# RNCP38166 - Droit public (fiche nationale)

**Code:** RNCP38166
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7
- **Sigle:** MASTER — Master
- **Codes NSF:** 128
- **FormaCodes:** 13237
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2028
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit

## Certificateur(s)
- MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
  - SIRET: 11004401300040
- UNIVERSITE DE RENNES
  - SIRET: 13003051300019
- CY CERGY PARIS UNIVERSITE
  - SIRET: 13002597600015
- UNIVERSITE D'ORLEANS
  - SIRET: 19450855200016
- UNIVERSITE D ARTOIS
  - SIRET: 19624401600016
- UNIVERSITE DE LA REUNION
  - SIRET: 19974478000016
- LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE
  - SIRET: 19170032700015
- UNIVERSITE BOURGOGNE EUROPE
  - SIRET: 93823061200013
- UNIVERSITE MARIE ET LOUIS PASTEUR (UMLP)
  - SIRET: 93810656400017
- UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI
  - SIRET: 19202664900264
- UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC
  - SIRET: 19730858800015
- UNIVERSITE DE MONTPELLIER
  - SIRET: 13002979600013
- UNIVERSITE D'ANGERS
  - SIRET: 19490970100303
- NANTES UNIVERSITE
  - SIRET: 13002974700016
- UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE
  - SIRET: 19211237300019
- UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE
  - SIRET: 19251215000363
- UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA)
  - SIRET: 19511296600799
- UNIVERSITE DE BORDEAUX
  - SIRET: 13001835100010
- UNIVERSITE PARIS-SACLAY
  - SIRET: 13002602400054
  - Site web: https://www.universite-paris-saclay.fr/
- UNIVERSITE DE LORRAINE
  - SIRET: 13001550600012
- UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE
  - SIRET: 13001533200013
- UNIVERSITE DE STRASBOURG
  - SIRET: 13000545700010
  - Site web: https://www.unistra.fr/
- UNIVERSITE DE TOURS
  - SIRET: 19370800500478
- UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA)
  - SIRET: 19640251500270
- UNIVERSITE DE LILLE
  - SIRET: 13002975400012
- UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO)
  - SIRET: 19290346600014
- UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE
  - SIRET: 19801344300017
- UNIVERSITE PARIS CITE
  - SIRET: 13002573700011
- UNIVERSITE DE TOULON
  - SIRET: 19830766200017
- UNIVERSITE PSL
  - SIRET: 13002614900018
  - Site web: https://psl.eu/
- INSTITUT NATIONAL UNIVERSITAIRE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION
  - SIRET: 19811201300018
- UNIVERSITE COTE D'AZUR
  - SIRET: 13002566100013
- UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE
  - SIRET: 19761904200017
- UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE
  - SIRET: 19141408500016
- UNIVERSITE DE POITIERS
  - SIRET: 19860856400375
- UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF)
  - SIRET: 13002574500014
- UNIVERSITE PARIS NANTERRE
  - SIRET: 19921204400010
- UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE
  - SIRET: 19691775100014
- UNIVERSITE DES ANTILLES
  - SIRET: 19971585500011
- UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE
  - SIRET: 19751717000019
- UNIVERSITE DU MANS
  - SIRET: 19720916600010
- UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE
  - SIRET: 13003061200019
- UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS
  - SIRET: 13002995200012
- UNIVERSITE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
  - SIRET: 19987001500013
- UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE
  - SIRET: 19421095100423
- UNIVERSITE DE PARIS VIII.PARIS VINCENNES
  - SIRET: 19931827000014
- UNIVERSITE JEAN MONNET (EPSCP)
  - SIRET: 93850168100010
- UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN
  - SIRET: 19692437700282
- UNIVERSITE DE BREST
  - SIRET: 94129831700012

## Partenaires habilités
22 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 12 à former et organiser l'évaluation et 10 à former.

- ASSAS EXECUTIVE EDUCATION — SIRET 93506081400016
  - Habilitation : Former et organiser l'évaluation
- ASS DE GESTION DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS SUPERIEUR DE BOURGOGNE — SIRET 50876465100024
  - Habilitation : Former
- ASS DE GESTION DU CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS SUPERIEUR DE BOURGOGNE — SIRET 50876465100032
  - Habilitation : Former
- ASSOCIATION DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT DU CLUB CAMUS — SIRET 39992626000049
  - Habilitation : Former
- ASS PROMO GESTION CTRE ENS SUP A EVRY — SIRET 40292484900027
  - Habilitation : Former
- CENTRE DE FORMATION APPRENTIS UNIVERSITAIRE ALSACE — SIRET 19681166500393
  - Habilitation : Former et organiser l'évaluation
- CFA CCIR PARIS ILE DE FRANCE — SIRET 13001727000898
  - Habilitation : Former
- ECOLE NATIONALE DE STRATEGIE ET DE L ACTION PUBLIQUE — SIRET 81881070700039
  - Habilitation : Former et organiser l'évaluation
- ECOLE SUPERIEURE DE VENTE ET DE MANAGEMENT - CCI PARIS ILE-DE-FRANCE EDUCATION — SIRET 88930797100024
  - Habilitation : Former
- FORMA SUP ARL — SIRET 43903961100025
  - Habilitation : Former

Liste complète des 22 partenaires habilités : https://data.aktaconseil.fr/certifications/rncp38166-droit-public-fiche-nationale/partenaires

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.  Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie.  Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue

### Activités visées
- Mise en œuvre et coordination de l’action des pouvoirs publics au niveau national, des territoires et, le cas échéant, à l'international    - Contrôle et évaluation de la mise en œuvre des politiques publiques    - Organisation et supervision d’un service juridique dans le secteur public    - Gestion des contentieux et des litiges    - Conseil et information en matière juridique auprès des collectivités publiques, privées et/ou auprès d’organismes internationaux (organisations internationales, ONG, Think tank)    - Élaboration de stratégies d'action, intégrant si besoin une dimension européenne et/ou internationale    - Recherche, analyse et exploitation d'informations juridiques et politiques nationales européennes et internationales    - Application des règles juridiques du droit public (interne, européen et international)    - Réalisation d'une veille juridique sur les normes en lien avec ses domaines d'exercice    - Rédaction de notes et préparation des éléments de langage

### Compétences attestées
Compétences transversales     - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention  - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine  - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale  - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines  - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines  - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux  - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation  - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation  - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère  - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles  - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe  - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif  - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité  - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale  - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles         Compétences spécifiques de la mention    - Organiser une veille juridique dans un secteur de responsabilité donné   - Identifier, sélectionner et analyser diverses ressources spécialisées, y compris internationales et européennes, pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation   - Rédiger des notes et des textes juridiques à caractère réglementaire ou individuel   - Prévenir et gérer les litiges   - Suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses   - Gérer le contentieux et le précontentieux  - Assurer le cas échéant la gestion des instances d’une administration publique  - Mettre en œuvre les aspects méthodologiques et pratiques de la gestion de projet dans le contexte d’une administration publique   - Conduire une analyse prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes dans le respect des évolutions de la réglementation   - Contrôler la réalisation des actions menées et émettre des préconisations   - Eclairer et légitimer une action ou une décision   - Coordonner des équipes ou des services  - Mener des actions de communication   - Concevoir et mettre en œuvre des documents d'aide à la décision pour des opérateurs publics nationaux, européens ou internationaux  - Contribuer à la définition des indicateurs et assurer leur suivi   - Contribuer à l’élaboration des tableaux de bord et assurer leur suivi   - Rédiger des rapports, synthèse et comptes rendus   - Etablir des échéanciers et bilans d’étapes   - Utiliser des outils de suivi et d’analyse quantitatifs et qualitatifs    Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.

## Blocs de compétences
### RNCP38166BC01 - Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques
**Liste de compétences:**
- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention  - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
**Modalités d'évaluation:**
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

### RNCP38166BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés
**Liste de compétences:**
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale  - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines  - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines  - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux  - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation
**Modalités d'évaluation:**
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

### RNCP38166BC03 - Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances
**Liste de compétences:**
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation  - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
**Modalités d'évaluation:**
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

### RNCP38166BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel
**Liste de compétences:**
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles  - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe  - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif  - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité  - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale  - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
**Modalités d'évaluation:**
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

### RNCP38166BC05 - Gérer un environnement juridique de droit public
**Liste de compétences:**
- Organiser une veille juridique dans un secteur de responsabilité donné    - Identifier, sélectionner et analyser diverses ressources spécialisées, y compris internationales et européennes, pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation     - Rédiger des notes et des textes juridiques à caractère réglementaire ou individuel    - Prévenir et gérer les litiges    - Suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses    - Gérer le contentieux et le précontentieux    - Assurer le cas échéant la gestion des instances d’une administration publique
**Modalités d'évaluation:**
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

### RNCP38166BC06 - Concevoir et mettre en œuvre des actions et des projets mobilisant des règles de droit public
**Liste de compétences:**
- Mettre en œuvre les aspects méthodologiques et pratiques de la gestion de projet dans le contexte d’une administration publique    - Conduire une analyse prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes dans le respect des évolutions de la réglementation     - Contrôler la réalisation des actions menées et émettre des préconisations     - Eclairer et légitimer une action ou une décision    - Coordonner des équipes ou des services    - Mener des actions de communication    - Concevoir et mettre en œuvre des documents d'aide à la décision pour des opérateurs publics nationaux, européens ou internationaux
**Modalités d'évaluation:**
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

### RNCP38166BC07 - Concevoir et mettre en œuvre les outils de pilotage dans un contexte de droit public
**Liste de compétences:**
- Contribuer à la définition des indicateurs et assurer leur suivi    - Contribuer à l’élaboration des tableaux de bord et assurer leur suivi    - Rédiger des rapports, synthèse et comptes rendus    - Etablir des échéanciers et bilans d’étapes    - Utiliser des outils de suivi et d’analyse quantitatifs et qualitatifs
**Modalités d'évaluation:**
Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Secteurs d'activités
- 84-1 Administration générale, économique et sociale     - 84-2 Services de prérogative publique

### Type d'emplois accessibles
- Juriste en droit public dans une entité nationale, territoriale, associative ou internationale    - Conseiller /rédacteur en droit public    - Chargé de mission en développement territorial    - Responsable de service juridique     - Expert juridique     - Directeur d’établissement médical, social ou médico-social    - Analyste international     - Cadre en affaires juridiques de droit public         Après réussite à un concours :    - Fonctionnaire de catégorie A et A+ (administration nationale, territoriale ou hospitalière)    - Avocat en droit public

### Code(s) ROME
K1401, K1404, K1403, K1802, K1902

## Marché du travail
Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data).

### Tensions de recrutement (DARES 2024)
- **Niveau de tension :** Élevée (4/5)
- **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible
- **Salaire médian (mensuel) :** 2 258 €
- **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en services à la collectivité (17 % des actifs en emploi)
- **Familles professionnelles (FAP) :** 1
  - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée)

### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026)
- **Projets de recrutement :** 1 164
- **Jugés difficiles à recruter :** 50 %
- **Emplois saisonniers :** 4 %
- **Familles professionnelles (FAP) :** 1
  - P3X90 — Professionnels du droit

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE

### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation
Leur composition comprend :    - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation    - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements

### Composition du jury — VAE
Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail

**Accessible en outre-mer :** Polynésie française

## Financement en alternance (NPEC)
Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE).

- **Prise en charge usuelle:** 7 747 €
- **Selon la branche:** 6 500 € – 8 004 €

| Prise en charge | Branches concernées |
|---|---|
| 7 747 € | Valeur par défaut · 192 branches |
| 8 004 € | CPNE de l'immobilier, CPNE de la branche de l'hospitalisation privée à statut commercial et du thermalisme, CPNE de la branche des experts comptables et commissaires aux comptes, CPNEFP de la Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes, CPNEFP des cabinets d'avocats |
| 7 995 € | CPNE Personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, CPNE Transport aérien : personnel au sol, CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat |
| 7 961 € | CPNEF de la Branche des organismes de formation, CPNEFP de la branche de la promotion immobilière |
| 7 960 € | CPNE des Télécoms, CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances |
| 7 978 € | CPNEFP Import-Export |
| 7 500 € | CPNEF de l'audiovisuel |
| 7 200 € | CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil |
| 7 150 € | CPNEFP de la Mutualité Sociale Agricole |
| 7 000 € | CPNEFP de la métallurgie |
| 6 900 € | CPNE du Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire |
| 6 815 € | CPNEFP des industries électriques et gazières |
| 6 800 € | CPNE Banque |
| 6 500 € | CPNEFP Carrières et matériaux |

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2028
- **Date de dernière délivrance possible:** 31-12-2031

## Liens avec d'autres certifications
- **Anciennes versions:** RNCP34084

## Pour plus d'informations
https://www.univ-fcomte.fr/    https://www.universita.corsica/fr/    https://www.cyu.fr/    https://www.univ-jfc.fr/    https://www.univ-larochelle.fr/    https://univ-cotedazur.fr/    https://www.univ-amu.fr/    https://www.univ-angers.fr/    http://www.univ-artois.fr/    https://www.u-bordeaux.fr/    https://www.univ-brest.fr/    https://www.univ-brest.fr/    https://www.unicaen.fr/    https://www.u-bourgogne.fr/    https://www.univ-reunion.fr/    https://www.univ-lille.fr/    https://www.univ-lorraine.fr/    https://www.umontpellier.fr/    https://www.univ-nantes.fr/    https://www.univ-pau.fr/    https://www.u-picardie.fr/    https://www.univ-poitiers.fr/    https://www.univ-poitiers.fr/    http://www.upf.pf/fr    https://www.univ-reims.fr/    https://www.univ-rouen.fr/    https://www.unistra.fr/    https://www.univ-tln.fr/    https://www.univ-tours.fr/    http://www.univ-ag.fr/    https://www.univ-orleans.fr/fr    http://www.univ-lemans.fr/    https://www.univ-st-etienne.fr/    https://www.univ-lyon3.fr/    https://www.univ-lyon2.fr/    https://www.pantheonsorbonne.fr/    https://u-paris.fr/    https://www.parisnanterre.fr/    http://www.assas-universite.fr/    https://www.universite-paris-saclay.fr/    https://www.uphf.fr/    https://www.univ-rennes1.fr/    https://www.univ-smb.fr/    https://www.ut-capitole.fr/    https://www.univ-paris8.fr/

**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/38166/

## Où se former
Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte).

- **Formations référencées:** 57
- **Organismes:** 24
- **Régions couvertes:** 11
- **Prix indicatif:** 2 200 € – 16 167 €
- **Durée:** 80 – 1326 h

## Se former en apprentissage
Catalogue national des formations en apprentissage (réseau des Carif-Oref).

- **Formations en apprentissage:** 27
- **Organismes gestionnaires (CFA):** 17
- **Organismes formateurs:** 19
- **Régions couvertes:** 11
- **Départements couverts:** 17
- **Organismes certifiés Qualiopi:** 18
- **Sessions:** de 09/2025 à 09/2028

L'apprentissage est sans frais pour l'alternant : la formation est financée par l'OPCO de la branche, au niveau de prise en charge (NPEC) publié par France compétences.

## Entrées et sorties de formation
Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 03/2024 – 09/2026.

- **Entrées en formation:** 121
- **Parcours menés à terme:** 60
- **Taux d'achèvement:** 50 %

| Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles |
|---|---|---|---|
| 03/2024 | 6 | 0 | 0 |
| 04/2024 | 1 | 0 | 0 |
| 07/2024 | 0 | 5 | 2 |
| 09/2024 | 14 | 0 | 0 |
| 10/2024 | 12 | 0 | 0 |
| 11/2024 | 3 | 0 | 0 |
| 12/2024 | 2 | 0 | 0 |
| 03/2025 | 6 | 0 | 0 |
| 04/2025 | 0 | 1 | 0 |
| 05/2025 | 0 | 5 | 0 |
| 06/2025 | 0 | 19 | 2 |
| 07/2025 | 0 | 6 | 2 |
| 09/2025 | 24 | 1 | 1 |
| 10/2025 | 10 | 0 | 0 |
| 11/2025 | 10 | 0 | 1 |
| 12/2025 | 1 | 0 | 0 |
| 01/2026 | 2 | 0 | 0 |
| 03/2026 | 4 | 0 | 0 |
| 06/2026 | 0 | 19 | 8 |
| 07/2026 | 0 | 3 | 2 |
| 08/2026 | 0 | 0 | 1 |
| 09/2026 | 26 | 1 | 2 |

## Demande CPF — formations engagées
Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 03/2024 – 08/2026.

- **Dossiers CPF engagés:** 134
- **Montant total engagé:** 381 906 €
- **Coût moyen par dossier:** 2 850 €
- **Durée moyenne:** 227 h

Financement (part du montant engagé) :
- France compétences : 74 %
- Reste à charge titulaire : 21 %
- France Travail : 3 %
- Entreprise : 1 %
- Compte d'engagement citoyen : 0 %
- OPCO : 0 %

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*Généré le 08/10/2026 à 22:22*