# RNCP38159 - Droit des affaires (fiche nationale) **Code:** RNCP38159 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128, 310, 313 - **FormaCodes:** 13261, 41077, 13354, 13253, 41091 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2028 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE - SIRET: 13002806100013 - UNIVERSITE DE RENNES - SIRET: 13003051300019 - CY CERGY PARIS UNIVERSITE - SIRET: 13002597600015 - UNIVERSITE D'ORLEANS - SIRET: 19450855200016 - UNIVERSITE DE LA REUNION - SIRET: 19974478000016 - UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE - SIRET: 19762762300097 - UNIVERSITE BOURGOGNE EUROPE - SIRET: 93823061200013 - UNIVERSITE MARIE ET LOUIS PASTEUR (UMLP) - SIRET: 93810656400017 - UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI - SIRET: 19202664900264 - UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC - SIRET: 19730858800015 - UNIVERSITE DE MONTPELLIER - SIRET: 13002979600013 - UNIVERSITE D'ANGERS - SIRET: 19490970100303 - NANTES UNIVERSITE - SIRET: 13002974700016 - UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE - SIRET: 19211237300019 - UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE - SIRET: 19251215000363 - UNIVERSITE DE BORDEAUX - SIRET: 13001835100010 - UNIVERSITE PARIS-SACLAY - SIRET: 13002602400054 - Site web: https://www.universite-paris-saclay.fr/ - UNIVERSITE DE LORRAINE - SIRET: 13001550600012 - UNIVERSITE GRENOBLE ALPES - SIRET: 13002608100013 - UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE - SIRET: 19941111700013 - UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) - SIRET: 19660437500010 - UNIVERSITE DU LITTORAL COTE D OPALE - SIRET: 19594403800205 - UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE - SIRET: 13001533200013 - UNIVERSITE DE STRASBOURG - SIRET: 13000545700010 - Site web: https://www.unistra.fr/ - UNIVERSITE DE LILLE - SIRET: 13002975400012 - UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE - SIRET: 19801344300017 - UNIVERSITE PARIS CITE - SIRET: 13002573700011 - UNIVERSITE DE TOULON - SIRET: 19830766200017 - UNIVERSITE PSL - SIRET: 13002614900018 - Site web: https://psl.eu/ - UNIVERSITE COTE D'AZUR - SIRET: 13002566100013 - UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE - SIRET: 19761904200017 - UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE - SIRET: 19141408500016 - UNIVERSITE DE POITIERS - SIRET: 19860856400375 - UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF) - SIRET: 13002574500014 - UNIVERSITE PARIS NANTERRE - SIRET: 19921204400010 - UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE - SIRET: 19691775100014 - UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE - SIRET: 19751717000019 - UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE - SIRET: 13003061200019 - UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS - SIRET: 13002995200012 - UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE - SIRET: 19421095100423 - UNIVERSITE JEAN MONNET (EPSCP) - SIRET: 93850168100010 - UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN - SIRET: 19692437700282 - UNIVERSITE DE NIMES - SIRET: 13000375900011 - NIMES UNIVERSITE - SIRET: 93249157400012 ## Partenaires habilités 17 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 9 à former et organiser l'évaluation et 8 à former. - ASSAS EXECUTIVE EDUCATION — SIRET 93506081400016 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ASS DE GESTION DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS SUPERIEUR DE BOURGOGNE — SIRET 50876465100024 - Habilitation : Former - ASS DE GESTION DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS SUPERIEUR DE BOURGOGNE — SIRET 50876465100032 - Habilitation : Former - ASS PROMO GESTION CTRE ENS SUP A EVRY — SIRET 40292484900027 - Habilitation : Former - CENTRE DE FORMATION APPRENTIS UNIVERSITAIRE ALSACE — SIRET 19681166500393 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CFA — SIRET 13002979600260 - Habilitation : Former - ECOLE SUPERIEURE DE LA BANQUE — SIRET 88087198300230 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - FORMA SUP ARL — SIRET 43903961100025 - Habilitation : Former - FORMASUP NORD-PAS DE CALAIS — SIRET 42813525500050 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE — SIRET 42071817300065 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation Liste complète des 17 partenaires habilités : https://data.aktaconseil.fr/certifications/rncp38159-droit-des-affaires-fiche-nationale/partenaires ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue. ### Activités visées - Rédaction de notes de synthèse, d’analyses juridiques, de contrats, de jeux de conclusions et de notes en droit des affaires - Elaboration d’une argumentation en réponse à une question relevant du droit des affaires - Propositions de solutions adaptées aux besoins d’un client ou d’un employeur dans le champ du droit des affaires - Conseil des personnes physiques ou morales au plan social, fiscal, procédural et patrimonial - Conception, mise en œuvre et suivi des procédures garantissant le respect des obligations légales d’une entreprise - Gestion de la relation contractuelle propre au droit des affaires - Préparation et suivi des contentieux en droit des affaires - Veille juridique, évolution de la réglementation et de la jurisprudence en droit des affaires - Management d’une équipe de juristes spécialisés en droit des affaires - Surveillance et suivi d’activités pour assurer leur conformité au cadre réglementaire dru droit des affaires ### Compétences attestées Compétences transversales - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques de la mention - Réaliser une veille juridique complète afin d’identifier les différentes sources d’information - Interpréter les dispositions internationales, européennes, nationales en droit des affaires en vue de s’adapter aux innovations constantes de la législation et de la jurisprudence - Analyser la jurisprudence nationale et européenne pour en dégager la portée dans le contexte professionnel - Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un dossier afin d’en analyser la teneur et d’y répondre - Concevoir, à destination des entreprises et de leurs dirigeants des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des affaires afin d’éclairer leurs actions - Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit des affaires - Conseiller sur les outils d’optimisation de l’implantation en France de sociétés étrangères et de l’implantation à l’étranger de sociétés françaises en vue d’accompagner le développement d’entreprises - Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts - Evaluer les risques juridiques en vue de proposer des solutions de couverture des risques - Proposer des stratégies juridiques pour l’entité - Construire des modèles de prévention/ résolution des litiges pour sécuriser l’entreprise - Concevoir et mettre en œuvre des procédures pour garantir le respect des obligations légales d’une entreprise - Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité - Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre - Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts - Concevoir des documents de compréhension et d’analyse en vue d’une aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des affaires - Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin d’orienter la prise de décision - Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins - Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options) - Identifier les questions juridiques soulevées par une situation de fait intéressant la vie de l’entreprise et proposer une solution - Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties - Définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité - Organiser et mener les négociations pour défendre les intérêts de l’entité - Rédiger des actes juridiques nécessaires (contrats, statuts) - Etablir les procès-verbaux d’assemblée générale ou de conseil d’administration - Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques) pour régler le litige - Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend - Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité - Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse - Choisir la forme juridique la plus adaptée - Déterminer l’organisation optimale de la gouvernance - Arrêter les clauses statutaires - Mener l’ensemble des formalités de création - Promouvoir l’éthique et la conformité au sein de l’entreprise - Proposer les solutions fiscales et sociales adaptées à l’évolution de l’entreprise - Suivre juridiquement les besoins de financement de l’entreprise - Proposer les regroupements et/ou filialisations nécessaires - Accompagner juridiquement le développement international de l’entreprise - Accompagner l’entreprise dans le cadre de la prévention et du traitement de ses difficultés - Conseiller le dirigeant d’entreprise - Envisager la transmission à cause de mort de l’entreprise - Accompagner la cession entre vifs à titre gratuit ou onéreux - Accompagner la restructuration de l’entreprise en difficulté Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement. ## Blocs de compétences ### RNCP38159BC01 - Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques **Liste de compétences:** - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptée en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38159BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés **Liste de compétences:** - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptée en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38159BC03 - Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances **Liste de compétences:** - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptée en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38159BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel **Liste de compétences:** - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptée en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38159BC05 - Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit des affaires **Liste de compétences:** - Réaliser une veille juridique complète afin d’identifier les différentes sources d’information - Interpréter les dispositions internationales, européennes, nationales en droit des affaires en vue de s’adapter aux innovations constantes de la législation et de la jurisprudence - Analyser la jurisprudence nationale et européenne pour en dégager la portée dans le contexte professionnel - Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un dossier afin d’en analyser la teneur et d’y répondre - Concevoir, à destination des entreprises et de leurs dirigeants des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des affaires afin d’éclairer leurs actions - Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit des affaires - Conseiller sur les outils d’optimisation de l’implantation en France de sociétés étrangères et de l’implantation à l’étranger de sociétés françaises en vue d’accompagner le développement d’entreprises **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38159BC06 - Gérer la protection des intérêts juridiques d’une entité en mobilisant les dispositions et outils du droit des affaires **Liste de compétences:** - Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts - Evaluer les risques juridiques en vue de proposer des solutions de couverture des risques - Proposer des stratégies juridiques pour l’entité - Construire des modèles de prévention/ résolution des litiges pour sécuriser l’entreprise - Concevoir et mettre en œuvre des procédures pour garantir le respect des obligations légales d’une entreprise - Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité - Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre - Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38159BC07 - Fournir un appui juridique à la prise de décision en mobilisant le raisonnement juridique en droit des affaires **Liste de compétences:** - Concevoir des documents de compréhension et d’analyse en vue d’une aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit des affaires - Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin d’orienter la prise de décision - Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins - Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options) - Identifier les questions juridiques soulevées par une situation de fait intéressant la vie de l’entreprise et proposer une solution **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38159BC08 - Négocier et rédiger des actes juridiques en droit des affaires **Liste de compétences:** - Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties - Définir une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité - Organiser et mener les négociations pour défendre les intérêts de l’entité - Rédiger des actes juridiques nécessaires (contrats, statuts) - Etablir les procès-verbaux d’assemblée générale ou de conseil d’administration **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38159BC09 - Gérer un contentieux en appliquant le droit des affaires **Liste de compétences:** - Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques) pour régler le litige - Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend - Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité - Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38159BC10 - Créer une entreprise et accompagner son fonctionnement, son développement, sa transmission, sa restructuration **Liste de compétences:** - Choisir la forme juridique la plus adaptée - Déterminer l’organisation optimale de la gouvernance - Arrêter les clauses statutaires - Mener l’ensemble des formalités de création - Promouvoir l’éthique et la conformité au sein de l’entreprise - Proposer les solutions fiscales et sociales adaptées à l’évolution de l’entreprise - Suivre juridiquement les besoins de financement de l’entreprise - Proposer les regroupements et/ou filialisations nécessaires - Accompagner juridiquement le développement international de l’entreprise - Accompagner l’entreprise dans le cadre de la prévention et du traitement de ses difficultés - Conseiller le dirigeant d’entreprise - Envisager la transmission à cause de mort de l’entreprise - Accompagner la cession entre vifs à titre gratuit ou onéreux - Accompagner la restructuration de l’entreprise en difficulté **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités 69.10.12 Services de conseil et représentation juridique, en droit des affaires et droit commercial 69.20.31 Services de conseil fiscal aux entreprises 69.10.15 Services juridiques en matière de brevets, droits d'auteurs et autres droits de propriété intellectuelle 66.19 : Autres services auxiliaires aux services financiers 69.10.17 Services d'arbitrage et de conciliation 70.22.11 Services de conseil en gestion stratégique 70.22.13 Services de conseil pour l'organisation de canaux de commercialisation (y compris les franchises) 82.91Z Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle ### Type d'emplois accessibles - Juriste d’entreprise généraliste ou spécialisé - Juriste de banque, d’assurance ou de finance - Juriste en cabinet d’expertise ou en cabinet d’avocats d’affaires - Juriste en cabinet d’audit et d’expertise-comptable - Conseil en fusion/acquisitions - Conseil aux startup - Conseiller juridique et fiscal - Conseiller fiscal et financier - Chargé de clientèle banques et assurances - Contract manager - Responsable juridique des systèmes d’information et de la propriété intellectuelle - Juriste dans une autorité administrative indépendante (AMF ; ACPR ; AFA…) ou une organisation semi-publique - Conseil en gestion de patrimoine - Conseil en prévention des difficultés des entreprises - Conseil en propriété industrielle - Compliance officer - Délégué à la protection des données (DPO) - Juriste dans un cabinet de diagnostic d’entreprise - Risk manager Après réussite à un concours ou obtention d’un examen ou d’un certificat complémentaire : - Avocat - Mandataire judiciaire des entreprises ### Code(s) ROME M1402, M1205, K1902, K1903, H1102 ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 504 € - **Familles professionnelles (FAP) :** 8 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 1 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L2X61 — Agents administratifs · tension 1/5 (Très faible) - L4X80 — Techniciens des services administratifs · tension 4/5 (Élevée) - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables · tension 5/5 (Très élevée) - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) · tension 3/5 (Modérée) - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) - R2X80 — Attachés commerciaux · tension 4/5 (Élevée) - R4X91 — Technico-commerciaux · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 77 320 - **Jugés difficiles à recruter :** 33 % - **Emplois saisonniers :** 6 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 8 - L2X61 — Agents administratifs - L4X80 — Techniciens des services administratifs - L4X81 — Techniciens et agents de maîtrise des services financiers ou comptables - L5X90 — Cadres administratifs, comptables et financiers (hors juristes) - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit - R2X80 — Attachés commerciaux - R4X91 — Technico-commerciaux ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Leur composition comprend : - une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants ### Composition du jury — VAE Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 7 950 € - **Selon la branche:** 6 500 € – 8 393 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 7 950 € | Valeur par défaut · 160 branches | | 8 393 € | CNPE des sociétés financières, CNPEFP des sociétés d’assistance, CPNE Banque, CPNE Branche Caisse d'Epargne, CPNE Branche Caoutchouc | | 7 700 € | CPNE Entreprises des activités du déchet et de la propreté urbaine, CPNE FP Branche des magasins du Bricolage, CPNE autoroutes, CPNE de l'exploitation des équipements thermiques et de genie climatique, CPNE des Vins et Spiritueux | | 7 931 € | CPNEFP Import-Export, CPNEFP de l'habillement, mercerie, chaussure et jouet, CPNEFP de la branche de la répartition pharmaceutique, CPNEFP de la branche des entreprises du bureau et du numérique (commerces et services) | | 7 704 € | CPNE Travail Temporaire, CPNEF de la Branche des organismes de formation, CPNEFP des commerces de gros | | 7 500 € | CPNE du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, CPNE du notariat, CPNEFP de l'enseignement privé indépendant | | 6 500 € | CNPE de la Plasturgie et des Composites, CPNEF inter-secteurs papier carton, CPNEFP Carrières et matériaux | | 8 000 € | CPNE chimie, CPNFPE des sociétés d'assurances | | 7 600 € | CPNEF de la Publicité, CPNEFP de la Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes | | 7 000 € | CPNE Ports et Manutention, CPNEFP de la métallurgie | | 6 562 € | CPNE de la branche des experts comptables et commissaires aux comptes, CPNEFP de l'industrie cimentière | | 8 347 € | CPNE Personnel des administrateurs et mandataires judiciaires | | 8 330 € | CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil | | 8 291 € | CPNE Industrie pétrolière | | 7 970 € | CPNEFP des cabinets d'avocats | | 7 952 € | CPNEFP Sports Loisirs | | 7 849 € | CPNEFP de la branche de la promotion immobilière | | 7 469 € | CPNE des industries de santé (CPNEIS) | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2028 - **Date de dernière délivrance possible:** 31-12-2031 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP34127 ## Pour plus d'informations https://psl.eu/ https://www.cyu.fr/ https://www.univ-nantes.fr/ https://www.uca.fr/ https://univ-cotedazur.fr/ https://www.univ-amu.fr/ https://www.univ-angers.fr/ https://www.univ-fcomte.fr/ https://www.u-bordeaux.fr/ https://www.unicaen.fr/ https://www.universita.corsica/fr/ https://www.u-bourgogne.fr/ https://www.univ-reunion.fr/ https://www.univ-lille.fr/ https://www.univ-lorraine.fr/ https://www.umontpellier.fr/ https://www.unimes.fr/ https://www.univ-perp.fr/ https://www.univ-poitiers.fr/ https://www.univ-rouen.fr/ https://www.unistra.fr/ https://www.univ-tln.fr/ https://www.univ-lehavre.fr/ https://www.univ-littoral.fr/ https://www.univ-grenoble-alpes.fr/ https://www.univ-st-etienne.fr/ https://www.univ-lyon3.fr/ https://www.univ-lyon2.fr/ https://www.pantheonsorbonne.fr/ https://u-paris.fr/ https://www.parisnanterre.fr/ https://www.u-pec.fr/ http://www.assas-universite.fr/ https://www.universite-paris-saclay.fr/ https://www.uphf.fr/ https://www.univ-rennes.fr/ https://www.univ-smb.fr/ https://www.ut-capitole.fr/ https://www.univ-orleans.fr/ **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/38159/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 87 - **Organismes:** 21 - **Régions couvertes:** 9 - **Prix indicatif:** 1 231 € – 17 697 € - **Durée:** 77 – 1869 h ## Se former en apprentissage Catalogue national des formations en apprentissage (réseau des Carif-Oref). - **Formations en apprentissage:** 41 - **Organismes gestionnaires (CFA):** 14 - **Organismes formateurs:** 20 - **Régions couvertes:** 7 - **Départements couverts:** 14 - **Organismes certifiés Qualiopi:** 20 - **Sessions:** de 09/2025 à 10/2028 L'apprentissage est sans frais pour l'alternant : la formation est financée par l'OPCO de la branche, au niveau de prise en charge (NPEC) publié par France compétences. ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 02/2024 – 07/2026. - **Entrées en formation:** 251 - **Parcours menés à terme:** 143 - **Taux d'achèvement:** 57 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 02/2024 | 7 | 0 | 0 | | 09/2024 | 31 | 0 | 0 | | 10/2024 | 8 | 0 | 0 | | 11/2024 | 1 | 0 | 0 | | 12/2024 | 0 | 0 | 1 | | 01/2025 | 26 | 6 | 0 | | 02/2025 | 17 | 0 | 0 | | 03/2025 | 9 | 0 | 0 | | 05/2025 | 0 | 1 | 0 | | 06/2025 | 0 | 17 | 2 | | 07/2025 | 0 | 1 | 10 | | 08/2025 | 0 | 1 | 1 | | 09/2025 | 36 | 15 | 2 | | 10/2025 | 16 | 0 | 1 | | 11/2025 | 23 | 0 | 9 | | 12/2025 | 1 | 1 | 0 | | 01/2026 | 17 | 11 | 0 | | 02/2026 | 40 | 15 | 1 | | 03/2026 | 5 | 8 | 8 | | 04/2026 | 5 | 1 | 0 | | 05/2026 | 2 | 0 | 0 | | 06/2026 | 7 | 26 | 3 | | 07/2026 | 0 | 40 | 6 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 01/2024 – 08/2026. - **Dossiers CPF engagés:** 311 - **Montant total engagé:** 1 516 299 € - **Coût moyen par dossier:** 4 876 € - **Durée moyenne:** 219 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 56 % - Reste à charge titulaire : 31 % - Entreprise : 8 % - OPCO : 3 % - France Travail : 1 % - Régions : 1 % - Compte d'engagement citoyen : 0 % --- *Généré le 06/10/2026 à 20:47*