# RNCP37949 - Gestionnaire comptable et fiscal

**Code:** RNCP37949
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 5
- **Sigle:** TP — Titre professionnel
- **Codes NSF:** 314t
- **FormaCodes:** 32663, 32054
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-12-2028
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- MINISTERE DU TRAVAIL DU PLEIN EMPLOI ET DE L' INSERTION
  - SIRET: 11000007200014

## Partenaires habilités
439 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 425 à former et organiser l'évaluation et 14 à former.

- 16 30 FORMATION — SIRET 53060076600022
  - Habilitation : Former et organiser l'évaluation
- ABC CONSEIL ET FORMATION — SIRET 84970689000019
  - Habilitation : Former et organiser l'évaluation
- ABSUP — SIRET 88916528800024
  - Habilitation : Former et organiser l'évaluation
- ACADEMY OF SUCCESS — SIRET 98742986700011
  - Habilitation : Former et organiser l'évaluation
- ACCECE ALTERNANCE — SIRET 84325021800016
  - Habilitation : Former et organiser l'évaluation
- ACCOMPAGNEMENT FORMATION EN LORRAINE — SIRET 53755201000044
  - Habilitation : Former et organiser l'évaluation
- A.C.G.D. — SIRET 52490818300055
  - Habilitation : Former et organiser l'évaluation
- ACTION FIRST — SIRET 41436247500025
  - Habilitation : Former et organiser l'évaluation
- ACTION FORMATION COMMERCE — SIRET 75294111200027
  - Habilitation : Former et organiser l'évaluation
- ACTIV METIERS 94 — SIRET 92066711000018
  - Habilitation : Former et organiser l'évaluation

Liste complète des 439 partenaires habilités : https://data.aktaconseil.fr/certifications/rncp37949-gestionnaire-comptable-et-fiscal/partenaires

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
Le gestionnaire comptable et fiscal établit pour l'entreprise les différents documents comptables, fiscaux nécessaires à l'analyse patrimoniale et de gestion de l'année ou pluriannuelle.

### Activités visées
Les travaux réalisés par le gestionnaire comptable et fiscal reposent tout d'abord sur la qualité de l'information comptable, c'est-à-dire les saisies d'écritures réalisées par lui-même ou bien par une ou plusieurs autres personnes. Cette analyse faisant partie intégrante du contrôle interne.    Les travaux d'inventaire, qu'ils soient périodiques, mensuels, trimestriels ou annuels, impliquent du gestionnaire comptable et fiscal une maitrise du processus et des procédures de réalisation des ajustements nécessaires en comptabilité et un respect juridique, comptable et fiscal des éléments traités.    La présentation des comptes périodiques ou annuels constitue un point important des travaux du gestionnaire comptable et fiscal. Il est à même de produire un bilan, un compte de résultat et une annexe en fonction de la réglementation.    La fiscalité de l'entreprise gérée par le gestionnaire comptable et fiscal repose sur deux axes, la TVA d'une part, et la fiscalité « d'exploitation » d'autre part. Ce dernier point montre une limite sur le plan fiscal, en effet les opérations complexes, ou celles relatives à des conditions territoriales (entreprises nouvelles, zones franches urbaines, zones de revitalisation rurales, etc.) sont hors de son champ d'action.    L'analyse des comptes conclut les travaux en mettant en évidence à partir de ratios, de retraitements de postes comptables, les éléments de gestion permettant au décideur de définir un plan d'action.    Le gestionnaire comptable et fiscal exerce dans les petites ou moyennes entreprises en tant que comptable unique ou responsable comptable, et au sein d'un cabinet d'expertise comptable en tant que collaborateur assistant ou gestionnaire de dossiers.    Dans les petites et moyennes entreprises, le gestionnaire comptable et fiscal assure seul ou avec une équipe, l'ensemble des travaux de comptabilité et de gestion. Dans une entreprise de taille intermédiaire, il sera spécialisé sur une activité spécifique, et intégré au sein d'une équipe pluridisciplinaire.    Dans les cabinets d'expertise comptable, sous l'autorité d'un expert-comptable ou d'un chef de mission, le gestionnaire comptable et fiscal assure la tenue de la comptabilité et effectue les travaux de fin d'exercice des dossiers dont il a la charge.    Selon l'organisation le gestionnaire comptable et fiscal est en relation avec les clients, les fournisseurs, les organismes financiers, les administrations fiscales et sociales… Le principal interlocuteur interne étant le chef d'entreprise ou son adjoint. En fonction des interlocuteurs, le gestionnaire comptable et fiscal développe un savoir-faire relationnel et de communication. Il a connaissance des principales catégories de handicap, de leurs conséquences pour les personnes en situation professionnelle et des principaux aménagements génériques correspondant à l'activité du service.    Le gestionnaire comptable et fiscal réalise ses travaux à l'aide de logiciels. Il maîtrise l'utilisation des outils bureautiques et plus particulièrement le tableur, les modes de communication et de transfert numériques.    L'emploi s'exerce de façon sédentaire avec des outils informatiques dédiés. Le travail sur écran devient la norme, 2 ou 3 écrans de grande dimension. Les conditions d'emploi sur écran doivent être respectées.    L'emploi en cabinet d'expertise comptable nécessite des déplacements en entreprise, cependant cela tend à disparaître. Les conditions de respect des délais peuvent entrainer occasionnellement des situations de travail stressantes. Cet emploi s'exerce en interne ou en partie en télétravail. Dans ce cas les conditions d'exercice devront être conformes à la réglementation en vigueur.    Le gestionnaire comptable et fiscal assure une veille professionnelle comptable, fiscale et sociale permanente.

### Compétences attestées
Etablir et présenter les arrêtés comptables périodiques et annuels    Déterminer les opérations d'inventaire pour l'arrêté des comptes    Réviser, valider les comptes annuels    Renseigner et contrôler les déclarations fiscales    Etablir, contrôler et valider les déclarations fiscales périodiques    Etablir, contrôler et valider les déclarations fiscales annuelles    Etablir et présenter des états prévisionnels de l'activité de l'entreprise    Analyser les états comptables de synthèse    Etablir et présenter des budgets et prévisions financières

## Blocs de compétences
### RNCP37949BC01 - Etablir et présenter les arrêtés comptables périodiques et annuels
**Liste de compétences:**
Déterminer les opérations d'inventaire pour l'arrêté des comptes    Réviser, valider les comptes annuels
**Modalités d'évaluation:**
Mise en situation professionnelle : 01 h 45 min    Le candidat traite une étude de cas en une seule épreuve (1 heure 30 minutes), après une prise en main du poste de travail (15 minutes).    L'épreuve est basée sur une situation professionnelle au sein d'une entreprise ou d'un cabinet d'expertise comptable.    À partir d'informations et de consignes professionnelles, le candidat réalise différents travaux dans le respect des délais, des méthodes et procédures professionnelles.    Pendant la durée de l'épreuve, le candidat dispose d'un accès à une documentation professionnelle papier, numérique ou par Internet et aux matrices et documents de formation.    Le candidat doit pouvoir réaliser des impressions de son travail.    Entretien technique : 00 h 15 min    Entretien à réaliser par le jury, après l'évaluation de la mise en situation professionnelle, en deux temps :    - sur les choix opérés lors de la mise en situation professionnelle (5 min)    - sur une ou plusieurs compétences (10 min).    Durée totale de l’épreuve pour le candidat : 02 h 00 min

### RNCP37949BC02 - Renseigner et contrôler les déclarations fiscales
**Liste de compétences:**
Etablir, contrôler et valider les déclarations fiscales périodiques    Etablir, contrôler et valider les déclarations fiscales annuelles
**Modalités d'évaluation:**
Mise en situation professionnelle : 02 h 15 min    Le candidat traite une étude de cas en une seule épreuve (2 heures), après une prise en main du poste de travail (15 minutes).    L'épreuve est basée sur une situation professionnelle au sein d'une entreprise ou d'un cabinet d'expertise comptable.    À partir d'informations et de consignes professionnelles, le candidat réalise différents travaux dans le respect des délais, des méthodes et procédures professionnelles.    Pendant la durée de l'épreuve, le candidat dispose d'un accès à une documentation professionnelle papier, numérique ou par Internet et aux matrices et documents de formation.    Le candidat doit pouvoir réaliser des impressions de son travail.    Entretien technique : 00 h 15 min     Entretien à réaliser par le jury, après l'évaluation de la mise en situation professionnelle, en deux temps :    - sur les choix opérés lors de la mise en situation professionnelle (5 min)    - sur une ou plusieurs compétences (10 min).    Durée totale de l’épreuve pour le candidat : 02 h 30 min

### RNCP37949BC03 - Etablir et présenter des états prévisionnels de l'activité de l'entreprise
**Liste de compétences:**
Analyser les états comptables de synthèse    Etablir et présenter des budgets et prévisions financières
**Modalités d'évaluation:**
Mise en situation professionnelle : 01 h 45 min    Le candidat traite une étude de cas en une seule épreuve (1 heure 30 minutes), après une prise en main du poste de travail (15 minutes).    L'épreuve est basée sur une situation professionnelle au sein d'une entreprise ou d'un cabinet d'expertise comptable.    À partir d'informations et de consignes professionnelles, le candidat réalise différents travaux dans le respect des délais, des méthodes et procédures professionnelles.    Pendant la durée de l'épreuve, le candidat dispose d'un accès à une documentation professionnelle papier, numérique ou par Internet et aux matrices et documents de formation.    Le candidat doit pouvoir réaliser des impressions de son travail.    Entretien technique : 00 h 15 min    Entretien à réaliser par le jury, après l'évaluation de la mise en situation professionnelle, en deux temps :    - sur les choix opérés lors de la mise en situation professionnelle (5 min)    - sur une ou plusieurs compétences (10 min).    Durée totale de l’épreuve pour le candidat : 02 h 00 min

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
Les entreprises ou organisations relevant du secteur marchand, des services, voire du secteur non marchand    Les cabinets d'expertise comptable, réalisant pour leur client la tenue ou la révision de la comptabilité

### Type d'emplois accessibles
Comptable gestionnaire    Comptable    Comptable unique    Comptable général    Collaborateur de cabinet d'expertise comptable    Chef comptable    Responsable comptable    Responsable comptable et financier

### Code(s) ROME
M1203

### Références juridiques des réglementations d'activité
Selon l'article 20, alinéa 2, de l'ordonnance du 19 septembre 1945 (45-2138) la tenue de la comptabilité en tant que profession indépendante, par une personne non inscrite à l'ordre des experts-comptables est interdite et peut être poursuivie pénalement.    Le gestionnaire comptable et fiscal exerce son activité qu'au titre du salariat.

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Très élevée (5/5)
- **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 699 €
- **Familles professionnelles (FAP) :** 3 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles
  - L1X60 — Employés de la comptabilité · tension 4/5 (Élevée)
  - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée)
  - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 24 883
- **Jugés difficiles à recruter :** 41 %
- **Emplois saisonniers :** 3 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 3
  - L1X60 — Employés de la comptabilité
  - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables
  - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes)

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE

### Composition du jury — Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE
Le jury du titre est habilité par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. Il est composé de professionnels du métier concerné par le titre. (Art. R 338-6 du Code de l’Education)

## Financement en alternance (NPEC)
Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE).

- **Prise en charge usuelle:** 7 862 €
- **Selon la branche:** 5 804 € – 7 862 €

| Prise en charge | Branches concernées |
|---|---|
| 7 862 € | Valeur par défaut · 206 branches |
| 7 200 € | CPNE chimie, CPNE de l'immobilier |
| 5 999 € | CPNE Branche Caoutchouc, CPNE des industries de santé (CPNEIS) |
| 5 804 € | CPNEFP Carrières et matériaux, CPNEFP de la métallurgie |
| 6 930 € | CPNE de la branche des experts comptables et commissaires aux comptes |

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 01-12-2028

## Statistiques
| Année | Certifiés | Dont VAE | Insertion globale 6 mois | Insertion métier 2 ans |
|---|---|---|---|---|
| 2021 | 694 | 3 | 84 % | 81 % |

## Liens avec d'autres certifications
- **Anciennes versions:** RNCP31677
- **Correspondances (blocs):** RNCP31677

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/37949/

## Où se former
Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte).

- **Formations référencées:** 463
- **Organismes:** 148
- **Régions couvertes:** 17
- **Prix indicatif:** 350 € – 15 720 €
- **Durée:** 6 – 2093 h

## Se former en apprentissage
Catalogue national des formations en apprentissage (réseau des Carif-Oref).

- **Formations en apprentissage:** 166
- **Organismes gestionnaires (CFA):** 97
- **Organismes formateurs:** 131
- **Régions couvertes:** 16
- **Départements couverts:** 60
- **Organismes certifiés Qualiopi:** 129
- **Formations à distance:** 22
- **Sessions:** de 10/2023 à 12/2029

L'apprentissage est sans frais pour l'alternant : la formation est financée par l'OPCO de la branche, au niveau de prise en charge (NPEC) publié par France compétences.

## Entrées et sorties de formation
Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 12/2023 – 09/2026.

- **Entrées en formation:** 5 084
- **Parcours menés à terme:** 2 524
- **Taux d'achèvement:** 50 %

| Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles |
|---|---|---|---|
| 12/2023 | 8 | 0 | 0 |
| 01/2024 | 83 | 8 | 0 |
| 02/2024 | 88 | 1 | 1 |
| 03/2024 | 106 | 13 | 2 |
| 04/2024 | 107 | 18 | 1 |
| 05/2024 | 101 | 30 | 9 |
| 06/2024 | 78 | 28 | 6 |
| 07/2024 | 104 | 56 | 9 |
| 08/2024 | 57 | 30 | 19 |
| 09/2024 | 168 | 52 | 20 |
| 10/2024 | 146 | 58 | 21 |
| 11/2024 | 114 | 42 | 18 |
| 12/2024 | 108 | 57 | 21 |
| 01/2025 | 120 | 50 | 25 |
| 02/2025 | 117 | 64 | 26 |
| 03/2025 | 176 | 57 | 27 |
| 04/2025 | 128 | 82 | 41 |
| 05/2025 | 114 | 63 | 32 |
| 06/2025 | 149 | 93 | 32 |
| 07/2025 | 108 | 92 | 53 |
| 08/2025 | 72 | 61 | 20 |
| 09/2025 | 195 | 84 | 32 |
| 10/2025 | 360 | 54 | 37 |
| 11/2025 | 275 | 112 | 38 |
| 12/2025 | 263 | 73 | 36 |
| 01/2026 | 224 | 108 | 35 |
| 02/2026 | 197 | 100 | 40 |
| 03/2026 | 270 | 139 | 56 |
| 04/2026 | 223 | 166 | 59 |
| 05/2026 | 142 | 212 | 67 |
| 06/2026 | 164 | 190 | 74 |
| 07/2026 | 156 | 172 | 64 |
| 08/2026 | 55 | 118 | 39 |
| 09/2026 | 308 | 41 | 23 |

## Demande CPF — formations engagées
Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 11/2023 – 08/2026.

- **Dossiers CPF engagés:** 5 441
- **Montant total engagé:** 15 837 069 €
- **Coût moyen par dossier:** 2 911 €
- **Durée moyenne:** 294 h

Financement (part du montant engagé) :
- France compétences : 86 %
- France Travail : 8 %
- Reste à charge titulaire : 4 %
- Entreprise : 1 %
- Régions : 1 %
- OPCO : 0 %
- Compte d'engagement citoyen : 0 %

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*Généré le 07/10/2026 à 18:54*