Opérateur pour la protection physique des personnes

L’accès à l’exercice de l’activité est réglementée et nécessite la détention d’une carte professionnelle spécifique valable pendant 5 ans délivrée par la commission d’agrément et de contrôle territorialement (CNAPS), après avoir justifié d’une aptitude professionnelle selon les modalités définies par décret en Conseil d’État.
Code de la Sécurité Intérieure – Livre VI – Titre Ier - Article L612-20
Sont soumises à ces dispositions les activités qui consiste à protéger l’intégrité physique des personnes. Code de la Sécurité Intérieure – Livre VI – Titre Ier - Article L611-1 – 3°
Les exploitants individuels, les dirigeants et les gérants ainsi que les employés des entreprises exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure du Livre VI – Titre I- justifient de leur aptitude professionnelle par la détention :
* 1° Soit d'une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, se rapportant à l'activité exercée ;
* 2° Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'activité concernée, agréé par arrêté du ministre de l'intérieur ou, s'agissant des activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015, par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
* 3° Soit d'un titre de formation ou d'une attestation de compétences se rapportant à l'activité concernée, qui est requis par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour accéder à cette même activité sur son territoire ou l'y exercer. Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans cet Etat, l'intéressé fournit toute pièce établissant qu'il a exercé́ cette activité dans un ou plusieurs Etats membres pendant une année au moins, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années.
Code de la Sécurité Intérieure – Livre VI – Titre Ier – Article R612-24
L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable par le CNAPS.
Code de la Sécurité Intérieure – Livre VI – Titre Ier – Article 612-22
Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité :
* Article 6 - Pour l’obtention de la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et sous réserve des dispositions dudit code, les personnes doivent justifier d’une formation initiale correspondant à l’activité pour laquelle la carte est sollicitée. Le contenu et la durée des certificats de qualification professionnelle ou des certifications professionnelles mentionnés à l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure sont fixés par les articles suivants :
* Article. 7. – Pour l’obtention d’une carte professionnelle autorisant l’exercice d’une activité privée de sécurité mentionnée à l’article L. 611-1
* Art. 13. – Pour l’obtention de la carte professionnelle autorisant l’exercice d’une activité consistant à fournir des services de protection des personnes mentionnée au 3o de l’article L. 611-1 du code de sécurité intérieure, en sus de l’article 7.