# RNCP38169 - Droit comparé (fiche nationale) **Code:** RNCP38169 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128 - **FormaCodes:** 13231, 13267, 13274, 13237 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2028 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) - SIRET: 19660437500010 - UNIVERSITE PARIS CITE - SIRET: 13002573700011 - UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE - SIRET: 19751717000019 - UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS - SIRET: 13002995200012 ## Partenaires habilités 1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former. - FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE — SIRET 42071817300065 - Habilitation : Former ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue. ### Activités visées - Rédaction de notes d’analyses juridiques reposant sur une approche comparative - Recherches sur des problématiques de droit comparé - Articulation des normes des différents ordres juridiques - Analyse et application d’instruments normatifs internationaux (traités, contrats, résolutions…) et de textes juridiques nationaux, lois ou jurisprudence, interprétant et appliquant le droit international (privé et/ou public) - Construction d’argumentations cohérentes concernant toute question de droit - Gestion des contentieux dans des litiges à dimension internationale (interétatiques, privés ou mixtes) - Préparation de conclusions, de mémoires et de dossiers de plaidoiries à dimension internationale (interétatiques, privés ou mixtes) - Assistance juridique et conseil auprès de sociétés ayant des activités internationales - Traduction de textes normatifs nationaux et internationaux - Offre d’expertise en investissement international et/ou commerce international - Assistance juridique de cabinets d’avocats sur les problématiques de droit comparé - Assistance juridique des ONG ayant une activité internationale - Assistance juridiques des investisseurs sur le plan international - Participation aux travaux des organisations internationales ayant pour vocation la préparation de textes de soft law ou de conventions internationales - Accompagnement de la croissance externe des entreprises - Participation à la négociation de contrats internationaux - Participation à la rédaction de contrats internationaux - Veille juridique dans les domaines du droit comparé (évolution de la réglementation et de la jurisprudence) Ces activités requièrent la maîtrise juridique de l’anglais et d’au moins une autre langue étrangère ### Compétences attestées Compétences transversales - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques de la mention - Participer à l’élaboration de législations et de réglementations nationales en tenant compte du droit comparé - Négocier un contrat international, un traité international, des instruments de soft law… - Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre - Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité concernée afin de protéger ses intérêts - Proposer des stratégies juridiques pour l’entité concernée - Travailler en équipe pour gérer un projet juridique - Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité concernée pour en tenir compte - Procéder à une veille juridique générale et sectorielle - Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité concernée - Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre - Définir une stratégie de négociation - Organiser et mener les négociations - Identifier le régime juridique interne et international pertinent pour rédiger des actes juridiques - Identifier les points de convergence et de divergence entre les systèmes juridiques concernés afin de rédiger des actes juridiques adaptés - Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement de l’entité concernée afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision - Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins - Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à éclairer la prise de décision (bilan coût/avantage des options) Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement. ## Blocs de compétences ### RNCP38169BC01 - Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques **Liste de compétences:** - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38169BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés **Liste de compétences:** - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38169BC03 - Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances **Liste de compétences:** - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38169BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel **Liste de compétences:** - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38169BC05 - Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit comparé **Liste de compétences:** - Participer à l’élaboration de législations et de réglementations nationales en tenant compte du droit comparé - Négocier un contrat international, un traité international, des instruments de soft law… - Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38169BC06 - Réaliser une veille juridique dans un environnement exigeant le recours au droit comparé **Liste de compétences:** - Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité concernée afin de protéger ses intérêts - Proposer des stratégies juridiques pour l’entité concernée - Travailler en équipe pour gérer un projet juridique - Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité concernée pour en tenir compte - Procéder à une veille juridique générale et sectorielle - Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité concernée - Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38169BC07 - Négocier et rédiger des actes juridiques mobilisant le droit comparé **Liste de compétences:** - Définir une stratégie de négociation - Organiser et mener les négociations - Identifier le régime juridique interne et international pertinent pour rédiger des actes juridiques - Identifier les points de convergence et de divergence entre les systèmes juridiques concernés afin de rédiger des actes juridiques adaptés **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38169BC08 - Fournir un appui juridique à la prise de décision **Liste de compétences:** - Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d'une entité afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision - Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins - Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à éclairer la prise de décision (bilan coût/avantage des options) **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités 69-10 Activités juridiques 99 Services extraterritoriaux 84-21 Affaires étrangères 84-11 Administration publique générale ### Type d'emplois accessibles - Juriste d’entreprise - Juriste au sein d’une association, d’une ONG, d’une organisation internationale - Chargé de mission de la collaboration internationale - Chargé de mission aux relations internationales - Conseiller spécialisé dans le règlement des litiges à dimension internationale, par voie arbitrale ou judiciaire Après réussite à un concours : - Avocat - Juriste ou agent public (catégorie A ou A+) en droit comparé dans une administration ou organisation internationale ou européenne Après quelques années d'expérience : - Contract Manager - Compliance Officer ### Code(s) ROME K1901, K1902, K1903 ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 462 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 4 050 - **Jugés difficiles à recruter :** 41 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 8 541 € - **Selon la branche:** 8 500 € – 8 582 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 8 541 € | Valeur par défaut · 211 branches | | 8 582 € | CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat | | 8 500 € | CPNE Entreprises des activités du déchet et de la propreté urbaine | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2028 - **Date de dernière délivrance possible:** 31-12-2031 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP34088 ## Pour plus d'informations https://www.univ-perp.fr/ https://www.pantheonsorbonne.fr/ https://u-paris.fr/ http://www.assas-universite.fr/ **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/38169/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 1 - **Organismes:** 1 - **Régions couvertes:** 1 - **Prix indicatif:** 1 816 € - **Durée:** 1528 h --- *Généré le 08/10/2026 à 06:38*