# RNCP38194 - Droit de la santé (fiche nationale) **Code:** RNCP38194 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128, 331 - **FormaCodes:** 13254, 43415, 44047 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2028 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - UNIVERSITE DE RENNES - SIRET: 13003051300019 - CY CERGY PARIS UNIVERSITE - SIRET: 13002597600015 - UNIVERSITE DE MONTPELLIER - SIRET: 13002979600013 - UNIVERSITE DE BORDEAUX - SIRET: 13001835100010 - UNIVERSITE PARIS-SACLAY - SIRET: 13002602400054 - Site web: https://www.universite-paris-saclay.fr/ - UNIVERSITE DE LORRAINE - SIRET: 13001550600012 - UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE - SIRET: 19941111700013 - UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE - SIRET: 13001533200013 - UNIVERSITE DE TOURS - SIRET: 19370800500478 - UNIVERSITE DE LILLE - SIRET: 13002975400012 - UNIVERSITE AMIENS PICARDIE JULES VERNE - SIRET: 19801344300017 - UNIVERSITE PARIS CITE - SIRET: 13002573700011 - UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE - SIRET: 19751717000019 - UNIVERSITE DU MANS - SIRET: 19720916600010 - UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE - SIRET: 13003061200019 - UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS - SIRET: 13002995200012 - ECOLE HAUTES ETUDES EN SANTE PUBLIQUE - SIRET: 13000362700010 - UNIVERSITE DE PARIS VIII.PARIS VINCENNES - SIRET: 19931827000014 - UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN - SIRET: 19692437700282 ## Partenaires habilités 8 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 4 à former et organiser l'évaluation et 4 à former. - ASS PROMO GESTION CTRE ENS SUP A EVRY — SIRET 40292484900027 - Habilitation : Former - FORMA SUP ARL — SIRET 43903961100025 - Habilitation : Former - FORMASUP NORD-PAS DE CALAIS — SIRET 42813525500050 - Habilitation : Former - FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE — SIRET 42071817300065 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - FORMASUP PROVENCE ALPES COTE D'AZUR — SIRET 39391439500057 - Habilitation : Former - INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE — SIRET 77562424000013 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - METIERS DES INDUSTRIES DE SANTE ET BIEN ETRE — SIRET 45212801000041 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - UNIVERSITE D EVRY VAL D ESSONNE — SIRET 19911975100014 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue. ### Activités visées - Participation et élaboration des politiques de santé publique - Application et contrôle des règles de droit de la santé - Conseil aux entreprises et aux organisations en matière de droit de la santé et de la protection sociale - Elaboration et gestion du budget en lien avec l’évolution qualitative des soins - Définition et mise en œuvre des modalités de fonctionnement du service, de l’établissement ou de l’organisation - Coordination et interface des équipes (soin, administration, technique) - Définition de stratégies et pilotage managérial - Gestion des affaires réglementaires en droit de la santé - Gestion des ressources humaines - Gestion des relations avec les usagers et leurs proches dans le cadre réglementaire du secteur sanitaire et médico-social - Gestion du patrimoine de l’établissement, gestions des moyens logistiques et financiers - Gestion des contentieux en lien avec le droit de la santé - Audit du fonctionnement de groupe d’établissements, d’établissement, de pôle et de service - Rédaction de documents juridiques en droit de la santé - Gestion des relations sociales dans l’entreprise - Montage et suivi des dossiers de contentieux en droit de la santé - Actualisation des informations législatives et règlementaires en droit de la santé ### Compétences attestées Compétences transversales - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques de la mention - Appliquer le droit médical et des professions de santé - Appliquer le droit de la bioéthique - Appliquer le droit pharmaceutique et des produits de santé - Saisir les enjeux et logiques de l’éthique et de la déontologie en santé - Saisir les enjeux et logiques de la Santé publique et des politiques de santé - Appréhender les enjeux et logiques de la protection sociale - Appréhender les enjeux et logiques du droit international et humanitaire de la santé - Intégrer dans les analyses une approche historique de la santé et du droit de la santé - Appliquer les principes de l’économie de la santé - Comprendre le raisonnement éthique dans la relation de soin - Animer la réflexion éthique - Appliquer les logiques et les outils du droit à l’accès aux soins - Maitriser les logiques du secret professionnel et du secret partagé - Mettre en œuvre les logiques de l’information, du consentement et du refus de soin - Appliquer le cadre des droits de la personne en fin de vie - Mettre en place les mécanismes de représentation des usagers - Mettre en place et piloter une stratégie managériale des structures de santé intégrant les différentes dimensions (territoriale, budgétaire…) - Participer à la coordination de l’orientation de la politique d’établissement avec les directions internes et les « tutelles » (ARS ; collectivités territoriales) - Gérer ou participer à la gestion et à l’optimisation du fonctionnement d’une structure ou d’un établissement de santé, d’un pôle ou d’un service - Organiser l’activité en tenant compte des contraintes (juridique, déontologique, éthique) et anticiper les contraintes organisationnelles - Mettre en place les stratégies de coopération et de complémentaire des structures de santé (réseaux, outils de coopération) - Connaître les enjeux du numérique en santé et accompagner la transformation numérique des structures de santé (télésanté, dématérialisation et sécurisation des échanges, partage de données de santé…) - Maitriser les logiques d’accréditation, de certification, d’évaluation des structures de santé - Mettre en place un pilotage des structures de santé en situation de crise - Prendre en compte les logiques de la démarche qualité - Utiliser à bon escient les outils d’évaluation externe/interne - Prendre en compte les enjeux du contrôle des structures de santé - Appréhender et mettre en place des stratégies de management du développement durable en santé - Développer une politique de développement durable en santé - Identifier les risques en matière de santé et sécurité, y compris ceux liés à la cyber-sécurité - Gérer l’environnement normatif du travail en structures, publiques et privées, de santé - Prendre en compte les enjeux et logique des ressources humaines des structures de santé - Prendre en compte les enjeux de la santé au travail - Prendre en compte les logiques de l’exercice libéral des professions de santé - Appréhender le droit disciplinaire des professions de santé - Appréhender les risques sociaux en structures de santé - Anticiper la politique d’évolution des carrières et gérer de manière prévisionnelle les emplois et compétences - Participer au management des ressources humaines - Maitriser les logiques de la responsabilité des professionnels et structures de santé - Maitriser les logiques de l’évaluation du préjudice corporel - Comprendre les mécanismes de l’expertise médico-légale - Maitriser les logiques des modes alternatifs de règlement des différends - Comprendre les mécanismes de l’assurance des professionnels et structures de santé - Organiser la réflexion relative aux différends et aux conflits (déontologique, éthique, juridique) - Appréhender globalement la résolution des contentieux (avec les acteurs professionnels, avec les patients) - Prendre en compte les enjeux et logique de l’expertise et de la conduite du contentieux Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement. ## Blocs de compétences ### RNCP38194BC01 - Mettre en œuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques **Liste de compétences:** Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38194BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés **Liste de compétences:** - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38194BC03 - Mettre en œuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances **Liste de compétences:** - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38194BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel **Liste de compétences:** - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38194BC05 - Identifier le cadre normatif de la santé et des professions de santé **Liste de compétences:** - Appliquer le droit médical et des professions de santé - Appliquer le droit de la bioéthique - Appliquer le droit pharmaceutique et des produits de santé - Saisir les enjeux et logiques de l’éthique et de la déontologie en santé - Saisir les enjeux et logiques de la Santé publique et des politiques de santé - Appréhender les enjeux et logiques de la protection sociale - Appréhender les enjeux et logiques du droit international et humanitaire de la santé - Intégrer dans les analyses une approche historique de la santé et du droit de la santé - Appliquer les principes de l’économie de la santé **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38194BC06 - Intégrer le droit des patients dans sa pratique professionnelle **Liste de compétences:** - Comprendre le raisonnement éthique dans la relation de soin - Animer la réflexion éthique - Appliquer les logiques et les outils du droit à l’accès aux soins - Maitriser les logiques du secret professionnel et du secret partagé - Mettre en œuvre les logiques de l’information, du consentement et du refus de soin - Appliquer le cadre des droits de la personne en fin de vie - Mettre en place les mécanismes de représentation des usagers **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38194BC07 - Contribuer à la gestion et l'organisation d'une stratégie et une gouvernance des structures de santé **Liste de compétences:** - Mettre en place et piloter une stratégie managériale des structures de santé intégrant les différentes dimensions (territoriale, budgétaire…) - Participer à la coordination de l’orientation de la politique d’établissement avec les directions internes et les « tutelles » (ARS ; collectivités territoriales) - Gérer ou participer à la gestion et à l’optimisation du fonctionnement d’une structure ou d’un établissement de santé, d’un pôle ou d’un service - Organiser l’activité en tenant compte des contraintes (juridique, déontologique, éthique) et anticiper les contraintes organisationnelles - Mettre en place les stratégies de coopération et de complémentaire des structures de santé (réseaux, outils de coopération) - Connaître les enjeux du numérique en santé et accompagner la transformation numérique des structures de santé (télésanté, dématérialisation et sécurisation des échanges, partage de données de santé) **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38194BC08 - Promouvoir la qualité, la sécurité, le développement durable en santé **Liste de compétences:** - Maitriser les logiques d’accréditation, de certification, d’évaluation des structures de santé - Mettre en place un pilotage des structures de santé en situation de crise - Prendre en compte les logiques de la démarche qualité - Utiliser à bon escient les outils d’évaluation externe/interne - Prendre en compte les enjeux du contrôle des structures de santé - Appréhender et mettre en place des stratégies de management du développement durable en santé - Développer une politique de développement durable en santé - Identifier les risques en matière de santé et sécurité, y compris ceux liés à la cyber-sécurité **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38194BC09 - Participer à la gestion des ressources humaines des structures de santé **Liste de compétences:** - Gérer l’environnement normatif du travail en structures, publiques et privées, de santé - Prendre en compte les enjeux et logique des ressources humaines des structures de santé - Prendre en compte les enjeux de la santé au travail - Prendre en compte les logiques de l’exercice libéral des professions de santé - Appréhender le droit disciplinaire des professions de santé - Appréhender les risques sociaux en structures de santé - Anticiper la politique d’évolution des carrières et gérer de manière prévisionnelle les emplois et compétences - Participer au management des ressources humaines **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38194BC10 - Gérer les contentieux de la santé **Liste de compétences:** - Maitriser les logiques de la responsabilité des professionnels et structures de santé - Maitriser les logiques de l’évaluation du préjudice corporel - Comprendre les mécanismes de l’expertise médico-légale - Maitriser les logiques des modes alternatifs de règlement des différends - Comprendre les mécanismes de l’assurance des professionnels et structures de santé - Organiser la réflexion relative aux différends et aux conflits (déontologique, éthique, juridique) - Appréhender globalement la résolution des contentieux (avec les acteurs professionnels, avec les patients) - Prendre en compte les enjeux et logique de l’expertise et de la conduite du contentieux **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités 69.10.1 Services juridiques 84.12.12 : Tutelle des services de la santé ### Type d'emplois accessibles - Juriste en droit de la santé ou en droit de la sécurité sociale ou en droit des patients dans une administration nationale, locale ou hospitalière - Juriste dans une agence de santé (agence régionale de santé ; haute autorité de santé - Juriste ou chargé de mission dans un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social - Juriste ou chargé de mission dans un syndicat de l’hospitalisation Après réussite à un concours : - Fonctionnaire de catégorie A et A+ (administration hospitalière) - Avocat en droit public - Direction d’établissement ou de service sanitaire, social, médicosocial (secteurs public) - Direction de maison de retraite ou d’EHPAD - Direction d’établissements médicaux Après quelques années d'expérience : - Direction d’établissement ou de service sanitaire, social, médicosocial (privé et privé à but non lucratif) - Responsable de maison de retraite ou d’EHPAD (secteur privé et privé à but non lucratif) ### Code(s) ROME K1403, K1903, J1502 ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Très élevée (5/5) - **Facteurs principaux :** Manque de main-d'œuvre disponible, Lien formation-emploi, Non-attractivité salariale - **Salaire médian (mensuel) :** 2 358 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+3/4 (licence, maîtrise ou équivalent) en services aux personnes (54 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 5 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - V1X80 — Infirmiers et sages-femmes · tension 5/5 (Très élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 39 377 - **Jugés difficiles à recruter :** 58 % - **Emplois saisonniers :** 9 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - L5X91 — Juristes et avocats - V1X80 — Infirmiers et sages-femmes ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Leur composition comprend : - une moitié d’enseignements-chercheurs, d’enseignants ou de chercheurs participants à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignants ### Composition du jury — VAE Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 8 626 € - **Selon la branche:** 6 965 € – 8 927 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 8 626 € | Valeur par défaut · 202 branches | | 8 927 € | CPNE chimie, CPNEFP de la branche professionnelle des Entreprises du courtage d'assurances et/ou réassurances | | 8 903 € | CPNEFP Mutualité, CPNEFP Régime général de la Sécurité sociale | | 8 752 € | CPNEFP dans les établissements d'enseignement privés sous contrat | | 8 500 € | CPNE des industries de santé (CPNEIS) | | 8 300 € | CPNEFP de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire | | 8 240 € | CPNEFP Import-Export | | 7 500 € | CPNEF de l'audiovisuel | | 7 200 € | CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil | | 6 965 € | CPNE de la branche de l'hospitalisation privée à statut commercial et du thermalisme | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2028 - **Date de dernière délivrance possible:** 31-12-2031 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP31492 ## Pour plus d'informations https://www.univ-lorraine.fr/ https://www.cyu.fr/ https://www.ehesp.fr https://www.univ-amu.fr/ https://www.u-bordeaux.fr/ https://www.univ-lille.fr/ https://www.umontpellier.fr/ https://www.u-picardie.fr/ https://www.univ-tours.fr/ https://www.univ-lyon3.fr/ https://www.pantheonsorbonne.fr/ https://u-paris.fr/ https://www.u-pec.fr/ https://www.universite-paris-saclay.fr/ https://www.univ-rennes.fr/ https://www.ut-capitole.fr/ https://www.univ-paris8.fr/ http://www.univ-lemans.fr/ **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/38194/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 15 - **Organismes:** 9 - **Régions couvertes:** 7 - **Prix indicatif:** 2 400 € – 7 500 € - **Durée:** 368 – 895 h ## Se former en apprentissage Catalogue national des formations en apprentissage (réseau des Carif-Oref). - **Formations en apprentissage:** 9 - **Organismes gestionnaires (CFA):** 4 - **Organismes formateurs:** 5 - **Régions couvertes:** 3 - **Départements couverts:** 5 - **Organismes certifiés Qualiopi:** 5 - **Sessions:** de 09/2025 à 09/2028 L'apprentissage est sans frais pour l'alternant : la formation est financée par l'OPCO de la branche, au niveau de prise en charge (NPEC) publié par France compétences. ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 09/2024 – 09/2026. - **Entrées en formation:** 59 - **Parcours menés à terme:** 27 - **Taux d'achèvement:** 46 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 09/2024 | 7 | 0 | 0 | | 10/2024 | 19 | 0 | 0 | | 12/2024 | 1 | 0 | 0 | | 06/2025 | 0 | 6 | 1 | | 07/2025 | 0 | 1 | 0 | | 09/2025 | 8 | 1 | 15 | | 10/2025 | 16 | 0 | 0 | | 03/2026 | 0 | 0 | 3 | | 06/2026 | 0 | 7 | 0 | | 07/2026 | 0 | 12 | 0 | | 09/2026 | 8 | 0 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 08/2024 – 08/2026. - **Dossiers CPF engagés:** 72 - **Montant total engagé:** 474 069 € - **Coût moyen par dossier:** 6 584 € - **Durée moyenne:** 364 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 50 % - Reste à charge titulaire : 45 % - France Travail : 3 % - Entreprise : 2 % - Régions : 1 % - OPCO : 0 % - Compte d'engagement citoyen : 0 % --- *Généré le 07/10/2026 à 06:39*