’information nécessaires pour effectuer la veille réglementaire, puis les analyser et les diffuser en interne et en externe * Proposer la solution de dédouanement la plus adaptée en fonction du type de marchandises et de la réglementation applicable (régimes particuliers, fiscalité, normes, documents d’ordre public, réglementation déchets…) en s’adaptant aux différentes situations rencontrées chez le client dont des situations de handicap (troubles dys, personne à mobilité réduite…) dans un but d’optimisation douanière * Développer une expertise douanière afin de répondre à la demande du client : questionner et détecter ses besoins en matière de dédouanement * Analyser les éléments du dossier contentieux et appliquer le droit douanier pour identifier les recours juridiques possibles. * Evaluer le risque douanier et informer le client des sanctions encourues pour juger de l’intérêt de contester et de déposer un recours. * Défendre les intérêts du client et argumenter face à l’administration des douanes pour résoudre le litige. ## Blocs de compétences ### RNCP37632BC01 - Etablir les formalités douanières pour le compte du client dans le respect de la réglementation en vigueur **Liste de compétences:** Appliquer la réglementation douanière en vigueur dans l’Union Européenne pour établir les formalités douanières incombant au statut de RDE : * Analyser les documents reçus du client et/ou du service exploitation en vue de confirmer la recevabilité du dossier, notamment en vérifiant l’existence d’un mandat de représentation. * Identifier l’espèce tarifaire, l’origine de la marchandise préférentielle ou non préférentielle, la valeur et les éléments déclaratifs associés (CANA, CACO, DTP, codes documents…) en vue d’établir la déclaration en douane. * Préparer, saisir, stocker et valider la déclaration (déclaration en douane et/ou déclaration de transit) dans les applicatifs douaniers dédiés pour donner un régime douanier à la marchandise. * Définir, en fonction du statut douanier si la marchandise est libérable ou sous contrôle du service des douanes afin d’en informer le client et les autres services de l’entreprise. **Modalités d'évaluation:** * Epreuve écrite individuelle : étude de cas et évaluation de connaissances théoriques sur l’espèce tarifaire : en fonction des marchandises importées ou exportées par le client, déterminer le classement tarifaire, les règles générales d’interprétation et les notes légales utilisées. * Epreuve écrite individuelle : étude de cas et évaluation de connaissances théoriques sur l’origine des marchandises : en fonction des conditions de fabrication des marchandises déterminer l’origine préférentielle ou non préférentielle. * Epreuve écrite individuelle : étude de cas et évaluation de connaissances théoriques sur la valeur des marchandises : déterminer la valeur en douane, la valeur statistique et la valeur basse TVA sur les marchandises importées et exportées en respectant les règles du code des douanes de l’Union. * Mise en situation professionnelle individuelle sur poste informatique : réaliser une déclaration en douane sur les applicatifs informatiques douaniers (Delta * Epreuve écrite individuelle : évaluation de connaissances théoriques sur le transit * Epreuve écrite individuelle : rédaction de deux courriels en langue française en réponse à une demande client et à l’administration * Epreuve individuelle écrite et orale : rédaction et soutenance d’un rapport d’activité professionnelle portant sur la réglementation douanière ### RNCP37632BC02 - Conseiller le client dans le dédouanement de sa marchandise **Liste de compétences:** * Identifier les sources d’information nécessaires pour effectuer la veille réglementaire, puis les analyser et les diffuser en interne et en externe * Proposer la solution de dédouanement la plus adaptée en fonction du type de marchandises et de la réglementation applicable (régimes particuliers, fiscalité, normes, documents d’ordre public, réglementation déchets…) en s’adaptant aux différentes situations rencontrées chez le client dont des situations de handicap (troubles dys, personne à mobilité réduite…) dans un but d’optimisation douanière * Développer une expertise douanière afin de répondre à la demande du client : questionner et détecter ses besoins en matière de dédouanement **Modalités d'évaluation:** * Mise en situation professionnelle individuelle sur poste informatique : réaliser une déclaration en douane sur les applicatifs informatiques douaniers comportant un régime particulier ou une réglementation technique (expertise Delta) * Epreuve écrite individuelle : étude de cas et évaluation de connaissances théoriques sur les régimes particuliers : conseiller le client sur les possibilités douanières et les formalités qui en découlent en fonction du régime particulier applicable à la marchandise. * Epreuve écrite individuelle : évaluation de connaissances théoriques et cas pratiques sur la fiscalité : calculs des droits et taxes applicables en matière de contribution indirecte (alcool, tabac et produits pétroliers). * Epreuve écrite individuelle : rédaction d’un courriel en langue anglaise en réponse à une demande d’un client * Epreuve individuelle écrite et orale : rédaction et soutenance d’un rapport d’activité professionnelle portant sur le conseil au client, sur l’analyse et l’application de la veille réglementaire visant à développer l’expertise douanière. ### RNCP37632BC03 - Gérer les litiges en collaboration avec le responsable du service douane **Liste de compétences:** * Analyser les éléments du dossier contentieux et appliquer le droit douanier pour identifier les recours juridiques possibles. * Evaluer le risque douanier et informer le client des sanctions encourues pour juger de l’intérêt de contester et de déposer un recours. * Défendre les intérêts du client et argumenter face à l’administration des douanes pour résoudre le litige. **Modalités d'évaluation:** * Epreuve écrite individuelle : étude de cas et évaluation de connaissances théoriques sur l’environnement juridique : à partir d’un contrôle douanier non conforme, décrivez, analysez et justifiez les actions menées dans les différentes étapes menant à la résolution du litige. * Epreuve individuelle écrite et orale : rédaction et soutenance d’un rapport d’activité professionnelle portant sur le suivi d’un litige. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités Gestion des opérations de circulation internationale des marchandises ### Type d'emplois accessibles Déclarant en douane, Déclarant en douane adjoint, Gestionnaire administratif en douane, Agent déclarant en douane, Technicien gestion douanière... ### Code(s) ROME N1202 ### Références juridiques des réglementations d'activité Le règlement met en place le code des douanes de l’Union en fixant les règles et procédures générales applicables aux marchandises qui entrent sur le territoire douanier de l’Union européenne (UE) ou qui en sortent, et qui sont adaptées aux modèles commerciaux et aux outils de communication modernes. ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible, Inadéquation géographique - **Salaire médian (mensuel) :** 2 313 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - J4X62 — Employés administratifs et commerciaux des transports · tension 1/5 (Très faible) - J5X40 — Agents d'exploitation du transport · tension 3/5 (Modérée) - J5X80 — Techniciens d'exploitation et d'administration des transports · tension 4/5 (Élevée) - J6X90 — Cadres des transports et du tourisme · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 5 982 - **Jugés difficiles à recruter :** 30 % - **Emplois saisonniers :** 22 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 4 - J4X62 — Employés administratifs et commerciaux des transports - J5X40 — Agents d'exploitation du transport - J5X80 — Techniciens d'exploitation et d'administration des transports - J6X90 — Cadres des transports et du tourisme ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation PRE REQUIS POUR ACCEDER A LA CERTIFICATION (HORS VAE) En formation en alternance : - Être titulaire d’un diplôme ou d’un titre professionnel inscrit au RNCP de niveau 4 et avoir une expérience professionnelle d’un an minimum de préférence dans le secteur d’activité Ou - Être titulaire d’un niveau supérieur. Et - Satisfaire aux épreuves de sélection de l’établissement. En formation continue : - Être en poste chez un commissionnaire de transport ou un représentant en douane et avoir une expérience professionnelle, d’un an minimum dans le secteur d’activité. Et - Être titulaire d’un diplôme ou d’un titre professionnel inscrit au RNCP de niveau 4 minimum Admissibilité possible en 2ème année à condition : - Être titulaire d’un diplôme ou d’un titre professionnel inscrit au RNCP de niveau 4 minimum Et - Être titulaire du 1er bloc de compétences de la certification Déclarant en Douane et avoir une expérience professionnelle, dans le domaine d’activité, au minimum de 1 an ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE Le Président du jury (représentant de l’organisme certificateur) 2 représentants d’employeurs ou de salariés de la profession 1 représentant de l'Administration des Douanes ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 8 707 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 8 707 € | Valeur par défaut · 213 branches | ## Base légale - **Date de décision:** 31-05-2023 - **Durée de l'enregistrement (années):** 5 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-05-2028 - **Date de dernière délivrance possible:** 31-05-2032 ## Statistiques | Année | Certifiés | Dont VAE | Insertion globale 6 mois | Insertion métier 2 ans | |---|---|---|---|---| | 2021 | 20 | 0 | 95 % | 95 % | | 2020 | 11 | 0 | 91 % | 91 % | ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP9092 ## Pour plus d'informations https://isteli.aftral.com/ **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/37632/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 1 - **Organismes:** 1 - **Régions couvertes:** 1 - **Prix indicatif:** 3 696 € - **Durée:** 140 h ## Se former en apprentissage Catalogue national des formations en apprentissage (réseau des Carif-Oref). - **Formations en apprentissage:** 1 - **Organismes gestionnaires (CFA):** 1 - **Organismes formateurs:** 1 - **Régions couvertes:** 1 - **Départements couverts:** 1 - **Organismes certifiés Qualiopi:** 1 - **Sessions:** de 10/2025 à 10/2027 L'apprentissage est sans frais pour l'alternant : la formation est financée par l'OPCO de la branche, au niveau de prise en charge (NPEC) publié par France compétences. ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 10/2023 – 06/2024. - **Dossiers CPF engagés:** 3 - **Montant total engagé:** 5 424 € - **Coût moyen par dossier:** 1 808 € - **Durée moyenne:** 141 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 98 % - Reste à charge titulaire : 2 % --- *Généré le 11/10/2026 à 00:20*