# RNCP38198 - Justice, procès et procédures (fiche nationale) **Code:** RNCP38198 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Nomenclature du niveau de qualification:** Niveau 7 - **Sigle:** MASTER — Master - **Codes NSF:** 128 - **FormaCodes:** 13266, 13285, 13261, 13219 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2028 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE - SIRET: 11004401300040 - UNIVERSITE CLERMONT AUVERGNE - SIRET: 13002806100013 - UNIVERSITE DE RENNES - SIRET: 13003051300019 - UNIVERSITE D ARTOIS - SIRET: 19624401600016 - UNIVERSITE DE LA REUNION - SIRET: 19974478000016 - UNIVERSITE LE HAVRE NORMANDIE - SIRET: 19762762300097 - LA ROCHELLE UNIVERSITE - UNIVERSITE DE LA ROCHELLE - SIRET: 19170032700015 - UNIVERSITE BOURGOGNE EUROPE - SIRET: 93823061200013 - UNIVERSITE DE LA GUYANE - SIRET: 13002059700014 - UNIVERSITE MARIE ET LOUIS PASTEUR (UMLP) - SIRET: 93810656400017 - UNIVERSITE DE CORSE P PAOLI - SIRET: 19202664900264 - UNIVERSITE DE MONTPELLIER - SIRET: 13002979600013 - NANTES UNIVERSITE - SIRET: 13002974700016 - UNIVERSITE DIJON BOURGOGNE - SIRET: 19211237300019 - UNIVERSITE DE BESANCON - UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE - SIRET: 19251215000363 - UNIVERSITE DE BORDEAUX - SIRET: 13001835100010 - UNIVERSITE GRENOBLE ALPES - SIRET: 13002608100013 - UNIVERSITE PARIS EST CRETEIL VAL DE MARNE - SIRET: 19941111700013 - UNIVERSITE DE PERPIGNAN VIA DOMITIA (UPVD) - SIRET: 19660437500010 - UNIVERSITE D'AIX MARSEILLE - SIRET: 13001533200013 - UNIVERSITE DE TOURS - SIRET: 19370800500478 - UNIVERSITE BREST BRETAGNE OCCIDENTALE (UBO) - SIRET: 19290346600014 - UNIVERSITE PARIS CITE - SIRET: 13002573700011 - UNIVERSITE DE TOULON - SIRET: 19830766200017 - UNIVERSITE DE ROUEN NORMANDIE - SIRET: 19761904200017 - UNIVERSITE DE CAEN NORMANDIE - SIRET: 19141408500016 - UNIVERSITE DE POITIERS - SIRET: 19860856400375 - UNIVERSITE POLYTECHNIQUE HAUTS-DE-FRANCE (UPHF) - SIRET: 13002574500014 - UNIVERSITE PARIS NANTERRE - SIRET: 19921204400010 - UNIVERSITE LYON 2 A ET L LUMIERE - SIRET: 19691775100014 - UNIVERSITE PARIS 1 PANTHEON SORBONNE - SIRET: 19751717000019 - UNIVERSITE PARIS-PANTHEON-ASSAS - SIRET: 13002995200012 - UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT ETIENNE - SIRET: 19421095100423 - UNIVERSITE DE PARIS VIII.PARIS VINCENNES - SIRET: 19931827000014 - UNIVERSITE JEAN MONNET (EPSCP) - SIRET: 93850168100010 - UNIVERSITE D EVRY VAL D ESSONNE - SIRET: 19911975100014 - UNIVERSITE LYON 3 JEAN MOULIN - SIRET: 19692437700282 - UNIVERSITE DE BREST - SIRET: 94129831700012 ## Partenaires habilités 4 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation et 3 à former. - ASSAS EXECUTIVE EDUCATION — SIRET 93506081400016 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CFA — SIRET 13002979600260 - Habilitation : Former - FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE — SIRET 42071817300065 - Habilitation : Former - FORMASUP PROVENCE ALPES COTE D'AZUR — SIRET 39391439500057 - Habilitation : Former ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade universitaire de master. Il confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré. Le master atteste l'acquisition d'un socle de connaissances et de compétences majoritairement adossées à la recherche dans un champ disciplinaire ou pluridisciplinaire. Le master prépare à la poursuite d'études en doctorat comme à l'insertion professionnelle immédiate après son obtention et est organisé pour favoriser la formation tout au long de la vie. Les parcours de formation en master tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics accueillis en formation initiale et en formation continue ### Activités visées - Conseil aux parties en matière contentieuse civile et commerciale - Conseil aux mis en cause et aux victimes dans le cadre d’une procédure pénale - Réalisation des formalités procédurales pour des tiers - Suivi des procédures et détection des irrégularités - Prévention des litiges et rédaction des actes - Réalisation d’une recherche - Rédaction de rapports et de dossiers - Rédaction de consultations juridiques - Rédaction de clauses - Elaboration d’une stratégie d’argumentation écrite et orale ### Compétences attestées Compétences transversales - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles Compétences spécifiques - Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer la règle applicable - Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre - Concevoir, à destination des particuliers ou des entreprises, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit privé afin d’éclairer leurs actions - Traiter les informations émanant de sources juridiques internes et européennes - Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit privé ou pénal - Analyser la jurisprudence interne et européenne afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte - Traiter les aspects juridiques de dossiers pour en permettre l’analyse - Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit privé, pénal et processuel - Mettre en place des veilles juridiques générales ou sectorielles - Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts - Proposer des stratégies juridiques pour l’entité - Travailler en équipe pour gérer un projet juridique - Identifier et respecter l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte - Procéder à une veille juridique générale et sectorielle - Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité - Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre - Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts - Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision - Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins - Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options) - Identifier le régime juridique des différents actes aux fins de leur élaboration - Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties (relations commerciales ou civiles, précontentieux, contentieux) - Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité ou du particulier - Participer à l’organisation de négociations pour défendre les intérêts de l’entité ou du particulier - Rédiger des actes juridiques nécessaires - Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques) pour régler le litige - Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend - Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité ou du particulier Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement. ## Blocs de compétences ### RNCP38198BC01 - Mettre en oeuvre les usages avancés et spécialisés des outils numériques **Liste de compétences:** - Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention - Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38198BC02 - Mobiliser et produire des savoirs hautement spécialisés **Liste de compétences:** - Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale - Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines - Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines - Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux - Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la réglementation **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38198BC03 - Mettre en oeuvre une communication spécialisée pour le transfert de connaissances **Liste de compétences:** - Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation - Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38198BC04 - Contribuer à la transformation en contexte professionnel **Liste de compétences:** - Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles - Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe - Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif - Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité - Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale - Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38198BC05 - Analyser, assister, et conseiller sur des problématiques de droit civil, pénal et processuel **Liste de compétences:** - Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer la règle applicable - Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre - Concevoir, à destination des particuliers ou des entreprises, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit privé afin d’éclairer leurs actions - Traiter les informations émanant de sources juridiques internes et européennes - Produire une analyse juridique et stratégique permettant de répondre à des problématiques liées au droit privé ou pénal - Analyser la jurisprudence interne et européenne afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte - Traiter les aspects juridiques de dossiers pour en permettre l’analyse - Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit privé, pénal et processuel - Mettre en place des veilles juridiques générales ou sectorielles **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées. en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38198BC06 - Gérer la protection des intérêts juridiques d’une entité en utilisant les outils et méthodes du droit pénal, civil et processuel **Liste de compétences:** - Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’entité afin de protéger ses intérêts - Proposer des stratégies juridiques pour l’entité - Travailler en équipe pour gérer un projet juridique - Identifier et respecter l’environnement juridique dans lequel évolue l’entité pour en tenir compte - Procéder à une veille juridique générale et sectorielle - Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’entité - Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’organisation pour les mettre en œuvre - Prendre part au pilotage de l’entité afin de protéger ses intérêts **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées. en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38198BC07 - Fournir un appui juridique à la prise de décision **Liste de compétences:** - Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’une entité afin de la conseiller et d’orienter la prise de décision - Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins - Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options) **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38198BC08 - Négocier et rédiger des actes juridiques dans le cadre d'un procès ou d'une procédure amiable/contentieuse **Liste de compétences:** - Identifier le régime juridique des différents actes aux fins de leur élaboration - Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties (relations commerciales ou civiles, précontentieux, contentieux) - Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’entité ou du particulier - Participer à l’organisation de négociations pour défendre les intérêts de l’entité ou du particulier - Rédiger des actes juridiques nécessaires **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ### RNCP38198BC09 - Gérer une procédure en utilisant les outils et méthodes du droit pénal, civil et processuel **Liste de compétences:** - Sélectionner le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions étatiques) pour régler le litige - Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend - Élaborer une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’entité ou du particulier **Modalités d'évaluation:** Chaque certificateur accrédité met en œuvre les modalités qu’il juge adaptées : rendu de travaux, mise en situation, évaluation de projet, etc. Ces modalités d’évaluation peuvent être adaptées en fonction de la voie d’accès à la certification ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Secteurs d'activités 69-10 Activités juridiques 84-23 Justice 84-24 Activités d’ordre public et de sécurité ### Type d'emplois accessibles - Médiateur judiciaire - Responsable de service contentieux - Juriste d’entreprise - Chargé de mission en secteur associatif, collectivité locale Après réussite à un concours ou obtention d’un examen ou d’un certificat complémentaire : - Avocat - Magistrat - Greffier - Directeur de greffe - Commissaire de justice - Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation - Directeur de service pénitentiaire d'insertion et de probation - Directeur d’administration pénitentiaire - Officier et commissaire de police ### Code(s) ROME K1704, K1903, K1902, K1904, K1901 ### Références juridiques des réglementations d'activité - Greffier et Directeur des services de greffe : Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires - Commissaire de justice : Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession - Avocat : Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Avocat aux conseils : Décret n° 91-1125 du 28 oct. 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. - Magistrat : Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Direction administration pénitentiaire : Décret n°2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires. - Direction SPIP/CPIP : Décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ; Décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation - Officier et commissaire de police : Décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; Décret n°2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ; Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale. ## Marché du travail Indicateurs au niveau des familles professionnelles (FAP) des métiers visés, agrégés au niveau national — France Travail / DARES (open data). ### Tensions de recrutement (DARES 2024) - **Niveau de tension :** Modérée (3/5) - **Facteurs principaux :** Lien formation-emploi, Manque de main-d'œuvre disponible - **Salaire médian (mensuel) :** 2 462 € - **Diplôme le plus fréquent :** Diplôme de niveau bac+5 ou plus (doctorat, master ou équivalent) en sciences humaines et droit (58 % des actifs en emploi) - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 — elles ne sont pas au même niveau de tension (de 3 à 4 sur 5) : le niveau ci-dessus est une moyenne pondérée par l'emploi, il ne vaut pas pour chacune d'elles - L5X91 — Juristes et avocats · tension 3/5 (Modérée) - P3X90 — Professionnels du droit · tension 4/5 (Élevée) ### Besoins en main-d'œuvre (BMO 2026) - **Projets de recrutement :** 4 050 - **Jugés difficiles à recruter :** 41 % - **Emplois saisonniers :** 5 % - **Familles professionnelles (FAP) :** 2 - L5X91 — Juristes et avocats - P3X90 — Professionnels du droit ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation, VAE ### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Apprentissage, Contrat de professionnalisation Leur composition comprend : - une moitié d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs participant à la formation - des professionnels qualifiés ayant ou non contribué aux enseignements ### Composition du jury — VAE Articles L6411-1 à L6423-3 du Code du travail ## Financement en alternance (NPEC) Niveau de prise en charge d'un contrat d'apprentissage par les OPCO, fixé par France compétences par branche professionnelle (CPNE). - **Prise en charge usuelle:** 6 876 € - **Selon la branche:** 6 161 € – 9 563 € | Prise en charge | Branches concernées | |---|---| | 6 876 € | Valeur par défaut · 210 branches | | 6 161 € | CPNE de l'ingénierie, des services informatiques et du conseil, CPNE du notariat | | 9 563 € | CPNEFP de la Branche des Caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes | ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2028 - **Date de dernière délivrance possible:** 31-12-2031 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RNCP34098 ## Pour plus d'informations https://www.univ-amu.fr/ https://www.univ-larochelle.fr/ https://www.uca.fr/ http://www.univ-artois.fr/ https://www.univ-fcomte.fr/ https://www.u-bordeaux.fr/ https://www.univ-brest.fr/ https://www.unicaen.fr/ https://www.universita.corsica/fr/ https://www.u-bourgogne.fr/ https://www.univ-guyane.fr/ https://www.umontpellier.fr/ https://www.univ-nantes.fr/ https://www.univ-perp.fr/ https://www.univ-poitiers.fr/ https://www.univ-rouen.fr/ https://www.univ-tln.fr/ https://www.univ-tours.fr/ https://www.univ-evry.fr/ https://www.univ-lehavre.fr/ https://www.univ-grenoble-alpes.fr/ https://www.univ-st-etienne.fr/ https://www.univ-lyon3.fr/ https://www.univ-lyon2.fr/ https://www.pantheonsorbonne.fr/ https://u-paris.fr/ https://www.parisnanterre.fr/ https://www.u-pec.fr/ http://www.assas-universite.fr/ https://www.uphf.fr/ https://www.univ-paris8.fr/ https://www.univ-reunion.fr/ **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rncp/38198/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 14 - **Organismes:** 9 - **Régions couvertes:** 6 - **Prix indicatif:** 3 750 € – 12 375 € - **Durée:** 318 – 586 h ## Se former en apprentissage Catalogue national des formations en apprentissage (réseau des Carif-Oref). - **Formations en apprentissage:** 2 - **Organismes gestionnaires (CFA):** 2 - **Organismes formateurs:** 2 - **Régions couvertes:** 2 - **Départements couverts:** 2 - **Organismes certifiés Qualiopi:** 2 - **Sessions:** de 09/2026 à 08/2028 L'apprentissage est sans frais pour l'alternant : la formation est financée par l'OPCO de la branche, au niveau de prise en charge (NPEC) publié par France compétences. ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 09/2024 – 09/2026. - **Entrées en formation:** 14 - **Parcours menés à terme:** 5 - **Taux d'achèvement:** 36 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 09/2024 | 1 | 0 | 0 | | 10/2024 | 2 | 0 | 0 | | 04/2025 | 0 | 2 | 0 | | 08/2025 | 0 | 1 | 0 | | 09/2025 | 3 | 0 | 0 | | 10/2025 | 3 | 0 | 0 | | 04/2026 | 0 | 1 | 0 | | 08/2026 | 0 | 1 | 0 | | 09/2026 | 5 | 0 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 08/2024 – 09/2026. - **Dossiers CPF engagés:** 16 - **Montant total engagé:** 93 275 € - **Coût moyen par dossier:** 5 830 € - **Durée moyenne:** 241 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 67 % - Reste à charge titulaire : 24 % - Entreprise : 4 % - France Travail : 3 % - OPCO : 2 % --- *Généré le 09/10/2026 à 09:03*