# RNCP38162 - Droit de l'entreprise (fiche nationale) **Code:** RNCP38162 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128, 313 - **FormaCodes:** 13260, 13256, 13354 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2028 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - UNIVERSITE DE RENNES - SIRET: 13003051300019 - UNIVERSITE D ARTOIS - SIRET: 19624401600016 - LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE - SIRET: 19170032700015 - UNIVERSITE MARIE ET LOUIS PASTEUR (UMLP) - SIRET: 93810656400017 - UNIVERSITE DE LIMOGES - SIRET: 19870669900321 - UNIVERSITE DE MONTPELLIER - SIRET: 13002979600013 - UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE - SIRET: 19251215000363 - UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) - SIRET: 19511296600799 - CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS - SIRET: 19753471200017 - UNIVERSITE DU LITTORAL COTE D OPALE - SIRET: 19594403800205 - UNIVERSITE DE TOURS - SIRET: 19370800500478 - UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA) - SIRET: 19640251500270 - UNIVERSITE DE LILLE - SIRET: 13002975400012 - UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE - SIRET: 19801344300017 - UNIVERSITE PSL - SIRET: 13002614900018 - Site web: https://psl.eu/ - INSTITUT NATIONAL UNIVERSITAIRE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION - SIRET: 19811201300018 - UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE - SIRET: 19141408500016 - UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE - SIRET: 19751717000019 - UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS - SIRET: 13002995200012 ## Partenaires habilités 21 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 18 à former et organiser l'évaluation et 3 à former. - ASSOCIATION DE GESTION DU CNAM DE MARTINIQUE — SIRET 39064039900015 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ASSOCIATION DE GESTION DU CNAM EN REGION OCCITANIE — SIRET 49189213900016 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE DES ARTS ET METIERS — SIRET 34896746400028 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS DE LA REUNION — SIRET 44338132200025 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS EN GUADELOUPE — SIRET 39174243400015 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ASSOCIATION DE GESTION DU CONSERVATOIRE NATION DES ARTS ET METIERS AUVERGNE-RHONE-ALPES — SIRET 44320628900045 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CCIT LIMOGES HAUTE VIENNE - CAMPUS CONSULAIRE — SIRET 13002249400616 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - C.D.E.S.- PROGESPORT — SIRET 33283649300020 - Habilitation : Former - CNAM BOURGOGNE FRANCHE-COMTE — SIRET 34022316300023 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CNAM BRETAGNE - AGCNAM — SIRET 43411361900119 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation Liste complète des 21 partenaires habilités : https://data.aktaconseil.fr/certifications/rncp38162-droit-de-l-entreprise-fiche-nationale/partenaires ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue. ### Activités visées - Identification des problématiques juridiques auxquelles peut être confrontée une entreprise - Développement d'une argumentation juridique - Analyse et interprétation d'un texte juridique ou d'une décision juridictionnelle - Choix du statut juridique de l'entreprise et de celui de son dirigeant - Rédaction et adaptation des statuts et autres actes sociétaires - Négociation et réaction des contrats de l'entreprise - Ingénierie juridique, sociale, fiscale et financière de l’entreprise - Prévention des risques encourus par l'entreprise ou son dirigeant - Détection et prévention des difficultés de l’entreprise - Appréciation du coût fiscal et social des opérations engagées par les entreprises - Aide à la préparation des réunions des instances de gouvernance d'une organisation ### Compétences attestées Compétences transversales - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques de la mention - Effectuer une veille juridique portant sur le droit applicable à l’entreprise - Rechercher et analyser les textes et la jurisprudence en vue de leur application à l’entreprise - Apprécier juridiquement les documents sociaux, fiscaux et comptables - Analyser et synthétiser les problèmes exposés par un client ou un employeur et construire une réponse juridique adaptée - Contribuer à sécuriser juridiquement l’activité et l’image de l’entreprise - Rédiger les actes et les contrats - Etablir un diagnostic préparant une prise de décision du chef d’entreprise - Conseiller le chef d’entreprise dans l’élaboration des documents sociaux réglementaires - Conseiller le chef d’entreprise sur son statut - Conseiller l’entreprise sur les conventions conclues avec ses partenaires - Préparer le travail juridique des instances de gouvernance de l’entreprise - Etablir les procès-verbaux d’organes délibérants et des documents de synthèse - Identifier les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale afin de les diffuser et d’en assurer le respect - Evaluer et prévenir les risques juridiques encourus par l’entreprise - Contribuer à la construction d’indicateurs permettant de prévenir la survenance de litiges - Organiser la résolution extrajudiciaire des litiges tant sur le plan amiable que par la voie de l’arbitrage - Elaborer des conditions générales - Veiller au respect de l’information précontractuelle du consommateur - Appréhender les aspects juridiques des pratiques commerciales - Sécuriser les contrats destinés aux consommateurs Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement. ## Blocs de compétences ### RNCP38162BC01 - Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques **Liste de compétences:** - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38162BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés **Liste de compétences:** - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38162BC03 - Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances **Liste de compétences:** - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38162BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel **Liste de compétences:** - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38162BC05 - Identifier et traiter les problèmes juridiques d’une entreprise **Liste de compétences:** - Effectuer une veille juridique portant sur le droit applicable à l’entreprise - Rechercher et analyser les textes et la jurisprudence en vue de leur application à l’entreprise - Apprécier juridiquement les documents sociaux, fiscaux et comptables - Analyser et synthétiser les problèmes exposés par un client ou un employeur et construire une réponse juridique adaptée - Contribuer à sécuriser juridiquement l’activité et l’image de l’entreprise - Rédiger les actes et les contrats **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38162BC06 - Apporter un appui juridique à la création et au fonctionnement d’une entreprise **Liste de compétences:** - Etablir un diagnostic préparant une prise de décision du chef d’entreprise - Conseiller le chef d’entreprise dans l’élaboration des documents sociaux réglementaires - Conseiller le chef d’entreprise sur son statut - Conseiller l’entreprise sur les conventions conclues avec ses partenaires - Préparer le travail juridique des instances de gouvernance de l’entreprise - Etablir les procès-verbaux d’organes délibérants et des documents de synthèse **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38162BC07 - Traiter les litiges auxquels l’entreprise peut être confrontée **Liste de compétences:** - Identifier les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité environnementale afin de les diffuser et d’en assurer le respect - Evaluer et prévenir les risques juridiques encourus par l’entreprise - Contribuer à la construction d’indicateurs permettant de prévenir la survenance de litiges - Organiser la résolution extrajudiciaire des litiges tant sur le plan amiable que par la voie de l’arbitrage **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38162BC08 - Identifier et intégrer les particularismes juridiques des relations avec les consommateurs **Liste de compétences:** - Elaborer des conditions générales - Veiller au respect de l’information précontractuelle du consommateur - Appréhender les aspects juridiques des pratiques commerciales - Sécuriser les contrats destinés aux consommateurs **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités 69-10 Activités juridiques 70-1 Activités des sièges sociaux 70-22 Services de conseil en matière d’affaires et de gestion ### Type d'emplois accessibles - Juriste d'entreprise - Juriste de banque ou d’assurance - Juriste d'affaires - Fiscaliste d’entreprise - Juriste au sein d'un cabinet d'experts-comptables - Juriste dans un service contentieux ou juridique d'un organisme ou d'une institution (Fédérations et syndicats professionnels, autorités publiques de régulation, association, CCI, Chambre des Métiers...) - Responsable ou collaborateur de service juridique - Gestionnaires des dossiers contentieux Après réussite à un concours ou obtention d’un examen ou d’un certificat complémentaire / - Avocat - Administrateur et mandataire judiciaires ### Code(s) ROME K1903, K1505, K1902 ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 462 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 4 050 - **Jugés difficiles à recruter :** 41 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Leur composition comprend : - une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants ### Composition du jury — VAE Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 6 890 € - **Selon la branche:** 5 765 € – 7 054 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 6 890 € | Valeur par défaut · 186 branches | | 7 054 € | CPNE Personnel des administrateurs et mandataires judiciaires, CPNE de la branche de l'hospitalisation privée à statut commercial et du thermalisme, CPNE de la branche des experts comptables et commissaires aux comptes, CPNEFP Sports Loisirs, CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat | | 6 840 € | CPNE FP Branche des magasins du Bricolage, CPNEF Sport, CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire, CPNEFP des industries électriques et gazières, CPNFPE des sociétés d'assurances | | 7 038 € | CPNE industries alimentaires diverses, CPNEFP ICGV entreprises de la viande, CPNEFP de la branche des industries de produits alimentaires élaborés, CPNIEFP dans la coopération agricole | | 6 048 € | CPNE Banque, CPNE Branche Caisse d'Epargne, CPNE de la branche Banque Populaire | | 7 045 € | CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances | | 7 020 € | CPNE des agents généraux d'assurance | | 6 930 € | CPNEFP de la Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes | | 6 851 € | CPNE Travail Temporaire | | 6 764 € | CNPE des sociétés financières | | 6 300 € | CPNEFP de la métallurgie | | 6 008 € | CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil | | 6 000 € | CPNE du notariat | | 5 765 € | CNPE de la Plasturgie et des Composites | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2028 - **Date de dernière délivrance possible:** 31-12-2031 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP34225 ## Pour plus d'informations https://www.cnam.fr/ https://www.univ-jfc.fr/ https://www.univ-larochelle.fr/ http://www.univ-artois.fr/ https://www.univ-fcomte.fr/ https://www.unicaen.fr/ https://www.univ-lille.fr/ https://www.unilim.fr/ https://www.umontpellier.fr/ https://www.univ-pau.fr/ https://www.u-picardie.fr/ https://www.univ-reims.fr/ https://www.univ-tours.fr/ https://www.pantheonsorbonne.fr/ http://www.assas-universite.fr/ https://www.univ-rennes.fr/ **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/38162/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 29 - **Organismes:** 14 - **Régions couvertes:** 7 - **Prix indicatif:** 982 € – 16 590 € - **Durée:** 140 – 1784 h ## Se former en apprentissage Catalogue national des formations en apprentissage (réseau des Carif-Oref). - **Formations en apprentissage:** 14 - **Organismes gestionnaires (CFA):** 8 - **Organismes formateurs:** 8 - **Régions couvertes:** 6 - **Départements couverts:** 7 - **Organismes certifiés Qualiopi:** 8 - **Sessions:** de 09/2025 à 09/2028 L'apprentissage est sans frais pour l'alternant : la formation est financée par l'OPCO de la branche, au niveau de prise en charge (NPEC) publié par France compétences. ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 02/2024 – 06/2026. - **Entrées en formation:** 18 - **Parcours menés à terme:** 12 - **Taux d'achèvement:** 67 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 02/2024 | 1 | 0 | 0 | | 06/2024 | 0 | 1 | 0 | | 09/2024 | 3 | 0 | 0 | | 10/2024 | 5 | 0 | 0 | | 02/2025 | 3 | 1 | 0 | | 06/2025 | 0 | 7 | 0 | | 08/2025 | 0 | 1 | 0 | | 09/2025 | 4 | 0 | 0 | | 10/2025 | 2 | 0 | 0 | | 02/2026 | 0 | 1 | 1 | | 06/2026 | 0 | 1 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 01/2024 – 10/2025. - **Dossiers CPF engagés:** 18 - **Montant total engagé:** 30 220 € - **Coût moyen par dossier:** 1 679 € - **Durée moyenne:** 233 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 88 % - Reste à charge titulaire : 10 % - OPCO : 2 % --- *Généré le 06/10/2026 à 21:59*