# RNCP38163 - Droit des collectivités territoriales (fiche nationale) **Code:** RNCP38163 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 120, 128 - **FormaCodes:** 13021, 13012, 13209 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2028 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - UNIVERSITE D ARTOIS - SIRET: 19624401600016 - UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE - SIRET: 19762762300097 - UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI - SIRET: 19202664900264 - UNIVERSITE DE MONTPELLIER - SIRET: 13002979600013 - UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) - SIRET: 19511296600799 - UNIVERSITE GRENOBLE ALPES - SIRET: 13002608100013 - UNIVERSITE DU LITTORAL COTE D OPALE - SIRET: 19594403800205 - UNIVERSITE DE POITIERS - SIRET: 19860856400375 - UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS - SIRET: 13002995200012 - UNIVERSITE DE NIMES - SIRET: 13000375900011 - NIMES UNIVERSITE - SIRET: 93249157400012 ## Partenaires habilités 3 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 2 à former et 1 à organiser l'évaluation. - FORMASUP NORD-PAS DE CALAIS — SIRET 42813525500050 - Habilitation : Former - FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE — SIRET 42071817300065 - Habilitation : Organiser l'évaluation - ORGANISME DE GESTION DE L'APPRENTISSAGE DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR — SIRET 13001762700014 - Habilitation : Former ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue. ### Activités visées - Recherche, analyse et exploitation des informations juridiques européennes, nationales et locales qui concernent les collectivités territoriales ou un domaine spécifique de leur activité (urbanisme, commande publique, action sociale…) - Conseil, expertise, aide à la prise de décision dans les domaines qui concernent les activités des collectivités territoriales - Réalisation d'une veille juridique sur les normes en lien avec ses domaines d'exercice - Conseil et information en matière juridique - Rédaction d’actes juridiques (actes institutionnels, contrats, marchés, réglementation) dans les domaines d’action des collectivités territoriales - Rédaction de compte-rendu ou de PV de réunions - Application des règles juridiques du droit public (interne, européen et international) - Études de cas et gestion des contentieux et des litiges - Gestion d’un projet territorial de proximité en lien avec ses domaines d'exercice et l’économie territoriale - Réalisation de diagnostics territoriaux ### Compétences attestées Compétences transversales - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques de la mention - Réaliser et partager une veille juridique - Identifier, sélectionner et analyser diverses ressources spécialisées (internationales, européennes, nationales et locales) pour documenter un sujet - Rédiger des textes juridiques à caractère réglementaire ou individuel - Rédiger des documents permettant la prise de décision - Rédiger des actes institutionnels - Mobiliser les règles budgétaires, comptables, logistiques, contractuelles, RH applicables à une collectivité territoriale - Contrôler une conformité juridique, proposer des ajustements - Prévenir et gérer les litiges - Suivre et gérer les différentes phases des procédures administratives et contentieuses - Concevoir les procédures adéquates à la passation de marchés publics ou concessions - Réaliser un diagnostic de la situation, du contexte local en fonction de l'analyse de données juridiques, économiques, démographiques, sociales - Concevoir, élaborer et évaluer des projets territoriaux - Concevoir, élaborer et évaluer des procédures de démocratie locale et de gouvernance territoriale - Développer un réseau de partenaires (services de l'Etat, autres collectivités territoriales, secteur privé) et les mobiliser - Eclairer et légitimer une action ou une décision - Coordonner des équipes et des actions de communication - Maîtriser les méthodes de réflexion, d'évaluation et d'aide en matière de décision publique - Réaliser des montages juridiques complexes - Concevoir et mettre en œuvre des documents d'aide à la décision pour des opérateurs publics locaux - Concevoir et suivre des indicateurs et des tableaux de bord - Rédiger des rapports, synthèse et comptes rendus - Etablir des échéanciers et bilans d’étapes - Utiliser des outils de suivi et d’analyse quantitatifs et qualitatifs Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement. ## Blocs de compétences ### RNCP38163BC01 - Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques **Liste de compétences:** - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38163BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés **Liste de compétences:** - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38163BC03 - Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances **Liste de compétences:** - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38163BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel **Liste de compétences:** - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38163BC05 - Gérer l’environnement juridique d’une collectivité territoriale **Liste de compétences:** - Réaliser et partager une veille juridique - Identifier, sélectionner et analyser diverses ressources spécialisées (internationales, européennes, nationales et locales) pour documenter un sujet - Rédiger des textes juridiques à caractère réglementaire ou individuel - Rédiger des documents permettant la prise de décision - Rédiger des actes institutionnels - Mobiliser les règles budgétaires, comptables, logistiques, contractuelles, RH applicables à une collectivité territoriale - Contrôler une conformité juridique, proposer des ajustements - Prévenir et gérer les litiges - Suivre et gérer les différentes phases des procédures administratives et contentieuses - Concevoir les procédures adéquates à la passation de marchés publics ou concessions **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38163BC06 - Concevoir et mettre en œuvre les actions et projets d’une collectivité territoriale **Liste de compétences:** - Réaliser un diagnostic de la situation, du contexte local en fonction de l'analyse de données juridiques, économiques, démographiques, sociales - Concevoir, élaborer et évaluer des projets territoriaux - Concevoir, élaborer et évaluer des procédures de démocratie locale et de gouvernance territoriale - Développer un réseau de partenaires (services de l'Etat, autres collectivités territoriales, secteur privé) et les mobiliser - Eclairer et légitimer une action ou une décision - Coordonner des équipes et des actions de communication - Maîtriser les méthodes de réflexion, d'évaluation et d'aide en matière de décision publique - Réaliser des montages juridiques complexes - Concevoir et mettre en œuvre des documents d'aide à la décision pour des opérateurs publics locaux **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38163BC07 - Concevoir et mettre en œuvre les outils de pilotage d’une collectivité territoriale **Liste de compétences:** - Concevoir et suivre des indicateurs et des tableaux de bord - Rédiger des rapports, synthèse et comptes rendus - Etablir des échéanciers et bilans d’étapes - Utiliser des outils de suivi et d’analyse quantitatifs et qualitatifs **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités 69-10 Activités juridiques 84-11 Administration publique générale ### Type d'emplois accessibles - Juriste en droit public dans une collectivité territoriale - Chargé de mission dans une administration locale - Responsable d'un service d’une collectivité territoriale ou dans un organisme public ou privé travaillant avec les collectivités territoriales - Chargé de mission en développement territorial - Juriste en droit des collectivités territoriales dans une administration nationale ou locale - Chargé de projet et de développement territorial Après réussite à un concours : - Fonctionnaire de catégorie A et A+ dans une collectivité territoriale - Avocat en droit public ### Code(s) ROME K1802, K1401, K1404, K1903 ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 600 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 2 886 - **Jugés difficiles à recruter :** 38 % - **Emplois saisonniers :** 6 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - L5X91 — Juristes et avocats ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 8 081 € - **Selon la branche:** 7 200 € – 8 950 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 8 081 € | Valeur par défaut · 210 branches | | 8 950 € | CPNEFP de la Mutualité Sociale Agricole | | 8 042 € | CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat | | 7 200 € | CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2028 - **Date de dernière délivrance possible:** 31-12-2031 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP34087 ## Pour plus d'informations https://www.univ-reims.fr/ http://www.univ-artois.fr/ https://www.umontpellier.fr/ https://www.univ-lehavre.fr/ https://www.univ-littoral.fr/ **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/38163/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 5 - **Organismes:** 4 - **Régions couvertes:** 3 - **Prix indicatif:** 3 750 € – 12 360 € - **Durée:** 299 – 735 h ## Se former en apprentissage Catalogue national des formations en apprentissage (réseau des Carif-Oref). - **Formations en apprentissage:** 4 - **Organismes gestionnaires (CFA):** 3 - **Organismes formateurs:** 3 - **Régions couvertes:** 3 - **Départements couverts:** 3 - **Organismes certifiés Qualiopi:** 3 - **Sessions:** de 09/2026 à 08/2028 L'apprentissage est sans frais pour l'alternant : la formation est financée par l'OPCO de la branche, au niveau de prise en charge (NPEC) publié par France compétences. ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 09/2024 – 06/2026. - **Entrées en formation:** 2 - **Parcours menés à terme:** 1 - **Taux d'achèvement:** 50 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 09/2024 | 1 | 0 | 0 | | 01/2025 | 1 | 0 | 0 | | 09/2025 | 0 | 0 | 1 | | 06/2026 | 0 | 1 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 09/2024 – 12/2024. - **Dossiers CPF engagés:** 2 - **Montant total engagé:** 9 873 € - **Coût moyen par dossier:** 4 937 € - **Durée moyenne:** 321 h Financement (part du montant engagé) : - Régions : 72 % - France compétences : 28 % --- *Généré le 07/10/2026 à 07:20*