# RNCP38186 - Droit (fiche nationale) **Code:** RNCP38186 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 6 - **Sigle:** LICENCE — Licence - **Codes NSF:** 128 - **FormaCodes:** 13254 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2028 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE - SIRET: 13002806100013 - UNIVERSITE DE RENNES - SIRET: 13003051300019 - CY CERGY PARIS UNIVERSITE - SIRET: 13002597600015 - UNIVERSITE D'ORLEANS - SIRET: 19450855200016 - UNIVERSITE D ARTOIS - SIRET: 19624401600016 - UNIVERSITE DE LA REUNION - SIRET: 19974478000016 - UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE - SIRET: 19762762300097 - LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE - SIRET: 19170032700015 - UNIVERSITE BOURGOGNE EUROPE - SIRET: 93823061200013 - UNIVERSITE DE LA GUYANE - SIRET: 13002059700014 - UNIVERSITE MARIE ET LOUIS PASTEUR (UMLP) - SIRET: 93810656400017 - UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI - SIRET: 19202664900264 - UNIVERSITE SAVOIE MONT BLANC - SIRET: 19730858800015 - UNIVERSITE DE LIMOGES - SIRET: 19870669900321 - UNIVERSITE DE MONTPELLIER - SIRET: 13002979600013 - UNIVERSITE D'ANGERS - SIRET: 19490970100303 - NANTES UNIVERSITE - SIRET: 13002974700016 - UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE - SIRET: 19211237300019 - UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE - SIRET: 19251215000363 - UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE (URCA) - SIRET: 19511296600799 - UNIVERSITE DE BORDEAUX - SIRET: 13001835100010 - UNIVERSITE PARIS-SACLAY - SIRET: 13002602400054 - Site web: https://www.universite-paris-saclay.fr/ - UNIVERSITE DE LORRAINE - SIRET: 13001550600012 - UNIVERSITE GRENOBLE ALPES - SIRET: 13002608100013 - UNIVERSITE VERSAILLES ST QUENTIN YVELINE - SIRET: 19781944400013 - UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE - SIRET: 19941111700013 - UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) - SIRET: 19660437500010 - UNIVERSITE DU LITTORAL COTE D OPALE - SIRET: 19594403800205 - UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE - SIRET: 13001533200013 - UNIVERSITE DE STRASBOURG - SIRET: 13000545700010 - Site web: https://www.unistra.fr/ - UNIVERSITE DE TOURS - SIRET: 19370800500478 - UNIVERSITE DE BRETAGNE SUD (UBS) - SIRET: 19561718800600 - UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR (UPPA) - SIRET: 19640251500270 - UNIVERSITE DE LILLE - SIRET: 13002975400012 - UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO) - SIRET: 19290346600014 - UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE - SIRET: 19801344300017 - UNIVERSITE PARIS CITE - SIRET: 13002573700011 - UNIVERSITE DE TOULON - SIRET: 19830766200017 - UNIVERSITE DE HAUTE ALSACE - SIRET: 19681166500013 - INSTITUT NATIONAL UNIVERSITAIRE JEAN-FRANCOIS CHAMPOLLION - SIRET: 19811201300018 - UNIVERSITE COTE D'AZUR - SIRET: 13002566100013 - UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE - SIRET: 19761904200017 - UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE - SIRET: 19141408500016 - UNIVERSITE DE POITIERS - SIRET: 19860856400375 - UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF) - SIRET: 13002574500014 - UNIVERSITE PARIS NANTERRE - SIRET: 19921204400010 - UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE - SIRET: 19691775100014 - UNIVERSITE DES ANTILLES - SIRET: 19971585500011 - UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE - SIRET: 19751717000019 - UNIVERSITE DU MANS - SIRET: 19720916600010 - AVIGNON UNIVERSITE - SIRET: 19840685200204 - UNIVERSITE PARIS XIII PARIS NORD VILLETANEUSE - SIRET: 19931238000017 - UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE - SIRET: 13003061200019 - UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS - SIRET: 13002995200012 - UNIVERSITE DE LA POLYNESIE FRANCAISE - SIRET: 19987001500013 - UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE - SIRET: 19421095100423 - UNIVERSITE DE NOUVELLE CALEDONIE - SIRET: 13000322100012 - UNIVERSITE DE PARIS VIII.PARIS VINCENNES - SIRET: 19931827000014 - UNIVERSITE JEAN MONNET (EPSCP) - SIRET: 93850168100010 - UNIVERSITE D EVRY VAL D ESSONNE - SIRET: 19911975100014 - UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN - SIRET: 19692437700282 - UNIVERSITE DE NIMES - SIRET: 13000375900011 - UNIVERSITE DE BREST - SIRET: 94129831700012 - NIMES UNIVERSITE - SIRET: 93249157400012 ## Partenaires habilités 5 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 5 à former et organiser l'évaluation. - AGEFASUP — SIRET 83401260100011 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE — SIRET 77562424000013 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ORGANI GEST INSTIT CATHO ETUDE SUPER — SIRET 37920430800033 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L OUEST — SIRET 78611668100010 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - UNIVERSITE CATHOLIQUE OUEST BRETAGNENORD — SIRET 39326123500013 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification La licence est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de licence. Elle confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivrée. La licence atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Elle prépare à la poursuite d'études en master comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et elle est organisée pour favoriser la formation tout au long de la vie. La licence favorise la personnalisation des parcours de formation et offre des dispositifs d'accompagnement pédagogique, en tenant compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue. ### Activités visées - Analyse juridique - Rédaction juridique - Mise en œuvre et suivi d’une procédure - Assistance au responsable d'une unité - Conseil et assistance juridique aux responsables hiérarchiques - Suivi des documents ou des déclarations, imposés par les dispositions légales et réglementaires - Mise en application de réglementations dans les dispositifs internes - Exploitation et analyse des informations liées à l’un des services de l’entreprise ou de l’administration - Elaboration de documents de synthèse - Veille réglementaire et juridique ### Compétences attestées Compétences transversales - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation - Développer une argumentation avec esprit critique - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère. - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques de la mention - Identifier et mobiliser les sources adéquates en vue de résoudre une problématique juridique - Utiliser l’ensemble des outils juridiques - Saisir l’histoire, l’esprit et la finalité de la règle de droit - Evaluer la légitimité, l’effectivité et l’efficacité de la règle de droit - Employer le vocabulaire juridique approprié - Identifier les règles/procédures et les distinguer d’autres règles/processus - Qualifier juridiquement les données d’un problème ou d’une situation - Formuler la problématique d’un sujet (d’une situation soumise) de façon intelligible et concise - Déterminer les règles applicables - Articuler plusieurs règles applicables - Restituer des connaissances juridiques, de façon structurée et en les contextualisant, y compris d’un point de vue historique - Lire et analyser les textes juridiques, décisions et arrêts rendus par les différentes juridictions - Comprendre le sens, la valeur et la portée d’un texte ou d’une décision de justice - Interpréter la règle de droit en utilisant les techniques du raisonnement juridique et en mesurant les implications pratiques et éthiques des interprétations possibles - Appréhender les mouvements et les évolutions de la production, de l’acceptation et de la sanction de la règle de droit - Identifier sa place en tant qu’acteur et sujet actif/passif de la règle de droit - Acquérir des connaissances pertinentes dans des domaines extra-juridiques - Adapter sa réflexion juridique en fonction des contraintes de l’environnement - Analyser les mécanismes institutionnels et faits sociaux influant directement les voies du droit, y compris en intégrant une dimension historique - Intégrer la nature compromissoire de la règle de droit - Déterminer les outils de négociation et de résolution des conflits - Maîtriser l’organisation de la justice et identifier les différentes institutions et juridictions - Comprendre la genèse d’une règle de droit pour en apprécier les avantages et les risques - Identifier les enjeux historiques et contemporains de la citoyenneté et de la démocratie - Identifier et définir un besoin dans un contexte juridique - Organiser une veille juridique - Utiliser les outils numériques juridiques de référence pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation argumenter ou répondre à une question juridique - Identifier et sélectionner diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet juridique - Développer une argumentation juridique avec esprit critique (oral + écrit) Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement. ## Blocs de compétences ### RNCP38186BC01 - Utiliser les outils numériques de référence **Liste de compétences:** - Utiliser les outils numériques de référence et les règles de sécurité informatique pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information ainsi que pour collaborer en interne et en externe **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP38186BC02 - Exploiter des données à des fins d’analyse **Liste de compétences:** - Identifier et sélectionner avec esprit critique diverses ressources dans son domaine de spécialité pour documenter un sujet - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation. - Développer une argumentation avec esprit critique **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP38186BC03 - S’exprimer et communiquer à l’oral, à l’écrit, et dans au moins une langue étrangère **Liste de compétences:** - Se servir aisément des différents registres d’expression écrite et orale de la langue française - Communiquer par oral et par écrit, de façon claire et non-ambiguë, dans au moins une langue étrangère **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP38186BC04 - Se positionner vis à vis d’un champ professionnel **Liste de compétences:** - Identifier et situer les champs professionnels potentiellement en relation avec les acquis de la mention ainsi que les parcours possibles pour y accéder - Caractériser et valoriser son identité, ses compétences et son projet professionnel en fonction d’un contexte - Identifier le processus de production, de diffusion et de valorisation des savoirs **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP38186BC05 - Agir en responsabilité au sein d’une organisation professionnelle **Liste de compétences:** - Situer son rôle et sa mission au sein d'une organisation pour s’adapter et prendre des initiatives - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Travailler en équipe et en réseau ainsi qu’en autonomie et responsabilité au service d’un projet - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP38186BC06 - Identifier et résoudre un problème juridique **Liste de compétences:** - Identifier et mobiliser les sources adéquates en vue de résoudre une problématique juridique - Utiliser l’ensemble des outils juridiques - Saisir l’histoire, l’esprit et la finalité de la règle de droit - Evaluer la légitimité, l’effectivité et l’efficacité de la règle de droit - Employer le vocabulaire juridique approprié - Identifier les règles/procédures et les distinguer d’autres règles/processus - Qualifier juridiquement les données d’un problème ou d’une situation - Formuler la problématique d’un sujet (d’une situation soumise) de façon intelligible et concise - Déterminer les règles applicables - Articuler plusieurs règles applicables - Restituer des connaissances juridiques, de façon structurée et en les contextualisant, y compris d’un point de vue historique - Lire et analyser les textes juridiques, décisions et arrêts rendus par les différentes juridictions - Comprendre le sens, la valeur et la portée d’un texte ou d’une décision de justice - Interpréter la règle de droit en utilisant les techniques du raisonnement juridique et en mesurant les implications pratiques et éthiques des interprétations possibles - Appréhender les mouvements et les évolutions de la production, de l’acceptation et de la sanction de la règle de droit - Identifier sa place en tant qu’acteur et sujet actif/passif de la règle de droit **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP38186BC07 - Situer un problème de droit dans son contexte **Liste de compétences:** - Acquérir des connaissances pertinentes dans des domaines extra-juridiques - Adapter sa réflexion juridique en fonction des contraintes de l’environnement - Analyser les mécanismes institutionnels et faits sociaux influant directement les voies du droit, y compris en intégrant une dimension historique - Intégrer la nature compromissoire de la règle de droit - Déterminer les outils de négociation et de résolution des conflits - Maîtriser l’organisation de la justice et identifier les différentes institutions et juridictions - Comprendre la genèse d’une règle de droit pour en apprécier les avantages et les risques - Identifier les enjeux historiques et contemporains de la citoyenneté et de la démocratie **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ### RNCP38186BC08 - Agir et communiquer dans un contexte juridique **Liste de compétences:** - Identifier et définir un besoin dans un contexte juridique - Organiser une veille juridique - Utiliser les outils numériques juridiques de référence pour acquérir, traiter, produire et diffuser de l’information - Analyser et synthétiser des données en vue de leur exploitation argumenter ou répondre à une question juridique - Identifier et sélectionner diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet juridique - Développer une argumentation juridique avec esprit critique (oral + écrit) **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités 69-10 Activités juridiques 84-11 Administration publique générale 84-23 Justice 84-24 Activités d’ordre public et de sécurité ### Type d'emplois accessibles - Assistant juridique - Agent administratif dans un établissement sanitaire et social - Agent de développement local - Secrétaire de mairie - Assistant de gestion du personnel - Négociateur immobilier - Gestionnaire dans un syndic immobilier - Responsable administratif et de gestion du personnel - Rédacteur juridique - Chargé d’études ou de mission Après réussite à un concours administratif - Emploi de catégorie A (administration nationale, territoriale ou hospitalière) - Personnel administratif dans les juridictions, les collectivités et entreprises publiques - Agent administratif dans une administration publique nationale ou territoriale ### Code(s) ROME K1901, K1706, K1404, K1902, K1503 ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Élevée (4/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 258 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en services à la collectivité (17 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 1 164 - **Jugés difficiles à recruter :** 50 % - **Emplois saisonniers :** 4 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 1 - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail **Accessible en outre-mer :** Nouvelle-Calédonie, Polynésie française ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 7 069 € - **Selon la branche:** 6 000 € – 7 639 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 7 069 € | Valeur par défaut · 205 branches | | 7 639 € | CPNEFP ICGV entreprises de la viande, CPNEFP des cabinets d'avocats | | 7 290 € | CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil | | 7 200 € | CPNFPE des sociétés d'assurances | | 6 937 € | CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat | | 6 543 € | CPNE des industries de santé (CPNEIS) | | 6 400 € | CPNE du notariat | | 6 000 € | CPNEFP de la métallurgie | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2028 - **Date de dernière délivrance possible:** 31-12-2031 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP24423 ## Pour plus d'informations https://www.universite-paris-saclay.fr/ https://www.cyu.fr/ https://www.univ-jfc.fr/ https://www.univ-larochelle.fr/ https://www.uca.fr/ https://univ-cotedazur.fr/ https://univ-avignon.fr/ https://www.univ-amu.fr/ https://www.univ-angers.fr/ http://www.univ-artois.fr/ https://www.univ-fcomte.fr/ https://www.u-bordeaux.fr/ https://www.univ-brest.fr/ https://www.univ-ubs.fr/ https://www.unicaen.fr/ https://www.universita.corsica/fr/ https://www.u-bourgogne.fr/ https://www.univ-guyane.fr/ https://www.uha.fr/ https://unc.nc/ https://www.univ-reunion.fr/ https://www.univ-lille.fr/ https://www.unilim.fr/ https://www.univ-lorraine.fr/ https://www.umontpellier.fr/ https://www.univ-nantes.fr/ https://www.unimes.fr/ https://www.univ-pau.fr/ https://www.univ-perp.fr/ https://www.u-picardie.fr/ https://www.univ-poitiers.fr/ http://www.upf.pf/fr https://www.univ-reims.fr/ https://www.unistra.fr/ https://www.univ-tln.fr/ https://www.univ-tours.fr/ https://www.uvsq.fr/ http://www.univ-ag.fr/ https://www.univ-evry.fr/ https://www.univ-orleans.fr/fr https://www.univ-lehavre.fr/ https://www.univ-littoral.fr/ http://www.univ-lemans.fr/ https://www.univ-grenoble-alpes.fr/ https://www.univ-st-etienne.fr/ https://www.univ-lyon3.fr/ https://www.univ-lyon2.fr/ https://www.pantheonsorbonne.fr/ https://u-paris.fr/ https://www.parisnanterre.fr/ https://www.univ-paris13.fr/ https://www.u-pec.fr/ http://www.assas-universite.fr/ https://www.uphf.fr/ https://www.univ-rennes.fr/ https://www.univ-smb.fr/ https://www.ut-capitole.fr/ https://www.univ-paris8.fr/ **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/38186/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 61 - **Organismes:** 31 - **Régions couvertes:** 12 - **Prix indicatif:** 800 € – 29 757 € - **Durée:** 150 – 2289 h ## Se former en apprentissage Catalogue national des formations en apprentissage (réseau des Carif-Oref). - **Formations en apprentissage:** 4 - **Organismes gestionnaires (CFA):** 3 - **Organismes formateurs:** 3 - **Régions couvertes:** 3 - **Départements couverts:** 3 - **Organismes certifiés Qualiopi:** 3 - **Sessions:** de 09/2026 à 09/2027 L'apprentissage est sans frais pour l'alternant : la formation est financée par l'OPCO de la branche, au niveau de prise en charge (NPEC) publié par France compétences. ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 02/2024 – 09/2026. - **Entrées en formation:** 1 411 - **Parcours menés à terme:** 711 - **Taux d'achèvement:** 50 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 02/2024 | 1 | 0 | 0 | | 09/2024 | 310 | 1 | 2 | | 10/2024 | 267 | 0 | 3 | | 11/2024 | 23 | 0 | 1 | | 12/2024 | 28 | 0 | 1 | | 01/2025 | 3 | 0 | 0 | | 02/2025 | 0 | 0 | 1 | | 04/2025 | 2 | 0 | 1 | | 06/2025 | 0 | 22 | 23 | | 07/2025 | 0 | 8 | 1 | | 09/2025 | 302 | 325 | 230 | | 10/2025 | 390 | 0 | 0 | | 11/2025 | 4 | 0 | 3 | | 12/2025 | 20 | 0 | 0 | | 01/2026 | 6 | 0 | 2 | | 02/2026 | 2 | 0 | 0 | | 03/2026 | 1 | 0 | 0 | | 04/2026 | 0 | 5 | 1 | | 06/2026 | 0 | 33 | 16 | | 07/2026 | 0 | 1 | 2 | | 08/2026 | 0 | 316 | 279 | | 09/2026 | 52 | 0 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 01/2024 – 08/2026. - **Dossiers CPF engagés:** 1 679 - **Montant total engagé:** 1 673 529 € - **Coût moyen par dossier:** 997 € - **Durée moyenne:** 489 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 79 % - Reste à charge titulaire : 14 % - Régions : 5 % - France Travail : 1 % - Entreprise : 0 % - Compte d'engagement citoyen : 0 % - OPCO : 0 % --- *Généré le 08/10/2026 à 04:40*